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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0242 2024 fast signature contrat cession avec post uit hessdalen
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0242 2024 fast signature contrat cession avec post uit hessdalen)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Consommateurs,
8.9
Ville
de
DEC 0242
2024
# Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION AVEC POST UIT HESSDALEN
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Ia
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire ;
|
VU
l'arrêté
n°
376-2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
ques
TIMON
en
qualité
de
troisième
Maire-Adjoint
en
charge
de
la
ue
et du patr imoine,
CONSIDERANT
la programmation
culturelle
du
théâtre
l’Eclat
pour
la saison
2024-2025,
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la
compagnie
POST
UIT
HESSDALEN
domiciliée
Willem
Van
Haechtlaan
60,
Anvers
(Belgique)
pour
9
représentations
du
spectacle
«
Ballroom
»
au
théâtre
l’Eclat
du
22
au
24
avril
2025
dans
le
cadre
du
festival
LE
NOOB
Abou
un
montant
de
8.586
€
TTC
ainsi
que
les
frais
de
transports
pour
un
montant
HT
de
1.915
€. Fait
à Pont-Audemer,
le 4 décembre
2024
Pour
le Maire
et par,
délégation,
le
3ème
adjoint,
en
charge
de
la culture,
du patfimoine,
du
tourisme-et
de
l’animation
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0242_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 Acte publié le 04.12.2024 CONVENTION
DE
CESSION
DE
DROITS
D'EXPLOITATION
Ballroom
par
Post
uit
Hessdalen
Entre
les
soussignés:
Le
Producteur
Nom:
vzw
Post
uit
Hessdalen
Adresse:
Willem
van
Haechtlaan
60,
2050
Anvers,
Belgique
N°
TVA:
BE0559959818
Contact: brief@postuithessdalen.be
+32
(0)497 90 73 64
Representé
par
Ine
Van
Baelen
et
L'organisateur Nom:
Théâtre
L'Eclat
- Festival
le
NOOB
Raison
sociale:
Commune
de
Pont-Audemer
Adresse:
Place
du
Général
de
Gaulle,
27500
Pont-Audemer,
France
TVA:
Pas
de
numéro
N°
de
SIRET:
APE: N°
de
licence
d'entrepreneur:
Contact
administratif:
Isabelle
Boucher
| isabelle.boucher@rville-pont-audemer.fr
1 00
33
02
32418131
Contact
regisseur:
Yannick
Lucas|
yannick.lucas@ville-pont-audemer.fr
1 00
33
06
46367181
Representé
par:
Alexis
DARMOIS
en
qualité
de
Maire
Il est
exposé
ce
qui
suit:
LE
PRODUCTEUR
s’est
assuré
du
concours
des
artistes,
dont
il est
employeur,
nécessaire
à
la
présentation
du
spectacle.
Il dispose
du
droit
de
représentation
pour
le territoire
et la
période
concernée
du
spectacle
susnommée.
En
aucun
cas
L'ORGANISATEUR
ne
pourra
changer
de
lieu
de
représentation
du
spectacle
sans
l'accord
écrit
du
. PRODUCTEUR. Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner
dans
les
conditions
définies
ci-après,
le(s)
représentation(s)
du
spectacle
susnommée,
dans
le
lieu
précité.
Spectacle:
Ballroom
par
la compagnie
Post
uit
Hessdalen
.
Dates
de jeu:
22
avril
2025
à 09h00
22
avril
2025
à
11h00
;
22
avril
2025
à
19h00
23
avril
2025
à
10h00
23
avril
2025
à
14h00
23
avril
2025
à
18h00
24
avril
2025
à 09h00
24
avril
2025
à
11h00
24
avril
2025
à
14h00
Lieu:
Théâtre
L'Eclat
- Festival
le
NOOB
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0242_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 1.
