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unknown - DEL20260074 31042 MS4 REGLT PART ECRITE
Acte - 31042 MS4 DOCUMENT GRAPHIQUE
unknown - 31042 MS4 EXPOSE MOTIFS
Déliberation - DEL20260074 PARTIE ADMIN
unknown - 31042 MS4 PARTIE REGLEMENTAIRE
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Procès Verbal - PV 26 11 25 validation CM
Conseil Municipal - AVIS CM 19 12 24
Procès Verbal - PV CM 24 10 24 Valide en CM le 28 11 24
Déliberation - 31042 MS4 PARTIE ADMINISTRATIVE
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - 31042 MS4 PARTIE ADMINISTRATIVE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Poavs AGES études & aménagements urbains J
DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
P.L.U
0
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°4
du Plan Local d’Urbanisme
0_ Partie administrative
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr Poavs AGES études & aménagements urbains J
DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
P.L.U
0.1
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°4
du Plan Local d’Urbanisme
0_ Partie administrative
0.1 – Délibérations
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le F
7 uchorn£: ID : 031-213100423-20240614-DEL20240089-DE
LA VILLE
Pyrénez-voua !
Feuillet n° : 0384
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
SEANCE DU 14 JUIN 2024
N° DEL20240089
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal s’est réuni, sous
la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire, dans la salle du conseil
municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur
le maire, le dix juin deux mille vingt-quatre conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du
code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, Mme Danielle CEREZO, Mme Michèle
BOY, Adjoints au Maire.
Mme Danièle LABORDE, Mme Françoise BRUNET-LACOUE, M. Xavier MONTLAUR, Mme Françoise DE
SABRAN PONTEVES, M. Claude LEBOURGEOIS, M. Sylvain MERIC, Mme Michèle CAU, Mme Catherine
PEYGE, M. Gérard SUBERCAZE, M. Louis FERRE, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. Olivier PERUSSEAU, ayant donné pouvoir à M. Didier LEPAGE
M. Pierre FOURCADET, ayant donné pouvoir à Mme Michèle BOY
Mme Marie-Dominique GUIRAUD, ayant donné pouvoir à Mme BRUNET-LACOUE
M. Jean-Claude PLANA, ayant donné pouvoir à Mme Danielle CEREZO
Mme Martine BERENGUER, ayant donné pouvoir à M. Éric AZEMAR
Absents : O.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article
L.2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire a
été désigné, M. Sylvain MERIC ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il accepte.
LANCEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 DU PLAN LOCAL DE L'URBANISME AVEC POUR
OBJECTIF LA PROTECTION DES CELLULES COMMERCIALES DU LINÉAIRE MARCHAND
Rapporteur : Mme Danielle CEREZO
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36, L. 153-37 et L.153-45
Vu la délibération du 13 janvier 2006 ayant approuvé le Plan Local de l'Urbanisme
Vu la délibération du 25 avril 2014 ayant approuvé la 1*° modification simplifiée du Plan Local de
l'Urbanisme
Vu la délibération du 11 décembre 2015 ayant approuvé la 2è"° modification simplifiée du Plan Local
de l’Urbanisme
Vu la délibération du 30 août 2019 ayant approuvé la 3*"° modification simplifiée du Plan Local de
l'Urbanisme
Vu la délibération du 28 février 2020 ayant approuvé la modification allégée du Plan Local de
l'Urbanisme
Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante les raisons pour lesquelles le Plan Local de
l'Urbanisme doit faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée, à savoir : Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 031-213100423-20240614-DEL20240089-DE
La procédure de modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme est rendue nécessaire. Élaborée
dans le cadre de l’action 2.2.1 : « Encadrer les transformations d'usage et protéger les locaux
commerciaux » de l'Opération de Revitalisation de Territoire de la commune, cette dernière vise à :
Éviter les modifications de destination des locaux commerciaux (transformation en habitation ou
garage en rez-de-chaussée) afin de protéger le linéaire marchand de la commune identifié par : la place
Gabriel Rouy, la rue du Docteur Germès, la place Joffre, l’Avenue Carnot, la rue Lamartine (jusqu’à
l'impasse Mazens), l’Allée d'Étigny et la rue Sylvie.
Cette modification est nécessaire au bon développement du tissu économique et touristique de la ville
qui connaît un nouvel essor, notamment avec le remplacement de la télécabine reliant Luchon à la
station de Superbagnères, la rénovation et la réouverture du Casino de jeux, la rénovation et
l'extension des Thermes, la rénovation de la gare ainsi que la réouverture de la ligne de train entre
Gourdan-Polignan et Luchon.
