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PLU - Annexes - liste sup
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Magnet.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
N7 VICHYCOMMUNAUTÉ D.A. N°2023-03 du 19 janvier 2023
ARRETE DE M. LE PRESIDENT
PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DES COMMUNES DE : ABREST/BELLERIVE SUR
ALLIER/BILLY/BOST/CHARMEIL/COGNAT LYONNE/CREUZIER LE
VIEUX/CREUZIER LE NEUF/CUSSET/ESPINASSE
VOZELLE/HAUTERIVE/MAGNET/SAINT GERMAIN DES
FOSSES/SAINT REMY EN ROLLAT/SAINT YORRE/VENDAT/VICHY ET
DE LA CARTE COMMUNALE DES COMMUNES DE SAINT PONT ET
SEUILLET
Domaine : 2. URBANISME
Sous-domaine : 2.1 DOCUMENTS D'URBANISME
Le Président de Vichy Communauté.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-60, R.151-51, R.151-53, R.153-18.
R.123-22 et R.163-8,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.581-14-1,
Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière d'aménagement de l’espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale: création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire, Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Abrest approuvé le 16 novembre 2017, modifié par délibération en date du 8 juillet 2021, mis à jour le 7 octobre 2022 puis le 19
octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bellerive-sur-Allier approuvé le 20 septembre 2018, mis en compatibilité par déclaration de projet n°1 par délibération en date du 13 février 2020, modifié par délibération en date du 8 juillet 2021 puis par délibération en date du 31 mars 2022, mis à jour le 7 octobre 2022 puis le 19 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Billy approuvé le 26 septembre 2019, mis à
jour le 14 avril 2021 puis le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bost approuvé le 18 juillet 2013. mis à jour
le 7 octobre 2022 : N7 VICHYCOMMUNAUTÉ D.A. N°2023-03 du 19 janvier 2023
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Charmeil approuvé le 14 juin 2018. mis à jour le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Cognat-Lyonne approuvé le 20 septembre 2018, mis à jour le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Creuzier-le-Neuf approuvé le T8 janvier 2013 modifié par délibération en date du 7 juin 2016 puis du 14 juin 2018, mis à jour le 7 octobre
2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Creuzier-le-Vieux approuvé le 26 avril 2016 modifié par délibération en date du 28 septembre 2017 puis du 28 mars 2018, mis à jour le 7
octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Cusset approuvé le 26 septembre 2019, modifié par délibération en date du 24 février 2022, mis à jour le 7 octobre 2022 puis le 19
octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Espinasse-Vozelle approuvé le 13 décembre 2018, modifié par délibération en date du 8 juillet 2021, mis à jour le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Hauterive approuvé le 15 janvier 2016. modifié par délibération en date du 5 décembre 2019, mis à jour le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Magnet approuvé le 13 décembre 2018, mis à
jour le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Mariol approuvé le 13 février 2020, mis à
jour le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés approuvé 20 septembre 2018, mis à jour le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat approuvé le 3 octobre 2007, mis à jour par arrêté du 7 juin 2011, modifié par délibération en date du 19 septembre
2019 puis du 8 juillet 2021, mis à jour le 7 octobre 2022 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Vorre approuvé le 28 septembre 2017, modifié par délibération en date du 8 mars 2018 puis du 8 juillet 2021, mis à jour le 7 octobre
2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vendat approuvé le 1° février 2016, modifié par délibération en date du 12 avril 2013, du 21 novembre 2013, du 13 mai 2015, du 17 juin
2016 puis du 22 juin 2017, mis à jour le 7 octobre 2022 :
LD Gi N7 VICHYCOMMUNAUTÉ D.A. N°2022-03 du 19 janvier 2023
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vichy approuvé le 28 septembre 2017, modifié par délibération en date du 28 mars 2019 puis du 8 juillet 2021, mis à jour le 7 octobre 2022 puis le 19 octobre 2022 :
Vu la carte communale de la commune de Saint-Pont approuvée par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2006 et par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2006, mise à jour le 9 octobre 2017 puis par arrêté en date du 7 octobre 2022 :
Vu la carte communale de la commune de Seuillet approuvée par délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2011 et par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2011,
mise à jour le 7 octobre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2627/2022 en date du 2 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l’Allier ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les annexes des plans locaux d’urbanisme et cartes communales en vigueur sur les communes impactées par l’arrêté préfectoral n°2627/2022 en date du 2 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres du département de l’Allier ;
ARRETE
Article 1 — Les plans locaux d'urbanisme et cartes communales visés ci-dessus sont mis à jour afin d’y annexer l’arrêté préfectoral n°2627/2022 en date du 2 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Allier. Les secteurs affectés par le bruit ainsi que les prescriptions relatives aux caractéristiques qui s’y appliquent sont reportés dans les documents d’urbanisme ;
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur les documents d’urbanisme tenus à la
disposition du public au siège de Vichy Communauté.
Article 3 — Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de Vichy Communauté et
dans les mairies concernées durant 1 mois.
Fait à VICHY, le i1 9 JAN. 2073
e Président,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Rendu exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture le { 1 FEV 6
AU
Publié le : { 4 Fey
265
. PRÉFÈTE Direction départementale DE L'ALLIER des territoires Liberté Égalité Fraternité
NEA ose 2
ARRÊTÉ
Portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Allier,
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les article L571-10 et R571-32 à R571-43
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-53, R.153-18, R.123-13 et R.123-14
Vu l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement
des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans
les secteurs affectés par le bruit,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schéma l'arrêté du 23 juillet 2013,
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
dans les établissements de santé et dans les hôtels,
Vu la circulaire du 25 mai 2004 qui, précise de nouvelles orientations pour l'application de l'arrêté du 30
mai 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-3152 du 23 décembre 2014 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres de l'Allier,
Vu la consultation menée en juillet 2020 auprès de l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures
routières du département impactés par le projet de révision du classement sonore,
Vu la consultation des communes effectuée conformément à l'article R.571-39 du code de
l'environnement entre le 15 avril 2022 et le 15 juillet 2022,
Vu les avis émis par les communes de Creuzier-le-Neuf, Nassigny, Quinssaines et Yzeure
Vu les avis réputés favorables des autres communes consultées par application de l'article R571-39 du
code de l'environnement,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier,
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
1/4 ARRETE
Article 1: Les dispositions, relatives aux infrastructures routières, de l'arrêté préfectoral n°2014-
3152 du 23 décembre 2014 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres
de l'Allier sont abrogées.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont
applicables dans le département de l'Allier aux abords du tracé des infrastructures de transports
terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3: Les tableaux annexés au présent arrêté indiquent, par gestionnaire et pour chacun des
tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans l'une des cinq catégories définies par l'arrêté
du 23 juillet 2013 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons
ainsi que le type de tissu de la voie (rue en «U» ou «Tissu ouvert»).
Article 4: Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de soins et d'action
sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre
les bruits extérieurs conformément à l'article R571-43 du code de l'environnement. L'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l'arrêté du 23 juillet 2013.
Article 5: Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Pour les infrastructures routières
|Catégorie [Niveau sonore au point de [Niveau sonore au point de
| référence, en période diurne {|référence, en période
(en dB(A)) nocturne (en dB(A)) |
1 183 78 |
2 79 74 |
3 73 68 |
4 168 63
5 63 ne 58 messe h ÈS 1
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-
130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de
roulement et : l
-pour les rues en « U » : à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades,
-pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont
augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau en
façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le
plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol
horizontal réfléchissant. |
214 Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 6: Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Abrest, Avermes, Bayet, Begues, Bellenaves, Bellerive-Sur-Allier, Bessay-Sur-Allier, Besson, Bezenet,
Billezois, Billy, Bizeneuille, Bost, Bresnay, Bressolles, Brout-Vernet, Chamblet ,Charmeil, Chassenard,
Chatel-De-Neuvre, Chemilly, Chevagnes, Chezelle, Chezy, Cognat-Lyonne, Commentry, Contigny,
Coulandon, Coulanges, Crechy, Cressanges, Creuzier-Le-Neuf, Creuzier-Le-Vieux, Cusset, Deneuille-
Les-Mines, Desertines, Deux-Chaises, Diou, Domerat, Dompierre-Sur-Besbre, Doyet, Droiturier,
Espinasse-Vozelle, Estivareilles, Gannat, Haut-Bocage, Hauterive, Huriel, La Chapelaude, La Ferte-
Hauterive, Lamaids, Langy, Lapalisse, Lavault-Sainte-Anne,Le Mayet-D'Ecole, Le Montet, Lusigny,
Magnet, Maillet, Mariol, Molinet, Monetay-Sur-Allier, Montbeugny, Monteignet-Sur-L'andelot, Montluçon,
Montmarault, Moulins, Nassigny, Naves, Neris-Les-Bains, Neuilly-Le-Real, Neuvy, Paray-Sous-Briailles,
Perigny, Pierrefitte-Sur-Loire, Premilhat, Quinssaines, Rongeres, Saint-Angel, Saint-Bonnet-De-Four,
Saint-Bonnet-De-Rochefort, Saint-Gérand-De-Vaux, Saint-Gérand-Le-Puy, Saint-Germain-Des-Fossés,
Saint-Loup, Saint-Marcel-En-Murat, Saint-Pierre-Laval, Saint-Pont, Saint-Pourcain-Sur-Sioule, Saint-
Priest-D'andelot, Saint-Priest-En-Murat, Saint-Prix, Saint-Remy-En-Rollat, Saint-Victor, Saint-Yorre,
Saligny-sur-Roudon, Saulcet, Saulzet, Sazeret, Seuillet, Target, Thiel-Sur-Acolin, Toulon-Sur-Allier,
Trevol, Tronget, Vallon-En-Sully, Varennes-Sur-Allier, Vendat, Verneix, Vichy, Vicq, Villebret, Vileneuve-
Sur-Allier, Yzeure.
Article 7: Copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée:
° Aux maires des communes visées à l'article 6
+ à Monsieur le Maire de Montluçon, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la
révision du classement sonore,
+ à Monsieur le Maire de Moulins, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la
révision du classement sonore,
+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Vichy-Val-d'Allier, gestionnaire du
réseau routier communautaire impacté par la révision du classement sonore,
+ __ à Madame le Maire de Gannat, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la révision
du classement sonore,
+ __ à Monsieur le Maire de Avermes, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la
révision du classement sonore,
+ à Monsieur le Maire de Commentry, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la
révision du classement sonore,
latte Bd . + à Madame là Directrice interdépartementale des routes nationales du Centre-Est, gestionnaire
des routes radapales n°7 et n°209
EE
* à Monsieur.le Directeur interdépartemental des routes nationales du Centre-Ouest, gestionnaire
de la route nationale n°145,
+ à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Allier, gestionnaire des routes
départementales n°1093, 119, 126, 131, 174, 259, 2009, 2144, 2209, 2371, 27, 301, 302, 326,
3/4 426, 443, 46, 528, 6, 67, GE, 707, 72, 745, 77, 779, 906, 906B, 906e, 907, 916, 943, 945, 979A,
998.
*__ à Monsieur le directeur de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône gestionnaire des
autoroutes A71, A714, A719 et A79
+ __ à Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Article 8: Chaque collectivité locale concernée doit annexer le présent arrêté à son document
d'urbanisme. Les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2, ainsi que les prescriptions
relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent, doivent être reportés dans lesdits
documents d'urbanisme.
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes concernées, visées à l'article 6 du présent arrêté, pendant une
durée de 1 mois minimum. || sera mis en ligne, accompagné des cartes et de l'ensemble des documents
relatifs au classement sonore sur le site internet des services de l'État dans l'Allier
(http://www.allier.gouv.fr/).
