Procès Verbal - 1611372

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Procès Verbal - 1611372 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Vigeant. Lien du pdf (Procès Verbal - 1611372)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNCIPAL

SEANCE DU 22 février 2024

Nombre de Conseillers : 15 – En exercice : 13

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024

Présents : 10

Votants : 11

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février, à dix-huit heures trente minutes, Les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Vigeant (Vienne), se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des Pradelles en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, sous la Présidence de Monsieur Pierre GOURMELON, Maire.

Étaient présents : Mr GOURMELON Pierre, Mme LAURENDEAU Corinne, Mr SCHERHAG Jacques, Mr GIRAUD Olivier, Mr BONNEAU Jean-Michel, Mme PLISSON Yolande, Mr LEVAILLANT David, Mr PAILLET Pascal, Mr LEBAS Michel, Mme LOMBARD Anne-Marie.

Absents excusé(e)s :

Mr VIOLETTE Jean-François ayant donné procuration à Mr GIRAUD Olivier,

Absents :

Mme HUGUENOT Cindy

Mr MICHAUD Philippe,

Mme Anne-Marie LOMBARD a été élue secrétaire de séance

__________________________________________________________________________________________

Le Quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, si les procès-verbaux appellent des remarques. Aucune remarque n’étant apportée.

Les procès-verbaux des séances des 17 et 23 janvier 2024 sont approuvés à l’unanimité et arrêtés.

Délibérations :

1. Nouvelle possibilité d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2. OPAH 2023-2026 Critères d’éligibilité aide accession et aide façades et gestion fonds communal 3. Convention de partenariat entre la commune et la CCVG pour « SPORTEZ-VOUS BIEN » Edition 2024 4. Lancement du Marché Public pour la création d’un parcours pour enfants et le quick flight 5. Demande de subventions européennes

Présentation :

Décision du Maire N° 2024-001

QUESTIONS DIVERSES :

- Comptes-rendus / réunions extérieures

- Plan Communal de Sauvegarde

Délibérations :

Délibération N°2024/02-22/008 : Exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée

Monsieur le Maire de Le Vigeant. expose les nouvelles dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil Municipal d'exonérer à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétiqueet environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de I ’achèvement de la

construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de

performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement,

en application de l'article 1406 du code général des impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi no 2023-1322 de finances pour 2024,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (vote à main levée 10+1 pouvoir Pour, 0 Contre, 0 Abstention) Le conseil

Municipal

- Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de

performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de

l'article 1384 A du code général des impôts.

- Fixe le taux de l'exonération à 100%

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération N°2024/02-22/009 : OPAH 2023-2026 / critères d’éligibilité aide accession et aide façades et gestion fonds communal

Le maire présente la délibération du conseil communautaire de la CCVG en date du 1er février 2024 par laquelle la CCVG propose des aides auprès des propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH 2023-2026, prenant la forme suivante :

- Aide à l’accession : prime forfaitaire CCVG de 3 000€ ou de 1 500 € selon la localisation, sous réserve d’une aide communale de 500€ minimum,

- Aide aux travaux de façades : aide communale de 20% du montant des travaux HT, aide plafonnée à 1 000 € selon la localisation.

La CCVG indique que le dispositif est basé sur le volontariat des communes et que l’ensemble du territoire communal couvert par l’OPAH (hors périmètre OPAH-RU) est concerné selon les conditions précisées à la délibération de la CCVG.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces différentes dispositions :

Aide « accession » de la CCVG et des communes :

o Objectifs : remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de travaux pour réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ; favoriser l’accueil de nouveaux ménages dans les centres bourgs

o Conditions générales :

➢ Sous conditions de ressources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si dossier travaux dans le cadre du programme OPAH)

➢ Logement de plus 15 ans

➢ Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans minimum (engagement sur l’honneur)

➢ Date d’acquisition faisant foi (ANP) = date de commencement du programme OPAH, soit ≥ 31/12/2023 ➢ Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 500 € minimum

o Modalités de l’aide pour les logements acquis situés en zone U ou UA du futur PLUi :➢ 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes : - le logt acquis était vacant ≥ 2 ans Ou le logt acquis est classé E à G au DPE Et

• L’acquéreur s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement, soit dans le cadre d’un dossier ANAH à l’OPAH, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH hors programme - 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide CCVG

o Modalités de l’aide pour les logements acquis situés en zone A ou N du futur PLUi :

➢ 1500 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes : - le logt acquis était vacant ≥ 2 ans Ou le logt acquis est classé E à G au DPE Et

• L’acquéreur s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement, soit dans le cadre d’un dossier ANAH à l’OPAH, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH hors programme - 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide CCVG

o Engagement et paiement des aides pour les logements situés en zone U ou UA :

Aide CCVG 3 000 € Aide communale 1 000 € 1)engagement des 3 000 €

2)paiement 2000€ sur justification ANP + AR dépôt

dossier subv ANAH

3)paiement 1000 € sur justification travaux réalisés

1)engagement des 1 000€

2)paiement 600€ (60% du total) sur justification ANP

+ AR dépôt dossier subv ANAH

3)paiement 400 € (40% du total) sur justification

travaux réalisés

o Engagement et paiement des aides pour les logements situés en zone A ou N :

Aide CCVG 1 500 € Aide communale 1 000 € 1)engagement des 1500 €

2)paiement 1000 € sur justification ANP + AR dépôt

dossier subv ANAH

3)paiement 500 € sur justification travaux réalisés

1)engagement des 1 000 €

2)paiement 600 € (60% du total) sur justification ANP

+ AR dépôt dossier subv ANAH

3)paiement 400 € (40% du total) sur justification

travaux réalisés

o Justificatifs sollicités :

1) Attestation notariée de propriété

2) Avis d’imposition disponible à la date d’acquisition (pour les plafonds PTZ) 3) DPE valide

4) Justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d’énergie, etc.) 5) Attestation sur l’honneur d’occupation à titre RP ≥ 3 ans

6) Attestation sur l’honneur d’engagement de travaux dans le cadre d’un dossier de subvention ANAH 7) AR de dépôt d’une demande de subvention ANAH

8) Justificatifs de travaux réalisés

9) RIB

Aide « façades » des communes :

o Conditions générales à destination des propriétaires occupants :

- Aide communale seule : pas d’intervention de la CCVG

- Aide communale de 20% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1000 € /immeuble (plafonds travaux 5 000 € HT)

- Sous conditions de ressources des demandeurs (≤ plafonds PTZ acquisition) - Immeubles de plus de 15 ans

- Maisons et immeubles à usage d’habitation (Résidence Principale et dépendances accolées) - Travaux éligibles :

o Travaux de ravalement des façades ; peinture des menuiseries, des volets, des grilles et balcons selon préconisations architecturales issues du guide pratique « Restaurer et construire en pays Montmorillonnais » ;

o Remplacement des fenêtres et volets par du matériau bois, ou suite à une prescription ABF entraînant un surcoût pour le pétitionnaireo Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à l’appréciation de la commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée

- Travaux réalisés par entreprises ;

- Autorisation d’urbanisme requise

- Façades visibles du domaine public

- Immeubles localisés en zones U ou UA de l’OPAH (hors périmètres de l’OPAH-RU) - Une seule aide « façades » par immeuble sur la durée du programme

o Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :

- Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l’aide au conventionnement ANAH de l’immeuble/logement.

- Idem propriétaires occupants pour les autres conditions

o Justificatifs sollicités :

10) Avis d’imposition disponible au moment de la demande de subvention (=date de signature du formulaire de demande de subvention)

11) ANP (justificatif de propriété)

12) DP de non-opposition aux travaux

13) Devis d’entreprises

14) RIB

Par ailleurs, la CCVG propose aux communes concernées par l’OPAH Vienne & Gartempe de confier leur fonds d’aides à la communauté de communes, lequel sera géré selon le principe d’une délégation de crédits.

Vu la délibération CC/2024/06 de la CCVG en date du 1er février 2024,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (vote à main levée 10+1 pouvoir Pour, 0 Contre, 0 Abstention) Le conseil Municipal :

- Est favorable à contribuer sur ses fonds propres aux aides inscrites à l’OPAH en complément de la CCVG ;

- Valide les interventions proposées, critères d’éligibilité et modalités de mise en œuvre ; - Réserve une enveloppe annuelle maximale de 5 000 € pour l’aide « accession » et une enveloppe annuelle maximale de 5 000 € pour l’aide « façades ».

- Valide les termes de la convention de gestion du fonds communal avec la CCVG, et autorise le maire à la signer.

La convention est annexée à la délibération

Délibération N°2024/02-22/010 : Convention de partenariat entre la commune et la CCVG pour « SPORTEZ- VOUS BIEN » Edition 2024

Vu la présentation de la convention entre la commune de Le Vigeant et la CCVG concernant le partenariat – « Sportez-vous bien » Edition 2024 : Annexée

La CCVG met en place une opération « SPORTEZ-VOUS BIEN » sur les communes de son territoire.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Vote à main levée 10+ 1 pouvoir Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal :

- Approuve la convention avec la CCVG pour le partenariat « Sportez-vous bien 2024 ». - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

La convention est annexée à la délibération

Délibération N°2024/02-22/011 : Lancement du Marché Public pour la création d’un parcours pour enfants et le quick flight

Vu la demande de l’Association « Le Parc de L’Envol » pour :- La création d’un parcours pour les enfants de -1m20. Activités sans harnais sur structures plantées au sol et sans arbre

- La création et installation d’un « quick flight » sur potence amovible sur viaduc.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que dans le cadre du développement touristique du « Parc de l’Envol », il convient d’approuver les projets de créations des 2 nouvelles structures et de lancer le marché public dès maintenant pour une installation avant la saison estivale.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Vote à main levée 10+ 1 pouvoir Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal :

- Approuve les 2 projets

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Délibération N°2024/02-22/012 : Demande de subventions européennes

Vu l’accord du Conseil Municipal pour la création du parcours enfants de -1m20 activité sans harnais et sur structures plantées au sol sans arbre. Et la création et installation d’un Quick flight sur une potence amovible sur viaduc.

Monsieur le Maire précise que ces acquisitions peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Europe :

DEPENSES HT TTC RECETTES Parcours enfants de -1m20 46 300€ 55 560€ Aide Européenne (66.58%) 60 000 € Quick flight 20 300€ 24 360€ Auto financement (33.42%) 30 120 € Entourage du parcours enfants 3 000€ 3 600€

Plateforme de réception du quick 5 500€ 6 600€

Total 75 100€ 90 120 TTC Total 90 120 €

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Vote à main levée 10+1 pouvoir Pour, 0 Contre, 0 Abstention) le Conseil Municipal :

- Adopte le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Présentation

DECISION DI MAIRE : 2024-001

QUESTION DIVERSES :

- Comptes-rendus /réunions extérieures

- Plan Communal de Sauvegarde

o Création d’un découpage de la commune

o Création des équipes

- Ce soir les routes coupées → Panneaux ?

- Réunion 1er mars

o Assainissement la Loge aux Violettes

- Courrier APE du collège. « Le Choc des Savoirs »

o Information de la situation

o Il est préférable de faire « profil bas »

o Courrier de réponse à l’APE en évoquant ce qui a été dit ce soir lors de cette réunion… - Courrier Préfeto Arrêté concernant le stationnement mobile des gens du voyage. o Avant le 1er avril 2024

- Réunion SEML très constructive ce matin

o Bons résultats pour Tilly qui aura en charge toute la partie « capitainerie + Bâtiment »

Fin de séance : 19h49

Secrétaire de séance

Mme Anne- Maire LOMBARD

Le Maire,

Pierre GOURMELON