Procès Verbal - 13368?date=1780120337

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Procès Verbal - 13368?date=1780120337 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Guerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 13368?date=1780120337)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Page 1 sur 9

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PROCES VERBAL

N° 2024-01

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 FÉVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq février, à vingt heure trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de Madame Evelyne PLACET, Maire.

Présents :

Mme PLACET Evelyne, M. HARDY Michel, M. WALHO Eddy, M. BOULLAND Etienne, Mme CARDARELLI Stéphanie, M. COMPAROT Alain, M. DUMONTEIL Thierry, Mme DUPUIS Joëlle, Mme JOREL Nadia, Mme MARY Sabrina, M. MOREAU Jean-Luc, M. QUINTIN Guillaume et Mme UZCATEGUI fabienne.

Absents excusés : Mme CARREE Corinne, M. COCHIN Jean- Louis et M. DESCHAMPS Ludovic.

Absents : M. BARRIER Louis, Mme MIKOLAJEWSKI Marilyne et Mme PRIEUR Charlotte.

Pouvoirs :

Mme CARRÉE Corinne donne son pouvoir à M. BOULLAND Étienne

M. COCHIN Jean-Louis donne son pouvoir à Mme PLACET Évelyne

M. DESCHAMPS Ludovic donne son pouvoir à M. QUINTIN Guillaume

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 16

Date de la Convocation : 31 janvier 2024

Date d’Affichage : 31 janvier 2024

Secrétaires de séance : Mme DUPUIS Joëlle et M. DUMONTEIL Thierry

****

ORDRE DU JOUR

1. Contrat d’aménagement Régional (C.A.R)

2. Autorisation de dépense du ¼ des dépenses d’investissements de 2023 3. Motion – Subventions départementales

4. Etat annuel des indemnités aux élus

5. Modalité de participation séjour ados 2024

6. Autorisation d’ouverture d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural 7. Informations et questions diversesPage 2 sur 9

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 4 décembre est approuvé à l’unanimité.

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Madame le Maire donne lecture des différentes décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal

 DECISION N° 2024-01-001 : Valant virements de crédits.

 DECISION N° 2024-01-002 : Portant sur le renouvellement de la convention avec l’association « LE TEMPS DU LUDE ».

N°2024-01-001 : CONTRAT D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL (C.A.R)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs du contrat d’aménagement Régional de la Région d’Ile de France. Ce contrat, d’un montant de 2 917 795 € HT soit 3 501 354 € TTC a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

1- Construction d’un restaurant scolaire pour un montant de 1 325 153 € HT soit 1 590 183.60 € TTC 2- Aménagement d’une nouvelle Mairie pour un montant de 1 592 642 € HT soit 1 911 170.40 € TTC

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme des opérations présenté, et de décider de programmer les opérations pour les montants indiqués suivant l’échéancier ci-dessous.

Le Conseil Municipal, est sollicité pour s’engager :

• Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

• Sur le plan de financement,

• Sur la participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur, • Sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, • Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional, • A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

• A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,

• A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans, • A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.Page 3 sur 9

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TABLEAU FINANCIER / ECHEANCIER PREVISIONNEL DE

REALISATION

Monsieur QUINTIN Guillaume demande à ce que les deux projets puissent être dissociés. Il n’approuve que le projet restaurant.

Madame le Maire répond qu’il n’est pas possible de voter séparément les projets. Les Contrats d’Aménagement Régionaux doivent, à minima, contenir deux opérations et que celles-ci ont été validées par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité : (Abstention de M. DESCHAMPS Ludovic, Mme MARY Sabrina et M. QUINTIN Guillaume).

