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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 114 Convention avec le Syndicat mixte des Mobilites Pays Basque Adour pour les participations des familles au transport scolaire 2024 2027)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
13/12/2024
ID
: G40-214002735-20241210-CM10122624
1
i4-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/114
Objet
: Convention
avec
le Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
les
participations
des
familles
au
transport
scolaire
2024-2027
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX RKKEKXE Date de convocation : 04-12-2024 Date d'affichage : 04-12-2024 HAE HX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 21
(pour
les
délibérations
n°106,107,
108),
20
{pour
les
délibérations
n°
105,
109,
110,
111,
112)
et 21
(pour
les
délibérations
n°
113,
114,
115)
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 8
(pour
les
délibérations
n°106,107,
108)
9
{pour
les
délibérations
n°
105,
109,
110,
111,
112)
et 8
(pour
les
délibérations
n°
113,
114,
115)
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
suivant :
N°106,
107,
108,
105
puis
reprise
de
l’ordre
numérique
à partir
de
la
délibération
n°109.
Séance
du
conseil
municipal
du
mardi
10
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
dix
du
mois
de
décembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles
(pour
les
délibérations
n°
106,
107
et
108),
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
Absents
avec
pouvoir
:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
MILAN
Bruno
(pour
les
délibérations
n°
105
et
109
à
115),
Mme
BOINAY
Marina
à
M.
SABATHE
Philippe,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
à
M.
BAUCHIRE
Serge,
M.
DARDY
Nicolas
à
M.
LABADIE
Hervé
{pour
les
délibérations
n°105
à
113},
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
Mme
DARRIEUMEREOU
Marie,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
ROURA
Florence
à
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu
à
Mme
LANTERNE
Pénélope En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Marie Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
orétecture
le
13/14/2034
ii4.DE
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2020-47
en
date
du
11
septembre
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
approuvé
la
demande
d'adhésion
au
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour;
VU
la
délibération
n°
4
en
date
du
10
décembre
2020
par
laquelle
le
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
a:
e
approuvé
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
par
ajout
des
communes
de
Ondres
et
Saint-Martin
de
Seignanx,
e
modifié
en
conséquence
la composition
du
comité
syndical,
e
modifié
en
conséquence
ses
statuts.
VU
la
délibération
n°2021-14
en
date
du
11
février
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
approuvé
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour;
VU
la
délibération
n°2021/82
en
date
du
27
juillet
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
avec
le
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
la
participation
des
familles
au
transport
scolaire
des
élèves
de
maternelle
et élémentaire ;
VU
la
convention
avec
le
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
les
participations
des
familles
au
transport
scolaire
2024
2027
ci-annexée ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
a
délégué
sa
compétence
transport,
notamment
en
matière
scolaire,
au
Syndicat
Mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour; CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
poursuivre
pour
les
années
scolaires
2024-2025,
2025-2026
et
2026-2027
la
gratuité
pour
les
enfants
scolarisés
sur
la
commune,
comme
spécifié
dans
la convention
ci-jointe
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
la convention
avec
le Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
les
participations
des
familles
au
transport
scolaire
2024
- 2027.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent. Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
13/12/2024
ID
: 040-214002735-20241210-CM10122024
114-DE
Feuillet
: 2024/
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Marie
DARRIEUMERLOU
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr. ”"
PAYS
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
+
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
ii
Se
Publié
le 13/12/2024
HERRIA
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024
114-DE
SYNDICAT De
igour
nd
IPAR
EUSKAL
HERRI-ATURRIKO
SINDIRATUR
SAINT-MARTIN
SINDICAT
DE
SEIGNANX
DE
LAS
MOBILITATS
PAÎÏS
BASCO-ADOR
CONVENTION
ENTRE
LE
SYNDICAT
DES
MOBILITES
PAYS
BASQUE-ADOUR
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
POUR
LA
PRISE
EN
CHARGE
INTEGRALE
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FAMILIALE
DES
FRAIS
D'INSCRIPTIONS
AUX
TRANSPORTS
SCOLAIRES
DES
ELEVES
MATERNELLES
ET
PRIMAIRES. ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
Syndicat
des
mobilités
Pays
Basque-Adour
(SMPBA),
Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
de
premier
rang,
siégeant
15,
Avenue
Maréchal
Foch
à BAYONNE
(64)
représenté
par son
Président
en exercice,
Jean-François
IRIGOYEN,
agissant
en cette
qualité
en vertu
de
la délibération
n°8
du
comité
syndical
du 03 octobre
2024.
Ci-après
désigné
« le SMPBA
», d'une
part
ET:
La
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Julien
FICHOT,
agissant
en cette qualité en vertu
d'une
délibération
du
Ci-après
dénommé
« La commune
de Saint
Martin
de Seignanx
», d'autre
part Envoyé en préfecture le 13/12/2024
(4
a
K
au
e
Reçu
en préfecture
le 13/12/2024
\\as
ZA
eUSKAL
Publié le 13/12/2024
HERRIAa
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024
114-DE
SYNDICAT
é
PAYS BASQUE-ADOUR
=
IPAR
EUSKAL
HERRI-ATURRIKO SINDIKATUA
SAINT-MARTIN
SINDICAT
DE
SEIGNANX
DE
LAS
MOBILITATS
PAIS
BASCO-ADOR
L'adoption
de
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
« loi
MAPAM
» ou
« loi
MAPTAM
» et
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
ont
élargi
et
accru
les
compétences
des
Autorités
Organisatrices
des
Mobilités
Durables
(AOMD).
