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Déliberation - 20250505 Listedeliberation
Conseil Municipal - 20250505 Convoc
Procès Verbal - 03 PROCES VERBAL SEANCE DU 09 04 2024 2
Ordre du Jour - 04 Ordre du jour CM du 09 06 2023
Conseil Municipal - 02 convovation CM du 04 04 2023
Déliberation - 3 Liste des deliberations 09 07 2024 2
Convocation - 05 Convocation CM du 05 10 2022
Ordre du Jour - 03 Ordre du jour du 09 07 2024
Procès Verbal - 20250505 pv cm du 09 04 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Polignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250505 pv cm du 09 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE POLIGNAC
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 9 AVRIL 2025
Salle des cérémonies
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE
AR Prefecture
Reçu le 07/05/2025 ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 6 février 2025
FINANCES
3. Approbation du compte de gestion 2024
4. Approbation du compte administratif 2024
5. Affectation du résultat 2024
6. Aide à l’enseignement privé 2025
7. Aïde classe ULIS et CLIS 2024/2025
8. Participation au forfait scolaire d'un enfant de la commune scolarisé à l'école la calandre- ta : 2024/2025
9. Taux d’imposition 2025
10. Subventions 2025 versées aux associations
11. Subventions 2025 versées aux associations :1001 bêtes
12. Subventions 2025 versées aux associations : SOLENFA et Chœur du château
13. Subventions 2025 versées aux associations : Compagnon de Panaveyre
14. Subventions 2025 versées aux associations : Association du plateau de Chambeyrac
15. Budget primitif 2025
16. Indemnités de gardiennage de l’église 2025
17. Plan de financement et demande de subvention en faveur de la rénovation et de l’amélioration énergétique de l’ Accueil de Loisirs de Polignac : DSIL et CAF
18. Vente de biens mobiliers : vitrines réfrigérées de l’ancienne boulangerie
19. Vente de biens mobiliers : trancheuse à pain de l’ancienne boulangerie
ADMINISTRATIF
20. Convention de partenariat entre l’ISVT et la commune de Polignac
21. Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée : inscription d’un iti- néraire commune de Polignac
22. Portage foncier par l’'EPF Auvergne : parcelle BR 221
URBANISME AR Prefecture
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/65/2025 23. Déclaration d’Utilité Publique : bourg de Polignac
24. Nouvelle convention service instructeur autorisations d’urbanisme
DOMAINE PRIVE/ DOMAINE PUBLIC
25. Cession de terrains Chemin du lac
26. Finalisation vente -Rue de la Ferronnerie 1
27. Finalisation vente -Rue du Valla
28. Finalisation vente -Rue de la Ferronnerie 2
29. Transfert d’une surface du domaine public dans le domaine privé de la commune - Tres- sac
30. Vente parcelle zone de bleu
TRAVAUX
31. Dissimulation Basse tension chemin des vignes
32. Dissimulation Eclairage public chemin des vignes
33. Dissimulation télécom Chemin des vignes
34. Projet énergie renouvelable : mise en place d’une géothermie à la maison communale
RESSOURCES HUMAINES
35. Suppression de poste agent de maitrise
36. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe
37. Recrutement d’enseignants de l'éducation nationale au titre d’une activité accessoire
38. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et com- plément indemnitaire)
39. Délibération autorisant la réévaluation de la rémunération d’un contrat à durée indétermi-
née
CULTÜRE
40. Génération La Chaise-Dieu : Convention de partenariat
41. Contrat en faveur du feu d’artifice de la Saint-Jean 2025
Questions diverses :
AR Prefecture
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE
Recu le 07/05/2025 Séance du 9 avril 2025
Séance du 9 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le neuf avril à 18 heures 04
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 31 mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX, Maire.
Présents :
Mmes, Mrs AGRAIN Christian, BONNEFOUX Nadège, BRUN-AUBERT Chantal,
CHABANEL Fabrice, COFFY Valérie, DESSIMOND Jean-Paul, ENJOLRAS Fernand,
ESQUIS Jacqueline, MAROKIAN David, MARTEL Franck, PALHIERE Jean Louis,
RAMADIER Lionel, ROCHER Marielle, SAHUC Sébastien, THERME Roselyse, VALLADIER Georges, VIDIL Raymonde, VIGOUROUX Pauline
Absents avant donné un pouvoir :
M. COFFY Alex à M. VALLADIER Georges,
Absentes excusées :
Mmes BOSDECHER Nicole, GAYTE Catherine, SENTENAT Ginette,
Madame Roselyse THERME quitte la séance à 20h08 à la délibération n°31 et donne pouvoir à Madame ROCHER Marielle
Monsieur le Maire prend la parole en début de conseil :
« Chers collègues,
A l’ordre du jour est prévu de voter le dernier budget de notre mandat.
Aussi, avant le vote de mon dernier budget, je voudrais tout simplement adresser à chacun d’entre vous, toutes mes félicitations pour votre engagement envers notre commune, depuis nos prises de fonction en mars 2014.
A un an de notre fin de mandat on peut dire que notre bilan est plutôt positif au vu des travaux très importants réalisés depuis 2014, je site :
e La fin des travaux du Plan d'Aménagement Paysager et Urbain au bourg de Polignac, avec notamment la rue des écoles, Place du Pirou. place du Toria et l’enfouissement des containers en collaboration avec l’Agglo.
e Création d’un parking public pour l’école Privée
° Mise en place des Noms et de la numérotation des rues
e Travaux de mise en sécurité des falaises
e Mise en place du DAB (distributeur à billets)
° Extension des locaux des services techniques
e __ Rénovation de deux courts de tennis en terrains synthétiques
e La création d’une aire de camping-cars et l’achat de 2 terrains pour aménagement de parkings et mise en place de WC automatique.
e Les travaux du terrain synthétique de footba
réfection de la toiture et extension des vestiaire{.
e Les travaux d'aménagement routier à la plaine
AR Prefecture
PR
Reçu le 07/05/2025 + La réfection du four et de l’assemblée au village de Chambeyrac
+ Mise en place de vidéo protection au bourg et au complexe sportif
+ Achat de terrain en vue de la prochaine extension de l’assemblée du village de Marnhac
e La rénovation du local commercial qui accueille aujourd’hui les chocolatiers glaciers et la réfection de trois appartements dans le même immeuble
e La rénovation de l’immeuble accueil et billetterie du château.
e__ Réfection de l’ancienne maison Avit montée du Château
e La réfection de la toiture et des joints de façade de l’assemblée du village des Estreys.
e La reconstruction du pont des Estreys, toiture et joints de l’assemblée.
e Les travaux d'enfouissement des réseaux au village des Estreys
+ Les travaux d’enfouissement des réseaux et réfection voirie à Marminhac
e Les travaux d’enfouissement des réseaux à Chourac et la Ribeyre
e Les travaux d’enfouissement des réseaux et réfection voirie à Marmhac
e Les travaux d’enfouissement des réseaux à Bilhac
e Les travaux d’enfouissement des réseaux à Tressac
e Le changement des huisseries de l’école publique et la construction du préau
e Les travaux à l’Eglise : piles et étanchéité du porche, réfection des peintures murales de l’abside et absidiole
e Participation à l’élargissement du chemin des vignes à la Malouteyre suivi de l’enfouissement des réseaux sec sur Le secteur.
e La mise en sécurité routière route de Polignac (dos d’âne et chicanes)
e Le changement des anciennes ampoules de l’éclairage public dans tous les villages par des leds, restera à faire Le bourg.
+ Le changement de l’éclairage de tous nos bâtiments communaux, également par des leds (maison communale, mairie, écoles, CDL etc.)
e Changement de matériel (camion, véhicule de service, tondeuse, auto laveuse etc.
e En parallèle forcément les importants travaux de voirie communale (chemins ruraux et tout le bâtimentaire n’échappent pas à un entretien très important chaque année).
Tout cela représente tout de même des investissements de 2014 à 2024 de 7 412 014 € TTC, auquel il faudra ajouter environ 1 000 000 € pour 2025 (église, tressac, cdl, leds dans les villages travaux de voierie etc.). Travaux qui seront terminés avant la fin du mandat.
Je précise sans augmentation des impôts depuis 2015 et sans emprunter un centime.
Je voudrais dire un grand Merci aux adjoints qui font du très très bon travail :
Je tiens aussi à vous féliciter, vous tous, élus, mais aussi les services administratifs et
techniques pour le travail fourni par les uns et les autres, suite notamment à l’obtention du label « Les plus Beaux Villages de France », propreté des rues, fleurissement, accueil des visiteurs, maintenance distributeur de jetons à l’aire de camping-cars, aides des élus et des services aux associations lors de leurs animations respectives.
Merci à vous toutes et à vous tous pour votre implication dans les différentes commissions communales mais aussi associatives.
Cependant, j’adresse une mention toute particulière pour Sabrina notre DGS, qui est comme je le dis souvent, la clef de voûte de notre collectivité.
Avant de passer à l’ordre du jour, je vous souhaite une très bonne dernière année de notre mandat au service de nos chers habitants de la commune de Polisnac.
AR Prefecture
Merci de votre attention. » 043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE
Recu le 07/05/2025 1- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant fonctionnement du Conseil Municipal,
VU l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales portant fonctionnement du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales expose qu’au début de chacune des séances, l’assemblée délibérante nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
La jurisprudence a précisé en la matière que :
- Le Maire est incompétent pour désigner le secrétaire,
- Un conseil municipal ne saurait désigner un même secrétaire pour toutes les séances.
En conséquence, un membre du Conseil Municipal est invité à se présenter pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 9 avril 2025.
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Monsieur Franck MARTEL pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil du 9 avril 2025.
La délibération est votée à l’unanimité.
2- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 février 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 6 février 2025.
Chaque conseiller municipal a été destinataire de ce procès-verbal. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 6 février 2025.
Le procès-verbal est voté à l’unanimité.
