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Déliberation - nw8tkz1glvqf3wn
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Derval.
Lien du pdf (Déliberation - nw8tkz1glvqf3wn)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Tourisme,
Liste
a
des délibérations et décisions adoptées lors du Conseil Municipal du 6 Septembre 2024
Délibération n° 2024-9-6/047 - Création d'un poste d'Adjoint Administratif Territorial à
temps plein
Délibération n° 2024-9-6/048 - Numérotation au lieu-dit « Le Breil »
Délibération n° 2024-9-6/049 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée section ZT n°
74
Délibération n° 2024-9-6/050 - Participation aux frais de fonctionnement du Réseau
d'Aides Spécialisées aux élèves en Difficulté
Délibération n° 2024-9-6/051 - Achat d'une parcelle au lieu-dit « Le Pas d'Hin > pour des
travaux de voirie
Délibération n° 2024-9-6/052 - Adoption de la Convention Territoriale Globale avec la
Caisse des Allocations Familiales
Délibération n° 2024-9-6/053 - Cotisation à l'Office Intercommunal des Sports
Délibération n° 2024-9-6/054 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en
faveur des immeubles situés en zone « France Ruralités Revitalisation », rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de
cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts
Délibération n° 2024-9-6/055 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en
faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes
Décision n° 2024-9-6/012 - Questions diverses
Décision n° 2024-9-6/013 - Décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 Ha
Publié le 12/09/2024 Es
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 047-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE'DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant); M. Hamon (procuration donnée à M. Malary) ; Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/047
FONCTION PUBLIQUE
Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Création d’un poste d'Adjoint Administratif Territorial à temps plein
EXPOSÉ
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à la demande de mutation de l'agent en charge de la communication et de l'accueil, un recrutement a été lancé. Le candidat retenu est titulaire du grade d’adjoint administratif territorial. || convient donc de créer un poste correspondant à ce grade.
Le poste de rédacteur, désormais inutilisé, sera supprimé suite à l'avis du comité social territorial.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, la création d'un poste d’adjoint administratif territorial à temps plein, pour le poste de communication et d'accueil, à compter du 9 Septembre 2024.
Le tableau des effectifs sera modifié de la manière suivante :
173
Mairie de DERVAL -— 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9_6_047-DE
Effectifs Effectifs Durée
Cadres ou emplois Catégorie | budgétaires | budgétaires | hebdomadaire en emplois ETP des effectifs
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 1 0,9! 1posteà 35h
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1| 1 poste à 35h
Rédacteur B 1 1| 1posteà 35h
Adjoints administratifs principaux de 1°® c 3 3 3 postes à 35 classe h
Adjoints administratifs principaux de GC 0 0| Oposte à 35h 2ème classe
Adjoint administratif c 3 3| Spostes à 35
Sous-total administratif 9 8,9
FILIERE SOCIALE
Agent principal spécialisé de 1%" classe C 0 o| Oposte à35h des écoles maternelles
Agent principal spécialisé de 2ème c 1 0.61 1 poste à classe des écoles maternelles ; 21,25h
FILIERE POLICE
Brigadier-chef principal C 1 1| poste à35h
FILIERE TECHNIQUE
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
. , Fe Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 _047-DE
Ingénieur A 1 1| 1poste à 35h
Technicien principal de 2fe classe f 1! 1 poste à 35h
Technicien B 0 0! Oposteà 35h
Agent de maitrise C 1 1| poste à 35h
Adjoint technique principal de 1° C 2 2 2 postes à 35 classe h
Adjoint technique principal de 2ème £ BASSE C 1 0,9! 1 poste à 35h
6 postes à 35
h
1 poste à 17,5
en , h Adjoints techniques C 10 8,78 1 poste à
17,33h
2 postes à 31
h
Sous-total technique 16 14,68
TOTAL 27 25,19
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
1 2 SEP. 2024 - sa télétransmission à la sous-préfecture le :
12 SEP. 2024 - sa publication le :
Ê 12 SEP. 2024 Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre 2024
Le Maire, -
Dominique DAVID:
3/3
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 048-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant) ; M. Hamon (procuration donnée à M. Malary) ; Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/048
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Numérotation au lieu-dit « Le Breil »
EXPOSÉ
En vertu de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Locales, "dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune".
