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PLU - Autres - Nicolas de la Grave 82169 26 02
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
4
EX
+
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
TARN
ET
GARONNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau
des
élections
et de
l’environnement
Arrêté
n°
82-2018-02-26-043
ARRÊTÉ
INSTITUANT
DES
SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Le
Préfet
de
Tarn
et
Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Commune
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
l'étude
de
dangers
du
transporteur
TIGF
en
date
du
15/09/2014;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
en
date
du
19/01/2018 ;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
Tarn
et
Garonne,
le
16/02/2018
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R554-41
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent
;
2,
allées
de
l'Empereur
- B.P.
779
- 82013
MONTAUBAN
CEDEX
Téléphone :
05.63.22.82.00
- Télécopie
: 05.63.93.33.79
—
courriel
: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
et modalités
d’accueil
disponibles
sur le site
des
services
de l'Etat
: www.tarn-et-garonne.gouv.fr Considérant
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Tarn
et
Garonne ;
ARRÊTE
Article
1°:
Des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous :
e
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
e
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
e
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définis-
sant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: Saint-Nicolas-de-la-Grave
Code
INSEE
: 82169
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
TIGF
(Transport
et
Infrastructures
Gaz
France)
Espace
Volta
- 40
Avenue
de
l'Europe
- CS
20522
- 64000
PAU Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
|IDN
|Longueur
Implantation
|Distances
S.U.P.
(bar)
dans
la
(en
mètres
de
part
et
commune
d'autre
de
la
|
(en
mètres)
canalisation)
.
SUP1
|SUP2
|SUP3
82
-
DN
200
ST
AIGNAN-160.0
1200
1623
ENTERRE
55
5
5
AUVILLAR Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
:
Néant Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Néant Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
:
Néant Article
2 :
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill
de
l'article
R
555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R555-10-1
du
code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite. Article
3 :
Conformément
à
l’article
R555-30-1
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4 :
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
:
En
application
du
R554-60
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
Tarn
et
Garonne
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article 7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Tarn
et
Garonne,
le
président
de
l'établissement
public
compétent
ou
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Tarn
et
Garonne,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Directeur
Général
de
TIGF.
Fait
à
Montauban,
le
CA)
ons
Le Préfet
2 6
FEV.
2019
j
l
Iojioict
Le
secrétaige
général,
Emmanuel
MOULARD
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
Tarn
et
Garonne,
et
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie,
ainsi
que
dans
l'établissement
public
compétent
ou
la mairie
de
la commune
concernée. [UT s'0 0 - LIL s6eg
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