| 3- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31
Considérant la nécessité de voter le compte de gestion 2024 avant le compte administratif 2024 de la commune de Polignac
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé phr le Receveurie cenpans es États de développement des comptes de tiers ainsi que l’état 043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE
Reçu le 07/05/2025 restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Le Conseil Municipal, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Monsieur Jean Louis PALHIERE présente les tableaux
Commune 2024
Fonctionnement
BP 2024 DM n°1 DM n°2 Total budgétisé| CA 2024 Restes à réaliser
Dépenses Recettes | Dépenses Recettes
Dépenses 2 236 108.00 € 000€ 0.00 € 0.00€ 0.00€| 2236108.00€] 1893 558.83 €| Git Charges à
caractères générales 644 450.00 €] 644 450.00 €] 528 469.90 €|
612 Charges de
personnel 792 830.00 €] 792 830.00 €] 788 186.95 €
023 Virement à la
section investissement ] 207 993.00 €| 207 993.09 € 9.00 € ü42 Opérations d'ordre
de transfert entre
sections 215 000.00 € 215 000.00 € 227 963.96 € NÉANT 65 Autres charges de
gestion 314 810.00 €; 314 810.00 € 291 252.00 € 66 Charges financières:
60 000.00 € 60 900.00 € 57 686.02 € 67 Charges
spécifiques 506.00 € 50000 €| 0 00 €|
68 Dotations aux
amortissements et aux
provisions 525.00 € 528.00 €] 00e
Recettes 2 236 108.00 € 00€ 000€ 000€ ‘0.00 € 2236 108.00 €| 2338 631.55 €
013 Atténuations de
charges 18 850.00 € 18 850.00 €] 32313.12€) [70 Produits des
services 118 60000 € 118 600.00 € 130 296.23 €
[73 Impôts ettaxes 96 977 00 €] 96 977 O0 €| 97 375.00 €
[731 Fiscalité locale 1 479 909.00 € 1 478 909.00 €] 1 518 199.73 € 74 Dotations, NÉANT subventions et
participations 4TT 248.00 €] 4T7 248.00 € 478 222.78 €]
[75 Autres produits de
gestion courante 44 100.00 € 44 100.00 €| 5172416€
76 Produits financiers 224.00 € 224.00 € 264.54 € 77 Produits
spécifiques 200 00 € 200.00 €| 26 136.00 €
AR Prefecture
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Investissement
BP 2024 DMn°1 DM n°2 Total budgétisé CA 2024 Restes à réaliser
Dépenses _ Recettes | Dépenses Recettes
Dépenses 2 953 781.00 € 0.00 €| 20 400.00 €] 51 000.00 €| 51 000.00 €|_ 2 074 181.00 €|_ 1 332 765.87 € 672 742.75 €|
041 Opérations
patrimoniales 0.00 €] 5 400.00 € 5 400.00 € 5315.60 € 40 Dotations, fonds
divers et réserves 4 000.00 € 4 000 00 € 0.00 €| 16 Emprunis et dettes 201 500.00 €| 2014 500.00 €| 200 257.63 € 20 Immobilisation 13 500.00 € 13 500.00 € 5 520.00 €l 5 280.00 €| 204 Subventions 717 281.00 €| 54 000.00 € 666 281.00 €] 223 904.80 € 425 876.40 €
27 Immobilisations 1 103 000.00 € 51 000.00 €| 1 154 000 00 € 883 717.34 € 228 141.35 €
23 Immobilisation en
COUrS +4 500.00 € 14 500.00 € 6 370.60 € 13 445.00 € 4541101 Ruine
Rousson BR 221 0.00 € 10 000.08 € 10 000.00 € 3 360.00 € 4541102 Ruine Jamon
AD 118 Communac D00 € 5 000.09 € 5 020.00 € 4 320.00 € Recettes 2 053 781.00 €| 0.00 €|_ 20 409.00 €| 0.00 €| 0.00 €] 2074181.00 €] 71122 421.14€ 115 016.00 €| O1 Solde excécution
de la section
d'investissement
reporté 26 353.40 € 26 353 40 €| 26 353.40 €
021 Virement de la
[section de
fonctionnement 207 993.00 € 207 993.00 € 0.09 € 024 Produits de
cessions 42 500.00 € 42 500.00 € 0.00 € 040 Opération d'ordre
de transfert entre
sections 215 000.00 €] 215 000.00 €] 227 963.96 € 041 opérations
patrimoniales 0.00 € 5 400.00 € 5 400.00 € 5 315.60 € 10 Dotations, fonds
divers et réserves 618 092.80 € 618 092.80 € 684 670.58 € 13 Subventions } d'investissement 273 731.00 € 273 731.00 €] 172 329.60 € 115 016.00 € 16 Emprunts et dettes
assimilés 669 272.80 € 669 272.80 €| 1360.00 € 21 Immobilisatons
corporelles 9.00 €] 0.00 € 230.00 € 27 Immobilisations
(financières 838 00 € 838.00 €] 838.00 € 14541101 Ruine
Rousson BR 221 000€ 10 000.00 €! 10 000.00 € 3 360.00 € 4541102 Ruine Jamon
[AD 118 Communac 0.00 € 5 000 00 € 5 000.00 € 0.00 €
Le compte de gestion est voté à l’unanimité
[__4- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 VU la délibération n°03 du 9 avril 2025 portant vote du compte de gestion 2024 de la commune de Polignac
Considérant, que Monsieur le Maire, Jean-Paul VIGOUROUX se retire lors des débats et du
vote du compte administratif 2024 de la commune de Polignac
Le neuf avril deux mille vingt-cinq, réunis sous la présidence de Monsieur Fernand ENJOLRAS, les membres présents ont délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2024 de la commune de Polignac après avoir voté le compte de gestion :
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
AR Prefecture
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 .
.
Sz0z/G0/L0
ST
no8u
4d-20
G0S0
S202-G0G0G202-GEGTOEPTZ-ErO 6109097914
UV
398
866
TLE
SALLINIAIQA
SIVLINSAU
38S
120
894
|
3 CL'TLO
Srÿ
3 TL'880
096
|
3 8S'L8O
ESS
|
300910
SIT
|
3 8S'L80
€88
S4INNN
XNVLOL
3 CL'TLO
Srr
300910
SIT
|
3SL'TPLTE9
|
O0
9IO
SIT
|
3
SL'TrL
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JSIBSI
TT SOJSOU
3 CL'TLO
Sbr
|
3
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OIT
|
3 CL'TLO
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no
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NO
HOH9P
no
rediouid
S91J299%
sosuodoq
SOH00Y
sosuadoc
S9H999Y
sasuadacr
Joensiunupe
ajduos
H'IANWASNA
LNHNASSILSAANTI
LNHNWANNOILONOA
AVIAAIT 2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabili- tés annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au re- port à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur Fernand ENJOLRAS présente la note de synthèse
Madame Sabrina CORNUT présente Les tableaux :
Point budgétaire 2024
Compte adrmanistratift Mairie 2024
Réalisation re l'exercice RECETTE DÉPENSE TOTAL
INVESTISSEMENT 1 664 055.28 €| F9 57752€| 286 477.74€ FONCTIGNNEMIENT 2348831655€| 1B89354883€| MEO7272€
REPORT de l'exercice 2023 RECETTE DEÉPENSE TOTAL INVESTISSEMENT 28 365.08 € 524 18845 €| 435 822.572 FONCTIONNEMENT D.OÙ € 10 =<| G.0D£
Total réalisation plus repart RECETTE DEPENSE TOTAL Î INVESTISSEMENT 1122421.14€] 1392705972 21034932 FONCTIONNEMENT 248 6310H€| 1609355083) MGÛ7272€
Total RECSTIE DÉPENSES TOTAL
2.8 € 7. roraL 3481052.60€| 3226 32480€ | 234727.80€
Reste à réaliser a reporier en RECETIE DÉPENSES TOTAL) 2035 INVESTISSEMENT 115 016.09 & 67274275€] 57 728.76€ [FONCTIONNEMENT 0.0) € 0.00 €] G.00 €:
Résuhat cumulé RECETTE DEPENSE TOTAL | INVESTISSEMENT 1237 43714€| +005 50872€| 758 G71.50 FONCTIONNEMENT 2338 831826€) 1809358883 €| 445 072.72€
CUNUL 3576062069€| 3600900755 €| 222 065.56
Un point est également fait sur les effectifs de la collectivité situé en page 230 du compte ad- ministratif.
L'assemblée est informée des annexes liées à la dette et plus spécifiquement sur la ligne de trésorerie ouverte lors du conseil municipal d'octobre mais à ce jour non utilisée.
Monsieur Jean Louis PALHIERE précise que les conditions du contrat d'octobre ne sont plus aussi avantageuses aujourd’hui si on devrait utiliser cette ligne de trésorerie. Il serait plus ju- dicieux de reformuler un nouveau contrat.
Le compte administratif est voté à l’unanimité
5- AFFECTATION DU RESULTAT 2024 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5,
R.2311-11, R.2221-48-1, R.2221-90-1, R.2311-13, D.5217-12, D.5217-13 et D.5217-14
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 20288 Pretèaiife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Après avoir pris connaissance du tableau de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la Commune de Polignac, le Conseil Municipal a validé son affectation comme présenté dans le tableau ci-joint.
MAIRIE DE POLIGNAC
Code INSEE MAIRIE DE POLIGNAC 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipai
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Après avoir axaminé le compte adminetraf statuant sur l'aFectation Nombre de membres en exercice : 22 du résultat de foncionnement de l'axercice 2024, l& Conseil Mumiciçal ; : . N se 5 présents : décide d'afacter !e résutta: de farctonnement comme zic : ombrede membres présents : 0 Nombre de membres exprimés : 0
VOTES :
Pour: 0 Contre : D Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (ééñcit 445 072.72
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte adminis:ratif précédé du signe + (excédent) ou - (déc) 2:60
€ Résultat à affecter 445 072.72 = À. + B. {hors restes à réaliser }
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (préséeé da + ou -à -210 34482 D 001 (si céict}
R O0 (si excédent
E. Solde des restes à réaliser d'investissement {31 {précicé du signe + ou - ) -557 729.75 Eesoin de financement
Excédent de financement (1j
Besoin de financement F.= D. +E. 768 071.58
AFFECTATION =C.= G. +H. 445 072.72
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 445 072.72 G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2} H. Report en fonctionnement R 002 €; 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 «4;
GiiCrigre .emprm. LOC, subremior , 0.00 zu suofencomen. 620
Res états de nctiamerent
Monsieur Jean Louis PALHIERE présente la note de synthèse
La délibération est votée à l’unanimité
6-_ AIDE A L'ENSEIGNEMENT PRIVE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l'Éducation,
VU la loi Debré n°59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée portant sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
VU la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales et notamment l’article 19-II
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2025 Prsmflettihfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
VU la circulaire n°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
CONSIDERANT le contrat d’association passé avec l’école Sainte Jeanne d’Arc de Polignac
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 18 février 2010, fixant la mise en place d’un contrat d’association avec l’école privée Sainte Jeanne d’Arc, et la participation communale concernant tous les élèves (commune et hors commune) fréquentant les classes élémentaires et maternelles de l’école privée qui est entrée en application en 2010.
Le montant maximal de cette aide est limité à la dépense moyenne par élève de l’enseignement public. Ce coût a été de 891.61 € pour l’année 2024.
Le nombre d’élèves retenu est celui effectif au 1%
l'Ecole Privée, et 163 pour l'Ecole Publique.
janvier de l’année en cours, soit 112 pour
IL est proposé au Conseil Municipal d’inscrire la somme de 99 860.32 € au Budget 2025, soit :
891.61 € X 112 élèves = 99 860.32 €
Le versement se fera par trimestre.
Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal
- ATTRIBUE une aide à l’école Sainte Jeanne d’Arc d’un montant de 99 860.32 € - DECIDE d'inscrire au budget prévisionnel 2025 les dépenses en résultant - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant qui sera conclu entre la Com- mune et les représentants de l’Ecole Privée.
Madame Raymonde VIDIL lit et présente la note de synthèse, il est précisé que cette aide représente 65 % du budget de l’école Sainte-Jeanne d’Arc.
L’aide à l’enseignement est votée à l’unanimité
7- AIDE AU CLASSE ULIS ET CLIS 2024 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Éducation et notamment l’article R 212-21 :
VU la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée portant sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
VU la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; VU la délibération n° 06 du 9 avril 2025 portant aide à l’enseignement privée 2025.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIRAL 9 avril 2028R Premthatüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 Monsieur le Maire informe l’assemblée que certains enfants résidant de la commune de Polignac sont scolarisés dans d’autres communes. Lorsque cela se présente la collectivité n’a aucune obligation de participer financièrement à la prise en charge des élèves par les autres structures dans la mesure où elle serait en capacité de les accueillir au sein des établissements de sa commune.
Toutefois, la commune de résidence est toujours tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil lorsque la scolarisation de l'enfant est motivée par une obligation liée à l'état de santé de l'enfant et que la commune de résidence n'offre pas de dispositif adéquat.
Ainsi, pour l’année 2024 / 2025 :
- un élève résidant de la commune de Polignac est scolarisé au sein d’une école pu- blique de la commune de Vals-Près-le-Puy. La participation financière de la commune de Po- lignac est alors calquée sur le forfait communal de la commune d’accueil qui s’élève pour l’année 2024 à 1 433.85 € par élève.
- un élève résidant de la commune de Polignac est scolarisé au sein d’une école pu- blique de la commune du Puy-en-Velay. La participation financière de la commune de Poli- gnac est alors calquée sur le forfait communal de la commune d’accueil qui s'élève pour l’année 2024 à 1 587.16 € par élève.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE une aide à la commune de Vals-Près-le Puy de 1 433.85 €, - ATTRIBUE une aide à la commune du Puy-en-Velay de 1 587.16 €, - DECIDE d'inscrire au budget prévisionnel 2025 les dépenses en résultant.