Le
SMPBA
dispose
de
plein
droit
de
la
compétence
de
transports
publics
sur
le
périmètre
du
ressort
territorial
composé
de
161
communes
(158
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
les
3 communes
landaises
de
Tarnos,
Ondres
et
Saint-Martin-de-Seignanx)
et
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
(ci-après
RNA)
est
compétente
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
transports
publics
non
urbains.
e
Vu
la Convention
pour
l'organisation
et le financement
des
services
de
transport
de voyageurs
situés
sur
le
ressort
territorial
du
SMPBA
entre
La
RNA
et le SMPBA
en
date
du
22
Décembre
2017
:
e
Vu
la mise
à jour du
Règlement
des
Transports
Scolaires
du
SMPBA
validé
en
Comité
Syndical
du
26
mars
2024
;
e
Vu
la Délibération
du
13 Décembre
2021
fixant les tarifs de la nouvelle
gamme
tarifaire TXIK
TXAK.
IL A ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 —- Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les conditions
dans
lesquelles
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
se
substitue
aux
familles
pour
le
paiement
des
frais
d'inscriptions
aux
services
de
transports
scolaires
(Participation
Familiale)
pour
les
élèves
qui
empruntent
les
services
scolaires
à destination
des
écoles
maternelles
et
primaires
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
pour
les années
scolaires
: 2024/2025,
2025/2026
et 2026/2027
Article 2 - Durée
La
présente
convention
est conclue
pour
les
années
scolaires
: 2024/2025,
2025/2026
et 2026/2027.
Article
3 - Élèves
transportés
Les
élèves
transportés
doivent
résider sur la commune
de Saint
Martin
de
Seignanx
et être scolarisés
dans
une
des
écoles
de la commune.
Les
élèves
transportés
doivent
résider
à plus
de
1,5
km
de
leur
établissement
en
primaire
et à plus
de
2
km
de
leur
établissement
en
secondaire.
Article
4 - Inscription
des
élèves
Les
familles
souhaitant
bénéficier
de
ce
service
se
manifestent
auprès
de
la Ville
de
Saint
Martin
de
Seignanx
avant
d'inscrire
leur(s)
enfant(s)
- via
le site
internet
www.txiktxak.fr.
Elles
sont
soumises
aux
dispositions
du
règlement
intérieur des
transports
scolaires
en vigueur
à la rentrée 2024.
Article
5 - Participation
familiale
prise
en
charge
par
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
Le principe de
la participation
familiale s'applique
aux élèves
transportés
sur les services
scolaires
du
SMPBA. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
_
Ne
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
#
ec
Publié
le
13/12/2024
HERRIA
ID
: 040-214002735-20241210-CM10122024
114-DE
SYNDICAT Es
ROUE
AN OUR
ns
IPAR
EUSKAL
HERRI-ATURRIKO SINDIKATUA
SAINT-MARTIN
SINDICAT
DE
SEIGNANX
DE
LAS
MOBILITATS
PAIS
BASCO-ADOR
Tarification
applicable
: La
nouvelle
gamme
tarifaire
TXIK
TXAK
Le
tarif de
l'abonnement
annuel
varie
en
fonction
de
l'âge
des
élèves
ou
des
ressources
du
foyer
auquel
les
élèves
sont
rattachés.
Le détail
des
tarifs est disponible
en
ligne,
à l'adresse
suivante
: txiktxak.fr
Pour
la condition
de
ressources,
le statut
fiscal
des
foyers,
imposables
ou
non
imposables,
est
déterminé
à
partir
des
seuils d'imposition
définies
par l'administration
fiscale.
Les
ressources
prises
en
compte
sont celles
de
l'année
N-2
(par
exemple,
pour
l'année
scolaire
2024-2025
cela
correspond
aux
revenus
de
l'année
2022
indiqués
sur
la déclaration
d'impôt sur le revenu
2023).
Les
élèves
qui
s'inscrivent
à partir du
1° janvier
de
l'année
scolaire
en
cours
bénéficient
d’une
réduction
sur
les tarifs
standards.
Le
détail
des
tarifs est disponible
en
ligne
à l'adresse
suivante
: txiktxak.fr
Gratuité
pour les enfants
de - de 6 ans
Nota
: L'âge
qui prévaut
est celui de l'élève
à la date
de la rentrée
scolaire.
La commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
prend
en
charge
l'intégralité
du
montant
des
inscriptions
scolaires
pour
les
élèves
de
maternelle
et élémentaire
domiciliés
et scolarisés
sur sa
commune
et empruntant
les
services
scolaires
qui
desservent
les écoles
maternelles
et élémentaires
de
la commune.
Article
6
- Modalité
de
paiement
- Facturation
La
liste des
élèves
inscrits
sur
les
services
scolaires
sera
extraite
du
logiciel
d'inscription
aux
services
de
transports
scolaires
PEGASE
3 après
les vacances
de Toussaint
et pour chacune
des
années
scolaires.
Une
facture
globale
sera
éditée
par
le SMPBA
à la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
au
plus
tard
le 31
juillet
de
l'année
scolaire
passée
intégrant
le Nom
et
Prénom
de
l'élève
et le montant
de
la participation
associée
à cet
élève.
Fait à Bayonne
le
Pour
la Mairie
de
Saint
Martin
de
Seignanx
Le
Maire,
Jean-François
IRI
Julien
FICHOT