Obligations
du
producteur
+
LE
PRODUCTEUR
assumera
seul
la responsabilité
artistique
des
ces
repr:
|
1tations
comprendront
le cas
échéant
les
décors,
costumes,
meubles
et accessoires,
et d'une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires,
dont
LE
PRODUCTEUR
assurera
le transport
aller
et retour
et
pour
lesquels
il
effectuera
les
formalités
douanières.
Tous
les
éléments
nécessaires
aux
représentations
seront
conformes
aux
normes
de
sécurité
et à
la
réglementation
en
vigueur
dans
notre
pays,
notamment
le matériel
ignifugé.
Si
LE
PRODUCTEUR
estimait
nécessaire
d'utiliser
des
matériels
et équipements
autres
que
ceux
qui
sont
mis
à sa
disposition
ou
spécifiés
dans
la fiche
technique
objet
du
présent
contrat,
il devra
lui-même
en
effectuer
la
. location
ou
l'achat,
le transport,
l'assurance,
la mise
en
place
et
l'enlèvement.
«
En
qualité
d' employeur,
LE
PRODUCTEUR
assurera
les
rémunérations
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
sera
responsable
des
formalités
et
règlements
de
ses
propres
charges
sociales
et fiscales. 1l lui appartient
de
solliciter
en
temps
utiles,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
nécessaires
pour
l'emploi
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle,
le cas
échéant.
e
LE
PRODUCTEUR
certifie
par
la présente
que
le spectacle,
objet
présent
contrat,
a été
présenté
moins
de
141
fois
au
sens
défini
par
l’article
89
ter,
annexe
III
du
CGI.
2.
Obligations
de
l'organisateur
*
La
fiche
technique
du
spectacle
annexée
fait
partie
intégrante
du
contrat et
seraa respectée
par
lORGANISATEUR.
e
L'ORGANISATEUR
préviendra
les
autorités
compétentes
de
la ville
d'accueil.
+
L'ORGANISATEUR
assurera
le service
général
de
l'événement:
location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes
(le cas
échéant)
et services
de
sécurité.
En
qualité
d’' ORGANISATEUR,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales,
de
ce
personnel.
e
L'ORGANISATEUR
fournira
le site
de
représentation
libre
et disponible,
y compris
le personnel
nécessaire
aux
déchargements
et
rechargement,
au
montage
et
démontage
et
aux
services
de
représentation,
conformément
à la fiche
technique
annexée
au y. présent
contrat.
3.
Prix
et
modalités
de
paiement
+
L'Organisateur
paiera
le
Producteur:
o
Prix
de
cession
HT:
8
100,00
€ +486,00
€ TVA
=
8
586,00
€ TTC
o
Frais
de
transport
&
voyages:
>.1.915€
+ TVA
> Transport
de/vers
l'aéroport,
l'hôtel
et le lieu
de
la
manifestation
pour
la durée
du
séjour
des
artistes
>
Si
besoin:
ATA
Carnet,
eco
vignette
|
+ TVA
.
Cette
somme
sera
réglée
sur
présentation
d'une
facture
de
vzw
Post
uit
Hessdalen
par
virement
bancaire
à
l'issue
de
la dernière
représentation.
1
Frais
supplémentaires: o Accommodation: max
3
chambres
simples,
petit-déjeuner
inclus
du
21
avril
> 25
avril
2025
o
Repas:
per
diems
où
catering
pour
max
3
personnes
o
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
la gestion
des
places
à destination
des
professionnels.
4
billets
gratuits
sont
à
la disposition
du
PRODUCTEUR.
°
Droits
d'auteurs:
musique
/ music
&
oeuvre
/ show
(voir
6)
°
Impôts
sur
le
revenu:
Non
inclus
dans
le prix
de
cession,
les
exemptions
doivent
être
demandées
par
l'organisateur. Non
inclus
dans
le devis
artistique,
les
exemptions
doivent
être
demandées
par
l'organisateur.
4,
Montage -
démontage
- timing
.…
Arrivée:
21
avril
2025
- heure
à conf
Montage:
21
avril
2028
- heure
à conf
e
Démontage:
24
avril
2025
- heure
à conf
5.
