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Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Pasques.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République Française
Département de la Côte d'Or
Canton de TALANT BELIBERATION OU Commune de PASQUES CONSEIL MUNICIPAL 1 Place de l'Ormeau An Ra. : 21370 PASQUES Délibération n° 2019-06
Tél : 03 80 35 31 93
Séance du 15 février 2019
ee dE An Lo u L'an deux mil dix-neuf, vendredi vingt-cinq janvier à vingt heures, le - En ééréicé ‘ n Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est = Qui ont pris part à réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances la délibération 9 sous la présidence d'Alain DUTHU, Maire
Date de convocation : 07.02.2019
Paiehafienege: 20022018 Etaient présents : Alain DUTHU, Roger RAPP, Françoise PERRONNEAU, cie renduexécutoire aptée dépôren Daniel HEINTZ, Maxime SOMMIER, Evelyne RICHARD, Céline VIALET, Fréfobe (Sous(Préfecture) de Sylvain BONVALOT-NOIROT
Et publication ou notification
Ann Etait excusé : Christophe BIZOUARD pouvoir à Alain DUTHU
Etaient absents : Hervé GUILLEMIN, Christophe GAUTHIER
Secrétaire de Séance : Evelyne RICHARD
DELIBERATION N° 2019-06
OBJET : Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L158-45 ;
Vu la notification du projet de modification simplifiée n°1 au préfet et aux personnes publiques
associées en date du 26 octobre 2018 ;
Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° XX conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme, du 15 décembre 2018 au 16 janvier 2019 ;
M. le Maire présente les deux seuls avis motivés émis par les personnes publiques associées et
souligne qu'aucune observation du public n'a été enregistrée lors de la mise à disposition :
+ Avis de RTE : favorable sans observation.
+ Avis de GRT Gaz : favorable sans observation.
Entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'adopter la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
Conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l'article L153-48 du code de l'urbanisme, la présente ddélibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu'après :
= l'accomplissement des mesures de publicité,
- sa transmission au préfet
Séance les jour, mois
Et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire
Alain DUTHU Accusé de réception
Nom de l’entité
publique Commune de Pasques
Numéro de l’acte 2019-06
Nature de l’acte DE - Délibérations
Classification de l'acte 2.1 - Documents d urbanisme
Objet de l'acte Approbation de la modification simplifiée n 1 du Plan Local d'Urbanisme
Statut de la
transmission
8 - Reçu par Contrôle de légalité
Identifiant unique de
télétransmission 021-212104780-20190215-2019-06-DE
Date de transmission
de l'acte 21/02/2019
Date de réception de
l'accuse de réception 21/02/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PASQUES
Modification simplifiée n°1
1 - Notice de présentation
P R A G M A - S C F Pour une bonne lecture, n’oubliez pas l’éco-impression en recto-verso LE MAIRE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 15 FÉVRIER 2019 C ommune de P asques
P lan loCal d ’urbanisme - modiFiCaTion simPliFiÉe n°1 2 3
S ommaire
Introduction .......................................................................................................................................5
1. La suppression des emplacements réservés n°3, n°9, n°10 et n°11 ...........................................6 C ommune de P asques
P lan loCal d ’urbanisme - modiFiCaTion simPliFiÉe n°1 4 res 7 RAIN 4
EZII 7
5
introduction
Le Plan Local d’Urbanisme de Pasques a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 3 octobre 2013.
La présente modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de Pasques concerne :
1. La suppression des emplacements réservés n°3, n°9, n°10 et n°11 en raison de la non-prorogation de l’arrêté de Projet d’Intérêt Général (PIG), pris le 24 juin 2013 pour sécuriser la traversée de l’agglomération dijonnaise par la LGV Rhin - Rhône en sa branche ouest. C ommune de P asques
P lan loCal d ’urbanisme - modiFiCaTion simPliFiÉe n°1 6 MMA arr : 17 ur ! ! ! ! nu PIS ! . .
1 Doro Du : : 7 7 n°3 - n°9
. ! Ta : ! ! ! x ! ! : nl ln 7
7
1. L a SuppreSSion deS empLacementS réServéS n °3 - n °9 - n °10 - n °11
Les emplacements réservés n°3 - n°9 - n°10 - n°11 avaient été inscrits dans le Plan Local d’Urbanisme de Pasques approuvé le 3 octobre 2013 à la demande et au nom de l’Etat en vue sécuriser la traversée de l’agglomération dijonnaise par la LGV Rhin - Rhône en sa branche ouest.