Après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré, monsieur le Maire propose aux élus de décider de
l’autoriser à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme
en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
Éviter les modifications de destination des locaux commerciaux (transformation en habitation ou
garage en rez-de-chaussée) afin de protéger le linéaire marchand de la commune identifié par : la place
Gabriel Rouy, la rue du Docteur Germès, la place Joffre, l’Avenue Carnot, la rue Lamartine (jusqu’à
l’Impasse Mazens), l’Allée d’Étigny et la rue Sylvie.
Monsieur le maire précise aux élus que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
conforme aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme et sera transmise au contrôle de
légalité.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante :
D'approuver le lancement de la quatrième modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme de la
commune.
Le conseil municipal après délibération à l'unanimité, approuve le lancement de la quatrième
modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Eric AZEMAR.
Affichée le : 21/06/2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Reçu en préfecture le 15/01/2025
Publié1e
ID : 031-213100423-20250109-ARR20250011-AR
Luchon£: LA VILLE
Pynènez-vous {
Feuillet n° 018
Arrêté prescrivant la 4" modification simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme (PLU)
de la Commune de BAGNERES-DE-LUCHON
Le Maire de la commune de Bagnères de Luchon,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-37 et L. 153-45 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13 janvier 2006, modifié les 25 avril 2014, 11 décembre 2015,
30 août 2019 et ayant fait l’objet d’une révision allégée approuvée le 21 décembre 2020;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2024 ayant décidé de modifier le PLU afin
de Protéger le linéaire marchand de la commune ; Éviter les modifications de destination des locaux
commerciaux (transformation en habitation ou garage en rez-de-chaussée ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU pour les motifs suivants:
La procédure de modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme est rendue nécessaire. Élaborée
dans le cadre de l’action 2.2.1 : « Encadrer les transformations d'usage et protéger les locaux
commerciaux » de l'Opération de Revitalisation de Territoire de la commune, cette dernière vise à :
- Protéger Une partie du linéaire marchand de la commune sur les voies suivantes : Allée
d’Etigny, Rue Sylvie, Rue Lamartine, Avenue Carnot, Place Joffre, Place du Comminges, Rue
du Docteur Germès, Place Gabriel Rouy, Avenue Jean Jaurès, Rue Thiers et Rue Gambetta ;
- Éviter les modifications de destination des locaux commerciaux ou professionnel
(transformation en habitation ou garage en rez-de-chaussée).
ARRETE ARR-2025-0011
Article 1°, Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée en vue de permettre la réalisation de l’objectif suivant :
Interdire le changement de destination des locaux commerciaux, bureaux et constructions artisanales
en habitation où garage en rez-de-chaussée sur les principaux axes commerciaux du centre-ville.
Article 2. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de
modification simplifiée du PLU sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA)
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme avant le début de la mise à
disposition du public. Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Reçu en préfecture le 15/01/2025 F
Publiée ID : 031-213100423-20250109-ARR20250011-AR
Feuillet n° 019
A savoir:
e L'Etat (Mr le Sous-Préfet);
e Le Conseil Régional (Mme la Présidente) ;
e Le Conseil Départemental (M. le Président) ;
e Le PETR chargé du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) (M. Le Président) ;
e La chambre d'agriculture (M. le Président);
e La chambre de commerce et d'industrie (M. le Président) ;
e La chambre des métiers et de l'artisanat (M. le Président) ;
Article 3. La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le
cadre d’une demande d'examen au cas par cas, pour donner son avis sur l’absence de nécessité de
réaliser une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée.
Article 4. Il sera procédé à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU
auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA.
Article 5. Les modalités de cette mise à disposition seront fixées par une délibération du conseil
municipal et feront l’objet de mesures de publicité, au moins 8 jours avant le début de la mise à
disposition.
Article 6. A l'issue de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée,
éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public, ainsi que
le bilan de la mise à disposition du public, seront approuvés par délibération du conseil municipal.
Article 7. Le présent arrêté sera transmis au Sous-Préfet de la Haute-Garonne, arrondissement de
Saint-Gaudens.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera, en outre, publié sur le site Internet de la commune.