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, Madame la Sous-Préféte de Vichy,
Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à
l'article 6, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté, Monsieur le
Président du Conseil départemental, Madame la Directrice interdépartementale des routes nationales du
Centre-Est, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes nationales du Centre-Ouest, Monsieur
le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Moulins, | 5 2 v:. 2022
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
ARRETE N°2023-03 DU 19/01/2023 ARRETE DE M. LE PRESIDENT
PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DES COMMUNES DE : ABREST/BELLERIVE SUR
ALLIER/BILLY/BOST/CHARMEIL/COGNAT-LYONNE/CREUZIER LE Objet de l'acte :
VIEUX/CREUZIER LE NEUF/CUSSET/ESPINASSE
VOZELLE/HAUTERIVE/MAGNET/ST GERMAIN DES FOSSES/ST REMY EN
ROLLAT/SAINT YORRE/VENDAT/VICHY ET DE LA CARTE COMMUNALE
DES COMMUNES DE SAINT PONT ET SEUILLET
Date de décision: 19/01/2023
Date de réception de l'accusé 01/02/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 19JANV2023 03
Identifiant unique de l'acte : 003-200071363-20230119-19JANV2023_03-AR
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 2.1
Urbanisme
Documents d urbanisme
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2023-03.pdf ( 99_AR-003-200071363-20230119-19JANV2023 03-AR-1-
1_1.pdf)
https’//teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14459618 1/1 VICHYCOMMUNAUTÉ
D.A. N° 2022-45 du 07/10/2022
ARRETE de M. le PRESIDENT
PORTANT SUR LA MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DES COMMUNES DE : ABREST/BELLERIVE SUR
ALLIER/BILLY/BOST/BRUGHEAS/CHARMEIL/COGNAT LYONNE/CREUZIER
LE NEUF/CREUZIER LE VIEUX/CUSSET/ESPINASSE
VOZELLE/HAUTERIVE/LE VERNET/MAGNET/MARIOL/SAINT GERMAIN DES
FOSSES/SAINT REMY EN ROLLAT/SAINT YORRE/SEBANNES/VENDAT/VICHY
DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA MONTAGNE
BOURBONNAISE DE LA CARTE COMMUNALE DES COMMUNES DE :
BUSSET/SAINT PONT ET SEUILLET
Domaine: 2. Urbanisme
Sous-domaine : 2.1 Documents d'urbanisme
Le Président,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-60, R.151-51, R.151-53, R.153-18,
R.123-22 et R.163-8,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.581-14-1,
Vu Les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière
d’aménagement de l’espace: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan
local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale: création et
réalisation de zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Abrest approuvé le 16 novembre 2017,
modifié par délibération en date du 8 juillet 2021,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bellerive-sur-Allier approuvé le 20
septembre 2018, mis en compatibilité par déclaration de projet n°1 par délibération en date du
13 février 2020, modifié par délibération en date du 8 juillet 2021 puis par délibération en
date du 31 mars 2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Billy approuvé le 26 septembre 2019, mis à
jour le 14 avril 2021 ;
Vu le plan focal d'urbanisme de la commune de Bost approuvé le 18 juillet 2013 ; $SX
VICHYCOMMUNAUTÉ
D.A. N° 2022-45 du 07/10/2022
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Brugheas approuvé le 8 juillet 2021 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Charmeiïl approuvé le 14 juin 2018 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Cognat-Lyonne approuvé le 20 septembre
2018 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Creuzier-le-Neuf approuvé le 18 janvier 2013
modifié par délibération en date du 7 juin 2016 puis du 14 juin 2018 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Creuzier-le-Vieux approuvé le 26 avril 2016
modifié par délibération en date du 28 septembre 2017 puis du 28 mars 2018 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Cusset approuvé le 26 septembre 2019,
modifié par délibération en date du 24 février 2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Espinasse-Vozelle approuvé le 13 décembre
2018, modifié par délibération en date du 8 juillet 2021 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Hauterive approuvé le 15 janvier 2016,
modifié par délibération en date du $ décembre 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Vernet approuvé le 28 septembre 2017,
Va le plan local d’urbanisme de la commune de Magnet approuvé le 13 décembre 2018 :
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Mariol approuvé le 13 février 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés approuvé 20
septembre 2018 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat approuvé le 3 octobre
2007, mis à jour par arrêté du 7 juin 2011, modifié par délibération en date du 19 septembre
2019 puis du 8 juillet 2021:
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Yorre approuvé le 28 septembre 2017,
modifié par délibération en date du 8 mars 2018 puis du 8 juillet 2021 ; VICHY COMMUNAUTÉ
D.A. N° 2022-45 du 07/10/2022
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Serbannes approuvé le 13 décembre 2018 :
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vendat approuvé le 1° février 2016, modifié
par délibération en date du 12 avril 2013, du 21 novembre 2013, du 13 mai 2015, du 17 juin
2016 puis du 22 juin 2017 :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vichy approuvé le 28 septembre 2017,
modifié par délibération en date du 28 mars 2019 puis du 8 juillet 2021 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence territoriale de la
Montagne Bourbonnaise approuvé par délibération en date du 31 mars 2022 ;
Vu la carte communale de la commune de Busset approuvée par délibération du conseil
municipal en date du 20 mai 2016 et par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2016, mise à
jour par arrêté en date du 26 juillet 2017:
Vu la carte communale de la commune de Saint-Pont approuvée par délibération du conseil
municipal en date du 24 février 2006 et par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2006, mise à
jour par arrêté en date du 9 octobre 2017;
Vu la carte communale de la commune de Seuillet approuvée par délibération du conseil
municipal en date du 22 juillet 2011 et par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2011 ;
Vu la délibération du 16 juin 2022 approuvant le Règlement Local de Publicité
intercommunal ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les annexes des plans locaux d’urbanisme et cartes
communales en vigueur sur le territoire de Vichy Communauté, afin d’y annexer le règlement
local de publicité intercommunal approuvé le 16 juin 2022 ;
ARRETE
Article 1 — Les plans locaux d'urbanisme et cartes communales visés ci-dessus sont mis à
jour afin d’y annexer le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé le 16 juin
2022. VICHYCOMMUNAUTÉ
D.A, N° 2022-45 du 07/10/2022
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur les documents d’urbanisme tenus à la disposition
du public au siège de Vichy Communauté.
Article 3 — Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de Vichy Communauté et
dans les mairies concernées durant 1 mois.
Fait à VICHY, le 7 Octobre 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour exéés de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans én-détai-de-? mois à compter
de sa publication ou notification. à
Rendu exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture Le : Î 9 OCT. 202?
Publié le : Î ÿ OCT. 2022
Notifié le :
Signature : 19/10/2022 16:59 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
ARRETE N° 2022-45 DU 07/10/2022 - ARRETE DE M. LE PRESIDENT
PORTANT SUR LA MISE À JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DES COMMUNES DE : ABREST / BELLERIVE / BOST /
BRUGHEAS / CHARMEIL/ COGNAT LYONNE / CREUZIER LE NEUF /
CREUZIER LE VIEUX / ESPINASSE / HAUTERIVE / LE VERNET / MAGNET
/ MARIOL / ST GERMAIN / ST REMY / ST YORRE / SERBANNES /
VENDAT / VICHY DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE
LA MONTAGNE BOURBONNAISE BUSSET / ST PONT ET SEUILLET
Objet de l'acte :
Date de décision: 07/10/2022
Date de réception de l'accusé 19/10/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 07OCTO2022_45
Identifiant unique de l'acte : 003-200071363-20221007-07OCT02022_45-AR
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 2,1
Urbanisme
Documents d urbanisme
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2022-45.pdf ( 99_AR-003-200071363-20221007-07OCT02022_45-AR-
1-1_i.pdf}
https:f/teletransmission-public.omnikies.com/okpgi/actes_viewar.do?idactez 14300499 1/4 DEPARTEMENT DE L'ALLIER ARRONDISSEMENT DE VICHY
SOUS-PREFECTURE DE VICHY
COMMUNE DE MAGNET DOCUMENT REÇU LE
3 - JUIN 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ
SEANCE DU 29 MAI 2015
L'an Deux Mil Quinze, le vingt-neuf mai à 20H15, le Conseil Municipal s'est réuni à la
Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Carole FAYOLLE, Maire,
Etaient présents: Mme Carole FAYOLLE, M. Jean-Guy GENESTE, Mme Véronique TRIBOULET,
M. Jean-Louis MERCIER, M. Christian MOREAU, M. Fabrice POTHIER, M. Franck ROYER, M
Franck BERCHEM, M. Thierry MAROLLES, Mme Stéphanie BOUTROUX, Mme Bernadette
KOWALEWSKI, Mme Roberte NEBOUT, M. Sébastien L'HOSTE, M. Marc SABATIER,
Excusée : Madame Odile VILLENEUVE (pouvoir à Mme véronique TRIBOULET
Madame Stéphanie BOUTROUX est désignée secrétaire de séance
Délibération N° 2015/05/29/003
Prescription d'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
Madame Le Maire,
Vu La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000,
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,
Vu la loi dite « Grenelle Il» du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi du 4 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR)
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.123-1 et suivants et les articles R.
123-1 et suivants,
Vu le schéma de cohérence territoriale de Vichy Val d’Allier du 18 juillet 2013,
Expose au conseil les raisons pour lesquelles la commune doit se doter d’un
document d’urbanisme :
1) Elle rappelle que la Commune a approuvé un premier document MARNU, fixant les
Modalités d’Application du Règlement National d'Urbanisme en 1996. Ce document a été
renouvelé le 27 Octobre 2000, pour se terminer le 26 octobre 2004.
Depuis cette date et en l'absence de tout document de planification, l'application du
Règlement National de l'Urbanisme, a conduit à une urbanisation diffuse du territoire.
Aujourd’hui la commune subit les contraintes financières et les conséquences d’un habitat
dispersé, et plus particulièrement en matière de gestion des eaux pluviales et d'entretien
des voies et réseaux.
C'est pourquoi la commune doit se doter d’un réel projet de territoire qui répondra
aux
enjeux actuels de la commune en matière de développement maitrisé
de l'habitat, de
Page 1 sur 3 cohésion sociale, de protection de l’environnement, des espaces naturels et agricoles, de
mie en valeur de son patrimoine culturel, d'équipements et de services.
2) Les récentes évolutions législatives et notamment l’adoption du SCOT le 18 juillet
2013 implique nécessairement l'élaboration d’un document d'urbanisme compatible avant le 1°’ Janvier 2017.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire, et en avoir délibéré Le conseil
municipal décide à l’unanimité :
1)
2)
3)
4)
de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d'urbanisme sur | ‘ensemble du territoire
communal dont les objectifs sont :
Maîtriser l’étalement urbain
Organiser l’espace communal afin de créer des lieux de vie de qualité et favoriser le
développement des déplacements doux
Dynamiser, mettre en valeur le cœur du bourg et affirmer l’identité du village,
Embellir le cadre de vie des habitants
Permettre le renouvellement urbain pour assurer le développement de la commune
Mettre en valeur l’environnement, les entrées du village,
Protéger et valoriser le patrimoine,
Préserver les ressources et les espaces naturels,
Préserver les espaces agricoles
Permettre le maintien de l'offre économique et commerciale,
Prendre en compte les objectifs du Grenelle de l’environnement.
de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L123-10, et R
123-16 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des
diverses personnes publiques.
De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L123-6 et L 300-2 du
code de l’urbanisme de la façon suivante :
a. Mise à disposition en Mairie d’un registre de concertation destiné à recueillir
les observations des personnes intéressées,
b. Diffusion régulière des informations concernant chacune des grandes étapes
d'élaboration du PLU dans la publication municipale.
c. Organisation de toute autre forme d’information nécessaire durant le
déroulement de l'élaboration du projet de PLU, réunions publiques, réunions
avec les différents acteurs socio-économique de la commune.
De charger Messieurs Jean-Guy GENESTE — Jean-Louis MERCIER -— Christian MOREAU
— Thierry MAROLLES, membres de la Commission Municipale de l'Urbanisme du
suivi de l’étude du Plan Local d'urbanisme.
Ces personnes pourront représenter la commune aux réunions d’études avec les
personnes publiques associées.
Page 2 sur 3 5) De Solliciter de l'Etat conformément à l’article 121-7 du code de l’urbanisme une
dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondante à
l'élaboration d’un PLU.
6) D'Inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à
l'étude.
7) Autorise Madame le Maire à adhérer au groupement de commande porté par Vichy
Val d’Allier prévoyant l'exécution du marché par la commune.
Conformément à l’article L 123-6 du Code de l'Urbanisme la présente délibération sera
notifié à :
e Monsieur Le Préfet,
Monsieur le Président du Conseil Régional
Monsieur Le Président du conseil départemental,
Monsieur le Président de Vichy Val d’Allier
Messieurs les présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la
Chambre des Métiers, et de la Chambre d’Agriculture
e Messieurs les Maires des Communes limitrophes
Pour copie conforme
SOUS-PREFECTURE DE VICHY DOCUMENT REÇU LE
g - JUIN 2015
VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT DE L'ALLIER ARRONDISSEMENT DE VICHY
COMMUNE DE MAGNET SOUS-PREFECTURE DE VICHY
DOCUMENT REÇU LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | ! - JUIN 2017
SEANCE DU 10 Mars 2017 VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ
L'an Deux Mil dix -sept, le dix du mois de Mars à 20h15, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle
Polyvalente, en séance extraordinaire, sous la présidence de Mme Carole FAYOLLE, Maire.
Etaient présents : Carole FAYOLLE - Véronique TRIBOULET- Jean-Louis MERCIER - Christian MOREAU-
Franck BERCHEM - Stéphanie BOUTROUX - Thierry MAROLLES - Roberte NEBOUT - Fabrice POTIER-
Marc SABATIER - Odile VILLENEUVE
Excusés : Jean-Guy GENESTE (procuration à Christian MOREAU) - Franck ROYER (procuration à Carole
FAYOLLE)
Secrétaire : Véronique TRIBOULET
Délibération n°2017/03/10/007 bis
Autorisation donnée à Vichy Communauté de poursuivre la démarche de révision engagée par la
Commune avant le transfert de la compétence à la nouvelle agglomération
Convention de gestion pour l'exercice de la compétence PLAN LOCAL d'URBANISME
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-7-1
VU le Code de l’urbanisme et notamment le chapitre V portant sur le plan Local d'Urbanisme,
et plus particulièrement l’article L153-9 alinéa 1 prévoyant que l’EPCI peut achever la procédure de
révision ou de modification du PLU engagée par la Commune avant le transfert de compétence, sous
réserve d’avoir obtenu un accord préalable de la part de cette dernière,
VU la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU l'arrêté n° 3188/2016 du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Vichy Val d’Allier » et de la communauté de Communes de la « Montagne
Bourbonnaise »
Vu les statuts de Vichy Communauté, et plus particulièrement sa compétence en matière
d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
VU la Loi n° 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui,
contrairement au projet de loi adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 6 juillet la
disposition évitant de rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité e
cas de fusion d'EPCI comprenant un EPCI compétent.
VU la délibération n° 2016/02/26/011 du Conseil Municipal en date du 26 février 2016
prescrivant l’élaboration du PLU ;
VU la marché public attribué au bureau d'étude CDHU pour un montant de 28520 € HT pour
accompagner la commune dans l'élaboration du PLU
Considérant que la Commune de MAGNET a prescrit l’élaboration du PLU avant le transfert
de la compétence à la nouvelle communauté d'agglomération, et devant la nécessité de poursuivre
cette procédure, Considérant que l’EPCI peut achever la procédure engagée par la Commune à condition
d’avoir obtenu son accord préalable,
Considérant que le transfert de la compétence PLU et transfert associé( DPU, règlement local
de publicité) impliquent pour l’agglomération la mise en place d’une organisation administrative et
opérationnelle relativement lourde qu’elle n’est pas en mesure de porter dans les délais requis pour
garantir la continuité du service public,
Considérant la faculté offerte par l’article 5215-27 du CGCT applicable à la communauté
d'Agglomération de confier , par convention à une ou plusieurs communes, la gestion de certains
services relevant de la compétence de l’EPCI et ce en dehors de tout transfert de compétence,
Considérant qu’il est possible dans ce cadre de confier aux communes les missions de service
public suivantes : la gestion administrative de la procédure de PLU prescrite sur le territoire de leur
commune ainsi que l'instruction des déclarations d'intention d’aliéner relatives au droit de préemption urbain.
-Au vu de l'exposé de ces motifs, il est proposé au Conseil municipal :
D’AUTORISER :
-La Communauté d'Agglomération à achever la procédure d'élaboration du Plan
local d'urbanisme engagée par la Commune avant le transfert de la compétence à l'échelle
intercommunale.
- Le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion, ci-annexée, visant à
préciser les responsabilités réciproques en matière de panification et de suivi du droit de préemption
urbain entre la commune et Vichy communauté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil municipal :
APPROUVE les dispositions précitées
AUTORISE son maire à signer la convention de gestion avec Vichy communauté
SGUS-PREFECTURE DE VICHY DOCUMENT REÇU LE
| 1- JUIN 2017
VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ Présentation des orientations du Projet de Développement et d'Aménagement Durables
Délibération N°2017/03/10/009
L'an deux mille dix-sept, le dix mars , le conseil municipal de Magnet s'est réuni, en Mairie, sous la présidence de Madame Carole Fayolie, Maire.