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section YE n° 34 située au lieu-dit « Le Breil » a fait construire sur sa parcelle une maison à vocation locative en deuxième rideau. Il sollicite la numérotation de ce nouveau logement.
DÉLIBÉRATION
Vu l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Locales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer le numéro 37 bis à la parcelle cadastrée section YE n° 34 située au lieu-dit « Le Breil ».
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre 2024
Le Maire,
Dominique DAVID /
42
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : À 2 SEP. 2024
- sa publication le : 2 SEP. 2074
À .
Derval, le 1 2 SEP 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 048-DE
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 — Email : mairie.derval@free.fr
2/2 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 ES
ID : 044-214400517-20240906-2024 9_6_049-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés: M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant); M. Hamon (procuration donnée à M. Malary) ; Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/049
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Vente d'une partie de la parcelle cadastrée section ZT n° 74
EXPOSÉ
L'exploitant de la parcelle cadastrée section ZT n° 74, qui appartient à la commune, a exprimé auprès de la commune son souhait d'acquérir la surface exploitée.
DÉLIBÉRATION
Vu le mail de l'exploitant en date du 29 Mai 2024 donnant son accord sur les conditions d'achat de la parcelle cadastrée section ZT n° 74.
Vu l'avis des domaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser la vente de la partie exploitée de la parcelle cadastrée section ZT n° 74, au prix de 2 700 € H.T. l'hectare, les frais d'acte et les frais de bornage étant à la charge de l'acheteur.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre 202
Le Maire, LE
Dominique DAVID
1/2
Mairie de DERVAL -— 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024_9_6_049-DE
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : À 1 SEP. 2024
- Sa publication le : 1 1 SEP. 2024
Barre SEP. 20% Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/08/2024 ER
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 050-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant) ; M. Hamon (procuration donnée à M. Malary); Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé); Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/050
DOMAINE DE COMPETENCE PAR THÈME
Enseignement
Participation aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté
EXPOSÉ
La commune de Nozay abrite le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté. Certains élèves de la commune en bénéficient et se déplacent à Nozay pour des séances ponctuelles.
La commune de Nozay supporte les charges de fonctionnement de ce service (achat et maintenance matériel informatique, téléphone, entretien et chauffage des locaux..). En conséquence, elle demande à chaque commune bénéficiaire du service une participation en fonction du nombre d'enfants scolarisés au sein de l'école publique de la commune. Ainsi, en ce qui concerne la commune de Derval pour l'année 2023/2024, la commune de Nozay sollicite une participation de 160
€:
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, le paiement d'une participation de 160 € à la commune de Nozay, pour financer le fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
172
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 _050-DE
À Derval, le 9 SEptEmMDrE 2027
Le Maire,
Dominique DAVID
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : À 1 SEP. 2024
- sa publication le : | 1 SEP. 2024
Gaga le 12 SEP. 204
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL -— 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 051-DE
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant) ; M. Hamon (procuration donnée à M. Malary) : Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/051
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Achat d’une parcelle au lieu-dit « Le Pas d’Hin » pour des travaux de voirie
EXPOSÉ
Le développement de la zone économique « Les Échos », avec l'implantation de plusieurs entreprises (dont au moins une de logistique), va entraîner une augmentation du trafic, notamment de poids lourds. Une adaptation de la voirie doit donc être entreprise.
Le chemin rural n° 229 doit ainsi être élargi et un rond-point créé au croisement de ce chemin rural et de la route départementale n° 537. Ce projet routier, qui sera réalisé sous la maitrise d'ouvrage de la communauté de communes, implique l'acquisition de foncier auprès de la S.C.I. La Nymphe, propriétaire des parcelles cadastrées section XS n° 12p et XS n° 45p qui sont impactées par le projet.
DÉLIBÉRATION
Vu le bornage établi par la société Air & Géo en date du 18 Juillet 2024 et établissant la division des parcelles cadastrées section XS n° 12p et XS n° 45p pour une surface de respectivement 2 455 m? et
2 310 m°.
Vu le courrier d'accord de la S.C.I. La Nymphe en date du 1° Août 2024, sur les conditions d'achat des parcelles issues de la division des parcelles cadastrées section XS n° 12p et XS n° 45p, représentant une surface totale de 4 765 m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser l'achat des parcelles cadastrées section XS n° 12p (d'une surface de 2 455 m°) et XS n° 45p (d'une surface de 2 310 m°) au prix de 1 € symbolique, les frais d'acte étant à la charge de la commune et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer les documents relatifs à cette vente.
