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Déliberation - DEL132 2023 PLUI H M1 Non soumission EE
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL132 2023 PLUI H M1 Non soumission EE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
DEL132-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 25 octobre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 18 octobre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
18 octobre 2023 Nombre de présents 49
Nombre de pouvoirs 8 Date de publication :
27 octobre 2023 Suffrages exprimés 57
Conseillers communautaires présents :
Mme Veronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,
Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,
Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à M. Julien BAZUS,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Christine BEYRIS, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. 2
OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : MODIFICATION N°1 – NON SOUMISSION A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L.103-2 à L.103-3 et R.153-15 à R.153-17,
Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,
Vu le PLUi-H de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril
2021,
Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet
2022,
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre
2022,
Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,
Vu l’arrêté de M. le Président n°ARR24-2023 en date du 22 juin 2023 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R.104-33, deuxième alinéa,
Vu l’avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine en date du 22 août 2023 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLUi-H,
Le Grand Dax a engagé par arrêté n°ARR24-2023 en date du 22 juin 2023 une procédure de
modification de droit commun n°1 afin d’apporter des évolutions au règlement écrit,
règlement graphique et aux orientations d’aménagement et de programmation du PLUi-H en
vigueur.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, cette procédure a fait l’objet
d’un examen cas par cas ad hoc, réalisé par le Grand Dax qui conclue sur la non nécessité
de réaliser une évaluation environnementale.
Ce dossier cas par cas ad hoc a été déposé pour avis auprès de l’autorité environnementale
le 23 juin 2023.
Après instruction, l’autorité environnementale a rendu, le 22 août 2023, un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de
modification n°1 du PLUi-H.
Le Grand Dax doit désormais prendre acte de cet avis conforme et décider de ne pas
soumettre cette procédure à évaluation environnementale. 3
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE
Article 1 : DÉCIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale conformément à
l’avis de l’autorité environnementale annexée à la présente.
Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des
communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 27 octobre 2023