Etaient présents: Mme Carole FAYOLLE, M. Jean-Louis MERCIER, Mme Véronique TRIBOULET,M. Christian MOREAU, M. Fabrice POTHIER, M. Thierry MAROLLES, Mme Stéphanie BOUTROUX, Mme Roberte NEBOUT, M. Marc SABATIER, Mme Odile VILLENEUVE, M. Franck BERCHEM.
Excusés : M. Jean-Guy GENESTE (pouvoir à M. Christian MOREAU) et M. Franck ROYER (pouvoir à Mme Carole FAYOLLE)
Présentation des orientations du Projet de Développement et d'Aménagement Durables (PADD) de Magnet.
Madame lé Maire;informe qu'il a été envoyer à tous les élus un exemplaire du PADD afin de débattre en conseil municipal avant validation et débat en conseil communautaire. Mme le Maire précise qu'il a été rédigé sur la base des éléments définis lors des précédentes réunions avec la commission ad hoc.
Les éléments suivants sont évoqués :
— Afin de souligner l'effort de cohérence entre les différentes initiatives menées sur le territoire, une mention du CCAB en cours de mise en œuvre a été rajouter dans les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement
— De même, concernant le site Antoine LABAYE, il a été souhaitable de faire explicitement mention de la préservation du site en l'état en complément de l'urbanisation envisagée sur le terrain de l'ancienne ZAD, afin d'éviter de créer un malentendu au sein de la population (qui souhaite voir cet espace
préservé pour les manifestations qui s'y tiennent)
— Pour la population locale, le terme de « bourg » renvoie au secteur de l'Eglise, pour plus de clarté, le terme de village lui est substitué dans tout le document ;
- [l'est souligné la cohérence du besoin estimé au vu de l'objectif de maîtrise de la croissance démographique. Le scénario démographique et le besoin en foncier constructible définis sont validés collectivement.
-— L'objectif de réhabilitation du bâti vacant (préalablement centré sur le village de Magnet) est étendu à l'ensemble du territoire, notamment en vue de la mobilisation du bâti ancien dans les hameaux ;
— Concernant la zone d'activité des Landelles, une reformulation a été nécessaire pour préciser que l'éventuelle extension de son périmètre ne visera qu’à permettre l'extension des activités existantes. Après toutes ses explications complémentaires et n'ayant pas d’autres questions le PADD est mis aux voix : 13 Voix pour.
Fait et délibéré, à Magnet
le 10 mars 2017
Les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre. DEPARTEMENT DE L'ALLIER ARRONDISSEMENT DE VICHY
COMMUNE DE MAGNET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 10 Mars 2017
L'an Deux Mil dix -sept, le dix du mois de Mars à 20h15, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle
Polyvalente, en séance extraordinaire, sous la présidence de Mme Carole FAYOLLE, Maire.
Etaient présents: Mmes Carole FAYOLLE, Véronique TRIBOULET, Mrs Jean-Louis MERCIER, Christian
MOREAU, Franck BERCHEM, Mme Stéphanie BOUTROUX, Mrs Thierry MAROLLES, Fabrice POTIER, Marc SABATIER, Mmes Odile VILLENEUVE, Roberte NEBOUT. SOUS PREFECTURE DE VICHY
Excusés : Franck ROYER, Jean-Guy GENESTE 23 FEV, 208
Procurations : M.ROYER à Mme FAYOLLE- Mr GENESTE à M MOREAU ALLIER |
Secrétaire : Véronique TRIBOULET
Délibération n°2017/03/10/009
Approbation du PADD
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L151-5 du code de l’urbanisme définissant les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable,
CONSIDERANT le projet préparé par le cabinet CDHU chargé d'établir l’élaboration du plan
local d’urbanisme,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet d'aménagement et de développement durables présenté par Madame
le Maire.
DÉCIDE de présenter ledit PADD au futur Conseil Communautaire de VICHY COMMUNAUTE,
Pour copie conforme
Le Maire Ÿ
COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du JEUDI 22 JUIN 2017
18 heures
Présents :
M. Claude MALHURET, Président.
Mmes et MM. E. CUISSET - J.S. LALOY- F. SZYPULA – M. AURAMBOUT - J. GAILLARD - J. KUCHNA - J.M. GERMANANGUE - R. MAZAL - F. AGUILERA - A. DUMONT - F. GONZALES – P. MONTAGNER - I. DELUNEL – J. TERRACOL, Vice- Présidents.
Mmes et MM. F. MINARD – F. DUBESSAY – N. RAY – J. ROIG - J.M. GUERRE (à partir de la question n°16) – J.P BLANC - C. CATARD – F. SEMONSUT – P. COLAS – R. LOVATY – A. CORNE – B. BAYLAUCQ – A. DAUPHIN – J. COGNET - JY. CHEGUT – MC. VALLAT – JM. LAZZERINI – M. MORGAND – JM. BOUREL – N. COULANGE – M. MONTIBERT – JD. BARRAUD – G. DURANTET - B. AGUIAR – C. FAYOLLE – G. MARSONI – C. DUMONT – M. CHARASSE – M. GUYOT - M. MERLE – P. BONNET – C. GRELET – G. MAQUIN (à partir de la question n°3C) – E. VOITELLIER (à partir de la question n°3C) – YJ. BIGNON - MC. STEYER - B. KAJDAN (jusqu’à la question n°38) - M. JIMENEZ – JJ. MARMOL - S. FONTAINE – W. PASZKUDZKI - MO. COURSOL - JL GUITARD - F. SKVOR - C. POMMERAY (jusqu’à la question n°39) - M.J. CONTE– JP. SALAT, Conseillers Communautaires.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné procuration : MM. A.G. CROUZIER à R. MAZAL, Vice-Président ; Mmes et MM. C. BERTIN à F. GONZALES - H. DUBOSCQ à A. CORNE - P SEMET à F. SKVOR – J. BLETTERY à N. COULANGE – C BENOIT à F. AGUILERA – C. LEPRAT à M. JIMENEZ - B. KAJDAN à JL. GUITARD (à partir de la question n°39) - C. POMMERAY à B. AGUIAR (à partir de la question n°40), Conseillers Communautaires.
Absents représentés par leur suppléant : Mme C. BOUARD par B. CHABANON - C. SEGUIN par N. PERRET, Conseillers Communautaires.
Absents excusés : MM. F. HUGUET - J. JOANNET - A. GIRAUD – F. BOFFETY, Conseillers Communautaires.
*******
Après avoir déclaré la séance ouverte, le quorum étant atteint, M. le Président propose :
la désignation de M. Jean-Sébastien LALOY, en qualité de secrétaire de séance,
approbation à l’unanimité. _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 2/27
ADMINISTRATION GENERALE
N° 1 – COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2017 - APPROBATION (rapporteur M. le Président)
Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 mars 2017 est adopté à l’unanimité.
N° 2 - APPLICATION DE L’ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – DELIBERATIONS DU BUREAU ET DELEGATIONS AU PRESIDENT (rapporteur M. le Président)
M. le Président donne connaissance au Conseil des délibérations des bureaux communautaires des 13 et 27 avril, 11 mai et 1er juin 2017, ainsi que des décisions qui ont été prises depuis le Conseil Communautaire du 30 mars 2017.
Cette communication ne fait l’objet d’aucune observation.
N°3 - ACTUALISATION DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES (rapporteur M. le Président)
A/ - INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Monsieur le Président procède à l’installation officielle de Monsieur François HUGUET en qualité de conseiller communautaire titulaire représentant la commune de Cusset et de Monsieur Roland LOVATY en qualité de conseiller communautaire titulaire représentant la commune de Creuzier le Neuf.
B/ - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, fixe à 44, contre 43 précédemment, le nombre de membres du Bureau Communautaire de sorte que ce dernier soit composé comme suit : - Le Président,
- 15 vice-présidents,
- 28 autres membres (contre 27 précédemment).
C/ - ELECTION D’UN MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire procède à l’élection d’un membre supplémentaire du Bureau Communautaire au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.
Un candidat a fait acte de candidature : M. Roland LOVATY
Désignation de deux scrutateurs : M. Laloy et M. Ray.
Nombre de votants......67.............................................................................................. Nombre de suffrages déclarés nuls....2.......................................................................... Nombre de suffrages blancs ...7.................................................................................... Nombre de suffrages exprimés .......55.............................................................................. Majorité absolue ....28...........................................................................................................
Monsieur Roland LOVATY a été déclaré élu 28ème membre du Bureau Communautaire.
M. Lovaty fait remarquer que cela fait 5 mois que le siège de Creuzier-le-Neuf est vide et _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 3/27
c’est vraiment dommage.
Il remercie les conseillers communautaires pour leur accueil et précise que l’on peut compter sur lui pour travailler dans l’intérêt commun avec un esprit de construction communautaire et en veillant au développement de sa commune.
D/ - MODIFICATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES DE BRUGHEAS ET D’ARFEUILLES A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, les propositions de nomination respectives par Messieurs les maires de Brugheas et d’Arfeuilles des conseillers municipaux suivants : M. Raymond FORGETTE en qualité de titulaire et M. Nicolas PERRET en qualité de suppléant, représentants de la commune de Brugheas et Mme Catherine FROBERT en qualité de titulaire et M. Jean-Claude GUY en qualité de suppléant, représentants de la commune d’Arfeuilles au sein de la Commission d’évaluation des transferts de charges de Vichy Communauté.
N°4 - EPF SMAF - ADHESION - REPRESENTATION (rapporteur M. Frédéric Aguilera) Devant l’intérêt que représente l’action de l’EPF SMAF pour aider l’intercommunalité et ses communes membres dans la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement et l’appui qu’il apporte aux collectivités pour le portage de foncier et la constitution d’éventuelles réserves foncières, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, l’adhésion de Vichy Communauté à l’EPF SMAF. Sont nommés les 40 représentants titulaires et suppléants de Vichy Communauté au sein de l’assemblée générale de l’EPF SMAF.
M. Aguilera précise qu’il s’agit d’élargir le périmètre de l’EPF SMAF à toutes les communes de Vichy Communauté et notre territoire sera représenté par 40 membres titulaires et 40 suppléants.
N°5 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ALLIER-TRI - ASSEMBLEE GENERALE - DESIGNATION DU DELEGUE DE VICHY COMMUNAUTE (rapporteur M. Frédéric Aguilera)
Le Conseil Communautaire désigne, à l’unanimité, M. Franck GONZALES comme représentant de Vichy Communauté au sein des assemblées générales de la Société Publique Locale Allier-tri.
N°6 - INDEMNITE AU COMPTABLE PUBLIC (rapporteur M. Frédéric Aguilera) M. Aguilera précise que cette délibération est normalement présentée en début de mandat ou lors de changement d’un trésorier. Mais aujourd’hui, c’est dans le cas de la fusion. Un long débat a eu lieu en commission ressources, ce n’est pas contre la trésorière actuelle mais contre la dégradation générale du service en direction des communes. La délibération a été ajustée en ce sens.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’allouer à Mme Danielle BROSSARD l’indemnité à taux plein prévue par l’arrêté susvisé, et se réserve la possibilité de revoir à la baisse cette indemnité au moment du changement de Trésorier.
M. Ray ne prend pas part au débat et vote.
N°7 - CREATION D’UN NOUVEAU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT - VICHY COMMUNAUTE ET PAYS VICHY AUVERGNE (rapporteur M. François Szypula) M. Szypula rappelle que Vichy Val d’Allier disposait d’un conseil de développement et le Pays Vichy Auvergne également. Le principal changement concerne les territoires voisins _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 4/27
autour de nous qui ont fusionné et certains d’entre eux (les territoires de plus de 20 000 habitants) sont obligés de créer un conseil de développement. Après une concertation et pour travailler de manière efficace, il a été décidé de créer un seul et même conseil de développement. Ce nouveau conseil de développement travaillera sur 3 dossiers principaux : - les dossiers transversaux de développement pour notre territoire,
- les nouvelles technologies,
- la coopération et la francophonie.
Devant la nécessité de créer un nouveau Conseil de Développement à la suite de la fusion de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise et de la Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier et de fixer sa composition à 40 membres et l’opportunité de travailler en cohérence avec les intercommunalités voisines à l’échelle du Pays Vichy Auvergne, et la volonté d’associer la société civile aux travaux de réflexion au service du développement territorial dans un périmètre élargi, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité, de mettre en place un seul Conseil de Développement intégrant des membres actifs de la société civile à l’échelle du Pays Vichy Auvergne et de Vichy Communauté. Le nombre de membres est fixé à 40 maximum permettant une représentation variée tant sur un plan thématique que sur un plan géographique.
Il sera confié au Président de l’agglomération, sur proposition du bureau communautaire, le rôle de désignation des représentants du territoire de Vichy Communauté.
M. Pommeray précise qu’il a un assez mauvais souvenir de la dernière constitution du conseil de développement. On y avait fait de l’entre-soi et finalement on cherche en vain les missions ou les travaux que ce conseil a assuré.
Le vœu qu’il émet c’est que nous respections l’esprit des textes mais aussi leur lettre puisque le cadre légal des conseils de développement a été précisé par l’article 88 de la loi NOTRe et pour certaines dispositions par la loi MAPAM.
• Le premier élément c’est que le Conseil de développement est une instance de démocratie participative, constituées de membres bénévoles issus de la société civile ; au regard de ce qui s’est passé jusqu’à présent, il me semble utile d’insister sur ce point et d’éviter que le conseil de développement soit de nouveau une instance de ré-expression des immobilismes et des conservatismes qui s’expriment déjà dans d’autres instances qui semblent parfois d’ailleurs avoir été créées pour cela. Bref, un peu d’air ferait du bien.
• le deuxième élément c’est qu’elle est une instance de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales. Ça suppose qu’elles existent ces orientations majeures. Mais par exemple sur des projets comme la Boucle des iles ou la desserte de communication — j’entends communication physique mais aussi de données — ce conseil, à la condition le premier critère sur le renouvellement soit entendu, pourrait être saisi de ces orientations.
Troisième élément, le conseil engage ses travaux sur saisine de la collectivité territoriale ou par auto saisine sur les compétences de la communauté d'agglomération ; il convient que ces deux moyens soient utilisés mais avec la limite des compétences. Il ne nie pas l’intérêt qu’il y a à discuter de sujets planétaires, comme la francophonie ou la coopération décentralisée, mais de grâce restons dans les sujets, suffisamment nombreux, que nos compétences légales imposent.