Ce projet de traversée de l’agglomération dijonnaise par la LGV Rhin - Rhône faisait alors l’objet d’un arrêté de Projet d’Intérêt Général (PIG), pris le 24 juin 2013.
Au printemps 2016, l’État a décidé de ne plus prolonger le dit PIG, celui-ci devenant de fait caduc.
Cette caducité du PIG rend sans objet les dits emplacements réservés n°3 - n°9 - n°10 - n°11 du PLU.
De ce fait, ces servitudes étant dommageables à la valeur et aux possibilités de valorisation du patrimoine des propriétaires concernés, leur suppression s’avère indispensable. LA
COMBE
SAINT-PERE
'
LA PORTE
EN
HAUT
LA
COMBE
AU
FO
LE
POIRIER
SIMON
3 Aa Elargissement de la nouvelle RD104 Etat
BAS
DE
CUVEAU
#
2,3 ha
LA COMBE
BERGEROTTE
Ligne à Grande Vitesse Etat 9,8 ha
COMBE
À LA
BROCARD
Création d'une rétablissement routier
dans le cadre de l'opération LGV
Ligne à Grande Vitesse
ho 7.
Emplacements réservés en milieu naturel
PR AR qe \INY
Z
C ommune de P asques
P lan loCal d ’urbanisme - modiFiCaTion simPliFiÉe n°1 8
pLu approuvé Le 3 octobre 2013 :
• Emplacements réservés n°3 - n°9 - N°10 - N°11 } . Emplacements réservés en milieu naturel
CR
SE 4
OUR
7
A
9
modification SimpLifiée n °1 du pLu :
• Suppression des emplacements réservés n°3 - n°9 - N°10 - N°11 P R A G M A - S C F 38 rue de la Chambre 67360 GOERSDORF
tel : 03 69 81 26 49 info@pragma-scf.com www.pragma-scf.com Modification simplifiée n°1
2 - Plan de Zonage
P R A G M A - S C F Pour une bonne lecture, n’oubliez pas l’éco-impression en recto-verso
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU CÔTE d’OR
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PASQUES
LE MAIRE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 15 FÉVRIER 2019 EP | E r r nn PR =" = à
LA
COMBE
SAINT-PERE
'
LA PORTE
EN
HAUT
BAS
DE
CUVEAU
#
LA COMBE
BERGEROTTE
LA
COMBE
AU
FO
LE
POIRIER
SIMON
3 Aa Elargissement de la nouvelle RD104 Etat 2,3 ha
9 Aa Ligne à Grande Vitesse Etat 9,8 ha
COMBE
À LA
BROCARD
Création d'une rétablissement routier
dans le cadre de l'opération LGV
11 Aa, N Ligne à Grande Vitesse
h Ÿ
Emplacements réservés en milieu naturel
Z
C ommune de P asques
P lan loCal d ’urbanisme - modiFiCaTion simPliFiÉe n°1 2
1. L a suppression des empLacements réservés n ° 3-9-10-11
pLu approuvé Le 3 octobre 2013 :
• Emplacements réservés n°3 - n°9 - N°10 - N°11 } . Emplacements réservés en milieu naturel
3
modification simpLifiée n °1 du pLu :
• Suppression des emplacements réservés n°3 - n°9 - N°10 - N°11 P R A G M A - S C F 38 rue de la Chambre 67360 GOERSDORF
tel : 03 69 81 26 49 info@pragma-scf.com www.pragma-scf.com République Française 5
Département de la Côte d'Or DELIBERATION DU
Canton DIJON V CONSEIL MUNICIPAL. Commune de PASQUES
1 Place de l'Ormeau
21370 PASQUES Délibération n° 36-2013
Tél/Fax : 03 80 35 31 93
Séance du 3 octobre 2013
Nombre de Conseils 14 L'an deux mil treize, jeudi 3 octobre à vingt heures , Le Conseil Municipal de
- En exercice | 9 cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la - Qui ont pris part à Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence d'Alain DUTHU, Ja délibération 7 Maire
Date de convocation : 27.09.2013
Date d'affichage: 27.08.2013 Etaient présents : Alain DUTHU, Roger RAPP, Maxime SOMMIER, Michel BLANC, Jean-Yves DUPONT Acte rendu exécutoire après dépôt en
Done (Sons fEIE) de ue Etaient absents : Chantal TERREAU,- pouvoir à Alain DUITHU, Anne RAPP Et publication ou notification Thierry DABULEWICZ — pouvoir à Maxime SOMMIER, Evelyne RICHARD
Secrétaire de Séance : Jean-Yves DUPONT
OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le conseil municipal,
Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L.123-10 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du 10/10/2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et ouvrant la concertation ;