172
Mairie de DERVAL - 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01,03 - Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : À 2 SEP. 2074
- sa publication le : | 1 SEP. 2024
nr. le 12 SEP. 202
Le Maire,
Dominique DAVID
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9_6_051-DE
Pour extrait TOMOrME AU TEJISTÉ dES
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 ras
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9_6 052-DE
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Hi
Es 144
www.derval.fr
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant); M. Hamon (procuration donnée à M. Malary) ; Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/052
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Adoption de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse des Allocations Familiales
EXPOSÉ
La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval à engagé successivement depuis de nombreuses années, des contrats pluriannuels de partenariats avec la Caisse des Allocations Familiales pour accompagner le développement de sa politique en faveur des services à la famille. La dernière version de ce partenariat, formalisée dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, a pris la forme de convention d'objectifs et de co-financement visant au développement des politiques d'accueils et d'animations à destination des enfants et des jeunes jusqu’à dix-sept ans.
Ce contrat ayant pris fin, son renouvellement prendra la forme d'une Convention Territoriale Globale. La Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Convention Territoriale Globale favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
Elle a pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin 1/4
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 — 44590 DERVAL Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 ze
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 _6_052-DE
- de pérenniser et d'optimiser l'offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants
L'ambition générale portée par la Convention Territoriale Globale vise à accompagner le développement et la structuration de l'offre éducative, afin de mieux répondre aux besoins des familles et ainsi conforter l'attractivité du territoire, dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
Les enjeux issus des rencontres avec les différents acteurs du territoire ont mis en évidence les éléments suivants : .
- Autitre de la petite enfance :
* un renforcement des capacités d'accueil en veillant à l'équilibre entre l'accueil individuel et collectif
* un renforcement des réponses pour l'accueil en horaires atypiques ° un renforcement de l'attractivité et de la valorisation des métiers de la petite enfance : —- en confortant l'offre de formation dans ce secteur présente sur le territoire — en confortant le Relais Petite Enfance
— les dispositifs Maisons d'Assistantes Maternelles
- Au titre de l'enfance - jeunesse :
* une offre d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement intéressante qui joue un rôle essentiel auprès des familles, mais reste confrontée à des problèmes de recrutements + des Accueils de Loisirs Sans Hébergement qui sont saturés sur certaines périodes de l'année * une offre des dispositifs dédiés à la jeunesse qui maillent globalement le territoire, à conforter * une politique jeunesse qui doit se structurer dans un contexte actuel d'éloignement des jeunes des cadres structurés et animés (renforcer le « aller vers », renforcer la communication sur l'offre de transport.)
*__ des partenariats entre les différents gestionnaires d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et acteurs jeunesse qui méritent d'être confortés, afin de poursuivre les collaborations jusqu'ici engagées
- Deux enjeux transversaux sont aussi soulignés :
° la parentalité au travers de nombreuses actions à la parentalité et une pluralité d'acteurs constituant une vraie richesse
+ __ l'animation de la vie sociale au travers d'une couverture importante avec des partenariats qui se structurent progressivement
Ces enjeux sont traduits au travers de sept axes, déclinés en huit fiches actions et deux feuilles de route :
- Au titre de la petite enfance :
e Axe 1 : soutenir l'offre d'accueil individuel
-__ Action 1 : renforcer les actions permettant de promouvoir le métier d'assistant maternel - Action 2 : favoriser le développement des Maisons d'Assistantes Maternelles
e Axe 2 : accompagner le développement de l'offre d'accueil collectif
- Action 3 : promouvoir et accompagner la création de structures collectives -__ Action 4 : examiner les conditions de développement de structures collectives en lien avec les activités économiques
- Au titre de l'enfance :
+ Axe 3: conforter les partenariats et mieux coordonner l'action des gestionnaires, afin de conforter l'offre de loisirs développée par les Accueils de Loisirs Sans Hébergement
- Action 5: développer une démarche commune permettant de faciliter la formation, le recrutement et la stabilisation des équipes d'animation
214
Mairie de DERVAL -— 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 — Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024_9_6_052-DE
ESS
- Action 6 : renforcer les collaborations et démarches de projets, afin de mieux répondre aux enjeux éducatifs du territoire
e Axe 4 : renforcer l'accessibilité aux Accueil de Loisirs Sans Hébergement et séjours dédiés à l'enfance .
