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Arrêté - ARRETE PRESCRIVANT ENQUETE PUBLIQUE
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2024 15 Arrêté prescrivant enquête publique Coeur et Plaine de Garonne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2024 15 Arrêté prescrivant enquête publique Coeur et Plaine de Garonne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Publié le
ID : 031-200072643-20240829-AR202415-AR
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2024-15
ARRÊTÉ
prescrivant une enquête publique sur le projet d'élaboration du PLUïi intercommunal infracommunautaire Cœur
et Plaine de Garonne et l’abrogation des cartes communales sur les communes d’Aspret-Sarrat, Le Cuing, Les
Tourreilles, Saint-Marcet, Ponlat-Taillebourg et Saux-et-Pomarède
La Présidente,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-19 et R.153-8 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123- 33;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 aout 2018 accordant la dérogation à la Communauté de Communes Cœur Coteaux
Comminges à l’article L.153-1 du Code de l'Urbanisme permettant d'élaborer quatre PLUI infracommunautaire
Vu la délibération n°2019-29 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2019 prescrivant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal infracommunautaire (PLUi infra) Cœur et Plaine de Garonne de la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges et précisant les objectifs et modalités de
concertation et les modalités de collaboration avec les Communes membres ;
Vu le débat du 16 décembre 2021 en Conseil Communautaire portant sur un Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) commun à l'ensemble du territoire de la Communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2022 précisant les modalités de collaboration
avec les Communes membres de la Communauté de Communes pendant toute la durée de l'élaboration du PLUi
Infra Cœur et Plaine de Garonne;
Vu le débat du 07 juillet 2022 sur les orientations générales du PADD du PLU)i infra Cœur et Plaine de Garonne;
Vu le projet de PLUi infra Cœur et Plaine de Garonne couvrant les 31 communes suivantes: Ausson, Bordes-de-
Rivière, Clarac, Cuguron, Le Cuing, Franquevielle, Loudet, Montréjeau, Ponlat-Taillebourg, Les Tourreilles, Aspret-
Sarrat, Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau, Liéoux,
Lodes, Miramont-de-Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucazé, Saint-Gaudens, Saint-lgnan, Saint-Marcet,
Saux-et- Pomarède, Savarthès, Valentine et Villeneuve-de-Rivière;
Vu la délibération n° 2024-05 du 14 mars 2024 du Conseil Communautaire tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLUIi Infra Cœur et Plaine de Garonne;
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges | 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Vu l'avis défavorable de la commune de Villeneuve de Rivière émis par délibé{ PHPlé 8 . . se . . j , ID : 031-200072648-20240829-AR202415-AR
mai 2024 sur les dispositions des orientations d'aménagement et de programmranomtonarg-et-ouregrenrent
graphique du PLUI infra Cœur et Plaine de Garonne la concernant;
Vu l'avis défavorable de la commune de Montréjeau émis par délibération du Conseil Municipal du 06 juin 2024
sur les dispositions du PLUi infra Cœur et Plaine de Garonne la concernant;
Vu l'avis défavorable de la commune de Lodes émis par délibération du Conseil Municipal du 06 juin 2024 sur les
dispositions du règlement graphique du PLUi infra Cœur et Plaine de Garonne la concernant;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 arrêtant pour la deuxième fois le projet
d'élaboration du PLUi infracommunautaire Cœur et Plaine de Garonne;
Vu la décision du 25 juillet 2024 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur
Azimont Michel, Président de la commission d'enquête, Madame Millan Françoise et Madame Reyreau Evelyne,
Membres titulaires et Monsieur Claraco, Membre suppléant.
En cas d’empêchement de Monsieur Azimont Michel, la présidence de la commission sera assurée par Madame
Millan Françoise. En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le Membre
suppléant.
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRÊTE
Article 1°. || sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
infracommunautaire (PLUi) Cœur et Plaine de Garonne. Cette enquête publique a pour objectif la mise en place
d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) infracommunautaire Cœur et Plaine de Garonne et l’abrogation
des cartes communales sur les communes d’Aspret-Sarrat, Le Cuing, Les Tourreilles, Saint-Marcet, Ponlat-
Taillebourg et Saux-et-Pomarède
Article 2. Le dossier soumis à l'enquête publique inclut notamment :
- le rapport sur les incidences environnementales,
- l'avis de l'autorité environnementale,
- les avis des collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 3: La communauté de communes Cœur de Comminges (la 5C) est autorité organisatrice de l'enquête
publique.