Enfin, au regard de ce qui s’est fait jusqu’à présent il pense qu’il serait juste que l’élaboration d’une proposition de la liste des membres soit un travail ouvert et il propose la création d’une commission ad’hoc pour ce faire.
M. le Président est d’accord avec les 3 points soulevés par M. Pommeray, le seul problème est la mise en œuvre et cela ajouterait une commission supplémentaire. L’avantage avec la proposition du bureau est que toutes les communes sont représentées. _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 5/27
POLE RESSOURCES HUMAINES
N°8 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE (rapporteur M. Frédéric Aguilera) A/ - ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Devant les nécessités d’organisation de la Communauté d’Agglomération en matière de redéploiement, de continuité de service ou d’avancement statutaire, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- adopte le tableau des effectifs au 01/07/2017 qui prend en compte les évolutions précitées, tel que figurant en annexe n° 1,
- autorise le Président à faire évoluer le tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents conformément aux propositions figurant dans le rapport,
- fixe à 84 le nombre maximum d’emplois de saisonniers simultanément nécessaires au fonctionnement pendant la saison estivale,
- autorise le Président ou son représentant à signer les contrats précités ainsi que l’ensemble des avenants aux contrats de travail à intervenir avec les personnels concernés,
- autorise le versement d’un régime indemnitaire aux agents non titulaires sur emploi permanent précités,
- dit que la présente délibération sera transmise à M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier.
B/ - OCTROI ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de maintenir la prime annuelle attribuée au bénéfice et dans des conditions d’octroi différentiées aux seuls personnels titulaires et non titulaires employés par l’établissement sur des besoins permanents, ainsi qu’aux assistantes maternelles, selon des modalités d’octroi définies par délibération N°12 du conseil communautaire du 27 septembre 2012, en application des dispositions l’article 111 de la 84- 53 du 26 janvier 1984.
Les modalités d’octroi et de versement de cette prime sont fixées comme suit :
- au prorata du temps de présence et de la durée du temps de travail pour l’ensemble des bénéficiaires quel qu’en soit le motif, à l’exception des congés maladie, considérés comme des périodes d’activité,
- en deux fois, à raison de 35% en juin et le versement du solde en novembre, à l’exception des agents partant en cours d’année, pour lequel le calcul du montant de la prime se fera donc au prorata du temps de présence sur l’année civile,
- le montant de la prime annuelle est fixé à 1 125 € bruts pour les personnels titulaires, 1 245 € pour les personnels non titulaires, et 355 € bruts pour les assistantes maternelles,
- ce montant sera revalorisé chaque année par référence à l’évolution de la rémunération perçue au 1er janvier de l’exercice en cours, par rapport à l’année précédente, à l’indice brut minimum des grilles de rémunération applicables au sein de la fonction publique, en application des dispositions du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982.
- les personnels transférés au sein des effectifs communautaires au titre de compétences transférées ou de la création de services communs, conformément aux dispositions des articles L 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pourront continuer de bénéficier, s’ils y ont intérêt, des avantages acquis à leur date de transfert en matière de prime de fin d’année en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 6/27
C/ - PROLONGATION DELA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DU CENTRE HOSPITALIER DE VICHY
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la mise à disposition d’un agent communautaire à intervenir avec le Centre Hospitalier Jacques Lacarin de Vichy, pour une durée d’un an renouvelable, à compter du 29 mars 2017, et autorise le Président à signer au nom de la Communauté d’Agglomération de Vichy Communauté la convention de mise à disposition correspondante avec le Centre Hospitalier Jacques Lacarin de Vichy.
POLE RESSOURCES INTERNES
N°9 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE ABATTOIR VICHY VAL D’ALLIER (rapporteur M. Frédéric Aguilera)
Devant la nécessité de soumettre à nouveau au vote du conseil communautaire le compte administratif 2016 du budget annexe « Abattoir » de Vichy Val d’Allier voté le 30 mars 2017 en raison d’une erreur technique impactant le résultat 2016 (saisie du 001 – résultat d’investissement reporté).
M. le Président quitte la séance à cet instant.
M. Mazal rappelle que les comptes administratifs 2016 des différents budgets de Vichy Val d’Allier ont été votés lors du Conseil Communautaire du 30 mars 2017. Or le compte administratif du budget annexe Abattoir comportait une erreur au niveau de la prise en charge de l’excédent d’investissement 2015. En effet, l’excèdent d’investissement 2015, qui s’élève à 23 066.83 €, n’a pas été repris en 2016. Ainsi le résultat 2016 est de 692 852.98 € au lieu de 715 919.81 €, Madame le Sous-Préfet nous a demandé dans sa lettre d’observation de soumettre à nouveau au vote du conseil communautaire le compte administratif de ce budget après correction.
Le Conseil Communautaire, approuve, à l’unanimité, le Compte administratif dressé au titre de l’exercice 2016 par Monsieur Claude MALHURET – Président de la Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier pour le Budget Annexe « Abattoir ».
N°10 - AFFECTATION DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE ABATTOIR (rapporteur M. Frédéric Aguilera)
Devant la nécessité de modifier l’affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget annexe « Abattoir » initialement votée le 30 mars 2017 suite à une erreur technique, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats d’affecter, du Budget Annexe « Abattoir » de l’Etablissement.
N°11 - BUDGET 2017 - DECISIONS MODIFICATIVES (rapporteur M. Frédéric Aguilera) Devant la nécessité de prévoir les ajustements de crédits budgétaires pour 2017, le Conseil Communautaire adopte, à l’unanimité, les modifications budgétaires relatives aux DM n°1 pour le budget Principal et les budgets annexes Assainissement, Abattoir intercommunal, Transports en commun, Immobiliers d’entreprises et Service public d’assainissement non collectif.
M. Aguilera souligne que nous avons eu des entrées fiscales telles que la CFE qui était en baisse depuis deux années. Les dotations de l’Etat ont été notifiées et la baisse est moins importante que celle prévue. La baisse est de 1.61 % par rapport à l’année précédente.
N°12 - AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDIT DE PAIEMENT - MODIFICATIONS (rapporteur M. Frédéric Aguilera)
Devant la nécessité d’inscrire au budget les crédits de paiement nécessaires aux règlements des factures et des marchés engagés par la Collectivité, Conseil Communautaire décide, à _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 7/27
l’unanimité, de modifier les autorisations de programme et les crédits de paiement 2017 tels qu’ils figurent dans les tableaux joints en annexe de la délibération.
N°13 - SERVICES COMMUNAUTAIRES - TARIFS 2017 (rapporteur M. Frédéric Aguilera)
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve :
- la création de tarif des activités des bureaux d’information touristique de Billy et du Mayet de Montagne
- l’institution d’une caution pour les locations d’instruments des écoles musiques et d’un tarif forfaitaire d’inscription à partir du second instrument pratiqué, - les modifications tarifaires liées à la « Carte Campus » et aux partenaires du Pôle universitaire,
- la création de tarifs relatifs aux accès au terrain du Stade Universitaire, Il est adopté les tarifs définis en annexe de la délibération.
N°14 - FICT 2015-2020 - 6EME PROGRAMMATION (rapporteur M. Frédéric Aguilera) Devant la volonté de Vichy Communauté de soutenir les politiques d’investissement des communes sur des projets d’intérêt commun permettant d’améliorer le cadre de vie et donc l’attractivité du territoire et la nécessité d’arrêter une 6ème liste de projets d’intérêt commun décrits dans la présente délibération, en prenant en compte la demande de modification de la commune de BOST au titre du FICT 2015-2020, consécutive à l’avenant n°1 de son Contrat Communal d’Aménagement de Bourg, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - annule la délibération du 25 février 2016 relative à la 2ème programmation FICT 2015-
2020 et la remplace par la présente délibération, uniquement pour la commune de
Bost,
- autorise le Président à signer les contrats FICT, sur la base du modèle de la
délibération n°6 du 18 juin 2015 du Conseil Communautaire de Vichy Val d’Allier,
avec chaque commune concernée.
FICT Communes / VVA
Communes Intitulé du projet
Montant
global de
l'opération
(HT)
d'intérêt
commun
FICT
annuel
FICT 2015-
2020
FICT
retenu au
titre de
l'opératio
n
BOST
CCAB Tranche 1 106 587 €
10 000 € 60 000 €
50 000 €
CCAB Tranche 2 211 400 € 10 000 €
Total programmation FICT :
60 000 €
N°15 - ATTRIBUTION SUBVENTIONS DIVERSES (rapporteur M. Frédéric Aguilera) Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations et organismes suivants :
Sports :
- Racing Club Vichy Rugby .............................................................. 15 000 € _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 8/27
- SASP J.A.Vichy-Clermont Métropole ........................................... 255 000 € (255 000 € correspondant à la saison 2017/2018 avec un versement d’un acompte d’un montant de 127 500 € prévu en juillet 2017 et le solde d’un montant de 127 500 € prévu en janvier 2018)
Culture :
- Association Multi Culturelle du Territoire – Chatel Montagne ............... 2 200 € Subvention de Fonctionnement
- Harmonie les Enfants de la Montagne ................................................. .2 200 € Subvention Fonctionnement : Soutien aux Ecoles Associatives de Musique – Pôle d’Equilibre
- Société Musicale “L’Indépendante” Saint Germain des Fossés ........... 8 000 € Subvention Fonctionnement : Soutien aux Ecoles Associatives de Musique – Pôle d’Equilibre
- d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations et organismes suivants : Sports :
- Sporting Club Vichy Golf ................................................................... 500 € Pour la 58ème Grande Semaine Internationale du Golf et le Grand Prix de Vichy 2017
Culture :
- Sur les Pas d’Albert Londres .................................................................. 2 500 € Dont 1 500 € pour l’Itinérance Européenne 2017 - Bosnie Herzégovine et 1 000 € pour le Cheminement Littéraire en Bourbonnais
- Commune de Saint-Yorre .................................................................... 1 000 € Pour la 8ème édition du Festival « Les Arts dans la Bulle » du 20 au 22 mai 2017 - Culture/S à Vichy .......................................................................... 1 500 € Pour leur Programme d’Actions 2017 et les Journées du Patrimoine
Jeunesse :
- Commune d’Arfeuilles ............................................................................ 1 500 € Pour le soutien au chantier Jeunesse d’Arfeuilles en août 2017
- Club Robotique No Limits – Amicale Laique de Saint-Yorre .............. 800 € Pour la participation à l’Open European Championship au Danemark du 25 au 28 mai 2017
N°16 - FISCALITE (rapporteur M. Frédéric Aguilera)
A/ - TASCOM - FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR 2018
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de fixer le coefficient de TaSCom applicable sur tout le territoire de Vichy Communauté à 1.15 à compter du 1er janvier 2018.
B/ - VERSEMENT TRANSPORT - FIXATION DU TAUX
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de maintenir le taux de versement transport à 0.70%, sans augmentation, à compter du 1er janvier 2018 sur le ressort territorial de l’ « ex VVA », et de lisser ce taux sur une période de 12 ans pour les communes entrantes à savoir les 15 communes de l’ « ex CCMB » de la manière suivante :
2017 à 2021 taux égal à 0%
2022 = 0.10% _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 9/27
2023 = 0.20%
2024 = 0.30%
2025 = 0.40%
2026 = 0.50%
2027 = 0.60%
2028 = 0.70%
N°17 - FOURRIERE COMMUNAUTAIRE POUR ANIMAUX - RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2016 (rapporteur M. Franck Gonzales) Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’exploitation 2016 de la fourrière communautaire pour animaux déléguée à la société SACPA Chenil Service par un contrat de délégation de service public du 01 mars 2015, pour une durée de 5 années.
N°18 - FOURRIERE COMMUNAUTAIRE POUR VEHICULES - RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2016 (rapporteur M. Franck Gonzales) Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’exploitation 2016 de la fourrière communautaire pour véhicules déléguée à la SARL CHAUVIN dans le cadre d’un contrat de délégation de service public à compter du 01 mars 2017, pour une durée de 3 années.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME
N°19 – ABATTOIR INTERCOMMUNAL - TARIFS D’ABATTAGE – AUGMENTATION (rapporteur M. Joseph Gaillard)
M. Gaillard précise qu’il s’agit d’une revalorisation des tarifs. En effet, les abattoirs doivent faire à la pression des services vétérinaires et doivent être vigilants quant au bien-être animal. L’abattoir de Vichy a dû doubler des postes notamment à l’arrivée des animaux ce qui engendre des coûts supplémentaires.
Il s’agit d’une augmentation uniforme de 3 % qui s’applique à tous les acteurs (particuliers et clients). Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte, à compter du 1er juillet 2017, la nouvelle grille tarifaire présentée par la SARL Société Vichyssoise d’Abattage.
N°20 - ABATTOIR DE VICH-RHUE - RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2016 (rapporteur M. Joseph Gaillard)
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’exploitation 2016 de l’abattoir de Vichy Rhue, situé dans la zone industrielle de Vichy Rhue à Creuzier le Vieux, déléguée à la Sarl Société Vichyssoise d’Abattage (SO.VI.AB) par un contrat de Délégation de Service Public en date du 22 octobre 2015.
M. Gaillard rappelle que d’importants investissements sont à prévoir sur les prochaines années pour répondre aux normes en vigueur et moderniser l’abattoir. Des cabinets ont été consultés pour estimer le montant des investissements qui s’élèveraient entre 3.5 millions et 9 millions d’euros auxquels il faudrait ajouter 1.5 million d’euros de frais supplémentaires si nous prenons en compte le bien-être animal (la stabulation). De plus, en 2016 la chaufferie a été changée et la zone de déchargement des animaux a été rénovée.
M. Skvor rappelle que c’est un débat que nous avons déjà eu, pour lequel il a déjà eu l’occasion d’intervenir ici même en conseil et en commission.
Il y a une question qui n’a pas été abordée par M. Gaillard et qui est celle des solutions envisagées pour faire face aux investissements lourds attendant notre abattoir. Parmi celles-ci, celle de la cession de l’équipement au privé. J’entends les arguments économiques chiffrés, relatifs à l’importance des investissements de mise aux normes de notre abattoir et du coût _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 10/27
que cela occasionnerait pour notre agglomération. Je comprends donc la rationalité budgétaire de la solution consistant à céder cet équipement.
Il peut entendre encore l’argument selon lequel nous ne sommes plus sur notre cœur de métier quand nous produisons de la viande. D’un point de vue strictement économique, cela peut s’entendre.
