Déliberation - Deliberation 71 Modification tableau des effectifs Creation emploi contractuel en alternance Contrat dapprentissage Communication

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Déliberation - Deliberation 71 Modification tableau des effectifs Creation emploi contractuel en alternance Contrat dapprentissage Communication Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 71 Modification tableau des effectifs Creation emploi contractuel en alternance Contrat dapprentissage Communication)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, D/2023.71

. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

r. Date de convocation du Conseil municipal .......: 12 octobre 2023 Date d'affichage de la convocation ........................: 12 octobre 2023 VILLE DE TRÉLISSAC

Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quatre minutes,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice ........ : 29 - pour les réunions de l'organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 26 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés........ : 3 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, Mme Mariette LAVIGNE, M. Laurent BARBEZIEUX, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Mathieu NABOULET), M. Philippe JOLIVET (mandataire M. Francis COLBAC),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.

M. Francis CHRISTMANN a été nommé Secrétaire de séance.

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL EN ALTERNANCE (CONTRAT D'APPRENTISSAGE)

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants et D. 6211-1 et suivants,

VU le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,

VU l'avis du Comité social territorial en date du 3 octobre 2023,

VU le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2023 modifié, D/2023.71

CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapé(es) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise où une administration ;

QUE cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre :

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour le (la) jeune accueilli(e} que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le(la) postulant(e) et des

qualifications requises par lui (elle) ;

CONSIDERANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité social territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

> APPROUVE LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE :

> DÉCIDE DE CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONFORMÉMENT AU TABLEAU SUIVANT :

Service Diplôme préparé Durée de la Formation

BTS

(Niveau III)

Communication 2 ANS

> PRÉCISE QUE LES DÉPENSES CORRESPONDANTES, NOTAMMENT SALAIRES ET FRAIS DE FORMATION, SERONT INSCRITS AU BUDGET SELON LA

REGLEMENTATION EN VIGUEUR.

L'APPRENTI(E) PERCEVRA UNE RÉMUNÉRATION CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DU SMIC EN FONCTION DE SON AGE, DU DIPLOME PRÉPARÉ ET DE SON ANCIENNETÉ DANS LE CONTRAT :

Âge de Niveau V préparé Niveau |V préparé Niveau III préparé

l'apprenti Année du contrat Année du contrat Année du contrat

qére 2ème gème qe 2ème gème LL 2ème gème

-18 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73%

18-20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85%

21anset+ 53% 61% 78% 63% 11% 88% 73h 81% 98%

Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d'anniversaire de l’apprenti(e).

> D’AUTORISER LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER TOUT DOCUMENT RELATIF A CE DISPOSITIF ET NOTAMMENT LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AINSI QUE LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.

Fait à TRÉLISSAC, le 19 octobre 2023

Le Secrétaire de séance Le Maire

ER

Francis CHRISTMANN Francis COLBAC D/2023.71

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 2 4 OCT. 2073 et

Ÿ de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 & OCT, 2073

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue

Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.