- Feuille de route 1 : engager une réflexion visant à garantir l'accessibilité aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour tous les habitants de la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval
- Au titre de la jeunesse
+ Axe 5: promouvoir l'interconnaissance sur les réflexions et les collaborations entre les différents acteurs de la jeunesse
- Action 7 : conforter, animer et coordonner le réseau des acteurs de la jeunesse
+ Axe 6: définir un projet jeunesse de territoire
- Feuille de route 2: engager une démarche de définition d'un projet jeunesse de territoire permettant de définir l'ambition partagée en matière d'action jeunesse et de définir la question des moyens alloués
- Au titre de la parentalité :
+ Axe 7 : diversifier et diffuser les actions de soutien à la parentalité sur l'ensemble du territoire selon une logique de prévention globale
-__ Action 8 : animer le réseau des acteurs, afin de coordonner et diversifier les actions de soutien à la parentalité menées en direction des parents ayant des enfants de zéro à vingt-cinq ans
Un Comité de Pilotage, ainsi qu'un Comité Technique animeront la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale, en collaboration avec les acteurs, en veillant à garantir la proximité et l'accessibilité de l'offre.
La Convention Territoriale Globale couvre la période 2024-2028.
A l'instar du Contrat Enfance Jeunesse, la Convention Territoriale Globale sera adressée à chaque Conseil Municipal pour délibération.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'approuver là Convention Territoriale Globale engageant la Caisse des Allocations Familiales et la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval pour la période 2024- 2028
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la Convention Territoriale Globale, ainsi que tous les documents se rapportant à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
À Derval, le 9 Septembre 2024 DE
Le Maire,
Dominique DAVI
3/4
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 _052-DE
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le :
1 2 SEP. 202 - Sa publication le :
à 4 2 SEP. 2024 Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
44
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
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Reçu en préfecture le 12/09/2024 EE
Publié le 12/09/2024 =
ID : 044-214400517-20240906-2024 9_6_053-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant) ; M. Hamon (procuration donnée à M. Malary); Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/053
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Cotisation à l'Office Intercommunal des Sports
EXPOSÉ
Par délibération du 27 Janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé le versement d'une cotisation à l'Office Intercommunal des Sports d’un montant de 0,30 € par habitant. Monsieur le Maire propose de reconduire la participation de la commune en 2024 et les années suivantes, en l'absence d'augmentation du montant de la cotisation.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de valider le paiement de la cotisation à l'Office Intercommunal des Sports pour un montant de 0,30 € par habitant de la commune pour l'année 2024, ainsi que les années suivantes, en l'absence d'augmentation de la cotisation.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
1/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 — 44590 DERVAL Tél: 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : 1 1 SEP. 2024
- Sa publication le : 1 1 SEP. 2024
à 12 SEP. 2024 Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024 9_ 6 053-DE
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Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr
2/2 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant) ; M. Hamon (procuration donnée à M. Malary) ; Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/054
FINANCES LOCALES
Fiscalité
Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des immeubles situés en zone « France Ruralités Revitalisation », rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts
EXPOSÉ
La loi de finances du 29 Décembre 2023 a instauré un nouveau zonage dénommé « France Ruralités Revalorisation », qui remplace les anciennes « Zones de Revitalisation Rurales ».
Derval, qui bénéficiait déjà du zonage en « Zones de Revitalisation Rurales », a été classée, comme les autres communes de l'intercommunalité, en zone « France Ruralités Revitalisation ».
Ce zonage permet aux entreprises de bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux, dans l'objectif de développer l'activité économique et l'attractivité territoriale.
Certains dispositifs sont automatiques (exonérations d'impôt sur les bénéfices, exonérations sociales à l'embauche...). D'autres doivent faire l'objet d'une décision par délibération de la collectivité d'implantation du bâtiment de l'entreprise.
Monsieur le Maire propose donc d'instaurer, sur la commune, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles des entreprises qui seront créées ou reprises entre le 1°° Juillet 2024 et le 31 Décembre 2029, pour l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale où professionnelle non commerciale (libérale). Cette exonération sera établie de la manière suivante :
- 100 % pendant 5 ans
- 75 % la 6è"e année
- 50 % la 7È"e année
- 25 % la 8" année.