Mais la question de la viande et de l’alimentation dépasse le strict plan économique. Cela a à voir avec le vivant, avec l’alimentation, cela ne peut pas relever que du domaine du profit. Il avait évoqué en 2015 tout l’intérêt qu’il y avait à considérer l’abattoir comme d’intérêt public ; aujourd’hui que nous travaillons à la définition d’une stratégie alimentaire de territoire, autour de la préservation de la nature, de la santé et de l’économie locale, nous ne pouvons plus ignorer que l’alimentation relève aussi, et de plus en plus, d’une mission de service public.
Son interrogation est la suivante et il l’a déjà posée en commission : comment faisons-nous pour conjuguer ces deux aspects et conserver à notre abattoir, même privatisé, sa dimension de service public, auprès des habitants, des artisans bouchers comme des producteurs locaux en vente directe ?
Il voudrait terminer sur un rappel qu’il avait déjà fait il y a deux ans. En 2013, le groupe Sodiaal décidait de fermer l’ancien site Candia à Saint-Yorre mettant en péril le réseau local de collecte laitière de moyenne montagne : on le voit avec la crise aujourd’hui, le prix à payer pour la concentration des activités dans l’industrie agro-alimentaire c’est la destruction partielle de notre agriculture de proximité.
Nous ne pouvons plus rester spectateurs d’une telle évolution. Mais pour cela, il nous faut des outils, des moyens et des garanties. La question est de savoir lesquels.
M. Gaillard apporte un complément d’information, le problème n’est pas exclusivement économique et financier. A l’heure actuelle 85 % du chiffre d’affaires est réalisé avec deux sociétés Hansenforder et Livrozet. La société Hasendorder a été rachetée, il y a quelques années par la société Sicaba. La société Livrozet a été rachetée l’an dernier par la Sicaba. La Sicaba représente donc 85 % de l’abattage réalisé à l’abattoir de Vichy Rhue. De plus, la Sicaba dispose d’un autre abattoir à Bourbon l’Archambault. La Sicaba se trouve devant le dilemme suivant : soit elle rénove également le site de Bourbon l’Archambault soit elle procède à l’acquisition de celui de Vichy pour le mettre aux normes et elle aura deux abattoirs qui pourront continuer de fonctionner. Sinon, elle peut décider de construire un nouvel abattoir qui ne serait ni à Vichy ni à Bourbon l’Archambault. A Vichy, il y a une centaine d’emplois qui gravitent autour de l’abattoir, c’est quand même très important. La Sicaba pourrait faire abattre ses animaux à Lapalisse.
La Sicaba s’oriente vers des viandes de qualité. Il espère continuer ainsi de rester à Vichy. Cela permettrait de sauver l’abattoir de Vichy Rhue et d’assurer les emplois et la pérennité du service.
Des discussions sont en cours avec la Sicaba pour la vente de l’abattoir mais sans de délai. M. le Président précise que les discussions ont lieu depuis près d’un an, les sociétés n’attendront pas indéfiniment. Le problème doit maintenant être résolu. Des contacts ont été pris avec les services de l’Etat pour une réunion de travail le 13 juillet prochain. Une décision devra être prise certainement à la rentrée de septembre.
N°21- BELLERIVE SUR ALLIER - CESSION DU DOMAINE DE LA COUR - PARCELLES AY 1-3 – AY 2-648 EN PARTIE - AZ 90-105 EN PARTIE - BA 7-8-11-14- 15-16 - BB 16-17-18-19-20-21-22-23-24-25 - M. MME BAUER OU TOUTE PERSONNE MORALE SUBSTITUEE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE ET DES ACTES EN DECOULANT (rapporteur M. Joseph Gaillard) M. Gaillard précise que depuis de nombreuses années, aucune activité est réalisée sur ce site. Le site a été dégradé et vandalisé, de plus, aucun entretien est réalisé.
Au cours des derniers mois, un couple nous a contactés car ils souhaitent acquérir le domaine. La communauté d’agglomération ne souhaite pas céder la totalité du domaine et souhaite en _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 11/27
garder 8 hectares sur la totalité du site (partie à côté des voies et des habitations). L’acquisition porterait sur le reste du site. Le couple souhaite organiser des manifestations équines régionales ou nationales et notamment des courses d’attelage qui n’existent pas sur l’agglomération. Toutefois, il ne s’agit pas d’un centre équestre.
Dans le pré-accord qui a été négocié, les nouveaux propriétaires sont tenus d’organiser ces manifestations faute de quoi Vichy Communauté aurait un droit de retour c’est-à-dire qu’elle pourrait réacquérir ce bien aux conditions auxquelles il aurait été cédé. La vente correspond à certains nombres de parcelles de 47 hectares. Ce site a une particularité, il est traversé par une voie qui appartient à la commune de Bellerive-sur-Allier et par des chemins de randonnée appartenant à Vichy Communauté. Les acquéreurs souhaitent acheter le chemin appartenant à la commune de Bellerive-sur-Allier. Par contre les chemins de randonnée resteraient la propriété de Vichy Communauté mais pourraient être décalé par endroit.
M. Guerre souhaiterait savoir si les centres équestres de l’agglomération ont été réunis ? M. Gaillard précise que l’activité n’aura pas de rapport avec les activités des centres équestres. Les futurs propriétaires ont pris contact avec les centres équestres.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de céder une partie du Domaine de la Cour d’environ 48 ha composée des parcelles AY 1 (3 334m²), AY 3 (806m²), BA 7 (85 445m²), BA 8 (11 457m²), BA 11 (3 695m²), BA 14 (10 730m²), BA 15 (12 164m²), BA 16 (207m²), BB 16 (101 462m²), BB 17 (24 329m²), BB 18 (5 350m²), BB 19 (2 002m²), BB 20 (15 270m²), BB 21 (31 795m²), BB 22 (3 945m²), BB 23 (4 415m²), BB 24 (24 133m²), BB 25 (26 233m²), une partie d’environ 250m² de AY 2, une partie d’environ 830m² de AY 648, une partie d’environ 28 600m² de AZ 90 et une partie d’environ 81 200m² de AZ 105, à M. et Mme BAUER ou toute personne morale qui s’y substitueraient, au prix de 384 000 €. Mandat est donné à M. le Président ou au Conseiller Délégué à la Gestion Patrimoniale pour
signer tous documents relatifs à cette opération (découpage, bornage, compromis de vente,
acte de vente, etc …).
N° 22 – OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - DESIGNATION DU DIRECTEUR (M. Jean-Sébastien LALOY)
Le Conseil Communautaire désigne, à l’unanimité, M. Yvonic RAMIS en qualité de directeur de l’office de tourisme intercommunal à titre transitoire jusqu’à l’intégration de l’office de tourisme de Vichy dans ce nouvel office de tourisme intercommunal.
N°23 – RESEAU TRES HAUT DEBIT - CONVENTION DE COFINANCEMENT DU DEPLOIEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT AUVERGNAT - AVENANT 7 (rapporteur M. Pierre Bonnet)
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, les termes du projet d’avenant n°7 à la
« convention de cofinancement du déploiement et de l’exploitation du réseau de
communications électronique Très Haut Débit (THD) auvergnat » et autorise M. le Président
à signer ledit avenant avec ses partenaires.
POLE VIE SOCIALE ET UNIVERSITE
N°24 - SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL - SERVICES A LA PERSONNE TELEASSISTANCE EN MONTAGNE BOURBONNAISE (rapporteur M. Jacques Terracol)
Devant l’intérêt, pour favoriser le maintien à domicile des personnes, de reconduire, en 2017, _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 12/27
le service de téléassistance dans les conditions initialement définies par la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise et dont Vichy Communauté assure la continuité sur ce secteur géographique :
- Vichy Communauté prend en charge les dépenses liées à ce service (aide uniquement à l’abonnement et pour le secteur de la Montagne Bourbonnaise) selon les barèmes ci-dessous :
Barème applicable du 01/01/2017 au 31/03/2017
basé sur celui applicable pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (majoration de 130 à 160 % selon les tranches)
ressource
personne seule
ressource pour un
couple
coût abonnement
mensuel
aide mensuelle
Vichy
Communauté
reste à charge
pour l'usager
bénéficiaire (1)
< 130 % du
plafond 12 492 €
< 130 % du
plafond 19 395 € 24 € 23 € 1 €
130 à 160 %
12 493 à 15 374
130 à 160 %
19 396 à 23 868 € 24 € 12 € 12 €
> 160 %
15 375 €
> 160 %
23 869 € 24 € 8 € 16 €
(1) Reste à charge sur l'abonnement de base sans option
Barème applicable à compter du 01/04/2017
basé sur celui applicable pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (majoration de 130 à 160 % selon les tranches)
ressource
personne seule
ressource pour un
couple
coût abonnement
mensuel
aide mensuelle
Vichy
Communauté
reste à charge
pour l'usager
bénéficiaire (1)
< 130 % du
plafond 12 529 €
< 130 % du
plafond 19 453 € 24 € 23 € 1 €
130 à 160 %
12 529 à 15 421
130 à 160 %
19 453 à 23 941 € 24 € 12 € 12 €
> 160 %
15 421 €
> 160 %
23 941 € 24 € 8 € 16 €
(1) Reste à charge sur l'abonnement de base sans option
- Vichy Communauté verse, trimestriellement aux CCAS des communes de résidence ou bien aux communes directement, la subvention correspondante ;
- Les CCAS et les communes concernés s’engagent à reverser la totalité des subventions perçues de Vichy Communauté auprès des bénéficiaires, à titre de remboursement partiel de leurs dépenses de téléassistance.
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, les propositions ci-dessous ainsi que les barèmes et autorise M. le Vice-Président délégué, à signer les conventions à intervenir.
M. Guerre souligne que ce service concerne que le territoire de l’ex-CCMB. Est-il prévu que ce service soit élargi à toutes les communes du nouveau territoire et plus précisément aux communes (ex-VVA) ? _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 13/27
M. Aguilera rappelle que d’un point de vue juridique, il s’agit d’une compétence facultative qui peut être territorialisée.
Sur le fait de l’élargir, cela fait partie d’un sujet qu’il faudra aborder ultérieurement avec d’autres compétences. Les commissions devront se prononcer sur l’élargissement éventuel de certaines missions.
M. Chégut souligne que cette question a été abordée en commission et qu’il fallait regarder ce qui se faisait ailleurs. Dans la montagne bourbonnaise, il y avait un soutien de la communauté de communes à ce système de prévention hors dans d’autres communes rurales du département cela n’existe pas. Un état des lieux au niveau du département devait être réalisé.
M. Szypula précise que la montagne bourbonnaise aidait les familles qui avaient comme prestataire Présence verte (prestataire du département). C’est un service indispensable dans les zones rurales pour permettre aux personnes de vieillir à la maison.
N°25 – CULTURE - INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE – NOUVEAU DISPOSITIF ET MODALITES DE CONVENTIONNEMENT - 2017/2018 (rapporteur M. Jean-Sébastien Laloy)
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de renouveler son soutien à une action de sensibilisation/découverte musicale en en milieu scolaire et l’étendre à tout le territoire selon les modalités suivantes :
- mise en œuvre du dispositif au bénéfice des élèves fréquentant le cycle 2, des écoles élémentaires publiques et privées de Vichy Communauté ;
- volume horaire annuel : 15 h ;
- coût de la prestation horaire : 47 € (42 € pris en charge par Vichy Communauté, 5 € pris en charge par la commune)
- prestation assurée par les dumistes du conservatoire d’agglomération, ou bien par l’association Musiques Vivantes ou bien par l’association musicale du Mayet de Montagne …
M. le Président ou le Vice-Président délégué sont autorisés à signer les conventions annuelles à intervenir avec chaque commune intéressée par cette opération, dans le cadre d’un budget global maximum estimé à 35 000 €.
N°26 – CULTURE - FORUM JOURNALISME & SOCIETE - EDITION 2017 (rapporteur M. Jean-Sébastien Laloy)
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d’entériner le format de l’édition 2017 du forum «Journalisme et Société porté par Vichy Communauté, pour un budget total estimé à 5 000 €,
- de soutenir l’association « Sur les Pas d’Albert Londres » pour l’organisation du volet « Rencontres Francophones Jeunes Reporters », à hauteur de 1 000 €, - de fixer la rémunération des intervenants ainsi qu’il suit :
Animateur/organisateur d’ateliers étudiants: 250 € (par atelier) ;
- d’appliquer un plafond estimé à 140 €/nuitée incluant 2 repas et 150 € l’aller- retour en train ;
- d’autoriser M. le Président ou le vice-Président délégué à signer les conventions et documents nécessaires au bon déroulement du forum.
N°27 – CULTURE - ASSOCIATION « MUSIQUES VIVANTES » - CONVENTION DE PARTENARIAT 2017/2019 (rapporteur M. Jean-Sébastien Laloy)
Devant la volonté de poursuivre le partenariat avec Musiques Vivantes au travers notamment : des différentes actions destinées au jeune public et des actions en lien avec le Conservatoire Artistique d’Agglomération et notamment l’Académie d’été de Musiques Vivantes, le Conseil _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 14/27
Communautaire décide, à l’unanimité, de renouveler le partenariat avec « Musiques Vivantes » pour une nouvelle période de trois ans (2017/2019) et autorise M. le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention d’objectifs correspondante.
N°28 – COHESION SOCIALE - CONTRAT DE VILLE - PROGRAMMATION 2017 (INVESTISSEMENT 1ERE TRANCHE) (rapporteur Mme Isabelle Delunel) Devant l’intérêt des projets d’investissement présentés en matière de dotation en équipements divers et d’amélioration du cadre de vie, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la programmation d’investissement et autorise Mme la vice-présidente déléguée à signer les conventions liées à la présente programmation d’investissement.
POLE TERRITOIRES, AMENAGEMENT ET PROSPECTIVES
N°29 - PLU DE LA COMMUNE DE VENDAT - MODIFICATION N°5 APPROBATION (rapporteur Mme Elisabeth Cuisset)
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la modification n°5 du PLU de la commune de Vendat, tel qu’elle est annexée à la délibération et autorise M. le Président à signer tous les actes subséquents. Conformément à l’article R153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et en Mairie de Vendat, que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et qu’elle sera en outre publiée dans le recueil des actes administratifs.