Monsieur Fernand ENJOLRAS souhaite avoir la confirmation, que les écoles de Polignac ne
peuvent pas accueillir ces enfants compte tenu de leurs besoins ?
Madame Raymonde VIDIL confirme cela
Les attributions d'aides à la commune de Vals-Près-le-Puy et la commune du Puy-en-
Velay sont votées à l’unanimité
8- PARTICIPATION AU FORFAIT SCOLAIRE D'UN ENFANT DE LA COMMUNE SCOLARISE A L'ÉCOLE LA CALANDRETA : 2024/2025
VU la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
VU l’article L442-5-1 du code de l’éducation portant « Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés » ; VU la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; VU le courrier en date du 22/12/2023 portant coût moyen départemental par élève des écoles publiques de Haute-Loire :
Considérant la demande formulée par l’école Calandreta velava — Pèire Cardenal
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2025K Premfettife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Monsieur le maire informe l’assemblée que dans l’article 6 de fa loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 il est stipulé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2 0 de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de jangue régionale. » (JORF n o 0119 du 23 mai 2021)
L'école Calandreta velava -Pèira Cardenal accueille 1 élève originaire de la commune de Polignac.
Sur fondement de l'article L442-5-1, le Conseil Municipal doit délibérer quant au versement
de cette participation.
Selon la circulaire préfectorale en vigueur le coût moyen départemental par élève a été fixé à 899.94 € pour les années scolaires 2023 / 2024.
Après échange avec l’école Calendreta velava — Peira Cardenal et compte tenu que le montant alloué doit faire l’objet d’un accord entre les parties, il est proposé de fixer le montant de 899.94 € pour l’année scolaire 2024 / 2025.
Cette participation sera soumise à la transmission préalable du certificat de scolarité de l'enfant.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la participation au forfait scolaire de l’enfant de la Commune scolarisé à l'école La Calandreta pour l’année scolaire 2024 / 2025,
- DONNE son accord sur le montant du forfait sollicité par l'école La Calandreta, soit 899.94 € pour l’année scolaire 2024 / 2025,
- INSCRIT cette dépense au budget primitif 2025.
Madame Raymonde VIDIL présente la note de synthèse
Les frais de scolarité sont votés à Punanimité.
9- TAUX D'IMPOSITION 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que
l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; VU l’article 16 de la loi de finances 2020 ;
VU la loi de finances 2025 ;
Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025 ;
Considérant l’avis de la commission des finances du 25 mars 2025 ;
Monsieur le Maire invite l’assemblée à voter les taux des impôts directs locaux. Il rappelle ceux fixés en 2024 :
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAL 9 avril 2025k Prsmfeuitüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Taxe d'habitation : 10.92 %
Foncier bâti : 37.87 %
Foncier non bâti : 5425 %
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’à partir de l’année 2021 les communes percevront, en compensation de la perte des recettes de la taxe d’habitation, le produit du foncier bâti des départements.
Ainsi, pour l’année 2025, il est proposé de voter les taux suivants :
Taxe d'habitation : 10.92%
Foncier bâti : 37.87%
Foncier non bâti : 5425 %
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les taux d’imposition de la manière suivante : o Taxe d’habitation : 10.92 %
o Foncier bâti : 37.87 %
o Foncier non bâti : 54.25 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant
Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX présente la note de synthèse et le tableau 1259
N° 1255 COM (1)
; COMMUNE 152 POLIGNAC [TAUX
ARRONDISSEMENT: 43 LE PUV-EN-VELAY er FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU 5Gc : GC OU PUY EN VELAY 2025
T. ÉTAT DENOTIFICATION DES PRODUITS.PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2925
FRERE ENTREE EE
Bases d'imposition Tauxderélérence Taux lfndS Bases d'imposition Produisréférence Taux votés Produils attendus
Fans “ae as CE | 1 2 3 4 $ é 7 Taxe fancière bâte (TF8) 3959 578 37.87 | 103,10 4 058 000 1536765 3287 AS37ES | Taxe foncière non bâties {TFNB) 102815 54,25 170.38 407 500 sBH9 SRE 58 315 | ‘Taxe d'habitation (FH) 352 857 10,82 46,51 326 300 35632 4Q S2 35 62: Gonmoton trait ces anrepres (CFE) a un = n Total 1 630716 | Bases d'mpi Taux de Taux de mai Bases d'impo: Produit ré Taux de majoration Produtatendu | Taxe efleciives de TH prévsionnelles {cal.à x col.2 x col 3) voté {ecl_4 x col. B x 2024 2025 2024 2025 2026 2026 tux TH voté 2025) | Maiorarion de taxe d'habitation {MTHS] ES > ES > ES > To» | Aide au caleul des taux par variation proportionnelle: il n'est pas nécessaire de remplir catts rubrique en cas de reconducticn des taux de référence ou de variation ditférenciée : Caleul du coefficient de variation proportionnelle Taux proporiannels sua ; _ Le o (Ps (AS hndemndenne liant désiée on 208, — Taxe foncière bâties {TFB) Produit total souhaité 378 4 sxcède kung cochez ls case Taxe foncière nan babes (TN) 1620416. . 4, GS æO Sa/ 967 vnsiondiérencea cat Taxe d'habitation {TH} 1630716 103 < : cbigalgirement êve votée Cotisation fancière des entreprises {CFE} Produit total de reference {Ictal calanne 5) EEE EE EEE SE i Allocations Effet du coafficrent Tail | TVA IFER ; PYLÔNES TASCOM TAFNE compensainces DCRTP FNGIR sur fi
100 282 vi 766 ° 435 -228558 26372
RER RE EEE. À LE PUv-ENvELAY Produis attendus das Produits attendus des Total prévsionnel au ttre ! Le 1 MARS 2025 ue Le SL ST ressources à taux volé ressources indépendantes de la fiscalité directe. Pour 1a Direction des Finances publiques. Pour là Préfecture. Pour la Can gen .
. des taux votés = locale i ut ALU % VaRGE (cat. 7) (Got. 111 2025 COMIIQUE GALVET ÿSr D
.À620 716 2612 AGCH 34. | at Ehgmec
Feullet à compléter et à retaumer systématiquement à la Préfecture et au senace de fiscalité direclo locale accompagné d'une copie de la déllbératan de voie des taux.
Les taux d’imposition sont votés à l’unanimité
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAL 8 avril 2025K Præfetitéfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 10-SUBVENTIONS 2025 VERSEES AUX ASSOCIATIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;:
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Commune ;
CONSIDERANT que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d’intérêt local ;
CONSIDERANT les avis émis par la Commission sports, animation et associations, gestion de la maison communale, environnement, culture en date du 11 mars 2025.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les subventions de la commune versées aux associations de la commune.
Le détail des noms des organismes est porté en annexe B8 du budget primitif 2025.
Objet x] Organisme T| MontarT|
Subvention de fonctionnement [Association ANCIENS AFRIQUE NORD ET 39-45 250.00 €]
Subvention de fonctionnement [Association TENNIS CLUB DES 5 CHATEAUX 250.00 €
Subvention de fonctionnement |Assoc. comité des Jeunes de POLIGNAC 330.00 €)
Subvention exceptionnelle Association FITRUNSPORTS 250.00 €
Subvention de fonctionnement [Association APEL POLIGNAC 250.00 €]
Subvention de fonctionnement [Association ACCA DE POLIGNAC 330.00 €
Subvention de fonctionnement |Association ALTISPORTS & BUDO 250.00 €
Subvention emploi B.E Association VELAY FOOTBALL CLUB 1 500.00 €
Subvention fonctionnement Association HEUREUSE PARENTHESE 170.00 €]
Subvention fonctionnement __ [Association SPORT ET DETENTE 250.00 €]
Subvention de fonctionnement [Association AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE 330.00 €
Subvention exceptionnelle Association AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE 200.00 €]
Subvention fonctionnement Association COMITE DE JUMELAGE POLIGNAC PONT 330.00 €]
Subvention exceptionnelle Association COMITE DE JUMELAGE POLIGNAC PONT 570.00 €|
Subvention fonctionnement [Association LE COUVIGE 170.00 €
Subvention de fonctionnement [Association VELAY FOOTBALL CLUB 1000.00 €.
Subvention de fonctionnement [Association TWIN TEAM 330.00 €]
Subvention de fonctionnement [Association MONTGOLFIERE EN VELAY 500.00 €]
Subvention chats errants Société protectrice des Animaux 900.00 €
Subvention exceptionnelle Association CLUB AMICAL DES ESTREYS 640.00 €
subvention fonctionnement Association LIGUE CONTRE LE CANCER 200.00 €
subvention de fonctionnement jAssociation COMITE DU PRIX DE LA RESISTANCE 50.00 €]
Subvention BE Association TENNIS CLUB DES 5 CHATEAUX 1316.64 €
Subvention de fonctionnement [Association COUNTRY VELAY 43 250.00 €
Subvention de fonctionnement [Association La Source de CHAMBEYRAC 170.00 €
subvention de fonctionnement [Association COMITE PROTECTION ENVIRONNEMENT 330.00 €
subvention de fonctionnement [Association POLIGNAC POUR TOUS 330.00 €
subvention de fonctionnement [Association ATTELAGE 43 170.00 €
Subvention de fonctionnement [Association ATELIER DE PATCHWORK DE POLIGNAC 170.00 €
Subvention de fonctionnement [Velay Athlétisme 250.00 €
12 036.64 €
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICI L9 avril 2023k Pre teuthfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2625 - APPROUVE le montant des subventions allouées en 2025 aux associations de la Commune, soit un total de 12 036.64 €,
- DECIDE d'inscrire au budget primitif 2025 les dépenses en résultant, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référent.
Monsieur Franck MARTEL présente la note de synthèse, le montant total des subventions pour l’année 2025 est de 13 046 euros, en comptabilisant les notes de synthèses suivantes. Un certain nombre d’association n’ont pas de demandé de subvention pour cette année. Les montants attribués cette année sont identiques à l’année dernières pour celle qui ont sollicité un soutien financier. L'année dernière le montant total des subventions était de 17 035 € pour 13 046 euros cette année.
Monsieur Fernand ENJOLRAS s'interroge sur la subvention allouée à l’association des Estreys.
Monsieur Franck MARTEL signale que cette subvention est la dernière, elle a permis à l’association d'investir dans un système de chauffage.
Monsieur Fernand ENJOLRAS valide cette subvention dans ce cadre-là mais regrette que l’association ne participe pas plus aux évènements du village des Estreys.
Les subventions sont votées à l’unanimité
11-SUBVENTIONS 2025 VERSEES AUX ASSOCIATIONS : « 1001 BETES »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la délibération n° 10 du conseil municipal de Polignac en date du 9 avril 2025 portant subvention 2025 versées aux associations ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Commune ;
CONSIDERANT que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d’intérêt local ;
CONSIDERANT les avis émis par la Commission sports, animation et associations, gestion de la maison communale, environnement, culture en date du 11 mars 2025 ;
Madame Roselyse THERME, présidente de l’association « Les 1001 bêtes », ne prend pas part au débat ainsi qu’au vote, et quitte la salle.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la subvention de la commune versée à l'association « les 1001 bêtes ».
Le montant total proposé est de 250 € au titre d’une subvention de fonctionnement.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant de la subvention allouée en 2025 à l’association «les 1001 bêtes » d’un montant de 250 €,
- DECIDE d'inscrire au budget primitif 2025 la dépense en résultant, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référent.