Assurances
e
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
pour
responsable
de
la
bonne
assurance
contre
tous
les
risques,
y compris
lors
du
transport,
de
son
personnel,
et de
tous
les
objets
lui appartenant
ou
appartenant
à son
personnel.
+
L'ORGANISATEUR
est
tenu
pour
responsable
de
la
bonne
assurance
contre
tous
les
risques
liés
aux
présentations
publiques,
de
son
personnel,
et
de
tous
les
objets
lui appartenant
ou
appartenant
à son
personnel.
:6.
Droits
d’auteur
- taxe
fiscale
—
droits
voisins
+
Droits
d'auteurs:
.
L'ORGANISATEUR
aura
à sa
charge
les
droits
d'auteurs
musique
et en
assurera
le paiement.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0242_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 L'organisateur
paie
les
droits
d'auteur
aux
sociétés
d'auteurs
concernées
($ 7"
77"
""":""""""SACD)
avec
un
plafond
maximum
de
13,2%
des
droits
de
représentation.
tracklist:
+
Taxe
fiscale:
Non
inclus
dans
le devis
artistique,
les
exemptions
doivent
être
demandées
par
l'organisateur.
e
Concernant
la
sécurité
sociale,
le précompte
professionnel
et
les
autres
impôts
locaux
:
La
Compagnie
est
responsable
de
la
rémunération,
des
frais
de
sécurité
sociale,
des
obligations
fiscales
et
l'assurance
en
ce
qui
concerne
les
propres
collaborateurs
du
spectacle,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
en
Belgique.
Tous
les
collaborateurs
sont
des
résidents
belges.
Ils sont
détachés
de
la
Belgique
vers
le pays
dans
lequel
le spectacle
a
lieu.
La
compagnie
fournit
les
documents
A1
nécessaires
à
l'organisateur. L'organisateur
est
responsable
du
paiement
de
la
retenue
à
la source
pour
les
artistes
interprètes
étrangers
dans
le
pays
de
la
représentation.
Si
des
exceptions
sont
possibles
en
vertu
de
l'article
17
du
modèle
de
convention
de
l'OCDE,
l'organisateur
peut
demander
à
la compagnie
les
documents
nécessaires
pour
bénéficier
de
cette
exception,
comme
le prévoit
l'accord
de
double
imposition.
La
société
coopérera
pleinement
à
l'obtention
de
cette
exception.
Toutefois,
si
le
pays
dans
lequel
le spectacle
a
lieu
est
toujours
autorisé
à
prélever
des
impôts
conformément
à
l'article
17
du
modèle
de
convention
de
l'OCDE,
ou
si
l'organisateur
ne
demande
pas
l'exemption
de
retenue
à
la source,
l'organisateur
sera
responsable
du
paiement
de
ces
impôts.
Celles-ci
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
déduites
de
la somme
indiquée.
Le
contrat
est
basé
sur
un
accord
concernant
la responsabilité
de
l'organisateur
d'obtenir
une
exemption
au
précompte
ou
de
payer
intégralement
cet
impôt
en
plus
du
cachet
de
représentation
si aucune
exemption
n'est
accordée. L'organisateur
est
responsable
du
paiement
de
toutes
les
autres
taxes
locales
éventuelles.
Ceux-ci
ne
peuvent
jamais
être
déduits
de
la somme
netto
mentionnée.
7.
Enregistrement
—
diffusion
+
|l est
interdit
de
faire
des
enregistrements
audio,
vidéo,
photographiques
ou
cinématographiques
sans
l'accord
préalable
de
l'ARTISTE.
e
Certains
membres
de
l'équipe
artistique
du
PRODUCTEUR
pourront
être
sollicités
par
l'ORGANISATEUR
pour
participer
à une
rencontre
avec
le
public
et avec
la
presse.
8.