N°30 - PLU DE LA COMMUNE DE CREUZIER-LE-NEUF - MODIFICATION N°2 (rapporteur Mme Elisabeth Cuisset)
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’ouvrir la procédure de modification du PLU de la commune de Creuzier-le-Neuf, conformément aux articles L.153-41 à L.153-44 du code de l’urbanisme, et autorise M. le Président à signer tous les actes subséquents. Conformément à l’article R153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et en Mairie de Creuzier-le-Neuf.
N°31 - PLU DE LA COMMUNE DE MAYET DE MONTAGNE - MODIFICATION N°3 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC (rapporteur Mme Elisabeth Cuisset)
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 de Plan local d’Urbanisme de la commune du Mayet de Montagne au public, selon les conditions suivantes :
- La mise à disposition des documents interviendra du 16 aout au 18 septembre 2017
inclus :
o Sur le site internet communal : www.lemayetdemontagne.planet-allier.com
o Sur le site internet de Vichy Communauté : www.vichy-communaute.fr
o Dans les locaux de la mairie de Mayet de Montagne aux heures et jours
d’ouverture habituels :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le samedi de 9h à 12h _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 15/27
- Un registre d’observations sera mis en place aux mêmes dates en mairie du Mayet de
Montagne
- Les observations pourront être envoyées par courrier à l’attention de M. Le Président
de Vichy Communauté en précisant « modification simplifiée N°3 du PLU du Mayet
de Montagne ». Elles seront insérées dans le registre d’observation.
- Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être
déposées par courrier électronique envoyé à
accueil.mairie.lemayetdemontagne@wanadoo.fr en précisant en objet : modification
PLU.
Un avis au public faisant connaître les modalités de mise à disposition du projet de modification sera publié, en caractère apparents, huit jours au moins avant le début de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Il sera également publié sur le site internet www.lemayetdemontagne.planet-allier.com (lien www.vichy-communaute.fr)
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affiche, à la Mairie du Mayet-de- Montagne située 14, Place de l’Eglise au Mayet de Montagne et à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté situé 9, Place Charles De Gaulle à Vichy.
N°32 - PLU DES COMMUNES DE BILLY, BRUGHEAS, COGNAT-LYONNE, CUSSET, ESPINASSE-VOZELLE, MAGNET, MARIOL, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SERBANNES - ADOPTION DES NOUVELLES MODALITES DE REDACTION DES PLU (rapporteur Mme Elisabeth Cuisset)
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, les nouvelles modalités de rédaction des Plan Locaux d’urbanisme pour les procédures en cours sur les communes de : Billy, Brugheas, Cognat-Lyonne, Cusset, Espinasse-Vozelle, Magnet, Mariol, Saint-Germain-Des- Fossés, Serbannes et autorise M. le Président à signer tous les actes subséquents. Conformément à l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
affichée pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et en Mairie de Billy,
Brugheas, Cognat-Lyonne, Cusset, Espinasse-Vozelle, Magnet, Mariol, Saint-Germain-Des-
Fossés, Serbannes.
N°33 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN (rapporteur Mme Elisabeth Cuisset) A/ - INSTAURATION ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE HAUTERIVE
Devant l’intérêt pour la commune d’Hauterive de disposer d’un droit de préemption urbain également sur les zones Uj, Ue et Uc du PLU et l’intérêt majeur de l’exercice du droit de préemption urbain par Vichy Communauté est principalement lié à sa compétence développement économique, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones Uj, Ue et Uc du PLU de la commune d’Hauterive. Conformément au plan, il sera délégué le droit de préemption urbain à la commune d’Hauterive, sur les zones Ug, Ud, Ua, Uj, Uc, Ue et AUg du PLU. La zone AUa correspondant à la ZAC du Bioparc reste de compétence communautaire.
La commune de Hauterive est invitée à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre d’une délibération.
B/ - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX COMMUNES DE CREUZIER-LE-VIEUX ET VENDAT
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de déléguer aux communes de Creuzier-Le- Vieux et de Vendat, le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des PLU _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 16/27
de leurs territoires communaux respectifs, à l’exception des zones d’activités économiques classées UI au PLU et des zones U impactées par un projet structurant et invite les communes de Creuzier-Le-Vieux et Vendat à confirmer par délibération cette délégation du droit de préemption urbain.
N°34 – GARANTIES D’EMPRUNT (rapporteur Mme Elisabeth Cuisset)
A/ – GARANTIES D’EMPRUNT PLS – AVERPAHM – LES RESIDENCES DE
DURSAT A BELLERIVE/ALLIER
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de accorde sa garantie, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.842.500 euros souscrit par l’Association AVERPAHM auprès de la CAISSE D’EPARGNE d’Auvergne et du Limousin. Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation est destiné à financer la re-construction du foyer de vie « les Résidences de Dursat » sur un nouveau site à Bellerive sur Allier (03 700), allée du champ rond - rue de la Croix des Barres lieudit lotissement de Monzière.
Le Conseil Communautaire autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt ou l’acte de cautionnement par acte séparé en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.
B/ - GARANTIE D’EMPRUNT SEMIV – REHABILITATION DE LA RESIDENCE SAINT AMAND A VICHY
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’accorder sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 305 000 euros souscrit par la SEMIV auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°64167 constitué d’une ligne du Prêt. Vichy Communauté s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. Aguilera ne prend pas part au débat et au vote.
M. Chégut signale qu’il est très dommage que lors des commissions très peu d’élus étaient présents pour la présentation des PLU. C’était pourtant très intéressant et des communes nouvelles méritées que l’on s’intéresse à elles.
C/ - GARANTIE D’EMPRUNT FRANCE LOIRE - OPERATION DE DEMOLITION RECONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX RUE ALAPETITE A ST GERMAIN DES FOSSES
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’accorder sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 258 000 euros souscrit par FRANCE LOIRE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°62741 constitué de 4 lignes du Prêt.
Vichy Communauté s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
POLE ENVIRONNEMENT, MOBILITES DURABLES
N°35 – METHANISATION : CREATION D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (rapporteur M. Michel Aurambout) _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 17/27
M. Aurambout fait un historique pour les nouveaux élus de l’assemblée. Ce projet remonte à 2014, la méthanisation a été inscrite au plan énergie climat territorial comme une énergie renouvelable a développé en priorité. En 2015, le bureau d’étude Solagro nous démontrait que nous avions un potentiel sur notre territoire. En 2016, il a été lancé un appel à manifestation d’intérêt auprès de plusieurs fournisseurs. Cinq développeurs ont répondu, dont un a été retenu. En mars 2017, le conseil communautaire a voté le principe d’une création d’une société par actions simplifiée.
Quatre partenaires sont prêts à mettre en œuvre le projet de méthanisation à savoir les sociétés Méthajoule, Engie Biogaz et le fonds régional OSER.
Maintenant il faut créer la société par actions simplifiée pour développer ce projet. Cette société aura pour objectifs de contribuer au développement, à la réalisation et l’exploitation d’un méthaniseur territorial. Il s’agit d’une étude à laquelle nous allons apporter notre financement pour savoir si nous disposons d’un potentiel méthanisable intéressant sur notre collectivité et de savoir qui va le porter, où et comment. Depuis quelques années, il y a la possibilité de pouvoir réinjecter le gaz directement dans les canalisations. Cette société aura pour but de vulgariser la méthanisation, de connaitre les potentiels.
Le Conseil Communautaire, à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme Conte et M. Marsoni), décide de :
valider la participation de Vichy Communauté à la création d’une société par actions simplifiée (SAS) dont l’objet est le développement, la réalisation et l’exploitation d’un méthaniseur territorial,
adopter les statuts, ci-annexés, de la SAS dotée d’un capital de 5 000 €,
valider l’engagement de Vichy Communauté, pendant la phase de développement du projet, à financer la société en capital et compte courant à hauteur maximale de 100 000 €, autoriser M. le Président ou son représentant à signer les statuts,
autoriser M. le Président ou son représentant à signer le pacte d’actionnaires engageant les quatre associés fondateurs, à savoir : la société METHAJOULE, la société ENGIE Biogaz, le fonds d’investissement OSER et Vichy Communauté,
autoriser M. le Président ou son représentant à signer l’Accord de Confidentialité, désigner M. Michel AURAMBOUT en qualité de représentant de l’établissement au sein du Comité de Direction de la SAS,
désigner M. Michel AURAMBOUT en qualité de Vice-Président de la SAS, inscrire la dépense de 100 000 € au Budget Principal 2017.
M. Lovaty explique que ce projet a été présenté aux élus de Creuzier-le-Neuf et M. le Maire a déjà répondu qu’il ne souhaitait de ce projet sur sa commune, ce qui est dommage car il s’agit d’un sujet intéressant.
M. Aurambout précise que des sites ont déjà été présélectionnés mais l’étude va nous déterminer les sites privilégiés et on voir tous les points que cela soulève. Il faut faire de la pédagogie, expliquer et aller voir sur site. Ensuite, on pourra se prononcer en toute connaissance de cause. C’est normal d’avoir des inquiétudes mais il faut en discuter. Il faut porter ensemble ce projet.
N°36 – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – EXERCICE 2016 (rapporteur M. Franck Gonzales)
M. Gonzales remercie le service pour le travail réalisé.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets comprenant les principaux indicateurs techniques et financiers. _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 18/27
N°37 – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX - RAPPORT D’ACTIVITES DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2016 (rapporteur M. Franck Gonzales)
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2016 d’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) du Guègue, confiée par délégation de service public à la société SITA Centre Est le 2 mai 2009.
N°38 – ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2016 (rapporteur M. Raymond Mazal)
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.
N°39 – ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - EXERCICE 2016 (rapporteur M. Raymond Mazal)
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.
N°40 – ASSAINISSEMENT - VENDAT – CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE ET L’ENTRETIEN D’UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES EN TERRAINS PRIVES – PARCELLE BL 14 – ANNULATION (rapporteur M. Raymond Mazal) Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’annuler la servitude relative au passage du réseau d’eaux pluviales sur la parcelle BL 14 située à Vendat.
Mandat est donné à M. le Président ou au Conseiller Délégué à la Gestion Patrimoniale pour
signer tous documents relatifs à cette annulation.
Les éventuels frais inhérents seront imputés au budget annexe « assainissement » de Vichy
Communauté.
N°41 – TRANSPORT URBAIN - RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2016 (rapporteur M. Jean-Marc Germanangue)
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activité 2016 d’exploitation du réseau de transport urbain déléguée à la société KEOLIS VICHY, filiale du groupe KEOLIS, par délibération du 25 mars 2010, comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Président rappelle que dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU), qu’un débat doit avoir lieu en conseil communautaire concernant les projets d’aménagement de développement durable (PADD). Les documents concernant les PADD des communes de Billy, Cognat-Lyonne, Cusset, Espinasse-Vozelle, Magnet, Mariol, Serbannes, Saint- Germain-des-Fossés, ont été envoyés par mail avec la convocation au conseil communautaire de ce jour et tenus à disposition des élus à l’Hôtel d’Agglomération, au pôle aménagement et territoire. _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 19/27
Mme Cuisset précise que 8 communes sont concernées : Cusset, St Germain des Fossés, Billy, Magnet, Espinasse-Vozelle, Serbannes, Cognat-Lyonne et Mariol.
Les PADD ont déjà été débattus lors de 2 commissions.
Mme Cuisset propose une courte présentation de ces différents projets et proposera à chacun des Maires concernés de donner le sens de ce PADD sur la carte qui sera projetée. Les 8 projets ont en commun de rechercher un développement urbain plus resserré autour du centre bourg en permettant à la fois d’affirmer la centralité de la commune, de préserver les espaces agricoles, de mettre en valeur des richesses paysagères et patrimoniales de la commune et de prendre en compte les enjeux environnementaux dans la construction du projet de territoire.
Le PADD de Cusset :
Il est basé sur :
- l’urbanisation en priorité dans le centre-ville avec une réflexion autour du logement adapté pour les séniors mais aussi pour les jeunes ménages à la recherche de nouvelles formes d’habitat,
- la volonté de développer un pôle intermodal au niveau de la place centrale Victor Hugo,
- la protection de l’environnement notamment via la préservation et la valorisation des berges du Sichon et la réflexion autour des continuités vertes,
- la valorisation de l’agriculture de proximité : maréchage, circuits courts, projet de cuisine territoriale et marché sur la commune de Cusset.
M. Laloy explique le PADD de sa commune à savoir (selon carte ci-dessous) :
1er axe du PADD : La volonté de densification en centre-ville sur les opérations d’aménagement, cela est schématisé par les petits traits rouges, pour vraiment concentrer les opérations d’urbanisme dans le cœur de ville.
2ème axe : C’est celui de l’attractivité économique de la commune avec les hachures violettes qui correspondent aux zones commerciales et industrielles de la commune de Cusset. 3ème axe : C’est l’espace agricole à préserver, car même si l’on voit que la commune de Cusset a une concentration urbaine, elle est surtout même essentiellement rurale et agricole, avec la volonté de préserver cet espace agricole et naturel. .
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Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 20/27
Le 4ème axe : en lien avec le précédent, est celui des richesses paysagères, environnementales et patrimoniales à préserver, avec notamment l’axe de la vallée du Sichon avec ses zones rurales et agricoles.
Le 5ème axe : concerne la centralité de la commune à l’échelle communautaire qui est à renforcer, notamment dans les liaisons avec la ville de Vichy, que ce soit dans les transports (flèche grise) ou que ce soit au niveau des quartiers communs aux deux communes qui sont à aménager de manière cohérente, je pense aux quartiers de Presles ou de Puy Bessau.
M. Pourchon souhaite savoir où on n’en est par rapport à la cuisine centrale parce que il n’a plus aucune nouvelle de ce projet et qu’il y a déjà eu pas mal d’énergie et beaucoup d’argent dépensés.
M. Laloy répond qu’il serait ravi de répondre dans un autre contexte car cela ne concerne pas vraiment le Conseil Communautaire car la cuisine centrale est municipale.
Il ajoute qu’il y a une réflexion autour de la cuisine centrale dans le cadre du projet alimentaire territorial notamment sur la zone d’intervention de la cuisine centrale et que des réflexions sont en cours.
Le PADD de St Germain des Fossés :
Mme Cuisset précise que le projet repose également sur une volonté d’urbanisation dans l’épaisseur du bourg, avec la reconquête urbaine de la rue Pierre Sémard afin d’une part de soutenir l’offre existante de commerces de proximité et d’autre part de développer une nouvelle offre de logements situés à proximité des services et des équipements. Ensuite, elle projette d’aménager une ZACOM, fléchée déjà dans le cadre du SCOT sur le secteur des Justices qui se trouve tout à fait au nord sur la carte.