Vu la délibération du 6 décembre 2012 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant simultanément le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n°2-2013 du 3 mai 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur ;
Vu l'ensemble des avis des Personnes Publiques Associées et consultées au cours de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les remarques suivantes issues des avis des personnes publiques associées et consultées et les résultats de l'enquête publique justifient des adaptations mineures au projet de plan local d'urbanisme :
ZONAGE MODIFICATION DEMAN DEUR
Transformation du secteur Av, situé au
AP lieu-dit « Derrière la Chambre d’Enfer » Syndicat Mixte du SCOT
en secteur Ap
Transformation du secteur Av, situé
AP côté ouest du lieu-dit «Champ Brenot» Syndicat Mixte du SCOT
en secteur Ap
Transformation de la partie nord des
N parcelles 22 et 23, situées côté est de la Syndicat Mixte du SCOT
rue du Ponant en secteur N
Transformation de la partie sud des
AU parcelles 22 et 23, situées côté est Syndicat Mixte du SCOT
de la rue du Ponant en AU République Française
Département de la Côte d'Or
Canton DIJON V
Commune de PASQUES
1 Place de l'Ormeau
21370 PASQUES
Tél/Fax : 03 80 35 31 93
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 36-2013 (2°"° Page)
Transformation du secteur Av, situé au
Aa nord du lieu-dit «La Combe de Syndicat Mixte du SCOT
Bergerotte» en secteur Aa
: F Ï t itué . UAI Transformation du secteur AUr, situé Syndicat Mixte du SCOT
au lieu-dit «Le Village» en secteur UA1
Emplacement réservé
n°3 Mis au nom de l'Etat Conseil Général de Côte d'Or
Emplacement réservé
n°12 l'emplacement réservé n°12
Réduction de l'emprise de
Syndicat Mixte du SCOT
: Espaces boisés classés
Suppression de l’EBC afin de ne pas
compromettre le renouvellement
naturel où artificiel des arbres tel que
le prévoit le document d'objectif du
site Natura 2000,
Autorité environnementale
RÈGLEMENT MODIFICATION DEMANDEUR
La hauteur maximale des
A 10.1 constructions est portée à 12 m en Chambre d'Agriculture
secteur Ap et Aaî
: : Syndicat Mixte du SCOT :S d
. À : Suppression du secteur Av Chambre d'Agriculture
L'expression «conduite de gaz» est
A 7.2 remplacée par « de la canalisation de GRT£gaz
transport de gaz naturel »
L'article est complété par : «A titre
d’information, il est précisé que pour
les utilisations résiduelles du sol, il
A 7.2 importe de consulter, dès l'avant- GRTgaz
projet sommaire, GRT gaz-33 rue
Pétrequin — BP6407 — 69413 Lyon
cedex06.» République Française
Département de la Côte d'Or
Canton DIJON V
Commune de PASQUES
1 Place de l'Ormeau
21370 PASQUES
Tél/Fax : 03 80 35 31 93
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 36-2013 (3° Page)
N 7
L'article est complété de la manière
suivante : "Par ailleurs, les constructions
doivent aussi être implantées à un
minimum de 50 mètres de la canalisation
de transport de gaz naturel, A titre
d'information, il est précisé que pour les
utilisations résiduelles du sol, il importe
de consulter, dès l’avant-projet sommaire,
GRT gaz —33 rue Pétrequin — BP6407 —
: 69413 Lyon cedex06.»
GRTgaz
UA 11.2.4
UB 11.2.4
AU 11.2.4
La dénomination «Service Départemental
d'Architecture et du Patrimoine» est
remplacé par «Service Territorial
d'Architecture et du Patrimoine»
L'article est également complété par «
voir en annexe du présent règlement les
fiches Construire et restaurer en Côte-
d'Or»
Etat
AU 2.2
L'article est complété par la mention
suivante : «Le pourcentage de logements
aidés attendu doit à minima représenter
10% de la production nouvelle.»
Syndicat Mixte du SCOT
UB 6.1
AU 6.1
L'article est complété en autorisant
limplantation des constructions sur
l'alignement de l'emprise publique
Syndicat Mixte du SCOT
UB 9.1
AU 9.1
L'emprise au sol maximale est portée à
50% Syndicat Mixte du SCOT
OAP MODIFICATION DEMANDEUR
Adaptation Prise en compte de la suppression du : secteur Av au plan de zonage Syndicat Mixte du SCOT
Plan de servitudes MODIFICATION DEMANDEUR
Régime forestier Ajout de la parcelle n°24 en section ZB au lieu dit «Les Goliots» Office National des Forêt ” République Française
Département de la Côte d'Or
Canton DIJON V DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de PASQUES
1 Place de l'Ormeau |
21370 PASQUES Délibération n° 36-2013 (4% Page)
Tél/Fax : 03 80 35 31 93
CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil
municipal est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 contre et
0 Abstentions :
- Adopte les modifications précitées et approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il
est annexé à la présente délibération :
Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Cette délibération fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à disposer à la disposition du public à la mairie de Pasques aux heures habituelles d'ouverture.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente
délibération est exécutoire de plein droit à compter de l'exécution de l'ensemble des
formations des formalités de publicité précitées.
Préfecture de Re En séance les jour, mois
Déposse (& Et an susdits
AS Pour copie conforme,
"3 NOV. AUS Le Maire
ES Alain DUTHU
I |. République Française
:_ Département de la Côte d'Or | DELIBERATION DU Canton DIJON V
Commune de PASQUES CONSEIL MUNICIPAL
1 Place de l'Ormeau
21370 PASQUES Délibération n° 37- 2012
Tél/Fax: 03 80 35 31 93
Séance du 6 décembre 2012
Ne de Conseilers … L'an deux mil douze, le jeudi six décembre, vingt heures, Le Conseil _ En exercice ‘ 9 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre - Qui ont pris part à prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence 12 délibération ? d'Alain DUTHU, Maire
Date de convocation : 30.11.2012
Date d'affichage : 30.11.2012 Etaient présents : Alain DUTHU, Chantal TERREAU, Thierry DABULEWICZ Maxime SOMMIER, Roger RAPP Michel BLANC Jean-Yves DUPONT Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture (Sous(Préfecture) de , DION vue eu cerner. Etaient absents: Anne RAPP, Evelyne RICHARD
Et publication ou notification
Secrétaire de Séance : Chantal TERREAU
OBJET : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION
M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17/10/2011 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation,
Entendu le débat au sein du conseil municipal du 05/12/2011 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu le projet de PLU,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés
Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 0 contre et 0 abstentions :
Tire le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant l'élaboration du PLU :
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
Moyens d'information utilisés :
-_ affichage de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU pendant toute la durée des études nécessaires
- annonce dans le bulletin municipal paru en décembre 2011 République Française
.Département de la Côte d'Or j '
Canton DIJON V DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de PASQUES
1 Place de l'Ormeau
21370 PASQUES Délibération n° 37-2012 (2°re Page)
Tél/Fax : 03 80 35 31 93
- 6 réunions de travail de l'équipe municipale
- 2 réunions avec les PPA le 20/01/2012 sur le Diagnostic et le PADD et le 12/3/2012 sur le plan
de zonage, le règlement et les OAP.
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
- 1 réunion publique d'information et de débat le 20/01/2012 sur le Diagnostic, le PADD, le plan de zonage, le règlement et les OAP. La réunion publique a fait l'objet d'une invitation distribuée dans les boîtes aux lettres des habitants avec le bulletin municipal du 6 janvier 2012.
- Mise à disposition du public des dossiers d’études en mairie avec un cahier de remarques et de doléances. Possibilité de rencontrer Monsieur le Maire pour toutes personnes le désirant. - Mise à disposition de l'ensemble des éléments d'études et mail de contact (questions /
réponses / remarques / propositions) sur le site internet « PLU de Pasques » à l'adresse
http://pasques.pragma-scf.com
Cette concertation a permis une large diffusion de l'information. Outre des demandes d’éclaircissements qui été ont satisfaites, le projet de PLU n’a soulevé aucune remarque ou remise en cause particulière.
Le conseil municipal tire le bilan de cette concertation et arrête le projet de Plan Local
d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente,
Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :
- à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme,
- aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés
- aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.
En séance les jour, mois
Et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire
Alain DUTHU C®
1e e |
“|. République Française 5 "TkR. 20 T/S PRE JBFPRT 7% fl “Département de la Côte d'Or DELIBERATION DU le Leftefrr E Canton DIJON V Commune’ de PASQUES CONSEIL MUNICIPAL
1 Place de l'Ormeau
21370 PASQUES Délibération n° 34-2011 , Tél/Fax: 03 80 35 31 93
è
Séance du 17 octobre 2011
Nombre de Conseillers L'an deux mil onze, le lundi dix sept octobre à vingt heures, Le Conseil - Afférents au Conseil: 11 . « 1 Lo on: - En exercice 9 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre - Qui ont pris part à : prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence d' la délibération 8 Alain DUTHU, Maire
Date de convocation : 16.09.2011
Date d'affichage : 16.08.2011 Etaient présents : Alain DUTHU, Roger RAPP, Maxime SOMMIER, Chantal TERREAU, Thierry DABULEWICZ, Michel BLANC, Evelyne RICHARD Acte rendu exécutoire après dépôt en Jean-Yves DUPONT
DONC Etait absente : Arfi$erfbàPiBservation et Arnénagement Et pablation €ou à notification de l'ÉEsnace
du. Lnremenennse prnn MAEA
£ # ü ', AU
Secrétaire de Séance : Jean-Yves DUPONT Courrier arrivé
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION = pesée À LE ee
Conformément aux dispositions des articles L.123-13, R.123-21-1 et articles L.300-2 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 février 2008 :
+ Adaptation du PLU aux impératifs de développement durable fixés par la loi dite Grenelle 2, promulguée le 12 juillet 2010, mise à jour le 17 janvier 2011.
* Mise en compatibilité du PLU au SCOT du Grand Dijon approuvé le 4 novembre 2010. Monsieur le Maire précise que cette adaptation à la loi Grenelle 2 et au SCOT amènera un renforcement de la prise en compte des enjeux de qualité urbaine et paysagère dans le nouveau PLU.
Monsieur le Maire précise également que la mise en compatibilité du PLU avec la loi Grenelle 2 doit intervenir au plus tard pour le 31 décembre 2015 et la mise en compatibilité avec le SCOT le 3 novembre 2015.
Conformément aux dispositions des articles R.123-21-1 et L.300-2 du code de l'urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de la révision du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude, et ce jusqu’à l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Le conseil municipal,
VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ; VU l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;
VU l’article R.123-21-1 du code de l'urbanisme ;
VU l’article L.300-2 du code de l'urbanisme ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT que la révision du Plan Local d'Urbanisme est à la fois juridiquement nécessaire d'ici la fin 2013 (et que les délais d'étude et de procédure sont de plus d'un an) et le moyen d'affirmer le caractère patrimonial et de valoriser le cadre de vie de la commune tout en optimisant les possibilités d’un développement mesuré,
le Ace le 26/i0f4 | Régablique Française
Département de la Côte d'Or
Canton DIJON V' DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de PASQUES
1 Place de l'Ormeau | 21370 PASQUES Délibération n° 34/2011 (2% Page) Tél/Fax : 03 80 35 31 93
Après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 contre et 0 . abstention
* prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
‘ ouvre la concertation pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'approbation de la
révision du PLU.
La concertation portera sur le projet de Plan Local d'Urbanisme.
Elle se déroulera selon les modalités suivantes :
affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires :
organisation d'une réunion publique de présentation, d'échange et de débat ;
dossiers d'études disponibles en mairie tout au long de la procédure avec un registre destiné aux observations de toute personne intéressée ;
* possibilité d'écrire au maire et de rencontrer Monsieur le Maire aux permanences ou sur rendez- VOUS.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-21-1 du code de lPurbanisme, le conseil municipal délibérera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet et aux services de l'État (STAP, DDT, DREAL, ARS) ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- au président de l'établissement public en charge du SCOT ;
- au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ; - au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre ;
- aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture.
Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure de révision du PLU et seront ainsi invités à l'examen conjoint du dossier de révision du PLU lors de réunions.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R.123-17 du Code de l'urbanisme, l'Office National de la Forêt et le Centre national de la propriété forestière seront également consultés.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le
département. PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR Déposé is :
29 OCT. 20H
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Alain DUTHU