La subvention est votée à l’unanimité
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 20248 Prsmfettife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE
Reçu le 07/05/2025 12-SUBVENTIONS 2025 VERSEES AUX ASSOCIATIONS : « SOLENFA» ET « CHŒUR DU CHATEAU »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la délibération n° 10 du conseil municipal de Polignac en date du 9 avril 2025 portant subventions 2025 versées aux associations ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser Le soutien de la Municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Commune ;
CONSIDERANT que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d’intérêt local ;
CONSIDERANT les avis émis par la Commission sports, animation et associations, gestion de la maison communale, environnement, culture en date du 11 mars 2025 ;
Madame Jacqueline ESQUIS, présidente de l’association « SOLENFA » et chef de chœur de l’association « Chœur du château », ne prend pas part au débat ainsi qu’au vote, et quitte la
salle.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la subvention de la commune versée à l’association « SOLENFA ».
Le montant total proposé est de 250 € au titre d’une subvention de fonctionnement.
Par ailleurs,
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la subvention de la commune versée à l’association « Chœur du château ».
Le montant total proposé est de 250 € au titre d’une subvention de fonctionnement.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant la subvention allouée en 2025 à l’association « SOLEN-
FA » d’un montant de 250 €,
- APPROUVE le montant la subvention allouée en 2025 à l’association « Chœur du
château » d’un montant de 250 €,
- DECIDE d'inscrire au budget primitif 2025 la dépense en résultant, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référent.
La subvention est votée à l’unanimité
13-SUBVENTIONS 2025 VERSEES AUX ASSOCIATIONS : « LES COMPAGNONS DE PANAVEYRE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la délibération n° 10 du conseil municipal de Polignac en date du 9 avril 2025 portant subvention 2025 versées aux associations ;
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIRAL 9 avril 202&K Premtetthfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 CONSIDERANT qu'il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Commune ;
CONSIDERANT que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d'intérêt local ;
CONSIDERANT les avis émis par la Commission sports, animation et associations, gestion de la maison communale, environnement, culture en date du 11 mars 2025 ;
Madame Raymonde VIDIL, présidente de l’association « les Compagnons de Panaveyre », ne prend pas part au débat ainsi qu’au vote, et quitte la salle.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la subvention de la commune versée à l’association « les Compagnons de Panaveyre ».
Le montant total proposé est de 330 € au titre d’une subvention de fonctionnement.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant de la subvention allouée en 2025 à l’association « les Compagnon de Panaveyre » d’un montant de 330 €,
- DECIDE d'inscrire au budget primitif 2025 la dépense en résultant, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référent.
Monsieur Franck MARTEL précise que le tournoi d’archerie programmé chaque année est le
plus grand de France, cette année il aura lieu les 23 et 24 mai 2025
La subvention est votée à l’unanimité
14-SUBVENTIONS 2025 VERSEES AUX ASSOCIATIONS : « ASSOCIATION DU PLATEAU DE CHAMBEYRAC »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la délibération n° 10 du conseil municipal de Polignac en date du 9 avril 2025 portant subventions 2025 versées aux associations ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la Commune ;
CONSIDERANT que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d’intérêt local ;
CONSIDERANT les avis émis par la Commission sports, animation et associations, gestion de la maison communale, environnement, culture en date du 11 mars 2025 ;
Madame Nadège BONNEFOUX, membre de l’association « Association du plateau de Chambeyrac », ne prend pas part au débat ainsi qu’au vote, et quitte la salle.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les subventions de la commune versées à l'association « Association du plateau de Chambeyrac »
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 2024 Prætètitéfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 Le montant total proposé est de 330 € au titre d’une subvention de fonctionnement et 500 € au titre d’une subvention exceptionnelle.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant des subventions allouées en 2025 à l’association du pla- teau de Chambeyrac d’un montant de 330 € et 500 €,
- DECIDE d'inscrire au budget primitif 2025 les dépenses en résultant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référent.
La subvention est votée à l’unanimité
15-BUDGET PRIMITIF 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 et l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 mars 2025 ;
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget 2025 établi en équilibre de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 2 350 218.00 € 2 350 218.00 €
Section d’Investissement 1 749 240.83 € 1 749 240.83 €
Sur la base de ces éléments, Monsieur le Maire, propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le Budget Primitif 2025 de la Commune,
- D’AUTORISER la limite de la fongibilité des crédits au taux maximum régle- mentaire de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des deux sections.
Monsieur Jean Louis PALHIERE présente la note de synthèse
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2028R Pramkèutéfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 ordre transf. entre sect.
à la section d'inv
RECETTES DE
recettes
Produits de service
et
et
Produits financiers
Atténuation de
Produits
Total +
Déficit investissement
192 830.00
510.00
60 000.00
500.00
21
207 993.00
000
118 600 00
ATF 248.00 €
96 977.00
4478 908.00 €|
18 850.
20000 €|
0.00
5 400.09
CA 2024 RAR 2024 BP 2025
€ 0.00 €] 2360 21 €
188 186.95 0.00 898 119.00
291 252.00 000€ 312 200 00
57 .02 1 000.00
0.00 000€ 500.00
1 J
22: 96 0.00 250
00 Ô T .
0.00 D 200€]
130 296 23 133 000 00
476 322.78 499 830.00
97 375 00 96 977 00
1518 199. 1 X
1
32 313.12 36 900.00
26 136 00 200 00
€
CA 2024 RAR 2024 BP 2025
1332765.97€| 67274275 €) 076 498.08 € |
0.00 €| 000€] 21
1
Total BP 2025
2350 218.00 €
11
312 200.00 €
il
500
1 200.
250 000.00
190 689 00
133 000 00 €|
499 830.
96 977.00
1 13.
198-00 €
36 900.00
200.00
Total BP 2025
174 €
210
4 fonds divers el réseves 4 000.00 200€ 0.00 € 4 et 1 500.00 E 13 500.00 1
281
immobilisations en cours 14 500.00 €| 6 370.60 €|
+ : Execécdent investissement 26 353.40 €| 26 353.40
42 500.00 € 2
5 400.00 5315,
et 1
Nature L 60 €] 115 016 00
distincte
Monsieur Jean Louis PALHIERE présente la note de synthèse.
Les chiffres proposés sont identiques à ceux transmis avant le conseil municipal à l’ensemble des membres sauf une évolution concernant une étude sur le risque de chutes de blocs rocheux pour les Falaises de Polignac.
Cette étude est effectuée une fois par mandat, elle est estimée à un peu moins de 10 000 euros pour cette année.
Si des travaux sont nécessaires, ils seront effectués l’année prochaine selon les besoins.
Madame Roselyse THERME souhaite savoir si au budget, il est prévu le changement des leds de la salle Henri MONTAGNE.
Monsieur Christian AGRAIN signale qu’ils sont en attente du retour de l’association, car une participation leur avait été demandée. Ces travaux seront de l’investissement et permettront de moins payer d’électricité. L'association bénéficie des recettes des locations, il avait donc été émis l’idée avec les adjoints de demander une participation de 50 % des travaux à lassociation.
Un point va être fait avec la présidente de l’association.
Les élus sont informés de la fongibilité des crédits en investissement et en fonctionnement à hauteur de 7.5 % ;
Par ailleurs, l’assemblée est informée de l’existence d’un court terme autorisé lors du conseil
municipal d'octobre 2024 à 60 000 euros, qui a ce jour n’a pas été utilisé. Enfin, la situation du personnel au 1° janvier 2025 et identique à celle du compte admnistratif de 2024.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2028R Prsetbetitfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Le budget primitif est voté à l’unanimité
[16- INDEMNITE DE GARDIENNAGE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Eglise et de l’Etat ; VU la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 fixant l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/11/21246C du 29 juillet 2011 du ministère de l'Intérieur, de POutre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ;
VU la circulaire ministérielle du 9 octobre 2023 ;
Considérant Ÿ évolution du point d’indice des fonctionnaires au cours de l’année 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 9 avril 2024 fixant à 503.42 € l’indemnité de gardiennage de l’église attribuée au Gardien de l’Église.
Compte tenu de la publication de la circulaire du Ministère de l’Intérieur, référencée NOR / IOC / D / 11 / 21246 / C du 29 juillet 2011, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a suivi l’évolution du point indice des fonctionnaires.
Cette indemnité est établie à :
503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPLIQUE le plafond de 503.42 € pour le gardiennage de l'Église au vu de la circulaire du Ministère de l'Intérieur pour l’année 2025.
L’indemnité est votée à Punanimité
17- TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU CENTRE DE LOISIRS ET ISOLATION THERMIQUE DU BATIMENT - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL - CAF 2025
Vu la délibération n° 2025-012 en date du 06 février 2025 relative à APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION DSIL — CAF 2025 ;
Considérant la nécessité de corriger le tableau du plan de financement, en raison d’une modification des modalités de répartition des aides ainsi que d’une erreur de calcul ; Considérant les conclusions du rapport de visite en date du 11/07/2022 par les services de la PMI du département de la Haute-Loire ;
Considérant les conclusions de la fiche visite d’un accueil de loisirs sans hébergement en date du 03/08/2023 par le service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports :
Considérant que la commune de Polignac est classée en zone France ruralité revitalisation ;
La municipalité de Polignac a réalisé en 2022 un audit thermique de ses bâtiments communaux par un bureau d’études spécialisé. Cette étude a permis :
. D'établir un bilan énergétique détaillé des bâtiments (consommation et déperditions),
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 2026K PrsmEbutüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 e De définir des pistes d'amélioration pour réduire les consommations énergétiques et répondre aux enjeux de sobriété énergétique.
Parmi les recommandations issues de cet audit, le bâtiment abritant le centre de loisirs a été
identifié comme une priorité d’intervention en raison de son importante consommation énergétique et des déperditions constatées.
Par ailleurs, le centre de loisirs nécessite des travaux de mise aux normes pour garantir la sécurité des enfants et répondre aux exigences des établissements recevant du publie (ERP) au vu des conclusions émises par les services de l’Etat et du département de la Haute-Loire.
Ces constats conjoints — déperditions énergétiques significatives et nécessité de conformité réglementaire — ont conduit la commune à initier un projet global de mise aux normes et de rénovation énergétique du centre de loisirs.
Ces interventions permettront d'améliorer le confort et la sécurité des usagers, de répondre aux attentes en matière de sobriété énergétique, et d’alléger les coûts de fonctionnement liés à l'énergie.
Le coût total estimé de l’étude et des travaux est de 135 240,80 € HT.
Afin de financer ce projet, la commune souhaite solliciter un accompagnement financier auprès :
- De la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), au titre de l’axe prioritaire visant la fiche 4 - Rénovation d’un bâtiment public.