Le développement de la base de loisirs, projet qui a déjà été évoqué depuis plusieurs années, mais comme on peut le voir sur la carte, on a de nombreuses contraintes avec l’Allier et les voies SNCF qui jouxtent la commune. Toutes ces contraintes, qui sont à la fois des atouts pour notre commune, nous contraignent énormément car nous sommes, et il faut le savoir, une petite commune de 830 ha. Notre idée est de développer cette ZACOM sur le nord à côté de Billy.
La valorisation des berges de l’Allier à travers le développement de cheminements doux vers le centre-ville ainsi que vers le pôle économique et commercial.
Notre objectif est de passer à 3900 habitants d’ici 2030, ce qui est un objectif relativement modeste puisque aujourd’hui la commune compte 3820 habitants. _______________________________________
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Le but est de préserver des couloirs écologiques, notamment situés au sud et ne pas développer les hameaux des Coureaux, des Bourzat, des Bourses…, mais plutôt de développer la ville en centre bourg au niveau du quartier des Vignauds pour amener de la mixité sociale dans ce quartier avec des logements sociaux principalement, et de poursuivre nos lotissements qui se situent principalement dans le quartier des Moulières.
M. Guyot précise que la commune a fait participer tous leurs partenaires et la population. On a préservé tout ce qui devait l’être conformément aux directives ; avec un contexte de St- Germain qui n’est pas très facile, avec l’Allier et la partie ouest qui est inondable où l’on ne peut pas faire ce que l’on veut.
De plus, la commune souhaite réaliser des logements en centre-ville et quelques logements où on avait déjà des lotissements et autour de la ZACOM.
M. Skvor engage le débat sur le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) de Saint-Germain-des-Fossés, tant d’une part, il concerne une commune qui lui est chère, tant d’autre part, il est à son avis révélateur de ce qui nous fait défaut en matière urbanistique dans cette agglomération.
L’impression générale qu’il retire de ce document est une impression de hors sol : on a l’ensemble de mots et de schémas-valises attendus – densification, valeur paysagère, préservation des terres agricoles, trames vertes et bleues etc. – mais le tout ne prend pas, ne fait pas sens. Ce qui n’est pas une fatalité, puisque le PADD de Billy par exemple fait sens en s’appuyant sur l’identité forte de la commune et sur un projet clair.
A Saint-Germain, c’est évidemment beaucoup plus difficile, vu l’histoire et particulièrement l’histoire urbaine de la commune. Du coup, le cabinet s’est contenté de juxtaposer des concepts, plutôt que de nourrir une réflexion.
On se demande d’ailleurs s’ils sont vraiment passés à Saint-Germain autrement qu’en train, c’est-à-dire sans s’y arrêter.
Mais pourquoi tout cela sonne-t-il aussi faux ? Pour une raison assez simple : qui est une erreur de diagnostic et d’échelle et qui vient fausser tout le reste.
L’ensemble du diagnostic – et des préconisations – est fondé sur le mot-clé d’attractivité : en gros, la commune gagne des habitants. Ce qui n’est pas faux, dans l’absolu, à l’échelle strictement communale. Mais à l’échelle de l’agglomération, celle de nos vies quotidiennes aujourd’hui, c’est un contresens pour le moins fâcheux.
Ce que l’on prend pour de l’attractivité communale relève d’un triple phénomène que notre agglomération a vécu sur les 25 – 30 dernières années :
1- Explosion des déplacements et des mobilités, notamment automobiles dans notre agglomération : nous n’avons pas les données synthétiques, mais il serait utile de financer une étude sur ce sujet.
2- Consommation foncière très intense à la fois pour le résidentiel et pour les zones de commerce périphériques avec séparation fonctionnelle forte des différentes zones : on habite ici, on travaille là, on consomme ailleurs…
3- Programme d’adaptation – encore inachevé – de nos infrastructures routières pour absorber ce choc de mobilité et de déplacements individuels.
Et ce que l’on prend pour de l’attractivité à Saint-Germain est la résultante de ce triple phénomène qui a frappé la commune de plein fouet (que ce soit au niveau des flux pendulaires, des infrastructures routières ou des zones résidentielles ; si à cela vous ajoutez la quasi-disparition de la gare comme pôle d’activité, vous n’êtes pas loin d’avoir l’intégralité du tableau) : ce qui fait que si la population augmente, les déplacements le font aussi, mais moins vers le centre-ville que vers les zones d’activité et de chalandise d’agglomération, c’est-à-dire les zones périphériques desservies par les grands axes d’agglomération.
Que l’Intermarché de la rue Pierre Semard demande à s’implanter dans la zone du Coquet relève de la même problématique : accéder à la zone de chalandise d’agglomération et mettre sur ce champ-là, les communes en concurrence en dehors de toute régulation… Ce qui implique à terme une déprise commerciale quasi totale du cœur de ville ; la nécrose progressive de ce centre ; et la constitution, déjà avancée, d’une commune en archipel de _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 22/27
lotissements… ce qui nourrit l’anonymat, la destruction lente du lien social et la hausse conséquente du vote FN… (Je rappelle au passage que Marine Le Pen a obtenu 43 % des suffrages au second tour de l’élection présidentielle dans la commune : perspective qui, il y a 25 ans encore, nous aurait fait doucement rire. Aujourd’hui, c’est beaucoup moins drôle.) Aussi, sans se poser la question de ces phénomènes lourds – ceux des déplacements et des modes d’Habitat, ce qui relève par définition de la forme de notre agglomération et donc de l’urbanisme – les PADD et PLU auront beau parler de commerce, de proximité ou de densification et d’opération publique d’amélioration de l’Habitat, on ne résoudra rien. Et avec une telle « attractivité », on continuera de détricoter ce qui fait encore le tissu de nos communes.
Il sait la situation délicate, et il ne prétend pas détenir de baguette magique. Bergson disait que l’essentiel était de poser bien la bonne question. Je pense que nous en sommes là, à devoir poser les bonnes questions, à la bonne échelle :
En fait, l’économie, l’activité, l’habitat et les déplacements se jouent à l’échelle communautaire ; l’urbanisme et la politique encore trop peu. Nous avons suffisamment déploré le renoncement au PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) dans cette instance, je ne relancerai pas le débat.
Mais le PLUi est une urgence absolue.
Et ajoutera autre chose : nous serons en PLUi d’ici 5 ans, de par la loi. Mais ce puzzle de PLU rédigés et révisés à mauvaise échelle auquel vous nous préparez ne fera pas un PLUi à bonne échelle, parce que nous n’aurons pas posé les bonnes questions et encore moins apporté de réponses pouvant faire sens. Il ne dit pas que les solutions seront simples. Il dit seulement que nous n’avons pas d’autres choix que de nous affronter aux vraies problématiques. Et ce qui est particulièrement vrai pour Saint-Germain l’est pour le reste de l’agglomération. Mme Cuisset voudrait ajouter que le tableau n’est pas si noir que cela. Nous en sommes aujourd’hui à 3820 habitants, ce qui est une première dans l’histoire de St-Germain ; ce qui démontre bien que la ville reste attractive, avec de nombreux commerces en centre-ville. Le but de ce PADD est justement de promouvoir tout ça de maintenir du commerce en centre- ville, de reconcentrer l’habitat en centre-ville pour éviter l’habitat en périphérie notamment dans les hameaux dont j’ai parlé tout à l’heure. Il y a effectivement des déplacements pendulaires qui se font, mais il y a aussi beaucoup d’emplois sur la commune (+ de 500 emplois sur la ZI de St Germain à Seuillet). La commune reste attractive, et même si la gare ne dessert plus de liaisons nationales mais chaque jours des voyageurs viennent prendre le train pour des trajets domicile/travail et qui habitent la commune de St-Germain, justement parce que c’est très facile de se rendre à la gare et de pouvoir aller travailler sur Moulins ou sur Clermont.
Mme Cuisset pourrait parler ainsi pendant de longues heures pour défendre la commune mais elle voulait surtout donner un peu d’optimisme après l’image bien noire donnée par notre collègue M. Skvor.
Le PADD de BILLY : les Sabotie
te Monicaud
le Bois Noailly les Péronnets
les Pernets
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les Bruyères
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Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 23/27
Il poursuit plusieurs objectifs :
- la poursuite des aménagements visant à libérer le centre bourg du trafic routier à le piétonniser, préserver et renforcer l’offre commerciale de proximité ;
- la revitalisation du bourg et l’accueil de jeunes ménages pour le maintien de l’école et le retour à une croissance démographique positive ;
- le développement touristique en lien avec le plan d’eau d’une part et l’aménagement d’une aire d’accueil pour les campings cars d’autre part ;
- le renforcement de l’offre de services de proximité avec une offre de restauration rapide ;
- la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager ;
- le renforcement des modes de cheminement doux entre le hameau de la paroisse, le bourg et le plan d’eau, mais aussi vers la voie verte des bords de l’Allier.
M. Blanc précise, en complément, la motivation de la commune pour réviser son PLU qui est tout d’abord le fait qu’on a une baisse de population conséquente : en quinze ans on est passé à une population de + de 1000 habitants à une population d’à peine 800 aujourd’hui. Il y a une nécessité de pouvoir rendre attractif notre bourg et pour cela il y a une opportunité : c’est le déplacement du trafic routier de centre bourg sur la voie périphérique qui va se mettre en œuvre dans les prochaines années et qui libère le centre bourg. Ce qui nous permet aussi de pouvoir répondre à l’objectif du plus beau village de France puisque c’était un élément important exigé par l’Association « Plus beau village de France » pour pouvoir être classé. Reconquête du centre bourg en agissant sur le bâti vacant de ce centre bourg dès lors que le trafic routier sera déplacé. C’est aussi valoriser nos 3 secteurs les plus urbains : le centre bourg, le quartier de la Paroisse et le quartier de Fontcroze avec les liaisons douces comme indiquées précédemment pour pouvoir recentrer la population sur ces secteurs là, et pour permettre quelque développement d’urbanisation, sachant que l’on passe de 15 ha constructibles sur le PLU d’aujourd’hui à 7ha8 sur le PLU de demain. On a bien ici la volonté de resserrer la population sur des secteurs qui nous semblent les plus stratégiques.
Le PADD de MAGNET :
Il a pour objectifs de :
- donner de l’épaisseur et de la profondeur au centre bourg en renforçant l’urbanisation autour du site Antoine Labaye ;
- rompre avec l’image d’un village « rue » impacté par le trafic routier ; _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 24/27
- réduire la vitesse et le trafic poids lourds sur la RD 906 pour améliorer la qualité du cadre de vie du village ;
- développer les itinéraires alternatifs pour les modes doux ;
- maîtriser la croissance démographique pour préserver le cadre de vie, et maintenir la capacité des équipements, notamment de l’école ;
- stopper le mitage et l’urbanisation linéaire ;
- renforcer la lisibilité des entrées de village et enfin préserver les corridors écologiques. Mme Fayolle informe que Magnet est en élaboration d’un document d’urbanisme. Magnet a connu un développement résidentiel diffus important ces 10 dernières années, et nous souhaitons donc arrêter ce mitage des terres agricoles en recentrant l’urbanisation sur le cœur du village. Sachant que nous avons la particularité d’avoir un centre bourg non urbanisé, sous forme d’espace de rencontres où se développe les fêtes patronales, les brocantes… et nous avons des terrains qui le jouxte qui seraient le lieu d’une urbanisation future. Ces terrains correspondraient à plus de 50 % du besoin foncier constructible. Contrairement à Billy, nous avons une population qui a beaucoup augmenté, et nous voulons réduire cette population à l’horizon 2030 à 1100 habitants (actuellement 960), afin de ne pas compromettre la capacité des réseaux et des équipements collectifs. Nous avons actuellement une école où nous recevons 95 enfants et nous passons à 102 à la prochaine rentrée avec 3 classes à 2 niveaux, plus 1 classe maternelle à 3 niveaux. On arrive à saturation de ces équipements c’est pour cela que nous voudrions ralentir la progression. Nous souhaitons aussi favoriser le maintien des commerces (bar/restaurant, tabac/presse et multi-services). Nous avons une zone artisanale (Les Landelles), pour laquelle on permettrait l’extension des activités existantes. On arrêterait le village « rue » pour un vrai centre bourg.
Mme Cuisset précise que pour les quatre PADD présentés, les communes ont travaillé avec le même bureau d’étude CDHU. Il y a donc une cohérence dans ces PADD, il y a une vue globale, on n’est pas encore en PLUi mais on a travaillé ensemble, dans différents ateliers avec différentes thématiques, ce qui est aussi également le cas pour les quatre PADD.
Le PADD d’Espinasse-vozelle :
Il repose sur 3 axes :
1er axe : Espinasse-vozelle 2030 une commune à l’ambition environnementale affirmée, en protégeant les espaces naturels remarquables, en valorisant les zones humides en cœur de village, en préservant les paysages de côtières ;
2ème axe : Un village rural limité à 1200 habitants, en renforçant l’identité du bourg, en limitant l’étalement de l’urbanisation dans les hameaux, en urbanisant en dehors de tout risque d’inondation ; _______________________________________
Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 25/27
3ème axe : une urbanisation recentrée en centre bourg, en créant des liaisons douces entre hameaux et vers le centre, en créant des équipements et des espaces publics générateurs de liens sociaux.
Mme Delunel explique qu’Espinasse-Vozelle est dans la même situation que Magnet. Le village a une progression très importante, on doit être à 2,2 % de croissance démographique sur la période de 2008 à 2013, ce qui doit correspondre à l’une des plus fortes croissances sur les communes de l’agglomération. La commune souhaite ralentir cette croissance à 1,4 %, ce qui correspondrait à 1200 habitants. On est actuellement à 965 sur le recensement de 2014 et la projection à l’horizon 2030 serait de 1200 habitants. Ce qui nous paraît raisonnable pour pouvoir accueillir au mieux la population qui viendrait sur Espinasse.
Elle croit que dans un village comme le nôtre, il faut avoir une ambition de qualité et par forcément de quantité. La particularité d’Espinasse, on le voit très bien sur la carte, est d’avoir deux coupures très importantes : la 1ère coupure qui passe en plein milieu est celle de la voie ferrée, nous faisons avec puisqu’elle existe depuis 1855, et la 2ème coupure qui nous a été imposée malheureusement par le barreau autoroutier, que vous voyez en blanc et qui contourne complètement le village.