La personne responsable du projet de PLUi Cœur et Plaine de Garonne est Madame la présidente de la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, représentée par la Direction du service Urbanisme, 4
rue de la République à Saint-Gaudens, téléphone 05.61.89.21.42 où toute information sur le projet pourra être
obtenue.
Article 4. La durée prévue de l'enquête publique est de 34 jours, du lundi 30 septembre 2024 à 9h00 au samedi 02
novembre 2024 à 12h00, sauf prolongation décidée par la commission d'enquête dans des conditions fixées à
l’article L.123-9 du code de l’environnement. Cette décision est portée à la connaissance du public au plus tard à la
date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Article 5. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Gaudens (Rue de Goumetx, 31800 Saint-Gaudens) et à
la mairie de Montréjeau (Place de l'Église 31210 Montréjeau). Six autres lieux d'enquête, avec également un
registre d'enquête et possibilité de rencontrer un membre de la commission d'enquête, sont établis à Aspret-Sarrat,
Le Cuing, Les Tourreilles, Ponlat-Taillebourg, Saint-Marcet et Saux-et-Pomarède.
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges | 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Publié le
Article 6. Le tribunal administratif de Toulouse a désigné la commission d’enqu:12: 031:200072618;20210829-AR202415-AR
- Monsieur Azimont Michel, Président,
- Madame Millan Françoise, membre,
- Madame Reyreau Evelyne, membre,
- Monsieur Claraco Robert, suppléant.
Article 7. La publicité de l'enquête sera assurée,
- Par voie de presse
Un avis au public faisant connaître l’ouverture et l’objet de l'enquête sera publié, en caractères apparents, 15 jours
au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département,
- Par voie d'affichage
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également
publié par voie d'affiches visibles depuis la voie publique dans toutes les communes concernées : Ausson, Bordes-
de-Rivière, Clarac, Cuguron, Le Cuing, Franquevielle, Loudet, Montréjeau, Ponlat-Taillebourg, Les Tourreilles,
Aspret-Sarrat, Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,
Liéoux, Lodes, Miramont-de-Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucazé, Saint-Gaudens, Saint-lgnan, Saint-
Marcet, Saux-et- Pomarède, Savarthès, Valentine et Villeneuve-de-Rivière.
Les Maires des communes dans lesquelles auront lieu des permanences assureront pour ce qui les concerne
l'affichage en mairie, certifieront l’accomplissement de ces formalités et annexeront au dossier d'enquête toutes
justifications utiles.
L'avis sera également affiché au siège de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges — 4 rue de la
République à Saint-Gaudens.
- Par voie électronique
L'avis sera publié sur le site internet et les réseaux de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges
WwWwWw.coeurcoteaux-comminges.fr ainsi que sur le registre numérique de l'enquête (https://www.registre-
numerique.fr/plui-coeur-plaine-de-garonne) quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant
toute la durée de celle-ci.
Article 8. Le dossier complet du projet d'élaboration du PLUi intercommunal infracommunautaire Cœur et Plaine
de Garonne, établi par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, sera consultable pendant toute
la durée de l'enquête publique :
- en format papier, en mairie de Saint-Gaudens et de Montréjeau, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public,
- en format papier, en mairie d’Aspret-Sarrat, Le Cuing, Les Tourreilles, Ponlat-Taillebourg, Saint-
Marcet et Saux-et-Pomarède lors des permanences de la commission d'enquête telles que
mentionnées à l’article 10,
- un dossier dématérialisé sera également mis à la disposition du public dans les locaux des mairies
de Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspret-Sarrat, Le Cuing, Les Tourreilles, Ponlat-Taillebourg, Saint-
Marcet et Saux-et-Pomarède il pourra être consulté aux jours et heures d'ouverture habituels au
public.