APPROUVE le programme des opérations présenté ;

DÉCIDE de programmer les opérations pour les montants indiqués ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

N°2024-01-002 : AUTORISATION DE DÉPENSE DU ¼ DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, au terme duquel l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CONSIDERANT que ce calcul du quart des investissements est effectué sur la base de l’intégralité des actes budgétaires de l’année N-1 (hors restes à réaliser et en ne prenant en compte ni les opérations d’ordre, ni les dépenses imprévues),

CONSIDERANT qu’à l’issue de ce calcul, le montant pouvant être ouvert avant le vote du budget est réparti, suivant les besoins de la collectivité,

CONSIDERANT qu’il apparaît opportun de prévoir de réaliser l’ouverture du quart des investissements afin de permettre à la collectivité de poursuivre ses investissements.

OPERATIONS

MONTANTS

OPERATIONS

PROPOSEES

EN € HT

MONTANT(S)

RETENU(S)

PARLA

RÉGION

EN € HT

ECHEANCIER

PREVISIONNELDE

REALISATION

SUBVENTION

REGION

(CAR)

(50%)

DSIL

POTENTIELLE

EN € HT

TOTAL

SUBV.

EN €

HT

PART

COMMUNE

EN € HT

PART

COMMUNE

(%) 2025 2026

Construction d'un

Restaurant scolaire

1 325 153 1 000 000 800 000 200 000 500 000 500 000 825 153 62%

Aménagement

d’une nouvelle

Mairie

1 592 642 1 000 000 800 000 200 000 500 000 160 000 660 000 932 642 59%

TOTAL 2 917 795 2 000 000 1 600 000 400 000 1 160 000 1 757 795 60%

SUBVENTION DEPARTEMENT

SUBVENTION REGION 1 000 000Page 4 sur 9

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’ouvrir avant le vote du budget primitif 2024 les crédits suivants en section d’investissement, et ce, au titre de l’ouverture du quart des investissements prévus par l’article L. 1612-1 du CGCT.

Comptes / Opération et articles Montant des crédits ouverts avant le vote

du BP 2024

D16 : Emprunts et dettes assimilés

Article 165 : Dépôts et cautionnements reçus 1 904.15

D20 : Immobilisations incorporelles

Article 2051 : Concessions et droits similaires 1 625.00

D21 : Immobilisations corporelles

Article 2111 : Terrains nus 80 687.50

Article 2113 : Terrains aménagés autres que voirie 1 623.90

Article 2115 : Terrains bâtis 175 000.00

Article 2116 : Cimetières 8 445.00

Article 2128 : Autres agencements et aménagements de terrains 3 753.95

Article 21311 : Hôtel de ville 500.00

Article 21312 : Bâtiments scolaires 3 250.00

Article 21318 : Autres bâtiments publics 1 750.00

Article 21351 : Bâtiments publics 4 079.85

Article 2152 : Installations de voirie 750.00

Article 21578 : Autre matériel et outillage de voirie 2 025.00

Article 2158 : Autres installations, matériel et outillages techniques 4 500.00

Article 2181 : Installations générales, agencements et aménagements divers 11 250.00

Article 21831 : Matériel de bureau et matériel informatique 1 000.00

Article 21841 : Matériel de bureau et mobilier 250.00

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles 10 000.00

Opération 096 : Aménagement, création et modification des locaux communaux et de leurs abords

Article 2128 : Autres agencements et aménagements de terrains 24 972.60

Article 21351 : Bâtiments publics 3 275.00

Opération 098 : Bibliothèque (extension et aménagement)

Article 21841 : Matériel de bureau et mobilier 1 250.00

Article 21351 : Bâtiments publics 250.00

Article2313 : Construction 877.22

Opération 100 : Extension restaurant scolaire

Article 2313 : Constructions 142 788.28

Opération 101 : Travaux dans le bâtiment dit MPT

Article 21351 : Bâtiments publics 307.50

Opération 103 : Sécurité et Aménagement de sécurité

Article 2158 : Autres installations, matériel et outillages techniques 26 500.00

Opération 104 : Annexe Pôle maison de santé

Article 2313 : Constructions 112 500.00Page 5 sur 9

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Opération 105 : Aménagement de locaux commerciaux

