Arrêté - R CP N°380 Ouverture Creche Comtesse de Segur apres travaux

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Arrêté - R CP N°380 Ouverture Creche Comtesse de Segur apres travaux Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°380 Ouverture Creche Comtesse de Segur apres travaux)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, MIONTIGNN REPUBLIQUE FRANCAISE ge DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION GRANDS PROJETS/PATRIMOINE BATI

ARRÊTÉ MUNICIPAL Permanent - DST/2025/R-CP/380

OBJET : Ouverture de la crèche COMTESSE DE SEGUR après travaux de réhabilitation

énergétique et de mise en accessibilité PMR, située 9 rue Sully.

Le Maire de La commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-5 et R. 143-39

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements recevant du public (ERP);

Vu le Permis de construire n° PC n°078 423 23E 0008 délivré Le 03 octobre 2023,

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12 septembre 2023,

Vu l'avis du service Départemental d'incendie et de secours, en date du 18 août 2023,

Vu les conclusions du rapport de vérification du système incendie (RSSI rév 1. Edité le 22/08/25 par la société CAP-SSI) confirmant que l'installation est fonctionnelle,

Vu les conclusions du rapport final de sécurité des Personnes (CCI-CT/25/3717 édité par l'organisme de contrôle technique PREVENTEC),

Considérant que les conditions de sécurité et d'accessibilité requises pour l'accueil du public sont respectées,

ARRÊTE

Article 1 :

Arcèté n°2025/DST/R-CP/380 173La crèche La COMTESSE DE SÉGUR, établissement de type R de la 5%" catégorie sis 9 rue Sully — 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, est autorisée à ouvrir au public à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code

de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux ultérieurs qui ne sont pas soumis à autorisation de construire au titre du code

de l'urbanisme mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre de l’article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

La présente autorisation est abrogée de droit en cas de fermeture de l'établissement pendant une période de 10 mois consécutifs conformément à l'article R.143-38 du CCH. L'ouverture au public peut être suspendue temporairement où définitivement en cas de manquements aux règles de sécurité constatés lors d'un contrôle inopiné ou d'une visite périodique effectuée par la Commission de sécurité compétente (

Article 4 :

L'affichage réglementaire sera apposé près de l'entrée de l'établissement (GES).

Article 5 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

- La Directrice de la crèche La COMTESSE DE SÉGUR

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Yvelines

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur Le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur Le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Monsieur le Chef du Centre de Secours Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines

Qui sont chargés chacun en ce quite concerne. de l'application du présent arrête

Le présent arrêté peut faire objet à compter de le presente notification jou publication selon la nature de l'acte! dans un delai de deux mois

Arrèté n°2025/DST/R-CP/380 2/3- Dun recours gracieux auprès de Monsieur le Maire L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

28 AOÛT 2025

Le Maire

1" Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines

Conseiller Départemental

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Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le :

2 8 AniT 2025

Mis en ligne Le: /ex coplimére 2O2S

Notification te: 2 8 ANT 2025

Arrêté n°2025/DST/R-CP/380 3/3