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Déliberation - 2015 13 Convention SATEP
Document publié le Mardi 21 octobre 2008 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 13 Convention SATEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice
de présents
de votants CA
Cr
+
N° 13/2015
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 13/04/2015
OBJET : CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE SATEP
L’an deux mille quinze et le treize avril à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMS Eric MALHERBE, Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Jacques THIOT, Urbain VIGIER.
Etaient absents : MMs Valérie CHAYLA, Nicolas PERRET.
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’évolution des missions du Service d’Assistance Technique à l'exploitation des ouvrages d’Eau Potable (SATEP) du Département.
En effet, à compter du 1“ janvier 2015, le SATEP propose aux collectivités une assistance technique à la protection de la ressource en eau. Considérant que cette mission lui a été conférée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques et en accord avec la SAFER, le Département souhaite développer une mission complète d’appui aux collectivités.
Cette assistance technique concerne :
* la régularisation administrative des ressources permettant l’obtention des arrêtés préfectoraux (mission jusqu'ici réalisée par la SAFER),
| * Ja mise en œuvre des travaux de protection,
* Le suivi des ouvrages et des mesures de protection (appui à la gestion préventive des ouvrages et à la connaissance et respect des servitudes).
Les prestations et engagements du SATEP dans chaque domaine sont détaillés dans le projet de convention, ci-joint. | En application des modalités de l'arrêté du 21 octobre 2008, les missions d’assistance technique sont réalisées contre le versement d’une contribution financière annuelle au Département. Au regard du caractère stratégique et primordial de la protection de la ressource en eau, cette mission est co- financée par le Département et l'Agence de l’Eau Adour Garonne (agence de l’eau coordinatrice sur le département) à hauteur de 80 %. La part restante est facturée aux collectivités en fonction de la population bénéficiaire du service.
Envoyé en préfecture le 14/04/2015
Reçu en préfecture le 14/04/2015
Affiché le
ID : 048-214800914-20150413-12_13_14_15_1-DE Par délibération n° CG _14 6101 du 24 octobre 2014, le Département a fixé à 0.55 € la part annuelle par habitant DGF. La rémunération à verser au Département pour l’année 2015 s’élèverait donc à 58,30 €/an (les modalités de calcul sont exposées dans l’annexe au projet de convention ci-joint).
Le conseil municipal après avoir délibéré décide :
1 — de demander l'assistance technique du Département en matière de protection de la ressource en eau ;
2 — d’approuver Le projet de convention ci-joint et de donner délégation à Monsieur le Maire pour le signer ;
3 — de s'engager à porter au budget annexe de l’eau, le montant de la participation financière à la mission. :
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 13/04/2015
Le Maire
Envoyé en préfecture le 14/04/2015
Reçu en préfecture le 14/04/2015
Affiché le
ID : 048-214800914-20150413-12_13_14_15_1-DE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE
DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN
EAU
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211- 2, L.3232-1 et L3232-1-1 et R3232-1 à R.3232-1-4 définissant le cadre d'actions
et les modalités de mise à disposition par le Département d'une assistance
technique dans le domaine de l'eau auprès des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
La présente convention est établie
ENTRE
Le Département de la Lozère, sis 4 rue de la Rovère - BP 24— 48001 Mende . Cedex représenté par le Président du Conseil général, M. Jean-Paul POURQUIER, dûment habilité à signer en veriu de la dbérafion du Conseil général n°CG_14_6101 en date du 24 octobre 2014 désigné ci-après par « le Département », d'une part
ET
La commune de Marchastel, sis Mairie — 48260 MARCHASTEL représentée par le Maire, M. Eric MALHERBE agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués ar eee de l' assemblée délibérante en date du A5 704.120 Ve , désigné ci-après par « la Collectivité », d'autre part
Préambule
Le Département a mis en place un Service d'Assistance Technique à l'exploitation des ouvrages d'Eau Potable (SATEP) dans l'objectif de fiabiliser la desserte en eau potable de la population en quantité et en qualité dans Île respect des ressources du milieu naturel, et d'optimiser sur le long terme le fonctionnement des infrastructures d'alimentation en eau potable.
Au delà de sa mission d'assistance technique à la protection de la ressource en eau, le SATEP assure d'autres missions au titre de la politique départementale de l'eau :
* acquisition et partage de la connaissance des ouvrages et de l'état fonctionnel des systèmes d'eau potable,
+ animation du Schéma Directeur Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDDAEP), outil de connaissance et de planification ayant pour
Envoyé en préfecture le 14/04/2015
Reçu en préfecture le 14/04/2015
Affiché le
ID : 048-214800914-20150413-12_13_14_15_1-DE _objectif de veiller à la cohérence globale des solutions mises en œuvre
pour résoudre les problématiques d'eau potable sur le département,
* animation pour la mise en œuvre des scénarios structurants du SDDAEP,
+ veille à la cohérence de la programmation des investissements des collectivités au regard des enjeux et de la démarche du SDDAEP.
Le Département développe également une politique départementale de l'eau à travers Un appui financier aux maitres d'ouvrages en matière de création et de réhabilitation des systèmes d'alimentation en eau potable.
La Collectivité peut donc bénéficier, dans le cadre du réglement départemental d'aides en vigueur, d'aides financières pour ses investissements sous réserve que les préalables de connaissance des ouvrages et de l'état fonctionnel des systèmes d'eau potable notamment par le SATEP soient remplis.
Il est convenu ce qui suit :
_ Article 1 : Obiet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties, en ce qui concerne la : mission d'assistance technique dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable fournie par le Départemient à la Collectivité, par l'intermédiaire de son SATEP. et en application de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, du décret du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournies par les Départements et de l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau.
Article 2 : Limite de la convention
L'assistance technique est proposée aux Collectivités éligibles du département
de la Lozère.
Elle ne se substitue ni à l'exploitation et à la gestion des ouvrages d'eau potable qui demeure sous l'entière responsabilité du maître d'ouvrage et de son exploitant, ni aux missions de mañtrise d'œuvre, ni aux missions de maïñtrise d'ouvrage déléguée. |
Elle n'a, de plus, aucun caractère de contrôle administratif,
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations d'eau potable.
Envoyé en préfecture le 14/04/2015
Reçu en préfecture le 14/04/2015
Affiché le
ID : 048-214800914-20150413-12_13_14_15_1-DE Article 3 : Définition des missions
Les prestations d'assistance technique retenues au titre de la présente
convention sont définies ci-dessous :
* assistance technique à la définition des mesures de protection de la
ressource en eau :
Le SATEP apporte à la Collectivité une information sur la mise en œuvre des procédures de protection des captages destinés à la consommation humaine et des aires d'alimentation des captages. Il accompagne la Collectivité dans le suivi de l'élaboration des mesures de protection et fournit les éléments de référence nécessaire à la conduite des procédures.
L'action du SATEP comprend donc :
- des réunions de sensibilisation et d'information des collectivités pour favoriser l'engagement des démarches (exposé des objectifs, des obligations réglementaires, du déroulement de la mission, ..),
_ l'établissement d'un recueil de données sur la situation des infrastructures de l'alimentation en eau potable de la Collectivité avec les préconisations des démarches à engager préalablement au lancement des procédures de régularisation des captages
- l'accompagnement et le suivi technique et administratif des investigations confiées à des prestataires pour la réalisation d'études (préparation d'éléments nécessaires à la constitution des dossiers de consultation, adaptation des modèles de cahier des charges, aide aux choix des prestataires, participation aux réunions de suivi des prestations, compte rendu de réunions),
-organisation, préparation et participation aux étapes stratégiques de la procédure de régularisation (visite de l'hydrogéologue agrée, réunion de
synthèse, phase d'enquête publique)
+ assistance technique à la mise en œuvre des travaux de protection
physique des ressources en eau :
Le SATEP accompagnera la Collectivité dans le cadre des démarches nécessaires à la réalisation des travaux de protection des captages.
L'action du SATEP comprend donc:
- la sensibilisation de la Collectivité à la démarche de maîtrise foncière du PPT et d'engagement des travaux de protection physique des captages
- un avis technique sur les travaux de protection envisagés et réalisés (avis sur le cahier des charges relatif aux travaux, participation aux réunions de chantier stratégiques notamment la réunion de lancement et la réunion préalable à la réception des travaux)
Envoyé en préfecture le 14/04/2015
Reçu en préfecture le 14/04/2015
Affiché le
ID : 048-214800914-20150413-12_13_14_15_1-DE + assistance technique au suivi des mesures de protection :
Le SATEP intervient auprès de la Collectivité pour l'aider à satisfaire aux obligations de suivi des mesures de protection et de qualité des eaux distribuées.
L'action du SATEP comprend donc :
- une vérification du bon état physique des systèmes de production d'eau potable et des ouvrages de protection (visite de terrain et compte rendu SATEP tous les
trois ans),
- une sensibilisation des acteurs concernés par les mesures de protection à la demande de la Collectivité (organisation et participation à des réunions d'information et sensibilisation sur les pratiques réalisées sur les périmètres de protection et leur réglementation),
-le suivi de la qualité des eaux produites et distribuée au regard du fonctionnement des équipements et des pratiques constatées sur les périmètres de protection,
- des préconisations et conseils d'exploitation (veille au pon fonctionnement des . équipements de traitement).
Article 4 : Conditions d'exécution
Le Département s'engage à assurer les prestations définies à l'article 3 et à mobiliser à celte fin des agents compétents.
Le SATEP établit un programme prévisionnel et un calendrier d'exécution prénant _en compte les besoins de la Collectivité et l'informe au préalable de la date de . son intervention. En fonction de la nature de la prestation, la Collectivité s'engage
à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément_ désigné.
Le SATEP est autorisé à pénétrer dans l'enceinte des installations de la Collectivité. Cette dernière lui garantit des conditions normales de sécurité.
La Collectivité s'engage à mettre à disposition du SATEP toute information utile et nécessaire dont elle dispose. |
Le SATEP établit ses rapports de visite sous un délai maximal de trois mois et les adresse à la Collectivité et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
Le SATEP rédige également annuellement une fiche récapitulative présentant une synthèse des évènements marquants, un point d'avancement ainsi qu'une prospective des étapes et actions futures.
Article 5 : Diffusion de l'information
La Collectivité autorise le Département à utiliser les données recueillies pour l'élaboration de sa politique départementale dans le domaine de l'eau potable et à les diffuser aux agences de l'eau.
Envoyé en préfecture le 14/04/2015
Reçu en préfecture le 14/04/2015
Affiché le
ID : 048-214800914-20150413-12_13_14_15_1-DE Article 7 : Durée de la convention
Article 6 : Conditions financières
L'assistance technique du Département telle que définie par la présente
convention fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle en application des
modalités inscrites à l'arrêté du 21 octobre 2008.
Le montant de cette rémunération est obtenu en multipliant le barème de
rémunération fixé par délibération du Conseil général et publié aux actes
administratifs par la population DGF de la Collectivité (donnée fournie chaque
année par les services de la Préfecture).
Le barème applicable par habitant et par année pourra être revu chaque année
par décision du Conseil général pour application de l'année suivante.
Tout changement de tarif sera notifié au maître d'ouvrage et publié dans les actes
administratifs départementaux.
A titre indicatif, sur la base du barème de rémunération défini par délibération du
Conseil général n°CG_14_ 6101 en date du 24 octobre 2014 d'une part et de la
dernière valeur de la population DGF de la Collectivité, le montant de la
participation de la Collectivité est défini à l'annexe 1.
La participation de la Collectivité est perçue avant la fin du premier trimestre de
l'année suivante sur présentation d'un titre de recette émis par la paire
départementale. |
La contribution est due pour l'année entière quelle que Soit la date de prise d'effet
de la convention dans l'année considérée.
La présente convention prend effet dès sa signature par les parties. Elle est
établie pour la durée de l'année civile de sa signature et, est renouvelable
chaque année pour une durée d'un an par tacite recoriduction.
En cas de perte d'éligibilité de la Collectivité, la mission d'assistance technique
reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de la
perte d'éligibilité conformément à l'article L. 3282- 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention ou désirerait en modifier
les conditions, devra informer l'autre partie trois mois avant le terme extinctif de
la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Avenant
Toute modification qui pourrait intervenir en cours d'application de la présente convention donnera lieu à un avenant.
Envoyé en préfecture le 14/04/2015
Reçu en préfecture le 14/04/2015
Affiché le
ID : 048-214800914-20150413-12_13_14_15_1-DE Article 9 : Litiges
Pour tout litiges relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché. À défaut, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
Cette convention a été établie en deux exemplaires originaux.
FAIT à Mende FAIT à
Le Le
Pour le Département, Pour la Collectivité,
Le Président du Conseil générai, Le Maire,
M. Jean Paul POURQUIER M. Eric MALHERBE
Envoyé en préfecture le 14/04/2015
Reçu en préfecture le 14/04/2015
Affiché le
ID : 048-214800914-20150413-12_13_14_15_1-DE