Article 2313 : Constructions 137 500.00

Opération 36 : ALSH Les Juliennes

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles 7 000.00

Article 21841 : Matériel de bureau et mobilier 250.00

Opération 58 : Ecole du centre

Article 21312 : Bâtiment scolaire 625.00

Article 21831 : Matériel informatique scolaire 125.00

Article 21841 : Matériel de bureau et mobilier scolaire 125.00

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles 500.00

Opération 59 : Centre Administratif

Article 21311 : Hôtel de ville 125.00

Article 21841 : Matériel de bureau et matériel informatique 1 000.00

Article 2313 : Constructions 131 250.00

Opération 62 : Ecole maternelle Les Rubeilles

Article 23132 : Bâtiments scolaires 125.00

Article 21841 : Matériel de bureau et mobilier scolaire 2 000.00

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles 5 000.00

Article 2313 : Constructions 62 500.00

Opération 63 : Site internet collectivité

Article 2051 : Concession et droits similaires 449.40

Opération 67 : Salle de Senneville

Article 21318 : Autres bâtiments publics 3 775.00

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles 1 000.00

Opération 73 : Cimetière de Senneville

Article 2116 : Cimetières 4 625.00

Opération 76 : Salle des fêtes de Guerville

Article 2128 : Autres agencements et aménagements 250.00

Article 21841 : Matériel de bureau et mobilier 750.00

Opération 77 : Salle des Castors

Article 21318 : Autres bâtiments publics 212.50

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles 250.00

Opération 86 : Ancienne école de Senneville

Article 21318 : Autres bâtiments publics 28 000.00

Opération 88 : Equipements sportifs Tennis

Article 2128 : Autres agencements et aménagements de terrains 1 500.00

Article 2313 : Constructions 102.00

Opération 89 : Equipements sportifs – Stade du Moulin à vent

Article 2128 : Autres agencements et aménagements de terrains 25 000.00 Article 21351: Bâtiments publics 143 125.00 Article 2188 : Autres immobilisations corporelles 6 895.50 Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers

Article 454111 : Travaux pour le 20 Grande Rue 25 000.00 Article 454112 : Travaux pour le 22 grande Rue 37 500.00 Article 454113 : Travaux pour le 24 Grande Rue 25 000.00

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.Page 6 sur 9

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N°2024-01-003 : MOTION – SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALE

Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses

compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement qu’il

accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d’euros

par an), d’entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€

par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par

an). Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car

elles permettent dans un même mouvement d’augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre

endettement.

Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l’instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s’améliore en 2024.

Au-delà de ce choc conjoncturel, c’est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l’Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...) ce, sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : nos ressources sont désormais, à l’exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.

Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement…) qu’au tissu économique local – et, in fine, à notre territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de GUERVILLE demande à l’Etat :

● À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;

● À moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

● D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

Par ailleurs, le conseil municipal de GUERVILLE,

● Affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ;

● Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;

● Demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités locales.Page 7 sur 9

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE à la majorité la présente motion (vote contre : M. DESCHAMPS Ludovic, Mme MARY Sabrina et M. QUINTIN Guillaume) :

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.

ETAT ANNUEL DES INDÉMNITÉS VERSÉES AUX ÉLUS

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 prévoit dans son article 93, qu’un état annuel des indemnités des élus soit présenté chaque année au Conseil Municipal avant le vote du Budget. Cette obligation a été reprise dans l’article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette transmission n’est pas soumise à délibération.

Le Conseil Municipal a pris note du montant des indemnités 2024.