Article 8. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Bagnères de Luchon, le 9 janvier 2025
Le Maire,
Eric AZEMAR
Arrêté affiché Le 10 janvier 2025 PAYSAGES études & aménagements urbains
P
DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
P.L.U
0.2
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°4
du Plan Local d’Urbanisme
0_ Partie administrative
0.2 – Avis des personnes publiques
associées
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Avis conforme
de dispense d'évaluation environnementale,
rendu en application de l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme,
sur la modification simplifiée n°4 du PLU de Bagnères de Luchon (31)
N°Saisine : 2025-014511
N°MRAEe : 2025AC059
CURE C2 2er)
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 172 La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement en application de l’article R. 122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-35 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 24 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2022, 19 juillet 2023, 04 septembre 2023, 1° janvier 2024, 29 août 2024 et 25 novembre 2024 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté
le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 ;
Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 07
janvier 2022, portant délégation pour adopter les avis ;
Vu la demande d'avis conforme dans le cadre d'un examen au cas par cas relative au dossier suivant :
+ __n°2025-014511,
+ __ modification simplifiée n°4 du PLU de Bagnères de Luchon (31),
+ __ déposée par la commune de Bagnères de Luchon,
°_ reçue le 11 mars 2025;
Considérant qu'au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement ni sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Rend l’avis conforme qui suit :
Article 1°
Le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Bagnères de Luchon (31), objet de la demande n°2025-014511, ne nécessite pas d'évaluation environnementale.
Le présent avis conforme est joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Article 2
Le présent avis est publié sur le site internet de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Cet avis a été adopté par délégation par Éric TANAYS conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 janvier 2022). Ce dernier atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
N NS Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE MONSIEUR ÉRIC AZÉMAR
HAUTE-GARONNE MAIRIE DE BAGNÈRE-DE-LUCHON 23 ALLÉE D'ÉTIGNY
31110 BAGNÈRE-DE-LUCHON
Réf : CD.PA.SD.2025_111
Service urbanisme et foncier
Dossier suivi par : Pauline ALDEGUER
Tél : 06 71 30 40 12
urbanisme@haute-garonne.chambagri.fr
Toulouse, le 20 mars 2025
Siège social Objet : Projet de 4è"e modification du PLU 32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 Toulouse Cedex3 Monsieur le Maire,
Tél. : 05.81.10.42.50
Fax : 05.41.23.45. ; é ; sr UR4T2SUSSE ae courriel reçu le 12 mars 2025, vous nous avez transmis le dossier
concernant la 4°" modification du Plan Local d'Urbanisme de votre t s Antenne commune, Château de Capdeville
140 alkée du château .
31629 Frontan Vous trouverez ci-dessous nos observations et avis sur ce dossier. Tél : 05.41.82.19.28
Fax : 05.61.82.51.08 , un
La présente modification porte sur :
3 av. Flandres Dunkerque
nes + L'intégration d'une prescription de « linéaire commercial protégé » sur Fax : 05.81.81.74.92 plusieurs axes stratégiques du centre-ville (Allée d'Etigny, Rue Sylvie, | Rue Lamartine, Avenue Carnot, Place Joffre, Place du Comminges, Rue Mrs du Docteur Germès, Place Gabriel Rouy, Avenue Jean Jaurès, Rue Tél.: 05.34.48.08.50 Thiers et Rue Gambetta) ; Fax : 05.61.51,34.69
éEspace Péget e L'interdiction du changement de destination des rez-de-chaussée 31800 St-Gaudi k à s ÿ Si «DE 1 20 01 40 commerciaux ou artisanaux en d'autres usages (notamment habitation ES ou garage) sur ces linéaires ;
e La mise à jour des règlements écrit et graphique pour intégrer cette prescription.
Cette modification s'inscrit dans une logique de maintien et de dynamisation de l'activité commerciale en centre-ville, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et en cohérence avec les orientations du SCoT du Pays Comminges Pyrénées.
Après analyse, il apparaît que cette modification n'entraîne aucune incidence sur les espaces agricoles ou naturels, ni sur les conditions d'exploitation agricole. Le périmètre concerné se limite exclusivement aux secteurs urbanisés et n'impacte pas de surface agricole,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 18910004900026 ee
APE 94117
www.hautegaronne.chambre-agriculture.fr A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE HAUTE-GARONNE
Au regard des éléments fournis et de l'absence d'impact sur le foncier et
l’activité agricole, la Chambre d'agriculture formule un avis favorable
à la modification simplifiée n°4 du PLU de Bagnères-de-Luchon.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de nos
meilleures salutations.
