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Déliberation - cms n 1 a la convention du 25 mai 1977 d ouverture a la circulation publique et de repartition des charges des garages souterrains du quart
Document publié le Mercredi 25 mai 1977 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 1 a la convention du 25 mai 1977 d ouverture a la circulation publique et de repartition des charges des garages souterrains du quart)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 06-DE
en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918 06
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 septembre 2023
mis en ligne le 22/09/2023
CM20230918-06
ADMINISTRATION GENERALE
Avenant n° 1 à la convention du 25 mai 1977 d’ouverture à la circulation publique et de répartition des charges des garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon- les-Bains
Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des travaux, des propriétés communales et des
aménagements urbains, expose :
Vu Particle L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifà la gestion des affaires de [a Commune;
Vu la convention d'ouverture à la circulation publique et de répartition des charges concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains signée en date du 25 mai 1977 entre la commune et l’AFUL, et notamment son article 5 concernant la répartition des charges entre les deux entités ; . Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention d’ouverture à la circulation publique et de répartition des charges concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation : de Thonon-les-Bains signée en date du 25 mai 1977
Par convention conclue en date du 25 mai 1977, la commune de Thonon-les-Bains et l’AFUL des garages souterrains de la Rénovation ont convenu de l’ouverture à la circulation publique des rampes et voies de circulation incluses dans les parties communes des copropriétés des parkings et garages souterrains de la Rénovation urbaine. La convention prévoyait au sein de son article 5 la répartition des charges entre la commune et l’AFUL, en prenant en considération la superficie des voies par rapport à l’ensemble, mais aussi le fait que la circulation publique entraîne des sujétions ou des frais supplémentaires. Les frais d'assurances, en termes de prime d’assurances ont été répartis tel que décrit ci-dessous : « Frais d'assurances
40% à la charge de la Commune
60% à la charge de l'ensemble des propriétaires, copropriétaires ou titulaires de baux emphytéotiques. » -
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette clause, la commune ainsi que l’AFUL des garages de la Rénovation, ont convenu de procéder, à chaque échéance des contrats d'assurances, à des groupements de commande en vue de la passation de marchés publics d'assurances des parkings souterrains de la Rénovation, La dernière convention de groupement de commande à ce sujet a été signée le 4 novembre 2020. Le marché d'assurances multirisques des parkings souterrains est arrivé à échéance le 30 juin 2023.
D'un commun accord, la commune et l’AFUL des garages souterrains de la Rénovation ont décidé de ne pas renouveler la procédure de groupement de commande à l’échéance des contrats d’assurances multirisques des parkings souterrains. De son côté, l’AFUL à confirmé souscrire et a justifié d’une police d'assurances multirisques avec sa propre compagnie d’assurances afin de prendre en garantie les surface de parking souterrain de la Rénovation qu’elle possède.
En conséquence, les dispositions relatives à la répartition des frais d'assurances au sein de la convention du 25 mai 1977 d'ouverture à la circulation publique et de répartition des charges des garages souterrains de la Rénovation doivent être supprimées par avenant, dans la mesure où chaque entité assure, à compter du ler juillet 2023, les surfaces des parkings souterrains qu’elle possède, |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_06-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_06 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_06-DE
REPUBLIQUEFRÉNCAIS Ê2/O BARS EMERISP NCA ACTES LV 0918_06
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
D Du D QAR AE ME mag Gui bg AE (NY D PR
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembreà dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le douze septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE- MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osmari ATES, M. Richard BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés :
Mme Nicole JAILLET, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Patrick TISSUT, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Jean-Louis ESCOFFTIER, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDATAIRES NOMS DES MANDANTS À
Mme Nicole JAILLET à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Laurence BOURGEOIS M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA TIGLESIA M. Patrick TISSUT . à | M. Jean-Claude TERRIER M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’ANDERT M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Gérard BASTIAN.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
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en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918 06
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'AUTORISER la signature, par Monsieur le Maire, de l’avenant n° 1 à la convention
d'ouverture à la circulation publique et de répartition des charges concernant les
garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains signée en date
du 25 mai 1977.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le secrétdire de séance,
Christophe ARMINJON Gérard BASTIAN
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également ètre introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique fwww.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains. si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Commune »
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Ville de Thonon-les-Bains
Hôtel de ville - BP 517
74203 Thonon-les-Bains Cedex
Tél. : 04 50 70 69 68
Mairie-accueil@ville-thonon.fr
Assurances-Patrimoine
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OUVERTURE
A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET DE
REPARTITION DES CHARGES
Parkings souterrains du quartier de la Rénovation – Thonon-les-Bains
Entre les soussignés,
- La Commune de Thonon-les-Bains,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe ARMINJON, autorisé, par
délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2023, à signer le présent avenant,
Ci-après désignée « la Commune »
Et
- L’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) des garages souterrains du quartier de
la Rénovation de Thonon-les-Bains,
Représentée par la Présidente de l’AFUL, Madame Nathalie GIROUD, dûment habilitée à
l’effet des présentes,
Ci-après désignée « l’AFUL »
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PREAMBULE
Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les dispositions relatives à la répartition des
frais d’assurances entre la commune et l’AFUL, prévues au sein de la convention d’ouverture
à la circulation publique et de répartition des charges concernant les garages souterrains du
quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains.