N°2024-01-04 : MONTANT DE LA PARTICIPATION DU SÉJOUR ADOS 2024

Madame le Maire rappelle que chaque année, pendant les vacances d’été, l’ALSH organise un séjour extérieur à destination des primaires (8/12 ans) et des Ados (12-16 ans). Ainsi, cette année, il vous est proposé de retenir un projet de séjour organisé dans la VIENNE à LATHUS du 29 juillet au 2 août 2024 inclus. Ce séjour permettra de proposer aux participants (soit 24 enfants + 2 animateurs et 1 directeur) des activités adaptées en milieu naturel. De même, il vous est proposé de fixer le montant de la participation financière demandée aux familles pour ce séjour, et ce, afin de pouvoir d’ores et déjà réaliser une information auprès des familles sur ce séjour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de procéder à la mise en œuvre de l’activité Séjour organisé à LATHUS (Vienne) du 29 juillet au 2 août 2024 pour les enfants scolarisés en cycle élémentaire (8-12 ans) et les préadolescents/adolescents scolarisés en cycle secondaire (12-16 ans), dans le cadre des activités de l’ALSH Les Juliennes outre l’hébergement, il est prévu diverses activités au profit des enfants.

DECIDE que le règlement du séjour devra être intégralement payé avant le départ des enfants par les familles.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux recrutements éventuellement rendus nécessaires.

DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget primitif de la Commune – section de fonctionnement,

DECIDE que les participations familiales seront ainsi établies :

GUERVILLOIS

Pour les 8/12 ans ou scolarisés en élémentaire : 240 €

pour les 12/16 ans ou scolarisés en secondaire : 240 €

EXTRA MUROS

Pour les 8/12 ans ou scolarisés en élémentaire : 600 €

pour les 12/16 ans ou scolarisés en secondaire : 600 €

DIT que les recettes ainsi générées seront inscrites au budget primitif de la Commune – section de fonctionnementPage 8 sur 9

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AUTORISE Madame le Maire à procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues ainsi nécessaires.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision, et notamment le contrat permettant de réserver le séjour et les activités connexes.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

N°2024-01-005 : ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À L’ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL

Madame le Maire explique que le chemin rural CR17 situé aux Castors n’est plus affecté à l’usage du public depuis plusieurs dizaines d’années. Des procédures de cession ont plusieurs fois été menées par la commune mais n’ont jamais été menées à leurs termes.

Afin de clôturer ce dossier définitivement, il est proposé au Conseil Municipal d’officialiser l’aliénation de ce chemin rural, aux riverains :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-1 et suivants, L. 161-10, L. 161- 10-1, R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27,

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment ses article L. 134-1, L. 134-2, R. 134-3 à R. 134-30,

CONSIDERANT que le CR n° 17 dans sa portion comprise entre la Rue de Seine et la Rue des Clos Fours, sise dans le hameau dit des Castors n’est plus depuis de nombreuses années, affecté à l’usage du public, celui-ci ayant été fermé par les propriétaires des terrains traversés,

CONSIDERANT que cette portion du CR n° 17 n’a pas d’intérêt à la desserte d’équipement public,

CONSIDERANT que cette portion du CR n° 17 n’est, en fait pas ouverte au public, comme cela a pu être constaté par procès-verbal dressé par un huissier et donc que cette aliénation future n’entrainera aucune restriction supplémentaire à la circulation,

CONSIDERANT qu’il apparait opportun de régulariser une situation de fait et ainsi répondre aux demandes reçues,

AUTORISE Madame le Maire à lancer les procédures utiles pour le déclassement de la portion du CR n° 17 comprise entre la Rue de Seine et la Rue des Clos Fours, telle qu’elle apparait sur le plan annexé à la délibération, étant entendu que ce déclassement n’aboutira pas à une restriction supplémentaire de circulation à celle existant aujourd’hui dans la réalité.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite jusqu’à son terme de cette affaire.

PRECISE qu’à l’issue de cette enquête publique, il conviendra que le Conseil Municipal délibère aux fins d’aliénation de cette portion du CR n°17.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.Page 9 sur 9

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Commune de Rolleboise :

Madame PLACET informe le Conseil Municipal que Monsieur Maurice BOUDET, Maire de Rolleboise, est décédé.

Bulletin Municipal :

Monsieur DUMONTEIL Thierry informe le Conseil Municipal que le prochain bulletin municipal va être distribué la première semaine des vacances.

****

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h.

Le Maire,

Evelyne PLACET