Mentions
obligatoires
- publicité
e
En
matière
de
publicité
et d'information,
ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le
PRODUCTEUR
et observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires
fournies
par
le
PRODUCTEUR. o Compagnie:
Post
uit
Hessdalen
o
Spectacle
: Ballroom
e
Matériel
promo
&
responsable
du
PRODUCTEUR:
www.jeburo.be/downloads
- brief@postuithessdalen.be
9.
Clause
résolutoire,
résiliation
et
suspension
du
contrat
Le
présent
contrat
serait
résilié
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la loi et
la jurisprudence.
On
entend
par
force
majeure,
des
faits
qui
se
sont
produits
après
la signature
du
contrat,
de
caractère
irrésistible,
imprévisible
et extérieur,
ne
pouvant
être
empêchés
par
les
contractants
et
notamment:
les
cas
de
catastrophes
naturelles,
pandémie,
guerre,
insurrection,
interdiction
par
arrêté
préfectoral,
incendie... Les
parties
s'efforceront
toujours
au
préalable
de
reporter
la représentation
à
une
date
ultérieure
dans
un
délai
raisonnable
(12
mois)
et à l'honoraire
convenu
+
une
somme
forfaitaire
de
€200.
En
cas
d’impossibilité
de
report
dans
les
12
mois,
le contrat
sera
suspendu
de
plein
droit
et
ORGANISATEUR
prendra
en
charge
30%
du
cachet
artistique
et
les
frais
éventuels
engagés
par
LE
PRODUCTEUR
sur
présentation
des
justificatifs.
Dans
le cas
d'intempérie
empêchant
l'exécution
d'une
représentation
dans
des
conditions
de
sécurité
suffisantes
aux
heures
prévues
par
le
présent
contrat,
LE
PRODUCTEUR
en
accord
avec
L'ORGANISATEUR
pourra
reporter
la
représentation
sur
la
même
journée.
En
cas
d’impossibilité
de
report,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR
la totalité
du
contrat
de
cession.
En
cas
de
maladie
ou
blessure
d’un
membre
de
l’équipe
du
PRODUCTEUR,
prévue
par
le présent
contrat
et
entraînant
l'impossibilité
physique
d'assurer
sa
prestation,
certificat
médical
à
l'appui,
le
PRODUCTEUR
s'engage
à
remplacer
l'artiste.
Si
cette
incapacité
advient
en
cours
d'exécution
du
présent
contrat
et que
le
PRODUCTEUR
est
dans
l'incapacité
de
remplacer
l'artiste,
le paiement
sera
effectué
par
l'ORGANISATEUR
au
prorata
des
journées
effectuées
(journées
de
montage,
de
représentations
et de
démontage)
ainsi
que
la totalité
des
frais
de
transport
et
defraiements. Toute
annulation
du
fait
de
l’une
des
parties
pour
toute
autre
raison
entraînerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l’autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière
à
la
date
de
la
rupture
du
contrat
en
sus
du
règlement
des
sommes
éventuellement
acquittées
par
anticipation.
10.
Compétence
juridique
Au
cas
où
des
difficultés
surviendraient
entre
les
parties
à
propos
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
du
présent
contrat,
celles-ci
s'engagent
à d’abord
coopérer
pleinement
avec
diligence
et
bonne
foi
en
vue
de
trouver
une
solution
amiable
au
litige.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
le
présent
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0242_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 LIRE
EPP
EE
LES
EEE
contrat
pourrait
donner
lieu
tant
sur
sa
välidité
que
sur
son
interprétation,
son
exé£
devant
les
tribunaux
situés
dans
la
région
du
PRODUCTEUR.
7,
Sera
porté
11.
Dispositions
particulières
Les
annexes
et avenants
font
partie
intégrante
du
contrat
et doivent
être
scrupuleusement
respectés.
Fait
à
Anvers
le mercredi
16
octobre
2024
en
deux
exemplaires
originaux
ju Von Bt Ine van
Baelen
Alexis
DARMOIS
Le
Producteur
L'Organisateur
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0242_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024