- Du dispositif leader au titre de la rénovation énergétique
- Du fonds publics et territoires de la CAF de Haute-Loire et/ou au titre du fonds défini selon le schéma directeur d’action social et le schéma départemental de service aux familles de la Haute-Loire.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que selon les partenaires financiers sollicités, tous ne prennent pas en compte les mêmes postes de dépenses.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2024Kk Pre#etitüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Postes de LEADER DSIL CAF
dépenses 40% 20 % 40 % 20% 40 %
Honoraire MOE étude 5 880.00 €
- 3 920.00 € Honoraire MOE travaux 3 920.00 € 1 568.00 €
Bureau de contrôle 1950,00 € 780,00 € 780,00 €
CSPS 1 200,00 € 480,00 € 480,00 €
ne 5 096,00 € 2 038,40 € 2 038,40 € aléas (5%)
Etude amiante 783,33 € 313,33 € 313,33 €
Lot 1 Charpente bois 3 437,50 € 1375,00 € 687,50 € 687,50 €
Lot 2 Plâtrerie Peinture 32 609,92 €
e autres 11 045,52 € 4418,21 € 4418,21€
n JoHbège olaon 21 564,40 € 8625,/6€ 4312,88€ 4 312,88 € cloisons plafond
rs nr 12 220,50 € 4 888,20 € 4 888,20 € intérieur
Lot 4 Sols souples 8537,77 €
e chappes ciment 456,68 € 182,67 € 91,34€ 91,34€
e autres 8 081,09 € 3 232,44 € 3232,44€
L see CHAUSSEE . 41713,78€
ventilation plomberie
e autres 35 895,78 € 14 358,31 € 14 358,31 €
e ventilation 5 818,00 € 2327,20 1163,60 1163,60
Lot 6 Electricité 17 892,00 € 7 156,80 € 7 156,80 €
135 240,80 € 12 510,63 € 6255,32€ 41 585,69 € 6 255,32 € 39 233.69 €
TOTAL étude + Travaux 135 240,80 €
Financeur Montant État d'avancement
État (DSIL 2025) 47 841,00 € 35,37 %
PLAN DE LEADER 12 510,63 € 9,25 %
FINANCEMENT
; CAF 45 489,00 € 33.64% PRÉVISIONNEL
Autofinancement 29 400.16 € 22%
TOTAL Financement 135 240.80 € 100 %
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- ANNULE la délibération n° 2025-012 du 6 février 2025 relative à l’approbation du projet de mise aux normes et de rénovation énergétique du centre de loisirs ainsi qu’à la demande de subvention DSIL — CAF 2025 ;
- LA REMPLACE par la présente délibération corrigée et mise à jour ;
a APPROUVE le projet de mise aux normes et d’isolation thermique du centre de
loisirs ;
à SOLLICITE une aide financière auprès de l’État au titre de la DSIL 2025 d’un
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICI L9 avril 20254R PrreÆbtirofe
043-214301525-20250505-2025 050
le 07/05/2025 Recu
on 02-DE montant 47 841,00 € ;
- SOLLICITE une aide financière auprès de la CAF au titre des fonds public et territoire d’un montant 45 489,00 € :
- AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER et TRANSMETTRE tous les docu- ments nécessaires au bon déroulement de cette opération ;
- INSCRIT cette opération au budget 2025.
Madame Sabrina CORNUT présente la note de synthèse. L'assemblée est informée que cette délibération a déjà été prise en décembre 2024 mais après échange avec les services de la pré- fecture nous avons été informés que certaines dépenses peuvent entrer dans le champ d'application de la DSIL. Par ailleurs, cette délibération permet de corriger un montant AT/TTC
Le plan de financement et la demande de subventions sont votés à l’unanimité
18-VENTE DE BIENS MOBILIERS : VITRINES REFRIGEREES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 et les
articles L2122-21 et L2122-22 ;
VU la délibération n° 06 en date du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire ;
Attendu que la commune est propriétaire de deux vitrines comptoir d’une longueur de 1500 millimètres et d’un meuble caisse d’une longueur de 700 millimètres ainsi que d’un meuble caisse d’une longueur de 1000 millimètres.
Considérant que l’achat de ce matériel a été motivé par la volonté de favoriser l’installation d’une boulangerie au sein du bourg de Polignac dans un bâtiment communal.
Considérant qu’à ce jour la commune n’est plus dotée de boulangerie.
Monsieur le Maire rappelle qu’une commune, peut par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et d’en fixer librement le prix.
Dans le cadre de l’installation d’une boulangerie au sein du bourg de Polignac, le matériel cité ci-dessus appartenant au domaine privé de la commune avait été acquis pour la somme globale de 12 877.92 € TTC.
Monsieur le Maire propose la mise en vente de l’ensemble de ce matériel compte tenu de son non-utilisation.
Au vu de l’état des biens, le prix de vente minimum de l’ensemble (4 éléments) est fixé à 7 500 € TTC.
En cas de vente découpée, le prix minimum défini pour chaque bien est fixé à :
- 3 000 € TTC pour une vitrine comptoir d’une longueur de 1500 millimètres
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2024R PrsmPettu£e
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 - 1 075 € TTC meuble caisse d’une longueur de 700 millimètres
La vente sera effectuée de gré à gré aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels. Cette vente sera diffusée sur le site internet de la commune ainsi que sur un ou des supports de vente.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la vente
D'une vitrine comptoir d’une longueur de 1500 millimètres
D'une vitrine comptoir d’une longueur de 1500 miflimètres
D'un meuble caisse d’une longueur de 700 millimètres
D’un meuble caisse d’une longueur de 1000 millimètres ©
©
©
©
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 8 avril 20288 Prsmteutife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 - FIXE un prix de vente minimum pour l’ensemble des 4 biens à : 7 500.00 € TTC
- En cas de vente découpée, FIXE un prix de vente minimum de chaque bien à :
3 000 € TTC pour une vitrine comptoir d’une longueur de 1500 millimètres
3 000 € TTC pour une vitrine comptoir d’une longueur de 1500 millimètres
1 075 € TTC meuble caisse d’une longueur de 700 millimètres
1251 € TTC meuble caisse d’une longueur de 1000 millimètres O
©
©
©
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la vente dans les con-
ditions arrêtées par la délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente,
- MET à jour l’inventaire comptable et physique après la vente du ou des maté-
riels.
Monsieur Georges VALLADIER présente la note de synthèse.
Monsieur Jean-Paul DESSIMOND signale que conserver ces vitrines sans les utiliser cela est mauvais.
Monsieur Georges VALLADIER signale que les actuels occupants de la « boulangerie » n’ont pas l’utilité de ces vitrines. Il précise que ce type de matériel est difficile à vendre. Si la vente de gré à gré ne fonctionne pas, une vente aux enchères pourra être envisagée dans un second temps.
La vente des vitrines réfrigérées est votée à l’unanimité
| 19-VENTE DE BIENS MOBILIERS : TRANCHEUSE A PAIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-I et les
articles L2122-21 et L2122-22 ;
VU Ia délibération n° 06 en date du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire ;
Attendu que la commune est propriétaire d’une machine à pain JAC ;
Considérant que l’achat de ce matériel a été motivé par la volonté de favoriser l’installation d’une boulangerie au sein du bourg de Polignac dans un bâtiment communal ;
Considérant qu’à ce jour la commune n’est plus dotée de boulangerie.
Monsieur le Maire rappelle qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et d’en fixer librement le prix.
Dans le cadre de l’installation d’une boulangerie au sein du bourg de Polignac, le matériel cité ci-dessus appartenant au domaine privé de la commune avait été acquis pour la somme globale de 360 € HT avec un micro-onde DAEWOO et une table rectangulaire façon chêne.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2024 PréeFettife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Monsieur le Maire propose la mise en vente de la trancheuse à pain JAC compte tenu de son
non-utilisation.
Au vu de l’état des biens, le prix de vente minimum de la trancheuse à pain JAC est fixé à 200 €TTC.
La vente sera effectuée de gré à gré aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels. Cette vente sera diffusée sur le site internet de la commune ainsi que sur un ou des supports de vente.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la vente d’une trancheuse à pain JAC,
- FIXE un prix de vente minimum à 200 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la vente dans les con-
ditions arrêtées par la délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente,
- MET à jour l’inventaire comptable et physique après la vente du matériel.
4
Monsieur Georges VALLADIER présente la note de synthèse
Monsieur Jean-Paul DESSIMOND signale que ce type de matériel est plus facile à vendre
La vente de la trancheuse à pain est votée à l’unanimité
20-CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ISVT ET LA COMMUNE DE
POLIGNAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un partenariat de l’Institut des Sciences de la Vie et de la Terre de Vals-près-le-Puy et la commune de Polignac est proposé.
Ce partenariat a pour objectif de permettre à des apprentis de bénéficier d’une expérience dans différents domaines : taille d’arbre, entretien de massif, création paysagère …
Pour cette année, cette création paysagère consiste en l’aménagement du secteur de la montée de Barsinte dans le bourg de Polignac.
Par ailleurs, une intervention de taille de pommiers aura lieu dans le bourg de Polignac et dans les villages de Tressac et Chambeyrac.
Ces travaux entrent dans Le référentiel de formation pédagogique des classes de CAP Jardinier Paysagiste et de BP Aménagements Paysagers du CFA de l’ISVT.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 20258 Premèatüfe
043-214301525-20230505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 Pour la commune de Polignac, leurs interventions contribueront à la mise en valeur du bourg de Polignac et de ses villages qui, suite à l’obtention des labels « Plus Beaux Villages de France » et « Villes et Villages Fleuris 2 fleurs », afin de poursuivre dans la valorisation de son territoire.
Leurs interventions doivent se dérouler au cours de l’année 2025 sous la responsabilité de leurs enseignants.
En échange de leurs interventions, la commune s’engage à fournir les repas du midi pour les apprentis et les enseignants.
Sur la base de ces éléments, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat comme an- nexée à la présente délibération.
Monsieur Franck MARTEL présente la note de synthèse. L’assemblée est informée que les élèves de l’ISVT ont commencé à travailler sur un projet d'aménagement, qui sera effectué à l’automne 2025. A ce jour, ils ont travaillé sur le jardin médiéval, le rond-point de la crèche, la place du toria.
Madame Nadège BONNEFOUX signale que les aménagements déjà effectués par lISVT sont bien réussis.
La convention est votée à l’unanimité
21-INSCRIPTION D’ITINERAIRES AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande du 17 février 2025 du département de la Haute-Loire d’actualiser le plan départemental des itinéraires de Promenade et de randonnée (PDIPR) conformément à la loi du 22 juillet 1983 et à ses textes d’application ;
Le Conseil Municipal de Polignac est informé que le Conseil Départemental de la Haute- Loire est engagé dans la révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée {(PDIPR) afin de promouvoir l'activité de la randonnée pédestre en préservant les itinéraires.
Cette initiative permet le lancement de la procédure de consultation des communes dans le cadre de la révision de PDIPR prévue par l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1963. La circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1963 déléguant au Département la compétence du PDIPR précise que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur l'inscription des chemins ruraux concernés.
Par cette délibération, la commune de Polignac s’engage à respecter les obligations lui incombant sur les chemins inscrits, à savoir notamment le maintien de l’accès des chemins ruraux aux randonneurs et la non-aliénation ou la suppression de chemins ou tronçons de chemins inscrits au PDIPR sans proposer préalablement un itinéraire de substitution au conseil Départemental.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIRAL 9 avril 20248 Prmtbutife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 - RAPELLE l'intérêt général du PDIPR pour la protection des chemins et la valo- risation de son territoire à travers la randonnée. Il prend ACTE du PDIPR proposé par le Département ;
- DÉCIDE de donner un avis favorable sur l'inscription au PDIPR des circuits de randonnées proposées sur le territoire communal, et d'inscrire au PDIPR, les chemins suivants :
o Du chemin de Grande Randonnée GR N° 3, dénommé: Source et gorges de la Loire
o Du chemin de Grande Randonnée GR N° 300, dénommé : Chemin de Saint-
Michel
o Du chemin de Grande Randonnée GR N° 765, dénommé: Sentier vers St-
Jacques-de-Compostelle
© Du chemin de Grande Randonnée GR N° 765, dénommé: Sentier vers St-
Jacques-de-Compostelle -B Ouest
© Du chemin de Petite Randonnée PR N° 376, dénommé : La source des Estreys
© Du chemin de Petite Randonnée PR N° 377, dénommé : Le Chalon
© Du chemin de Petite Randonnée PR N° 378, dénommé : La Dentellière
© Du chemin de Petite Randonnée PR N° 684, dénommé : De maars a planèze © Du chemin de Petite Randonnée PR N° 696, dénommé : Le belvédère du Velay
- INSCRIT au PDIPR les tronçons d'itinéraire traversant des biens de section sui-
vants :
o Parcelle AT 0001, lieu-dit GOURGAYA, propriétaire Section de Chanceaux, Tho- lance et Rachat
o Parcelle BZ 0061, lieu-dit SINZELLES, propriétaire Section de Sinzelles o Parcelle BZ 0067, lieu-dit SINZ£LLES, propriétaire Section de Sinzelles o Parcelle BZ 0089, lieu-dit LA BOURE, propriétaire Section de Polignac
- S’ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR ;
- S'ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés et la volonté de les pérenniser dans les documents d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de leur élaboration (SCOT, PLU, PADD, DOG, PDU) ;
- S’ENGAGE, en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin ou d’un tronçon de chemin inscrit au PDIPR, à proposer au Conseil Départemental un itinéraire de subs- titution afin de garantir la continuité du tracé.