Ce dossier dématérialisé sera également consultable sur le site Internet de la Communauté Cœur Coteaux
Comminges (https://www.coeurcoteaux-comminges.fr)
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges | 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Le dossier pourra également être consulté et téléchargé via l'adresse
numerique.fr/plui-coeur-plaine-de-garonne
Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Publié le
ID : 031-200072643-20240829-AR202415-AR
Article 9. Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
dès publication du présent arrêté ;
Article 10. La commission d'enquête recevra le public aux dates et lieux suivants :
Semaine Date Lieu Horaires
L30 septembre 24 Saint Gaudens Oh à 12h
Saint Gaudens 14h à 17h
Aspret-Sarrat 14h à 17h
40-PI Montréjeau Oh à 12h
V11 octobre 24 Saint Gaudens Oh à 12h
Saint Gaudens 14h à 17h
Le Cuing 9h à 12h
41-P2 Montréjeau 14h à 17h
J17 octobre 24 Saint Gaudens Oh à 12h
Saint Gaudens 14h à 17h
Montréjeau 14h à 17h
42-P3 Les Tourreilles Oh à 12h
S26 octobre 24 Saint Gaudens Oh à 12h
Saint Gaudens 14h à 17h
Ponlat-Taillebourg Oh à 12h
43-P4 Montréjeau 14h à 17h
J31 octobre 24 Saint Gaudens Oh à 12h
Saint Gaudens 14h à 17h
Saint Marcet 14h à 17h
44-PS Saux-et-Pomarède Oh à 12h
Article 11. Pendant la durée de l'enquête publique et uniquement, chacun pourra émettre ses observations, et
propositions:
sur un des registres d'enquête disponibles en mairie de Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspret-Sarrat,
Le Cuing, Les Tourreilles, Ponlat-Taillebourg, Saint-Marcet et Saux-et-Pomarède aux jours et heures
habituels d'ouverture au public ;
par courrier postal adressé à la mairie de Saint-Gaudens, à l’attention de Monsieur le président de
la commission d'enquête PLUi Cœur et Plaine de Garonne, Rue de Goumetx, 31800 Saint-Gaudens ;
par courrier postal adressé à la mairie de Montréjeau, à l’attention de Monsieur le président de la
commission d'enquête PLUi Cœur et Plaine de Garonne, Place de l'Église 31210 Montréjeau
Par courriel à l'adresse : plui-coeur-plaine-de-garonne @ mail.registre-numerique.fr ;
En rencontrant un des commissaires enquêteurs membre aux dates et lieux de permanence
mentionnées à l’article 10 du présent arrêté.
Les observations déposées sur le registre d'enquête papier, les courriers papiers et messages
électroniques seront régulièrement insérés dans le registre numérique.
Seules les observations et propositions reçues pendant le délai de l'enquête, y compris par courriel ou
courrier, seront prises en considération.
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges | 4 rue de la République | BP 70205 | 1806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Article 12. À l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 4, les registres d:Publié le
de la commission d'enquête qui transmettra, sous 8 jours après leur réceptioL!D:031:200072643.20240829 Añ20241 SAR Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, laquelle disposera de 15 jours pour adresser à la commission d'enquête son mémoire en réponse. À partir de la clôture de l'enquête publique, la commission d'enquête transmettra, à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges dans un délai d’1 mois, son rapport et ses conclusions motivées. La commission d’enquête transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Article 13. Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du
public pendant une année à compter de la date de clôture de l'enquête publique par la commission d'enquête :
- dans les mairies de Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspret-Sarrat, Le Cuing, Les Tourreilles, Ponlat-
Taillebourg, Saint-Marcet et Saux-et-Pomarède;
- au siège de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges aux jours et heures
habituels d'ouverture ;
- sur le site internet de la communauté de communes.
Article 14. A l'issue de l'enquête publique, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges délibérera pour approuver le projet d'élaboration du PLUi intercommunal
infracommunautaire Cœur et Plaine de Garonne, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
l'enquête publique. Le dossier approuvé sera transmis au préfet de la Haute-Garonne.
Article 15. Monsieur le président de la commission d'enquête et Madame la présidente de la communauté de
communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la communauté de communes
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’autorité organisatrice et au siège de l'enquête, 15
jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet du département de la Haute Garonne.
Fait à Saint-Gaudens le 29 août 2024.
Pour extrait conforme,
La Présidente
Magali GASTO OUSTRIC
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges | 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr