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Déliberation - FR.ikc5xg4mwwe9&mime=application%2Fpdf&originalnam
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2025 086 Convention d implantation et d usage des PAV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2025 086 Convention d implantation et d usage des PAV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2025 / 086 Communauté de communes Buëch-Dévoluy
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-cinq le sept juillet à 17h30 à Saint-Julien-En-Beauchêne le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le 1° juillet 2025
En exercice : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 23
Pouvoirs :7
DATE DE LA CONVOCATION O1 juillet 2025
SÉANCE DU 07 juillet 2025
Objet : Convention d’implantation et d’usage des points d’apport volontaire semi-enterré entre
chaque commune et la communauté de communes Buëch-Dévoluy
Présents : Michel RICOU-CHARLES, Rémy FREY, Hélène SALETTI, Jean-Marie GUEYRAUD, Jean ROUSSEAU, Olivier REGORD, Serge EYSSERIC, Jean-Louis SERRES, Alexandra BUTEL, Anne-Marie GROS, Jean-Pierre BRIOULLE, Françoise BELLANGER, Christian AUBERT, Christiane ACANFORA, Josette REVOUX, Jacques FRANCOU, Alain BOYOUD, Jean BANAL, Michel PONS, Maurice CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Georges LESBROS,
Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise PINET, Fabien GASCARD, Roland AMADOR,
Pouvoirs : Mallorie BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC, Claude DUBUT donne pouvoir à Michel PONS, Monique BARTHÉLÉMY donne pouvoir à Bernadette SAUDEMONT, Alain CAUSSE donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Alain LAURENS donne pouvoir à Jean-Louis SERRES, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES
Secrétaire de séance : Hélène SALETTI est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis favorable du bureau en date du 23 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission environnement, déchets et techniques du 25 juin 2025 ;
Considérant l’obligation de la Préfecture de prendre en charge les travaux de génie-civil et
d'installation des colonnes semi-enterrées sur tout le territoire de la communauté de communes du
Buëch-Dévoluy ;
Considérant que la communauté de communes doit avoir l’autorisation du propriétaire pour construire
sur sol d’autrui ; 1l est nécessaire d’établir une convention d’implantation et d’usage entre chaque commune du territoire et la communauté de communes pour les travaux d’enfouissement de ces colonnes. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- _ Approuve la prise en charge des travaux de génie-civil et de pose des colonnes semi-enterrées
par la communauté de communes sur la propriété des communes du territoire ; - Approuve la convention d'implantation et d'usage des points d’apport volontaires semi-
enterrés entre chaque commune et la communauté de communes Buëch-Dévoluy.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’ii suil :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : | O
Ainsi fait et délibéré à Saint-Julien-en-Beauchêne, les jours, mois et an susdit. Pour copie conforme
La secrétaire de séance,
TT /
ré De
Hélène SALETTI
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : htip://www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(005-200067445-20250707-DE_2025_086-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025