Monsieur Franck MARTEL présente la note de synthèse.
Il est précisé que le département assure le suivi et la CAPEV la signalisation des itinéraires. La commune elle doit assurer l’entretien des chemins.
Ces itinéraires sont en état, ce sont des PR et des GR déjà entretenus par la collectivité.
Il est précisé que les services de la CAPEV vérifient tous les deux les parcours de randonnées.
Monsieur Fernand ENJOLRAS signale que le chemin de Saint-Michel n’est pas assez mis en valeur. Ce chemin n’est pas assez développé.
Madame Marielle ROCHER signale que le chemin de Saint-Jacques de Compostelle a pris une grande ampleur.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 2028k Prmi@titéfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Il est signalé qu’un chemin vers Bilhac sur le parcours de Flayac mériterait d’être repris. Monsieur Christian AGRAIN va voir ce qu’il est nécessaire de faire.
Les parcours sont votés à l’unanimité
| 22-PORTAGE FONCIER PAR L’EPF AUVERGNE : PARCELLE BR 221 |
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune de Polignac, 1 rue du Ploura, la création d’un espace public consistant en un parking d’environ 8 places de stationnement dont 1 place PMR et deux-roues afin de : Répondre aux besoins de stationnement de plus en plus prégnants au vu des services et commerces alentours,
Permettre de sécuriser le secteur,
Améliorer le bâti sur la place Princesse de Polignac qui se situe en centre bourg.
Pour cela, il est nécessaire d’acquérir la parcelle BR 221 dans le bourg de Polignac via un portage foncier réalisé par l’EPF Auvergne.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en ap- plication des articles L 221-1 et EL 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal de Polignac autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable ou par voie d’expropriation la parcelle cadastrée BR 221, sise 1 rue du Ploura 43000 POLIGNAC.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’'EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conscil d’administration de l’Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de Polignac de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la com- mune de Polignac.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l'Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- __ CONFIE le portage foncier de la parcelle BR 221 à l'EPF Auvergne, - __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage et tout do- cument s’yrapportant.
Monsieur le Maire signale que la valeur vénale est fixée à 9 800 euros par les domaines.
Madame Chantal BRUN AUBERT signale que la chaux des murs est actuellement en train de partir.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 20288 PreeFettüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu Le 07/05/2025 La convention de portage est votée à l’unanimité
| 23-DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : BOURG DE POLIGNAC |
Monsieur Le Maire rappelle le projet de création d’un espace public consistant en un parking d'environ 8 places de stationnement dont 1 place PMR et deux roues dans le bourg de Polignac, 1 rue du Ploura, parcelle BR 221.
Cet aménagement a pour principaux objectifs de :
. Répondre aux besoins de stationnement de plus en plus prégnants,
. Permettre de sécuriser le secteur,
. Améliorer le bâti sur la place Princesse de Polignac qui se situe en centre bourg.
L'EPF Auvergne auquel adhère la commune peut se charger d'acquérir cet immeuble au besoin par D.U.P.
Aussi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE l'EPF Auvergne à solliciter Monsieur le Préfet, la déclaration d'utilité publique des acquisitions à réaliser dans le bourg de Polignac, correspondant à l'ensemble des opérations d'aménagements prévues à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme,
- DEMANDE à Monsieur le Préfet, de soumettre rapidement le projet à une enquête conjointe d'Utilité Publique et Parcellaire,
- MANDATE l’EPF pour mener ladite procédure jusqu'à terme autant du point de vue administratif que judiciaire.
La DUP est votée à l’unanimité
24-NOUVELLE CONVENTION SERVICE INSTRUCTEUR AUTORISATIONS
D'URBANISME
Conformément aux dispositions des article R423-14 et R423-15 du Code de l'Urbanisme, les communes peuvent confier les missions d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) aux services d’un établissement public de coopération intercommunale. La signature de cette convention n’implique en aucun cas un transfert de compétence, l’urbanisme restant de la compétence des Maires.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211.4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de la Communauté d'Agglomération peuvent être mis à disposition de l’ensemble des communes membres, pour l’instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme, et pour Les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Un service instructeur communautaire a été créé par délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2014, suite à l’abandon de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d’urbanisme des communes dotées d’un document d'urbanisme à partir du 1° juillet 2015.
La Commune de POLIGNAC a autorisé M. Le Maire à signer la première convention par
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAL 9 avril 20284K Preetbatéfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 délibération en date du 12 février 2015.
Au 1% janvier 2017, suite à l’extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay, des conventions ont été établies avec les nouvelles communes intégrées dotées de la compétence urbanisme (communes dotées d’un PLU, d’un OS caduc, ou d’une carte communale).
Au 1% janvier 2022, la loi a imposé d'offrir à l’usager la possibilité de déposer de façon dématérialisée ses demandes d’autorisation d’urbanisme, et de mettre en place, pour les communes de plus de 3 500 habitants, une procédure d’instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme.
Cette dématérialisation a modifié l’ensemble des modalités d'échange entre les différents acteurs de l’instruction : usagers, mairies, service instructeur, services consultés.
Il convient donc de mettre en place de nouvelles conventions prenant en compte ces changements.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L422-1 à L422-8 et les articles R423- 79 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2014 portant sur la création d’un service instructeur communautaire ;
VU Ia délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2024 autorisant M. le Président à signer les conventions ;
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024, reconductibles tacitement à défaut d’une dénonciation intervenant dans les délais et formes prévus à l’article de la convention.
Monsieur Georges VALLADIER présente la note de synthèse, l’assemblée est informée que le service instructeur s’appuie sur le PLU de la commune pour statuer sur les demandes des ad- ministrés.
Monsieur David MAROKIAN signale que le service instructeur émet énormément de refus. Cela lui parait incroyable d’avoir des interprétations du PLU avec autant de refus. Il a pu constater que sur le secteur du Puy il y a de nombreuses constructions validées qui auraient été refusées sur la commune de Polignac. Pour lui les plus grosses constructions sont plus facilement validées que les demandes pour de petits projets.
Monsieur le Maire signale qu’un courrier signé de plusieurs Maires du bassin du Puy a été transmis au préfet pour l’alerter sur les difficultés de mise en application des PPRN, et les demandes de réalisation d’étude pour le moindre projet.
Monsieur David MAROKIAN s'étonne qu’une pergola soit refusée dans Le bourg de Polignac mais qu’un agrandissement d’une maison au pied du rocher d’Aiguilhe soit autorisé.
Monsieur Georges VALLADIER note la proposition de prendre rendez-vous avec le Président de l’agglomération pour lui faire part des difficultés de la commune avec le service instructeur et leur interprétation du PLU de Polignac.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2028R PremEetitéfe
643-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Monsieur David MAROKIAN s’étonne que la toiture grise de Jalavoux ait été autorisée là ou un particulier aurait eu un refus.
La convention est votée à l’unanimité
| 25-CESSION DE TERRAINS CHEMIN DU LAC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier émanant des consorts GERENTES a été reçu le 27 janvier 2025.
Dans ce courrier, M. GERENTES Hervé indique, au nom de la fratrie, qu’ils sont propriétaires de trois parcelles cadastrées CB 149 — 150 et 151 — Chemin du Lac à La Malouteyre et que ces parcelles ne sont plus utilisées par eux. Ces parcelles sont entrées au fil des années dans le domaine public communal.
Afin de régulariser la situation, ils proposent de les céder à la Commune.
Au vu des éléments présentés, le conseil municipal :
e ACCEPTE la cession à l’euro symbolique, des parcelles CB 149 — 150 et 151 d’une contenance respective de 100 m° 4 m° et 2 m°,
e AUTORISE Mr le Maire et son adjoint à l’urbanisme à signer tous documents liés à cette affaire.
La cession est votée à l’unanimité
| 26-FINALISATION VENTE PARCELLE BR 676 —- RUE DE LA FERRONNERIE |
Monsieur le Maire rappelle que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les caractéristiques essentielles de la vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande en date du 24 juin 2024 de Mme et M. BERTRAND Jean-Yves pour
l'acquisition de cette parcelle ;
VU la délibération n° 13 du 3 octobre 2024 autorisant le transfert d’une partie du domaine public dans le domaine privé de la Commune, Rue de la Ferronnerie ;
VU le document modificatif du plan cadastral n° 1601 T établi le 27/03/2025 ;
VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant que des négociations ont abouti avec Mme et M. BERTRAND ;
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
- DE CEDER à Mme et M. BERTRAND Jean-Yves la parcelle BR 676 d’une con- tenance de 24 m° au prix de 1 200.00 € net de toutes taxes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire et l’adjoint à Purbanisme à signer l’acte ad-
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2028É Prémrbutufe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 ministratif avec Mme et M. BERTRAND Jean-Yves,
- De DIRE que les frais de publicité foncière et d’acte administratif seront à la charge des demandeurs.
La cession est votée à l’unanimité
27-FINALISATION VENTE PARCELLE BR 677 - RUE DU VALLA
Monsieur le Maire rappelle que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les caractéristiques essentielles de la vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande en date du 10 septembre 2024 de M. LAREYRE Joël et Mme Claudia COUSINARD pour l’acquisition de cette parcelle ;
VU la délibération n° 10 du 16 octobre 2024 autorisant le transfert d’une partie du domaine public dans le domaine privé de la Commune, Rue du Valla ;
VU le document modificatif du plan cadastral n° 1602 N établi le 27/03/2025 ;
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant que des négociations ont abouti avec M. LAREYRE ;
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
- DE CEDER à M. LAREYRE Joël et Mme Claudia COUSINARD la parcelle BR 677 d’une contenance de 41 m° au prix de 2 050.00 € net de toutes taxes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire et l’adjoint à l’urbanisme à signer l’acte ad- ministratif avec M. LAREYRE Joël et Mme COUSINARD Claudia,
- De DIRE que les frais de publicité foncière et d’acte administratif seront à la charge du demandeur.
La cession est votée à l’unanimité
28-FINALISATION CESSIONS PARCELLES BR 678 — 680 ET 286 - RUE DE LA FERRONNERIE
Monsieur le Maire rappelle que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les caractéristiques essentielles de la vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande en date du 16 septembre 2024 de Mme et M. LOPES FERREIRA Manuel pour l’acquisition de ces parcelles ;
VU la délibération n° 9 du 16 octobre 2024 autorisant le transfert d’une partie du domaine
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 2025 PrseFeuthfe
043-214301525-20250505-20235 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 public dans le domaine privé de la Commune, Rue de la Ferronnerie ;
VU le document modificatif du plan cadastral n° 1602 N établi Le 27/03/2025 ;
VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant que des négociations ont abouti avec Mme et M. LOPES FERREIRA ;
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
- DE CEDER à Mme et M. LOPES FERREIRA Manuel les parcelles BR 286 et 678 d’une contenance respective de 43 m° et 85 m? au prix de 6 400.00 € net de toutes taxes,
- DE DIRE que la parcelle BR 680 d’une surface de 6 m°? sera rétrocédée à la Commune à l’euro symbolique,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire et l’adjoint à l’urbanisme à signer les actes administratifs avec Mme et M. LOPES FERREIRA Manuel,
- De DIRE que les frais de publicité foncière et d’actes administratifs seront à la charge du demandeur.