1/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes -— B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr DÉLIBÉRATION
Vu l'article 1383 K du Code Général des Impôts.
Vu l'article 1466 G du Code Général des Impôts.
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
éfecture le 12/09/2024 Reçu en préfecture le 12/
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-2024_9_6_054-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones « France Ruralités Revitalisation » mentionnées aux Il et Il! de l'article 44, quindecies À, du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts et de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : 1 1 SEP, 2024
- sa publication le : | 1 SEP. 2074
Seat le 1 2 SEP. 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 — 44590 DERVAL Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 pra “
Publié le 12/09/2024 "
ID : 044-214400517-20240906-2024 9 6 055-DE
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CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme
Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant) ; M. Hamon (procuration donnée à M. Malary) ; Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-9-6/055
FINANCES LOCALES
Fiscalité
Taxe foncière sur les propriétés bâties: exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes
EXPOSÉ
La loi de finances du 29 Décembre 2023 a instauré un nouveau zonage dénommé « France Ruralités Revalorisation », qui remplace les anciennes « Zones de Revitalisation Rurales ».
Derval, qui bénéficiait déjà du zonage en « Zone de Revitalisation Rurales », a été classée, comme les autres communes de l'intercommunalité, en zone « France Ruralités Revalorisation ».
La commune a la possibilité d'instaurer, par délibération, une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles suivants :
- hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement - meublés de tourisme
- chambres d'hôtes
DÉLIBÉRATION
Vu l'article 1383 E bis du Code Général des Impôts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'exonérer de taxe foncière sur
les propriétés bâties :
- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement - les locaux classés meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes
et de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 1/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le : 1 1 SEP. 2024
12 SEP. 2024 - sa publication le :
Dernval, le 1 2 SEP. 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
EN SE
ID : 044-214400517-20240906-2024_ 9_6_055-DE
Pour extrait TOMOrTMe au TÉJISTE des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre 2024
Le Maire,
Dominique DAVID
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 - Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr
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CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme
Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant) ; M. Hamon (procuration donnée à M. Malary) ; Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉCISION N° 2024-9-6/012
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Questions diverses
Travaux à la mairie et à l'immeuble « Bon Accueil » : le marché public est en cours d'attribution.
Ex-hôtel Provost: les travaux de démolition ont été réalisés. Une nouvelle réunion est programmée le 23 Septembre à 19 h avec les conseillers de la commission « ad hoc ». Le marché de maîtrise
d'œuvre sera lancé lorsque le programme aura été validé.
Parc de la Tour Saint-Clair : l'espace autour des sanitaires devra être aménagé avant leur ouverture
qui est prévue fin Septembre.
Rue du Lavoir : la signalisation du « Stop » est tardive ; mise en place d’un panneau d'annonce en
amont.
Commission « Vie Associative » : de nouvelles lumières, pour les fêtes de fin d'année, seront
installées Rue de La Garlais et Rue de Rennes.
Le marché de Noël des commerçants aura lieu le 30 Novembre.
Le programme des festivités pour le téléthon est le suivant: Pères Noël à moto le 8 Décembre et spectacle « Évidanse » le 20 Décembre.
Centre Communal d’Action Sociale : une subvention permet à la commune de proposer, à partir du
11 Octobre, des ateliers pour maintenir l'autonomie des seniors.
Conseil Municipal des Jeunes : onze jeunes étaient présents au stage de danse urbaine qui a été apprécié. La représentation de restitution a mobilisé une soixantaine de personnes. Le chorégraphe donnera des cours dans le cadre de l'association « Evidanse ».
Forum des associations : trente-deux associations y ont participé. 172
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes -— B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 — Email : mairie.derval@free.fr Journées du patrimoine : une exposition sur le patrimoine inter-communal se tiendra dans l'espace « Emilie Chérel » et les élèves des écoles de la commune la visiteront le Vendredi. Une visite du site du château de la Tour Saint-Clair sera organisée le Samedi.
Seront également au programme de ce week-end : les vingt ans de l'association « Balzazate », ainsi que le festival de l'association « L’ Hareng Festif ».
