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unknown - 1683209642 Document publié le Dimanche 1 janvier 2096 par la commune de Bouzy. Lien du pdf (unknown - 1683209642)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PCO5107923S0002

date de dépôt : 02/08/2023

Commune de BOUZY demandeur: SCEV Jean PLENER etFis, représentée par Madame PLENER Maud

pour: construction d'un centre de pressurage et d'une ie (bétimentviivinicol)

adresse teran : hemin rural n°38 dit des Vaux Bétins

Prolongée 51150 Bouzy

Le Maire

Affaire suivie par: à

. Madame PLENER Maud @rcg 2 rue Aristide BRIAND 51150 BOUZY 03 26 54 69 65

Madame,

Vous avez déposé une demande de permis de construire le 02/05/2023, pour le projet de construction d'un centre de pressurage et d’une cuverie (bâtiment viti-vinicole), situé Chemin rural n°38 dit des Vaux Bétins Proiongée 51150 Bouzy.

Il vous avait alors été indiqué que le délai d'instruction de votre demande était en principe de 3 mois, mais que l'administration pouvait, dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous écrire :

soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services),

soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,

soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où une autorisation tacite n'est pas possible.

Je vous informe que votre dossier n'est pas complet.

| DEMANDE DE PIECES MANQUANTES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS |

Après examen des pièces jointes à votre demande de permis de construire, il s'avère que les pièces suivantes sont manquantes ou insuffisantes :

PC25 — Fournir une justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement [Art. R. 431-20 du code de l’urbanisme]

Fournir l'étude relative aux rejets des eaux de lavage et des eaux usées. Vous pouvez vous renseigner auprès du service eau et assainissement de la CCGVM, anne.polln@ccqvm.com.

Fournir les documents et pièces graphiques qui seront transmis en consultation au service Prévision du SDIS (défense extérieure incendie, code du travail)

Je vous informe qu’en conséquence, et en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme :

vous devez adresser cette pièce à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier. La mairie vous fournira un récépissé.

172+ si votre dossier n'est pas complété dans ce délai, votre demande sera automatiquement rejetée.

* par ailleurs le délai d'instruction de votre demande de permis de construire ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de la pièce manquante par la mairie.

Une fois votre dossier complété, le délai d'instruction de votre demande commencera à courir. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration à la fin du délai de 5 mois après le dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet fera l'objet d'un permis de construire tacite’.

Vous pourrez alors commencer les travaux? après avoir :

* adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site internet :

http:/mww. developpement-durable.gouv.fr/

* affiché sur le terrain le présent courrier ;

* installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet, Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

* dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

= Le maire en délivre certificat sur simple demande.

2. ? Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas du permis de démolir, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.

Je vous prie de croire en l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à BOUZY, le 04/05/2023

| Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n° ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut | donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre | | dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement

| compétent d'un recours contentieux.

PC0510792350002 2/2