La cession est votée à l’unanimité
29- TRANSFERT D'UNE SURFACE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - TRESSAC
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1, L.2111-1 et L.2141-3 ;
Considérant que Madame Valérie COFFY sort au moment des débats et du vote ;
Monsieur le Maire expose au Conseil que le Bourg de Polignac dispose de surfaces de domaine public inutilisées, ou non affectées à leur destination in fine, notamment à Tressac.
En application de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, celui-ci indique : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 [du même code] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
Or, l’espace public situé au village de Tressac tel que défini sur le plan joint, n’est plus affecté au service public.
Dans ces conditions, il serait pertinent de transférer une partie de cet espace dans le domaine privé de la commune, conformément au plan joint.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder au transfert d’une partie du domaine public dans le do-
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 2025Rk Prsetetutüfe
043-214301525-202503505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 maine privé de la commune conformément au plan annexé, au droit des propriétés BK
71 et 72 à Tressac,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’établissement des documents né- cessaires au transfert d’une partie du domaine public dans le domaine privé de la com- mune suivant le plan ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER et TRANSMETTRE tous les docu- ments nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Monsieur Georges VALLADIER signale que cette délibération permet de placer cette parcelle dans le domaine privée de la commune.
Le transfert est voté à l'unanimité
| 30-AUTORISATION DE VENTE PARCELLE DE TERRAIN ZA DE BLEU
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 portant sur les dispositions générales des biens des communes ;
VU Ia demande présentée par M. Maxime PERRUSSEL domicilié 4 Route du Monte Denise — La Malouteyre — 43000 POLIGNAC, en date du 27 février 2025 pour l’acquisition de la parcelle AH 583 située Rue du Suchat à la ZA de Bleu ;
VU le plan de division du Cabinet C.MaGéom de Saint-Germain-Laprade N° 1570M en date du 24/11/2022 ;
En accord avec les parties,
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée AH 583 d’une surface de 740 m°? au profit de M. PERRUSSEL Maxime de POLIGNAC, au prix de 17 000 € TTC, - DIT que tous les frais d’acte seront à la charge du demandeur, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférant à cette affaire, - DIT que la délibération n° 21 du 7 avril 2021 est annulée.
Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX présente la note de synthèse et montre sur plan la parcelle concernée par cette vente.
L’acquéreur envisage d'aménager un bâtiment mais son implantation est à voir entre la proximité de la route et les règles au PLU.
La cession est votée à l’unanimité
Madame Roselyse THERME quitte La salle à 20 heures 01
| 31-BASSE TENSION DISSIMULATION DU RESEAU CHEMIN DES VIGNES |
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux cités en objet.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 89 avril 2028 PrseTeuthfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 d'Énergies de la Haute-Loire.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à 33 976,94 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 30 %, correspondant au Génie Civil, soit :
33 976,94 € x 30 % = 10 193,08 €
Cette participation serait revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1. APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur
le Maire,
2. CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
3. FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à 10 193,08
€,
4. AUTORISE Monsieur le Maire à verser la participation finalement due dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif.
5. INSCRIT à cet effet les crédits nécessaires au budget communal, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Monsieur Christian AGRAIN signale que ce chemin a été élargi suite à l’achat d’une parcelle par un nouveau propriétaire. Suite à La chute d’un mur et de la vente d’une partie de la par- celle, le chemin passe d’une largeur de 1m90 à 3m 3m50. Il est donc judicieux et possible d'effectuer les travaux d’enfouissement des réseaux.
L’enfouissement de la basse tension est voté à l’unanimité
32-DISSIMULATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC - CHEMIN DES VIGNES
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’enfouissement d'éclairage public dans le Chemin des Vignes.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute Loire auquel la commune a transféré la compétence « éclairage public ».
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 6702,21 € HT.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAL 9 avril 20288 Prsebutüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55,00 % soit :
6 702,31 x 55 % = 3 686,22 euros
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence,
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente,
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de: 3 686,22 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
INSCRIT à cet effet la somme de 3 686,22 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
L’enfouissement de l’éclairage public est voté à l’unanimité
| 33-DISSIMULATION DU RESEAU TELECOM - CHEMIN DES VIGNES
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2011 autorisant la commune de Polignac à adhérer au Syndicat départemental des Énergies de Haute-Loire à compter du 31 décembre 2011 ;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux de dissimulation du réseau télécom dans la commune et notamment à Chemin des Vignes.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention-cadre signée le 30 juin 2015, entre le Syndicat d’Énergies et Orange, pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 6 747,74 € TTC.
Le Syndicat départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de :
6 747,74 - (148 m x 8 € x 1,25) = 5 267,74 €
Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2028R PrmFbutife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu ie 07/05/2025 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence ;
CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat dépar- temental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la
Commune est adhérente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée rela-
tive à cette opération ;
FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 5 267,74 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy
en Velay, comptable public du Syndicat. Cette
participation pourra être revue en fonction du
décompte définitif;
INSCRIT à cet effet la somme de 5 267,74 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au
Syndicat départemental au fur et à mesure et au
prorata des mandatements aux entreprises.
Monsieur Christian AGRAIN présente la note de synthèse.
Monsieur Jean Louis PALHIERE signale que le coût total de l’enfouissement est de 20 000 euros environ.
Monsieur Christian AGRAIN précise qu’il faut rajouter les travaux de voirie, compter environ 3 000 euros.
Les travaux sont prévus par le prestataire pour le mois de juillet.
L’enfouissement du télécom est voté à l’unanimité
34-PROJET ENERGIE RENOUVELABLE : VALIDATION DE LA DEMARCHE DE DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT ADEME - ETUDE DE FAISABILITE GEOTHERMIE À LA MAISON COMMUNALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 et les articles L2122-21 et L2122-22 ;
VU la volonté de la commune de Polignac de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique et d’optimisation des consommations d’énergie de ses bâtiments publics ; VU le dispositif« Contrat Chaleur Renouvelable » (CCR) porté conjointement par l'ADEME et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ;
Monsieur le Maire rappelle que cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’audit énergétique mené en 2022, lequel avait identifié le chauffage comme un point clé à traiter dans la Maison Communale. Le système actuel, basé sur une chaudière fioul, est à la fois coûteux, peu performant et incompatible avec les objectifs de transition énergétique de la commune.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 20258 Prsmt@tirb£e
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 Afin d'envisager une solution alternative durable, la commune souhaite engager une étude de faisabilité en géothermie. Cette étude sera réalisée avec le soutien technique et administratif de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable porté en partenariat avec l’ADÈME.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
e VALIDE le principe de réalisation d’une étude de faisabilité pour un projet de géothermie à la Maison Communale de Polignac ;
. ACTE que cette étude s’inscrit dans la continuité de l’audit énergétique réalisé en 2022 ;
. ACTE la volonté de la commune de solliciter une aide financière via le Contrat Chaleur Renouvelable (CCR) ADEME / Agglomération du Puy-en-Velay ;
. ACTE que la demande sera administrativement portée par la Communauté d'Agglomération pour le compte de la commune ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les documents requis, à signer tout document afférent à cette démarche et à engager les démarches nécessaires à la réalisation de l’étude.
Monsieur Georges VALLADIER présente la note de synthèse.
Il est précisé que le programme d’aide de l'ADEME via la CAPEV s'arrête en 2026, c’est donc le moment de demander un soutien financier au moins pour l’étude. Il est également précisé que les travaux ne seront pas engagés sur ce mandat.
La demande de subvention est votée à l’unanimité
| 35-SUPPRESSION D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
VU la délibération 09 du 9 juillet 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs ;
Considérant l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial du 18 février 2025 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Social Technique qui s’est réuni le 18 février 2025 a validé :
- La suppression d’un poste d’agent de maitrise à temps complet au 12/11/2024 compte tenu d’un détachement dans le cadre d’un stage suite à réussite à concours.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- SUPPRIME à compter du 12/11/2024 un poste d’agent de maitrise à temps com- plet.
La suppression est votée à l’unanimité
36-CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
VU la loi du 26 janvier 1984 et notamment l’article 34 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : l’accès à la fonction publique ;
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2025K Prsefeuthfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de Polignac de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il convient donc de délibérer sur l'ouverture d’un poste en vue de la nomination d’un agent inscrit au tableau d'avancement de grade d’adjoint technique principal de 2% classe établi pour l’année 2024.
Vu le tableau des emplois,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, la création de :
e. 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 31 heures.
Cette création de poste sera effective à compter du 1% juillet 2025.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal :
. APPROUVE la création d’un emploi relevant du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe appartenant à la filière technique à raison de 31 heures hebdomadaires à compter du 1° juillet 2025 ;
. DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.
La création de poste est votée à l’unanimité
37-RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DE L’EDUCATION NATIONALE AU
TITRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Monsieur le Maire, rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Il apparait indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour assurer Les missions suivantes d’études surveillées des élèves de l’école publique de Polignac au cours de l’année scolaire ; ces recrutements auraient lieu uniquement durant les périodes scolaires été environ 8 mois sur 12 en excluant les vacances scolaires.
La réglementation permet aux collectivités de faire appel à des enseignants pour assurer les études surveillées. Pour les enseignants, il s’agit d’un cumul d’emplois considéré comme une activité accessoire à l’emploi principal exercé auprès de l’éducation nationale.
En application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 20258X Prse#butife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d’être autorisées.
L'activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
1) De créer 7 postes non permanents au titre d’une activité accessoire sur le grade professeurs des écoles de classe normale ;
2} Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 4 heures par semaine pour l’ensemble des postes créé sur les périodes scolaires ;
3) De solliciter l’autorisation d’Inspection Académique pour l’exercice de
cette activité accessoire et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique ;
4) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’une activité acces- soire comme défini au barème fixé par le BO de l’Education Nationale (à savoir le BO du 2 mars 2017 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales).
5) De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article pré- vus à cet effet.
Le recrutement est voté à l’unanimité
38-PROJET DE DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAL 9 avril 20254 Prse#ettibfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE
Reçu le 07/05/2025 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
VU les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 21 mai 2015 et du 02 juillet 2019;
VU l'avis du Comité Technique en date du 26 octobre 2021 ;
VU la délibération n° 07 du 13 décembre 2021 portant mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire) :
VU le tableau des effectifs ;
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
. des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, . de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions,
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 2028K Prem#baufe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 e des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel.
1. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) :
e. aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e. aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
2. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spéci- fiques.
. Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des atta- chés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secré- taires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET . NN
SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS MONTANTIMONTANT| PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI | CATIFS REGLE-
Groupe 1 Direction générale 0€ 12 000 € 36210 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : — des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, — de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions,
— des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel,
— Expérience professionnelle : ce sont les connaissances acquises par l’agent grâce à la pratique sur son poste de travail, ce n’est pas l’ancienneté et la manière de servir.
. Catégories B
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 8 avril 2024R Prémtettife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS MONTANTIMONTANT| PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXL_|_ CATIFS REGLE-
Responsable de service avec
encadrement 0€ 8 000 € 17 480 € Groupe 1
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : — des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, _ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonc- tions,
— des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel,
— Expérience professionnelle : ce sont les connaissances acquises par l’agent grâce à la pratique sur son poste de travail, ce n’est pas l’ancienneté et la manière de servir.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS MONTANTIMONTANT| PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI CATIES REGLE-
Responsable de service avec
encadrement 0€ 8 000 € 17 480 € Groupe 1
L'autorité territoriale arrêtera Les montants individuels en tenant compte des critères suivants : _ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, _ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions,
_ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel,
— Expérience professionnelle : ce sont les connaissances acquises par l’agent grâce à la pratique sur son poste de travail, ce n’est pas l’ancienneté et la manière de servir.
e Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemni- taire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 20254k Prateutife
043-214301525-20230505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TER- MONTANTS ANNUELS RITORIAUX
GROUPES MONTANTMONTANT) PLAFONDS INDI- DE FONC- EMPLOIS MINI MAXT CATIFES REGLE-
Groupe 1 À lAgent avec haute technicité 0€ 6 000 € 11 340 €
lAgent ayant des missions ; . 0€ 3 000 € 11340 €
d'expertise Groupe 1 B
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : — des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, — de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonc- tions,
_ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel,
— Expérience professionnelle : ce sont les connaissances acquises par l’agent grâce à la pratique sur son poste de travail, ce n’est pas l’ancienneté et la manière de servir.
- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dis- positions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profes- sionnel dans la fonction publique de PEtat.
AGENTS DE MAITRISE TERRITO- MONTANTS ANNUELS
RIAUX
GROUPES EMPLOIS MONTANTMONTANT! PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI | CATIFS REGLE-
Groupe 1 À lAgent avec haute technicité 0€ 6 000 € 11 340 €
Groupe 1 B [182 ayant des missions 0€ 3 000 € 11 340€ expertise
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : — des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, _ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions,
_ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel,
— Expérience professionnelle : ce sont les connaissances acquises par l’agent grâce à la pratique sur son poste de travail, ce n’est pas l’ancienneté et la manière de servir.
- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dis- positions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de Pengagement profes- sionnel dans la fonction publique de l'Etat.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAL 9 avril 2025 Pree#eatüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 ADJOINTS TECHNIQUES TERRITO- MONTANTS ANNUELS
RIAUX
GROUPES MONTANTIMONTANT) PLAFONDS INDI-
DE FONC- EMPLOIS MINI MAXI CATIFS REGLE-
Groupe 1 B gent ayant des missions 0€ 3 000 € 11 340€ d'expertise
Groupe2 Agent d'exécution 0€ 3 000 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : — des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, _ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions,
_ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel,
— Expérience professionnelle : ce sont les connaissances acquises par l’agent grâce à la pratique sur son poste de travail, ce n’est pas l’ancienneté et la manière de servir.
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints tech- niques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRI- MONTAN EL TORIAUX TS ANNUELS
GROUPES MONTANTIMONTANT) PLAFONDS INDI- DE FONC- EMPLOIS MINI MAXI CATIES REGLE-
Groupe 1 À [Agent avec haute technicité 0€ 6 000 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : — des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, _ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions,
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel,
— Expérience professionnelle : ce sont les connaissances acquises par l’agent grâce à la pratique sur son poste de travail, ce n’est pas l’ancienneté et la manière de servir.
3. Le réexamen du montant de l’LES.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
— Changement de fonction au sein d’un groupe de fonctions
_ Changement de fonctions et de groupes de fonctions
— Changement de grade
_ Tous les quatre ans
— Entretien professionnel
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 20248 Pree#butife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 4. Les modalités de maintien ou de suppression de l’LES.E.
L’absentéisme entraine des suspensions « dites pour absences » sur le montant de l’IFSE.
Pour les agents titulaires et contractuels :
- l'IFSE suit le sort du traitement pour les 30 premiers jours d'absence, - suppression total du régime indemnitaire au-delà de 30 jours d’absences cumulés sur une année glissante
Types d’absences donnant lieu à suspension :
_- Congés de maladie ordinaire
_— Congés de longue maladie
_ Congés de longue durée
_ Congés grave maladie
_ La suspension de fonctions
— Absences irrégulières (injustifiées)
Types d’absences ne donnant pas lieu à suspension :
_ Congés maternité, y compris pendant Les périodes d’état pathologique _ Congés de paternité
— Congés d’adoption
_ Accident de travail- accident de trajet- congés pour maladie professionnelle — Congés annuels — autorisations exceptionnelles d’absence
— Congés de présence parentale
5. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6. Clause de revalorisation l’LES.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
CIA
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en place de ce complément est obligatoire {décision du Conseil constitution nel du 13 juillet 2018).
1. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) :
e. aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 avril 2028k Prse#®titbfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
2. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
e. Catégories À
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET $E-
CRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS MONTANTMONTANT! PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI _| CATIFS REGLE-
Groupe 1 Direction générale 0€ 0€ 6390 €
. Catégories B
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS MONTANTIMONTANT| PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI | CATIFS REGLE-
Groupe 1 [Responsable de service avec | Ge 0€ 2 380 €
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAAL 9 avril 2026Rk Preefèttéfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS MONTANTIMONTANT) PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI | CATIFS REGLE-
Groupe 1 [Responsable de service avec Ge 0€ 2 380 €
. Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemni- taire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TER- RITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS IMONTANTMONTANT| PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI _| CATIFS REGLE-
Groupe 1A Agent avec haute technicité 0€ 0€ 1260 €
Groupe 1 B Hgent ayant des missions 0€ 0€ 1 260 €
d'expertise
- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour lapplication aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dis- positions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l'Etat.
AGENTS DE MAITRISE TERRITO- MONTANTS ANNUELS RIAUX
GROUPES EMPLOIS MONTANTMONTANT| PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI __ | Maxr | CATIFS REGLE-
Groupe 1 À [Agent avec haute technicité 0€ 0€ 1260 €
Groupe 1 B Hgent ayant des missions 0€ 0€ 1 260 €
d'expertise
- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dis- positions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de expertise et de l’engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l’Etat
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICI L9 avril 2028K Premfewibfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 ADJOINTS TECHNIQUES TERRITO-
RIAUX
GROUPES EMPLOIS IMONTANTMONTANT!| PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI_|_CATIFS REGLE- Agent ayant des missions 0€ 0€ 1 260 €
d'expertise
MONTANTS ANNUELS
Groupe 1 B
Groupe 2 Agent d'exécution 0€ 0€ 1200 €
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints tech- niques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRI- MONTANTS ANNUELS
TORIAUX
GROUPES EMPLOIS MONTANTMONTANT| PLAFONDS INDI-
DE FONC- MINI MAXI _| CATIFS REGLE-
Groupe 1A Agent avec haute technicité 0€ 0€ 1260 €
Les règles de cumul
L’LE.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.EF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
e. la prime de fonction et de résultats (PFR),
e. l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.}),
l'indemnité spécifique de service (L.S.S.},
la prime de fonction informatique
L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :
. l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
. les dispositifs d’intéressement collectif,
. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA . les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplé- mentaires, astreintes, .….),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIRAL 9 avril 2026X Premfbatuüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025 L'attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.[. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territo- riale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an ci-dessous.
Madame Sabrina CORNUT informe l’assemblée que cette délibération a vocation à mettre en corrélation la loi de finances 2025 et la délibération de la commune de Polignac.
Depuis le 1% mars l’ensemble des 3 versants de la fonction publique doivent appliquer une rémunération de 90 % lorsqu’un agent est placé en arrêt maladie ordinaire sur Les 3 1% mois.
Le RIFSEEP est voté à l’unanimité
39-DELIBERATION AUTORISANT LA REEVALUATION DE LA REMUNERATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, L 332-10 ;
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) ;
VU la délibération n° 09 du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 portant renouvellement d’un poste d’attaché territorial ;
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. °
Considérant la délibération n° 3 du 29 septembre 2015 portant création d’un poste d’attaché pour occuper l’emploi permanent de directeur Général des Services, catégorie À, avec pour missions la :
- Gestion administrative de la commune et du CCAS,
- Gestion financière de la commune et du CCAS,
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAL 9 avril 202KR Pramfettbfe
043-214301525-20250505-2025 0503 02-DE Reçu le 07/05/2025 - Gestion des Ressources Humaines de la commune et du CCAS,
Ouvert à recrutement contractuel au titre de l’article L332-8 du code général de la fonction publique.
Considérant que l’évolution des fonctions justifie la réévaluation de la rémunération de cet emploi ouvert à recrutement contractuel.
La rémunération sera associée à la grille indiciaire d’attaché territorial principal augmentée le cas échéant du supplément familial de traitement et des primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’emploi d’attaché territorial en attaché principal territorial comme décrit ci-dessus.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
-MODIFIE l'emploi d’attaché territorial en attaché territorial principal, pour occu- per les missions définies ci-dessus, de catégorie A rémunéré par référence à la grille indi- ciaire d’attaché territorial principal à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1° juillet 2025,
DIT que les crédits sont prévus à cet effet au budget 2025, chapitre 012
Madame Sabrina CORNUT quitte la salle aux moments des débats et du vote
La réévaluation est votée à l’unanimité
| 40-GENERATION LA CHAISE-DIEU : CONVENTION DE PARTENARIAT
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 15 en date du 9 avril 2025 portant vote du budget primitif 2025 ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet « Génération Chaise-Dieu » a été lancé en avril 2025 par le Festival de la Chaïise-Dieu à l’occasion de sa 59ème édition. Ce projet s’articule autour de l’accueil en résidence de trois ensembles de musique de chambre en début de carrière, ainsi que de trois tuteurs avec qui ces jeunes artistes travaille- ront quotidiennement.
De leur venue à la Chaise-Dieu à leur départ, tout est pris en charge pour ces jeunes talents, ils vivent et travaillent à la Chaise-Dieu et les master-class avec les tuteurs sont publiques et ont lieu dans le village de la Chaise-Dieu. Ces jeunes ensembles en résidence se produiront en complément de leur apprentissage, chaque jour dans une des communes partenaires de
lFopération.
Ce dispositif de concert s’adresse à toutes les communes le souhaitant, le Festival s’engageant à organiser la logistique et la communication des concerts.
Le cout global de cette opération est estimé à 38 000 €, chaque commune s’engageant à subventionner le festival à hauteur de 2 000 € pour l’accueil d’un concert. Ainsi, au travers de ce dispositif, un concert de musique classique aura lieu le lundi 25
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIRAL 9 avril 2025R Pramfbutife
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 août 2025 à 18 heures en l’église de Polignac à l’occasion de la 59° édition du Festival de La Chaise-Dieu.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la participation de la commune à « Génération Chaise-Dieu »,
- AUTORISE la mise en paiement d’une subvention de 2 000 €,
- AUTORISE à signer tous les documents y afférents.
La convention est votée à l’unanimité
| 41-CONTRAT EN FAVEUR DU FEU D’ARTIFICE DE LA SAINT-JEAN 2025
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 28 juin 2025 aura lieu « La nuit Romantique »
à Polignac. Cette soirée organisée dans le cadre d’un partenariat avec le label « Plus Beaux
Villages de France » se déroulera dans le bourg de Polignac. Un bal / guinguette sera proposé
ainsi que des représentations de spectacles portés par des associations de Polignac. Cette
soirée est également organisée en partenariat avec plusieurs associations de la commune.
Afin de clôturer cette soirée, il est proposé de tirer un feu d’artifice. Pour cela, un contrat liant
la Commune de Polignac et Monsieur Julien ARNAUD de techniChic doit être passé.
Le coût de la prestation s’élève à 2 160.00 € TTC.
Sur la base de ces éléments, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à approuver ce contrat,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et à mettre en
paiement 2 160.00 €.
Le contrat est voté à l’unanimité
INFORMATIONS AU CONSEIL
EPF Place de l'église location Location 380 euros T 3, 56 m2?
départ d'un locataire
31/03/2025
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIAL 9 avril 202AR Préefeutuüfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Reçu le 07/05/2025 Marché public
Notification du marché Lancement des travaux 22 avril 2025
public du centre de
loisirs
Fin du marché des
travaux de restauration
de l'église
Questions diverses :
Madame Nadège BONNEFOUX souhaite savoir si un projet de rafraîchissement de la maison communale est prévu.
Monsieur le Maire signale que pour le moment non mais il est possible de réfléchir au chan- gement des rideaux de scène et voir pour le sol.
Madame Raymonde VIDIL souhaite savoir quand a été restaurée la maison communale. Monsieur le Maire l’informe que c’est en 1995.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H31.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
LE Franck MARTEL
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAL 9 avril 2024R Prsefetitéfe
043-214301525-20250505-2025 0505 02-DE Recu le 07/05/2025