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unknown - R c piss de d p t PC00401924S0014 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (unknown - R c piss de d p t PC00401924S0014)Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit, 1 / 2

Récépissé de dépôt d’une demande

de permis de construire ou de permis d’aménager*

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certainstravauxnepeuventpasêtrecommencésdèsladélivrancedupermisetdoiventêtredi񿿿érés:c’estlecasdestravauxsituésdans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vouspouvezvéri¿erauprèsdelamairiequevotreprojetn’entrepasdanscescas.

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis

de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction

de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous

ne recevez pas de réponse de l’administration dans

cedélai,vousbéné¿cierezd’unpermistacite.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre

dossier, l’administration peut vous contacter :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,

lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour

permettre les consultations nécessaires (si votre

projetnécessitelaconsultationd’autresservices…);

– soit pour vous indiquer qu’il manque une

ouplusieurspiècesàvotredossier;

– soitpourvousinformerquevotreprojetcorrespond

à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

→ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier

mois suivant le dépôt, le délai de trois mois

ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse

de l’administration ne vous est parvenue

à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez

commencer les travaux[1] après avoir :

– adresséaumaire,parvoiepapier(entroisexemplaires)

ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture

– de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration

CERFAn°13407àlamairieousurlesiteoႈciel

del’administrationfrançaise:

http://www.service-public.fr;

– aႈchésurleterraincerécépissépourattester

ladatededépôt;

– installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivantleprojet.

Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie,

surlesiteoႈcieldel’administrationfrançaise:

http://www.service-public.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Le permis n’est définitif qu’en l’absence

de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter

desonaႈchagesurleterrain,salégalitépeut

être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinzejoursaprèsledépôtdurecours.

• dans le délai de trois mois après la date du permis,

l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime

illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222

de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.2 / 2

Cadre réservé à la mairie

Leprojetayantfaitl’objetd’unedemandedepermisn° ,

déposéeàlamairiele:

par: ,

fera l’objet d’un permis tacite[2] à défaut de réponse de l’administration trois

mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après aႈchage

sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

[2] Lemaireoulepréfetendélivrecerti¿catsursimpledemande.

Délais et voies de recours

Lepermispeutfairel’objetd’unrecoursadministratif

ou d’un recours contentieux dans un délai

dedeuxmoisàcompterdupremierjourd’unepériode

continuededeuxmoisd’aႈchagesurleterrain

d’unpanneaudécrivantleprojetetvisibledelavoie

publique(articleR.600-2ducodedel’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

denoti¿ercopiedecelui-ciàl’auteurdeladécision

et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code

del’urbanisme).

Lepermisestdélivrésousréservedudroitdestiers:

ilvéri¿elaconformitéduprojetauxrèglesetservitudes

d’urbanisme.Ilnevéri¿epassileprojetrespecte

les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si le permis de construire

respecte les règles d’urbanisme.