Repas des Aînés : il aura lieu le 5 Octobre ; les invitations ont été envoyées.
École publique « Le Tourniquet » : le rafraichissement d'une classe a été effectué pendant la période estivale ; du mobilier a été commandé.
Périscolaire, Restaurant et A.L.S.H. « Les Voyageurs » : le ravalement de la façade a été réalisé pendant la période estivale.
Rentrée scolaire :
« Le Tourniquet » : 155 élèves répartis sur sept classes
« Sainte-Marie » : 167 élèves répartis sur sept classes
Collège « Saint-Joseph » : 337 élèves
Lycée « Saint-Clair » : 531 élèves; la restauration est réalisée par un prestataire extérieur suite au départ du cuisinier.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre 2024
Le Maire, E
Dominique DAVID Ÿ
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
- sa télétransmission à la sous-préfecture le :
- sa publication le :
A Derval, le
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-DEC2024 9 _6_013-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Six Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Août 2024
Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, Mme Le Bihan, Mme Goujon, M. Fraslin, M. Chouquet, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, Mme Hervé
Absents excusés : M. Mustière (procuration donnée à M. Horhant); M. Hamon (procuration donnée à M. Malary); Mme Manceau (procuration donnée à Mme Macé) ; Mme Perraud (procuration donnée à Mme Goujon) ; Mme Pelluchon (procuration donnée à M. Chouquet)
Absents : M. Étienne ; M. Templé
M. Fraslin a été désigné, à l'unanimité, Secrétaire de séance.
DÉCISION N° 2024-9-6/013
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Autres domaines de compétences des communes
Décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 Juin 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil.
Vu les arrêtés du Maire en date du 8 Juin 2020 donnant délégation aux Adjoints.
Considérant que les décisions prises dans le cadre des articles L.2122-22 et 23 doivent faire l'objet d'un rapport au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions ci-dessous prises :
Déclarations d'intention d’aliéner
Date Nom & Prénom Adresse de la | Nom du notaire Adresse du Référence Personne terrain Cadastrale
7 Rue des Ve Briffaul 1
sl; Loriots e Briffault 4/71/2024 Mme ROGER Céline 5620 DERVAL Riéidu LaVoir AB 1225
ROCHESERVIÈRE
5 Rue des Me DROGOU
S.C.I. Goulaine Bssnes 44200 2 16/7/2024 4 Bai Accueil » 44115 , SAINT- Place Bon AB 505 - 606 BASSE- SÉBASTIEN- Accueil GOULAINE SUR-LOIRE
1/2
Mairie de DERVAL -— 15, rue de Rennes — B.P. 11 - 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 traer
Publié le 12/09/2024
ID : 044-214400517-20240906-DEC2024 9 6_013-DE
Reprise et délivrance des concessions de cimetière
N° | concession Date Nom - Adresse Durée Emplacement
M. THÉBAULT Jean-Claude re
1891 71/5/2024 { Rue de la Salle des Fêtes 30 ans ee 44590 DERVAL
M. DAUVE Bernard
1892 1352024 |, | 2 Butte des Moulins — 44590 LUSANGER | 1° 275 68,718
M.LAGRÉE Jean-Pierre par P.F. Garcia
1898 | 14/5/2024 | 4 Re de l'Abbé Orain- 44590 DERVAL | 118 DAT 38
Virement de crédit de chapitre à chapitre - section d'investissement
Par décision du 13 mai 2024, comme le permet la fongibilité des crédits prévue dans le cadre de l'instruction budgétaire M57, Monsieur le Maire a procédé, dans la section d'investissement, au virement de 16 000 € provenant du chapitre 238 vers le chapitre 290, afin de disposer des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération « aménagement du cimetière ».
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal
A Derval, le 9 Septembre-2624 >.
Le Maire, GE"
Dominique DAVI {
Délibération certifiée conforme compte tenu de :
12 SEP. 2024 - sa télétransmission à la sous-préfecture le :
- sa publication le : 1 ? SEP. 2074
A Derval, le 12 SEP. 20
Le Maire,
Dominique DAVID
2/2
Mairie de DERVAL — 15, rue de Rennes - B.P. 11 — 44590 DERVAL
Tél : 02.40.07.70.11 — Fax : 02.40.07.01.03 - Email : mairie.derval@free.fr