Christian DÉQUÉ,
Président ( CCITOULOUSE
HAUTE=GARONNE
MAIRIE DE LUCHON
Le Président Le: 25 MARS 2025
Courrier d'arrivée n°
Monsieur Eric AZEMAR
Référence Maire de Bagnères-de-Luchon FS Hôtel de Ville
Objet 23 allée d’Etigny Modneanon sine 31110 BAGNERES-DE-LUCHON du PLU de Bagnères-de-Luchon
Toulouse, le 17 mars 2025
Monsieur le Maire,
\ Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, vous nous avez adressé le projet cité en objet.
Après consultation de mes collègues et instruction de ce dossier par mes services, la Chambre de
Commerce et d'Industrie Toulouse Haute-Garonne émet un avis favorable sur la modification simplifiée 4 du P.L.U.de Bagnères-de-Luchon. g
Les dispositions réglementaires visant à interdire les modifications de destination des locaux
commerciaux ou professionnels pour éviter leur transformation en habitation ou garage en rez-de-
chaussée devraient permettre le maintien du dynamisme et de l'attractivité commerciale du centre-ville.
Parallèlement les mesures de protection des linéaires marchands s'inscrivent en complémentarité de
l'Opération de Revitalisation du Territoire et des orientations du SCoT Comminges-Pyrénées.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
— Patrick PIEDRAFITA
Destinataire: ê ie -
LES eo annee
En collaboration :
pate - Res
Pour information : D. Leputa - L_ puy
Ceres
CCI Toulouse Haute-Garonne | 2, rue d’Alsace-Lorraine | BP 10202 | Toulouse cedex 6
T.05 61 33 65 00 | accueil@toulouse.cci.fr | www.toulouse.cci.fr
af PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Gaudens, le 31 mars 2025
La directrice départementale des
territoires
à
Monsieur le maire
Mairie de Bagnères-de-Luchon
Service Urbanisme
23 Allée d’Etigny
31110 BAGNERES DE LUCHON
Objet : Modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Bagnères-de-luchon
Réf. : Votre courrier en date du 12 mars 2025
La commune de Bagnères de Luchon a approuvé son PLU le 13 janvier 2006, et l’a modifié plusieurs fois jusqu’à ce jour. Elle a lancé la modification simplifiée N°4 par délibération en date du 14 juin 2024 avec pour objectif la protection des cellules commerciales des linéaires marchands.
Définie dans le cadre de l’action 2.2.1 « Encadrer les transformations d’usage et protéger les locaux
commerciaux » de Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la commune, cette modification vise à éviter les changements de destination des locaux commerciaux (transformation en habitation ou garage en rez-de- chaussée) sur des linéaires marchands identifiés : la place Gabriel Rouy, la rue du Docteur Germès, la place Joffre, l’Avenue Carnot, la rue Lamartine (jusqu’à l’Impasse Mazens), l’Allée d’Étigny et la rue Sylvie.
Cette modification accompagne la dynamique du tissu économique et touristique de la ville, en lien notamment avec le remplacement de la télécabine reliant Luchon à la station de Superbagnères, la rénovation et la réouverture du Casino de jeux, la rénovation et l’extension des Thermes, la rénovation de la gare ainsi que la réouverture de la ligne de train entre Gourdan-Polignan et Luchon, et la volonté de revitaliser le coeur ancien autour de la halle marchande.
La DDT n’a pas d’observation particulière concernant cette modification simplifiée sur la protection des linaires commerciaux des allées d-Etigny ainsi que des deux rues perpendiculaires.
La DDT émet un avis favorable à cette modification simplifiée n°4, cohérente avec les objectifs de son opération de revitalisation.
La cheffe du Pôle Territorial Sud
Marion GRUA
Direction Départementale des territoires
Service territorial — Pôle territorial Sud
Affaire suivie par: Mathieu Dubarry
mathieu.dubai haute-qaronne.gouv.fr ve
#
COMMINGES Î
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL
ET RURAL
DU PAYS COMMINGES PYRENEES
pays@commingespyrenees.fr
w.commingespyrenees.fr
05.61.88.88.66
LANTA Fax : 05.61.79.47.17 Saint-Gaudens, le 5 mai 2025
Monsieur le Maire
Mairie de Bagnères-de-Luchon
23 Allée d'Etigny
31110 BAGNERES-DE-LUCHON
N/Réf, : AF/JF/044/2025
Affaire suivie par : Madame Johanna FABARON - 07.71.92.84.76
Objet : Avis du SCoT du Pays Comminges Pyrénées portant sur le projet de modification
simplifiée n°4 du PLU de Bagnères-de-Luchon
Monsieur le Maire,
Le conseil municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon a prescrit la modification simplifiée n°4 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du 14 juin 2024, et complété par arrêté municipal du 9 janvier 2025.
En application de l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, le Pays Comminges Pyrénées
a bien reçu le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Bagnères-de-Luchon pour analyser
sa compatibilité avec les orientations et objectifs du SCoT du Pays Comminges Pyrénées,
approuvé le 4 juillet 2019.
La commission SCoT du Pays Comminges Pyrénées, réunie le 30 avril 2025, a émis un
avis favorable avec observations en rappelant toutefois que certains éléments du PLU de
Bagnères-de-Luchon ne sont pas compatibles avec le SCoT.
Le PLU de Bagnères-de-Luchon a été approuvé par délibération en date du 13 janvier 2006.
Par délibération en date du 14 juin 2024, complété par arrêté municipal du 9 janvier 2025, le conseil
municipal a décidé de procéder à la modification simplifiée n°4 de son PLU. Les documents ont
été réceptionnés le 12 mars 2025 par les services du Pays Comminges Pyrénées.
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL PAYS COMMINGES PYRENEES
21 Place du Foirail - BP 60029 - 31801 SAINT-GAUDENS CEDEX PYRÉNÉES
ni
Fax
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL
ET RURAL
DU PAYS COMMINGES PYRENEES
pays@commingespyrenees.fr
www.commingespyreness.fr
: 05.61.88.88.66
: 05.61.79.47.17
Éléments de cadrage contextuel
La commune de Bagnères-de-Luchon recense 2 081 habitants en 2022 (source INSEE).
Elle est considérée comme pôle structurant de bassin de vie sur le territoire du Pays Comminges
Pyrénées avec les communes de Montauban-de-Luchon et Saint-Mamet (mesure C01 du
Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT).
La modification simplifiée n°4 du PLU de Bagnères-de-Luchon a pour objet de :
Éviter le changement de destination des locaux commerciaux ou professionnels en habitation ou garage en rez-de-chaussée sur les principaux axes commerciaux du centre- ville, conformément à l'action 2.2.1 de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de 2023.
i jet au ti T du P. mmi
Le SCoT fixe, pour les pôles structurants de bassin de vie, les objectifs suivants : + Permettre un accueil de population notable, favorisé par un urbanisme qualitatif et de proximité, la mixité des fonctions (habitat, services, emplois) et l'amélioration du cadre de vie ;
+ Développer des projets économiques structurants et de qualité, répondant aux besoins de proximité des habitants et participant à l'attractivité du territoire (mesures C41, C44 et R41) ;
# Conforter et renforcer les équipements et services intermédiaires, et dans une moindre mesure les équipements et services structurants, afin de les rapprocher des habitants
(C64); + Améliorer la desserte en transports alternatifs à la voiture individuelle, notamment en
renforçant leur rôle de pôles d'échanges (mesures C67, C69 et R56).
Le projet de modification n'entraîne aucune consommation supplémentaire d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF), conformément à la mesure C03 du DOO, Il vise uniquement à préserver le bâti existant en centre-bourg afin d'éviter un changement de destination. Il ne s'inscrit donc pas dans une logique d'étalement urbain. Par ailleurs, le périmètre concerné se situe en dehors de la Trame Verte et Bleue (TVB).
Le SCoT encourage par ailleurs l'intégration des activités économiques au sein du tissu urbain, affirmant le rôle central des centres-bourgs dans l'accueil de l'offre commerciale et artisanale de proximité. Compte tenu de l'attractivité touristique de Bagnères-de-Luchon, il conviendra toutefois de veiller à une insertion paysagère et environnementale cohérente des commerces, conformément à la mesure C50 du DOC.
En accord avec les mesures C40 et C41 du DOO, cette modification contribue au maintien des
commerces et des locaux artisanaux en centre-ville, soutenant ainsi l'accueil prioritaire de l'économie productive et présentielle. Elle participe également à l'objectif de préservation du ratio d'un emploi pour trois habitants.
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL PAYS COMMINGES PYRENEES
21 Place du Foirail - BP 60029 - 31801 SAINT-GAUDENS CEDEX POLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL
ET RURAL
DU PAYS COMMINGES PYRENEES
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PTE Tél : 05.61.88.88.66
LANTA Fax : 05.61.79.47.17
5. Enfin, le maintien de ces commerces en cœur de ville contribuera à limiter l'usage de la voiture
individuelle, en cohérence avec la mesure C69 du DOO.
6. Eu égard aux points susmentionnés, il n'existe aucune incompatibilité vis-à-vis des orientations et objectifs du SCoT du Pays Comminges Pyrénées.
mplé ire:
7. L'arrêté municipal en date du 9 janvier 2025 précise que l'objectif de la modification simplifiée
est d'interdire le changement de destination des locaux commerciaux, des bureaux et des
constructions artisanales en habitation ou en garage en rez-de-chaussée, sur les principaux
axes commerciaux du centre-ville. Toutefois, la notion de bureaux n'apparaît que dans cet
arrêté, autrement dit, elle n'est pas reprise dans l'exposé des motifs. Nous attirons donc
l'attention sur ce point, au cas où cette mention aurait été omise dans le contenu même de la
modification.
8. Par ailleurs, le paragraphe relatif au linéaire commercial protégé figure à l’article 2 du règlement
écrit des zones U1 et U2. Il est actuellement formulé ainsi :
« Le changement de destination des rez-de-chaussée à destination de commerces et
d'artisanat est interdit pour les secteurs de diversité commerciale identifiés sur le document
graphique au titre de l'article L151-16 du CU. L'aménagement d'accès aux étages supérieurs,
notamment aux logements, est autorisé. ».
Il serait pertinent d'envisager une reformulation de ce passage, qui, en l'état, peut prêter à
confusion.
KXxX
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL PAYS COMMINGES PYRENEES
21 Place du Foirail - BP 60029 - 31801 SAINT-GAUDENS CEDEX DU PAYS COMMINGES PYRENEES
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| Ÿ À Rae PE TERRITORIAL
Let
Conclusi et au titre du SCoT du Pays Comminges Pyréné
Les objectifs retenus dans le cadre de cette modification simplifiée n°4 du PLU de Bagnères-
de-Luchon sont compatibles avec le SCoT. Toutefois, certains éléments du PLU ne sont pas
compatibles avec les orientations et objectifs du SCoT du Pays Comminges Pyrénées.
Pour rappel, la commune disposait de 3 ans pour mettre en compatibilité ses
documents d'urbanisme avec le SCoT du Pays Comminges Pyrénées à compter de son
approbation (4 juillet 2019).
Par ailleurs, suite à l'introduction de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, nous
vous rappelons également que les objectifs de modération de la consommation de l’espace
et de lutte contre l’étalement urbain devront être intégrés dans vos documents d'urbanisme
avant le 22 février 2028, à défaut aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée
dans une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou une zone constructible d’une
carte communale jusqu’à ce qu'intervienne l'entrée en vigueur des documents modifiés ou
révisés (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets et loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à
faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à
renforcer l'accompagnement des élus locaux).
Mes services se tiennent à votre entière disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
SU cadrakeuuÿ —
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL PAYS COMMINGES PYRENEES
21 Place du Foirail - BP 60029 - 31801 SAINT-GAUDENS CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
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HAUTE-GARONNE.FR
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DÉVELOPPEMENT
ET APPUI AUX
TERRITOIRES
Dossier suivi par :
Catherine TEULERE
Tél! : 05 34 33 46 05
Réf. à rappeler :
DDAT/CT /
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
1, boulevard de la Marquette
31090 TOULOUSE Cedex 9
tél. 05 34 333231
www.haute-garonne.fr
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
E LUCHON
0 5 MAI 20% Toulouse le
Monsieur Eric AZEMA
Maire
Mairie de Luchon
23 allée d’Etigny
31 110 BAGNERES DE LUCHON
Courrier d'arrivée n°
Destinataire: A. À ox.
Chargé : _eGArique.
En collaboration :
Pour information : D. lepuk.
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur d'accuser réception du projet de modification simplifiée n°4 du P.L.U.
de votre commune.
Après consultation des services, je vous informe qu'il n'appelle de ma part, aucune
observation particulière.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée.
COPIE :
Sébastien VINCINI
Président
- Mme Roselyne ARTIGUES et M. Patrice RIVAL
Conseillers Départementaux du canton de BAGNERES DE LUCHON