Vu la convention d’ouverture à la circulation publique et de répartition des charges
concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains signée
en date du 25 mai 1977 entre la commune et l’AFUL, et notamment son article 5 concernant
la répartition des charges entre les deux entités,
Vu la convention de groupement de commandes en date du 4 novembre 2020, conclue entre la
commune de Thonon-les-Bains et l’AFUL des garages de la Rénovation, pour la passation de
marchés publics d’assurances des parkings souterrains de la Rénovation,
Considérant que d’un commun accord, la commune et l’AFUL des garages souterrains de la
Rénovation ont décidé de ne pas renouveler la procédure de groupement de commande à
l’échéance des contrats d’assurances multirisques des parkings souterrains,
Considérant le courrier de la Présidente de l’AFUL des garages souterrains de la Rénovation
en date du 30 mai 2023 indiquant que l’AFUL allait souscrire une police d’assurances
multirisques avec une compagnie d’assurances et ne souhaitait donc pas renouveler la
procédure de groupement de commande pour la passation de marchés publics d’assurances
des parkings souterrains de la Rénovation,
Considérant l’attestation d’assurance fournie par l’AFUL des garages souterrains de la
Rénovation reçue le 29 août 2023,
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_»n de l’alinéa
‘partition des charges
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er
L’article 5 de la convention d’ouverture à la circulation publique et de répartition des charges
concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains, conclue
le 25 mai 1977 entre la Commune et l’AFUL, est modifié par la suppression de l’alinéa
concernant la répartition des frais d’assurances.
L’article 5 de la convention d’ouverture à la circulation publique et de répartition des charges
concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains, conclue
le 25 mai 1977 entre la Commune et l’AFUL est désormais rédigé comme suit :
« Les autres charges seront réparties de la façon suivante, en prenant en considération la
superficie des voies par rapport à l’ensemble, mais aussi le fait que la circulation publique
entraîne des sujétions ou des frais supplémentaires :
- Frais d’éclairages (facture de l’EDF pour la fourniture du courant électrique pour le
fonctionnement, remplacement des lampes, petit entretien) :
70% à la charge de la Commune
30% à la charge de l’ensemble des propriétaires, copropriétaires ou titulaires de baux
emphytéotiques.
- Frais de protection contre l’incendie
60% à la charge de la Commune
40% à la charge de l’ensemble des propriétaires, copropriétaires ou titulaires de baux
emphytéotiques.
- Frais d’énergie électrique pour le fonctionnement de la ventilation
70% à la charge de la Commune
30% à la charge de l’ensemble des propriétaires, copropriétaires ou titulaires de baux
emphytéotiques.
- Frais de contrat d’entretien ou de réparations de la ventilation
70% à la charge de la Commune
30% à la charge de l’ensemble des propriétaires, copropriétaires ou titulaires de baux
emphytéotiques.
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- Frais de nettoyage
60% à la charge de la Commune
40% à la charge de l’ensemble des propriétaires, copropriétaires ou titulaires de baux
emphytéotiques.
- Frais de petit entretien
60% à la charge de la Commune
40% à la charge de l’ensemble des propriétaires, copropriétaires ou titulaires de baux
emphytéotiques. »
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention d’ouverture à la circulation publique et de répartition
des charges, conclue le 25 mai 1977 entre la Commune et l’AFUL, demeurent applicables
dans leur intégralité.
Fait à Thonon-les-Bains, le
Pour la Commune, Pour l’Association Foncière Urbaine Libre
des garages souterrains du quartier de la
Rénovation de Thonon-les-Bains,
Le Maire,
Monsieur Christophe ARMINJON
La Présidente,
Madame Nathalie GIROUD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_06-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_06