Déliberation - C M du 25 Septembre

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Déliberation - C M du 25 Septembre Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Saint-Cézert. Lien du pdf (Déliberation - C M du 25 Septembre)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, L’an deux mille vingt, le 25 septembre à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.

Présents : Henri OLIVEIRA SOARES, , Jean Pierre COSTES, Lucien INFANTI René JACOB, Fabien SOURIAC, , Gwenn GUYADER, France KIESER, Christophe APAT, Lorena BUTTO Absente excusée : Martine PRENIERE (procuration Henri OLIVEIRA SOARES) ; Karine BERNARD (procuration Lorena BUTTO)

Secrétaire de séance : Lorena BUTTO

Date de convocation et d’affichage : 17 Septembre 2020.

Ajout de deux délibérations à l’ordre du jour

Monsieur le maire demande s’il est possible de rajouter à l’ordre du jour les points suivants : • la convention de participation financière aux frais de scolarités du RPI

• la pose d’un nouveau système de commande de l’éclairage public

Ces ajouts sont acceptés à l’unanimité

Approbation du compte-rendu de la réunion du 28 août 2020

Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

IX-1 : Retrait des délibérations prises lors du conseil municipal du 5 juin 2020

Monsieur le Maire donne lecture d’un mail qu’il a reçu le 9 septembre 2020 des services préfectoraux :

J'ai été destinataire, au titre du contrôle de légalité, d'une délibération n° 2020-IV-1c en date du 05 juin 2020 par laquelle votre commune a désigné 2 représentants auprès de la commission territoriale 1- Vallée de la Save et coteaux de Cadours - du SMEA-31

Cette délibération comporte une date de convocation ne respectant pas les dispositions de l'article L. 2121-11 du CGCT fixant à 3 jours francs le délai de convocation du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

En effet, vous mentionnez une date de convocation au 2 juin pour une séance du 5 jours ce qui correspond à un délai de convocation de 2 jours francs et non 3.

Or le non respect des délais de convocation entache de nullité l'ensemble des délibérations prises lors de ce conseil municipal.

Aussi, je vous serais obligée de bien vouloir procéder à une nouvelle élection de vos représentants au SMEA-31 dans le respect des dispositions de l'article précité.

Dans l'attente et afin de ne pas vicier les élections par la commission territoriale 1 de ses délégués au sein du comité syndical du SMEA-31, il serait préférable que les représentants désignés par délibération du 5 juin 2020 ne siègent pas.

Après délibération le conseil municipal décide de retirer l’ensemble des délibérations prises lors de la

réunion du 5 juin 2020 à savoir :

2020-IV-1a : Election de 2 délégués auprès du SDEHG de Cadours

2020-IV-1b : Election des délégués auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux

2020-IV-1c : Election des représentants au Réseau 31

2020-IV-3 : Indemnités Maire adjoints

MAIRIE DE SAINT CÉZERT

Code postal : 31330

Tél : 05 61 82 67 05

Fax : 05 61 82 69 89

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 Septembre 2020

Séance 2020-IX2020-IV-4 : Délégations consenties par le conseil municipal au maire.

IX-2 : Election des 2 délégués à la commission territoriale d’énergie de cadours

Suite au retrait de la délibération N° 2020-IV-1a, Le maire explique que le Syndicat Départemental

d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse

Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse

Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions

territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire,

parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52

commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués

issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le maire indique que la commune de SAINT-CEZERT relève de la commission territoriale

Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) de CADOURS.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite

commission territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après

deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles

L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

RESULTATS pour le 1° délégué

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 1

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 10

f. Majorité absolue* : 6

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

COSTES Jean-Pierre 10RESULTATS pour le 2° délégué

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 1

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 10

f. Majorité absolue* : 6

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

GUYADER Gwenn 10

Les 2 délégués élus à la commission territoriale Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-

Garonne (SDEHG) de CADOURS sont :

• Monsieur Jean-Pierre COSTES

• Madame Gwenn GUYADER

IX-3 Election un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des

Eaux des Vallée du Girou, de l’Hers, de la Save et Coteaux de Cadours

Suite au retrait de la délibération 2020-IV-1b, M. le Maire propose de procéder à la désignation de deux membres de l’assemblée (un délégué titulaire et un délégué suppléant) qui seront chargés de représenter la commune de

SAINT-CEZERT au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours. Le vote aura lieu à la majorité absolue, au scrutin secret.

Élection d’un délégué titulaire.

M. le Maire fait appel à candidatures.

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 1

Nombre de suffrage exprimés 10

Majorité absolue 6

A obtenu :

Henri OLIVEIRA SOARES 10Le délégué titulaire chargé de représenter la commune de SAINT-CEZERT au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est Henri OLIVEIRA SOARES

Élection d’un délégué suppléant.

M. le Maire fait appel à candidatures.

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 1

Nombre de suffrage exprimés 10

Majorité absolue 6

A obtenu :

René JACOB 10

Le délégué suppléant chargé de représenter la commune de SAINT-CEZERT au sein du Syndicat

Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des coteaux de Cadours est

René JACOB

IX-4 Elections des 2 représentants à Reseau31 Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de

Haute Garonne

Suite au retrait de la délibération N° 2020-IV-1c, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée

l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

C. Assainissement non collectif

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au

sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de

représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur

population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par

tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies

en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de SAINT-CEZERT est rattachée à la

commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours,

- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance, - entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.

Madame, Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée

qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 1 Vallée de la Save

et Coteaux de Cadours.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités

membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation

doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 2 représentants chargés de siéger à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Madame, Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de

désigner, afin de représenter la commune au sein la commission territoriale 1 Vallée de la Save et

Coteaux de Cadours de Réseau31, les 2 personnes suivantes :

- Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES

- Monsieur René JACOB

IX-5 Indemnités des élus.

Suite au retrait de la délibération N° 2020-IV-3,

Monsieur le maire indique que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits

au budget ;

Vu le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 applicable au 01 janvier 2017 qui a modifié l’indice terminal de la

fonction publique

Vu l’article 92 de la loi du2019-1461 modifiant l’article L 21-23-23 et L 2123-24 du CGCT

Il convient de délibérer pour fixer les indemnités du maire et des adjoints.

Il précise que dans les communes de moins de 500 habitants les indemnités maximales du maire et des

adjoints sont respectivement :

Ø 25.50% de l’indice terminal de la fonction publique pour le maire ;

Ø 9.90% de l’indice terminal de la fonction publique pour les adjoints.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions de maire et des adjoints, à compter de la date de l’élection du maire et des adjoints 27

mai 2020, à :

Ø 17% de l’indice terminal de la fonction publique pour le maire. Il est à noter que Lucien INFANTI, s’abstient

pour ce vote. Il fait remarquer que l’indemnité est faible

Ø 5.20% de l’indice terminal de la fonction publique pour le 1er adjoint.

Ø 5.20% de l’indice terminal de la fonction publique pour le 2ème adjoint, vote à l’unanimité pour ces derniers

IX-6 Délégations consenties par le conseil municipal

Suite au retrait de la délibération N° 2020-IV-4,

Monsieur le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article

L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre des ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide, pour la durée du présent mandat de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :1/De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2/De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3/De créer, modifier ou supprimer les régie comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4/De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5/De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts ;

6/D’autoriser, au nom de la commune le renouvellement et l’adhésion aux associations dont elle est membre.

IX-7 Taux des taxes

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre d’observation des services fiscaux demandant de refaire la

délibération prise le 3 juillet 2020

Monsieur le maire rappelle les taux appliqués l’année précédente

2019 TH : 10,05% TFB : 10,05% TFNB : 51,00 %

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’augmenter les taux pour l’année 2020 de 0.05 point

Ø Taxe sur le Foncier Bâti 10,10%

Ø Taxe sur le Foncier Non Bâti 51,05%

IX-8 Subvention SPA

Monsieur le Maire fait part d’un courrier reçu de l’association protectrice des animaux demandant une

subvention pour le fonctionnement. Ce courrier expose les difficultés financières l’association et

conseille sur le montant de l’appui financier qui pourrait être voté ; idéalement entre 210€ et 540€.

Monsieur le maire sollicite le conseil sur l’accord d’aider l’association. Le choix d’aider l’association

est accepté à l’unanimité.

Monsieur le maire propose de délibérer sur le montant de cette subvention qu’il souhaite fixer à 250€.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’attribuer le montant de 250€ à l’unanimité

IX-9 Prise en charge des frais de participation du maire au Congrès des maires de novembre 2020

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des

missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces

missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l’intérêt communal;

- préalablement à la mission.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux

maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de

65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 %

si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le

remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice

de ce mandat spécial, notamment :

Après délibération, le conseil municipal accorde un mandat spécial à Monsieur le Maire pour

participer au Congrès des Maires du 23 au 27 novembre 2020.

Tous les frais découlant de ce voyage seront remboursés au Maire sur justificatifs

IX-10 Convention de participation financière aux frais de scolarité dans le cadre du RPI

Mr le maire présente l’évolution de la convention de participation financière aux frais de scolarité dans le cadre du RPI. Cette évolution prend en compte l’intégration de Bellesserre. Hormis cette intégration la convention reste inchangée.

