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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 318 Decision refus exercice DPU DIA.015.141.25.0019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 318 Decision refus exercice DPU DIA.015.141.25.0019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 17 octobre 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-318
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.141.25.0019 – Neussargues-Moissac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Neussargues en date du 13 janvier 2017 portant
approbation du plan local d’urbanisme de Neussargues ;
Vu la délibération de la commune de Neussargues en date du 02 juillet 2018 instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLU approuvé le 13 janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2024-CC-205 en date du 09 décembre 2024 portant institution du droit de
préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 octobre 2025 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 17 octobre 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-318
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt au guichet (mairie)
Numéro d’enregistrement
Propriétaires du bien (vendeurs)
Section et N° Superficie
AD152 42 m²
Superficie totale 42 m²
Zonage du PLU
Au sein du périmètre ORT de la commune
Immeuble
Nature des droits cédés
Prix
Prix / m² de terrain /m²
Acquéreurs
Signature de la DIA
Notaire ou autre mandataire
Ua
06/10/2025
DIA.015.141.25.0019
BROUSSOLLE Yvette
Description du bien
Adresse précise du bien Rue du champ de foire 15170 Neussargues-Moissac
Références cadastrales
OUI
Bâti sur terrain propre
Usage Habitation
12 000 €
285,71
CHALMETON Florian
06/10/2025
OFFICE NOTARIAL GMT
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.