Mr le maire indique que la scolarité ayant débuté, il est important d’intégrer la commune de Bellesserre à cette convention. Cependant elle devra être modifiée pour être plus exhaustive. En l’état elle n’engage rien de différent de précédente mandature. Monsieur le maire propose de la soumettre à délibération en l’état.

Après délibération, le conseil municipal approuve cette convention en l’état, cependant le conseil signale que l’article 6 devra être clarifié.

IX-11 Pose d’une horloge astronomique sur la commande éclairage public

Monsieur le Maire informe que pendant l’été la commune a connu des coupures régulières sur l’éclairage public durant la nuit. Ces coupures étaient liées à une défaillance de notre système de commande qui a été vandalisée. Une réparation temporaire a été faite par le SDEHG. Parallèlement le syndicat propose de remplacer le système actuel par un nouveau système basé sur le temps réel du jour. Le système est dit « Horloge astronomique. » Ce système ne fonctionne pas avec la cellule de détection (cellule vandalisée), il est directement intégré au bâtiment qui reste inaccessible au public sécurisant ainsi de tout risque de vandalisme.

Le coût de système s’élève à 1077€ dont 241€ à la charge de la commune

Après délibération, le conseil municipal approuve la pose d’une horloge astronomique.

Informations diverses

Rapport d’activités de CCHTMonsieur le maire informe le conseil que tous les les élus doivent être tenu informés selon l’article L.5211- 39 du CGCT sur les activités de la communauté de commune. En ce sens Mr le maire a transmis par mail le rapport d’activités 2019 de la communauté de communes des Hauts Tolosan. Aussi Mr le maire a fait un compte rendu oral des travaux des différentes commissions (Mobilité ; finances ; communication ; économie et emploi) ayant eu lieu sur la période de début de mandat.

Compétence PLU

Monsieur le maire rappelle que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Les communes conserveront la possibilité de s’opposer en délibérant dans les trois mois suivant la décision de l’intercommunalité, avec toujours la règle minimale d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette délibération devra intervenir entre 01 Octobre 2020 et 31 décembre 2020

Assainissement Collectif

Monsieur le maire a présenté le Programme pluriannuel d’investissement(PPI) du SMEA. Ce programme confirme la création d’un système d’assainissement 400Eh en partir 2023 et création du réseau de collecte associé à partir de 2024. La fin des travaux pour l’ensemble du réseau est programmée à fin 2026. Monsieur le maire indique qu’un rendez vous est programmé avec le SMEA afin d’obtenir des clarifications sur le financement, notamment sur la nécessité de la commune à provisionner une somme pour participer aux travaux.

Consultation restauration scolaire

Gwenn Guyader a informé le conseil sur un projet mené par l’ADEME d’une la restauration scolaire avec une démarche durable. Pour cela il est demandé aux collectivités qui désirent intégrer ce projet de répondre à un questionnaire, 15 collectivités seront sélectionnées pour le projet. Le projet étant national, il est peu probable que notre commune soit sélectionnée. Monsieur le maire indique qu’il a peu de disponibilité pour mener ce projet, il questionne le conseil sur la prise en charge de ce projet par membre du conseil. Aucune personne se porte volontaire. Il est décidé de ne pas répondre au questionnaire et de ne pas donner suite au projet. Le maire tient à noter qu’il sera engagé une concertation sur la restauration scolaire avant la fin de l’engagement pris avec la CRM. Ces questions de démarche durable pourront être abordées.

OAP en Crestian

Monsieur le maire a présenté des plans d’un aménagement de la zone en Crestian. Mr le maire tient a signalé que la commune n’est pas engagé sur ce projet et qu’il est présenté à titre d’information. Il signale également que la commune ne peut pas s’opposer au projet s’il respecte les règles définies par le PLU pour cette OAP.

Expression des commissions

La commission culture et vie associative expose son travail. Il en ressort un projet de déplacement de la bibliothèque au centre du village dans les locaux de l’ancienne mairie afin de la rendre plus attractive. Mr le maire demande à la commission de chiffrer le coût projet. Cependant mr le maire indique qu’il est envisagé de travailler sur le réaménagement des locaux de l’ancienne mairie et pour cela il serait préférable d’intégrer à cette réflexion le déplacement de la bibliothèque.

Toutefois si projet tel qu’il a été présenté est peu onéreux, il pourra être envisagé.

Questions diverses

Pas de question

En l’absence de question la séance est levée à 23h05