Le 1er axe qui est l’axe environnemental, on s’adapte à la situation et on va justement recentrer l’habitat autour du centre bourg puisque et c’est ce qui a fait la grosse difficulté pour ce barreau autoroutier, c’est que l’on avait un habitat très diffus sur plusieurs zones du village. La dernière particularité d’Espinasse c’est que l’on se trouve à l’entrée de l’agglomération, je pense que mon collègue de Serbannes va en parler, mais ce qui serait intéressant pour la Communauté d’agglomération serait d’avoir une vraie entrée d’agglomération et aujourd’hui on se retrouve avec un vrai rond-point vers « Maison Blanche », qui est un rond- point qui ne met pas vraiment en valeur la Communauté d’agglomération.
On souhaite un habitat diversifié avec à la fois des grands terrains pour les personnes qui souhaitent un habitat résidentiel, des petits terrains pour des personnes qui ont moins de moyens, et puis également un petit habitat sénior car nous avons un projet de 4 à 10 logements autour du centre-bourg pour pouvoir offrir un habitat diversifié.
Le PADD DE SERBANNES :
Les axes de développement sont les suivants :
- conserver l’âme de Serbannes en préservant la forêt de Montpensier, les corridors écologiques qui forment le paysage de la commune ;
- structurer et affirmer un cœur de village à Serbannes en recentrant le développement de l’urbanisation autour du chef-lieu de la commune, en confortant les équipements publics en centre-bourg (l’école, la Mairie) et en diversifiant l’offre de logements, locatifs notamment ; - asseoir Serbannes comme la porte d’entrée Nature & Loisirs de l’agglomération en confortant le pôle de Loisirs et le tourisme local autour de l’activité du Golf. ère TAN
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Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 26/27
M. Pourchon rappelle que Serbannes représente 1500 ha, sur ces 1500 ha il y en a environ 700 qui sont pris par la forêt. Grâce à ces 700 ha, nous sommes le véritable poumon de l’agglomération vichyssoise, parce que nous avons la chance d’être à proximité du pôle urbain et aussi la malchance, parce qu’il y a bien sur les incivilités qui vont avec. Donc Serbannes 700 ha et tout notre PLU est centré sur ce point, si il y avait une couleur pour définir notre PLU, ce serait la couleur verte. C’est une zone agricole mais également situé à côté d’une agglomération. Au niveau économique, il n’y a rien parce que quitte à prendre la voiture on va faire ses courses dans la grande ville d’à côté Bellerive ou bien sur Vichy, la seule base économique que nous ayons c’est le Golf. Alors avec lui, il faut que nous essayons de maintenir, de monter une activité économique autour du sport golfique. Voilà notre idée, là aussi de part notre environnement nous voulons privilégier la qualité, le conseil municipal n’a pas envie de faire une zone dortoire, ce n’est pas notre but. Nous allons commencer par densifier le centre bourg, essayer de réduire les dents creuses, et nous sommes aujourd’hui à environ 825 habitants, à l’horizon 2030 nous n’avons pas envie que cela dépasse les 925, ce qui est prévu dans le Scott. Voilà qualité avant tout pour Serbannes.
Le PADD DE COGNAT LYONNE :
Il repose sur 3 axes :
- conforter le bourg de Cognat, secteur de développement principal de la commune en renforçant et diversifiant l’offre en logements, en créant un pôle multiservices au cœur du village et en requalifiant la RD 2209 dans sa traversée du village ;
- accompagner le développement des filières agricoles, permettre notamment le développement des activités céréalières tout en préservant leur intégration paysagère ; - maintenir et valoriser les éléments des identités environnementales paysagères et architecturales de la commune en maintenant des vues remarquables et en protégeant son patrimoine.
M. Mazal explique que Cognat est traversé par une ligne droite que l’on souhaiterait modifier un petit peu parce que les gens passent mais trop vite, et ils n’ont pas le temps de voir ce qui se passe et on souhaiterait les ralentir pour qu’ils s’arrêtent un peu plus longtemps sur Cognat. Entre 2005 et 2010, nous avons eu une progression de la population de 2% qui s’est bien ralentie. A cette époque nous voulions faire du lotissement, et les différents services que nous avons contactés, que ce soit le Département ou l’Etat nous ont dit : « il faut faire une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ». Cette ZAC nous l’avons faite sur du terrain à très faible valeur au niveau agricole. Donc on n’a pas eu de difficulté pour acheter ces terrains, seulement il y a 13 ha. Ces 13 hectares sont aujourd’hui valorisés par le fait d’un aménagement en lotissement avec électricité, eau potable, assainissement. Par contre, contrairement à sa collègue d’Espinasse, la commune a réalisé uniquement des petits lots ce rérenréser Les explobaionne agricsies
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Compte rendu du Conseil Communautaire 22 juin 2017 27/27
entre 600 et 800 m2, parce que l’on nous avait dit que c’était le plus attractif pour attirer des jeunes chez nous.
Si on veut amener du monde, il faut leur apporter des commerces de proximité pour acheter du pain par exemple, sans avoir à descendre sur Bellerive-sur-Allier. C’est un ensemble, nous avons donc prévu un pôle multi-services avec des assistantes maternelles et un terminal de cuisson car je n’ai pas pu trouver un boulanger. Nous avons un restaurant qui marche pas mal, mais sinon il n’y a rien. Il est difficile de trouver des personnes compétentes. M. Terracol propose de contacter la Mission d’accueil du Département pour se renseigner sur les gens compétents afin d’éviter les écueils auxquels nous avons dû faire face.
Le PADD de MARIOL :
La stratégie de Mariol repose sur 2 axes :
- valoriser les richesses écologiques, architecturales et paysagères de la commune comme levier de développement, en préservant les réservoirs de bio diversités en protégeant les activités agricoles et en mettant en valeur le patrimoine bâti ;
- maîtriser l’évolution de l’urbanisation et maintenir les qualités du village en intégrant la gestion des risques naturels mais également en maintenant la compacité du bourg, et en préservant les coteaux en maîtrisant le paysage des entrées de village.
M. Marsoni précise simplement que Mariol a une boulangerie, un bistrot, une coiffeuse, beaucoup d’artisans et de professions libérales. A Mariol on trouve également la colline, la rivière et la plaine.
Fin de ce débat et remerciements de M. Président.
M. Terracol invite l’assemblée à se rendre aux réjouissances organisées ce samedi, par le Centre Social du Mayet de Montagne, à l’occasion de son 50ème anniversaire.
* * *
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président remercie les membres présents et lève la séance à 20 heures 30.
Le Président,
Claude MALHURET DEPARTEMENT
DE L'ALLIER
ARRONDISSEMENT
DE VICHY
Nombre de Conseillers :
En exercice : 75
Présents : 65
Votants : 72 (dont 7 procurations)
N°32
OBJET :
PLU DES
COMMUNES DE
BILLY, BRUGHEAS,
COGNAT-LYONNE,
CUSSET,
ESPINASSE-
VOZELLE,
MAGNET, MARIOL,
SAINT-GERMAIN-
DES-FOSSES,
SERBANNES
ADOPTION DES
NOUVELLES
MODALITES DE
REDACTION DES
PLU
Rendue exécutoire :
Transmise en Sous-Préfecture
le 25 JUL 2077
Publiée ou notifiée
le: 05 JUL. 207
NW VICHYCOMMUNAUTÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 JUIN 2017
Le Conseil Communautaire de Vichy Communauté — Communauté d'Agglomération, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d’Agglomération Vichy Communauté, en session, sous la présidence de Monsieur Claude MALHURET, Président.
Présents :
M. Claude MALHURET, Président.
Mmes et MM. E. CUISSET - JS. LALOY-F. SZYPULA — M. AURAMBOUT -
J. GAILLARD - J. KUCHNA - JIM. GERMANANGUE - R. MAZAL - EF.
AGUILERA - À. DUMONT - F. GONZALES — P. MONTAGNER - I.
DELUNEL - J, TERRACOL, Vice-Présidents.
Mmes et MM. F. MINARD - F. DUBESSAY — N. RAY — J. ROIG - J.M. GUERRE (à partir de la question n°16) — J.P BLANC - C. CATARD - F. SEMONSUT -— P. COLAS — R. LOVATY - A. CORNE - B. BAYLAUCQ -— A. DAUPHIN -— J. COGNET - JY. CHEGUT - MC. VALLAT — JM. LAZZERINI - M. MORGAND -— JM. BOUREL -— N. COULANGE - M. MONTIBERT - JD. BARRAUD - G. DURANTET - B. AGULAR - C. FAYOLLE - G. MARSONI - C. DUMONT - M. CHARASSE - M. GUYOT - M. MERLE - P. BONNET -C. GRELET -— G. MAQUIN (à partir de la question n°3C) - E. VOITELLIER (à partir de la question n°3C) — YJ. BIGNON + MC. STEYER - B. KAJDAN Gusqu’à la question n°38) - M. JIMENEZ - JJ. MARMOL - S. FONTAINE - W. PASZKUDZKI - MO. COURSOL - JL GUIFARD - F. SKVOR - C. POMMERAY (jusqu’à la question n°39) - M.J. CONTE- JP. SALAT, Conseillers Communautaires.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné procuration : MM. A.G. CROUZIER à R. MAZAL, Vice- Président ;
Mmes et MM. C. BERTIN à F. GONZALES - H. DUBOSCQ à A. CORNE - P
SEMET à F. SKVOR -— J. BLETTERY à N. COULANGE - C BENOIT à F. AGUILERA -— C. LEPRAT à M. JIMENEZ - B. KAJDAN à JL. GUITARD (à partir de la question n°39) - C. POMMERAY à B. AGUIAR (à partir de la question n°40), Conseillers Communautaires.
Absents représentés par leur suppléant: Mme C. BOUARD par B. CHABANON - C. SEGUIN par N. PERRET, Conseillers Communautaires.
Absents excusés: MM. F. HUGUET - J. JOANNET- A. GIRAUD - F. BOFFETY, Conseillers Communautaires.
Secrétaire : M. J.S. LALOY, Conseiller Communautaire.
Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Séance du 22 juin 2017
2
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R153-3 et suivants concernant l'arrêt du
Plan local d'Urbanisme,
Vu le Code de l’Environnement et notamment le chapitre III du titre I du livre ler relative à
l’enquête publique,
Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR),
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2015 relatif à la partie législative du livre Ier du code de
l'urbanisme et le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du
code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,
Vu la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération Vichy Val d’Allier approuvé le
18 juillet 2013,
Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière
d'aménagement de l’espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale: création et
réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,
Vu les délibérations de prescription de la révision/élaboration du Plan local d'urbanisme
suivantes :
- Délibération du conseil municipal de Billy en date du 8 septembre 2014
- Délibération du conseil municipal de Brugheas en date du 16 novembre 2015
- Délibération du conseil municipal de Cognat-Lyonne en date du 21 septembre 2015
- Délibération du conseil municipal de Cusset en date du 15 avril 2015
- Délibération du conseil municipal de Espinasse-Vozelle en date du 18 septembre 2015
- Délibération du conseil municipal de Magnet en date du 29 mai 2015
- Délibération du conseil municipal de Mariol en date du 1 décembre 2015
- Délibération du conseil municipal de Saint-Germain-des-Fossés en date du 15
septembre 2015
-__ Délibération du conseil municipal de Serbannes en date du 25 septembre 2015
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes susvisées autorisant Vichy
Communauté à achever les procédures de révision/élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme engagées par les communes avant le transfert de la compétence à l’échelle intercommunale :
- Délibération du conseil municipal de Billy en date du 28 mars 2017
- Délibération du conseil municipal de Brugheas en date du 19 avril 2017
- Délibération du conseil municipal de Cognat-Lyonne en date du 3 avril 2017
-__ Délibération du conseil municipal de Cusset en date du 11 avril 2017
- Délibération du conseil municipal d’Espinasse-Vozelle en date du 2 juin 2017
- Délibération du conseil municipal de Magnet en date du 10 mars 2017
- Délibération du conseil municipal de Mario! en date du 10 avril 2017
- Délibération du conseil municipal de Saint-Germain-des-Fossés en date du 21 mars
2017
-__ Délibération du conseil municipal de Serbannes en date du 23 mars 2017 Séance du 22 juin 2017
3
Considérant que les procédures de révision/élaboration de PLU ont été engagées avant le décret du 28 décembre 2015 et que de ce fait la rédaction des PLU n’est pas soumise à la nouvelle codification,
Considérant néanmoins que le décret prévoit la possibilité d'adopter les nouvelles modalités de rédaction des PLU par délibération de l’organe délibérant compétent,
Considérant que dans le cadre de la recodification du livre ler du code de l’urbanisme, la rédaction des P.L.U. évolue de façon à :
" redonner du sens au règlement (notamment en supprimant la liste d'articles et le côté obligatoire de certains d'entre eux) ;
"rendre la règle plus visible (en donnant plus de place à la schématisation) ; “offrir davantage de souplesse pour mieux s'adapter aux spécificités de chaque collectivité (en permettant par exemple de différencier les règles à l'intérieur d'une même zone) ; "permettre le développement d'un urbanisme de projet (en renforçant la portée des O.A.P.).
Considérant que la nouvelle rédaction des P.L.U. permettra une meilleure compréhension et appropriation du document par les habitants et porteurs de projets, une plus grande appréhension des enjeux locaux et une conformité avec les usages à venir,
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’opter pour les nouvelles modalités de rédaction des Plan Locaux d’urbanisme pour les procédures en cours sur les communes de : Billy, Brugheas, Cognat-Lyonne, Cusset, Espinasse-Vozelle, Magnet, Mariol, Saint-Germain-Des-Fossés, Serbannes. - _ D’autoriser le Président à signer tous les actes subséquents,
- Dit que conformément à l’article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération et en Mairie de Billy, Brugheas, Cognat-Lyonne, Cusset, Espinasse- Vozelle, Magnet, Mariol, Saint-Germain-Des-Fossés, Serbannes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve les propositions susvisées,
- charge M. le Président et M. le Directeur Général des Services de
Fexécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré, à l’unanimité, en l'Hôtel d’Agglomération Vichy Communauté, le 22 juin 2017.
Les Conseillers Communautaires présents ont signé au registre. Accusé de réception Page 1 of1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DELIBEATION N° 32 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2017 -
PLU DES COMMUNES DE BILLY BRUGHEAS COGNAT-LYONNE CUSSET
Objet de l'acte : ESPINASSE-VOZELLE MAGNET MARIOL SAINT GERMAIN DES FOSSES
SERBANNES - ADOPTION DES NOUVELLES MODALITES DE REDACTION
DES PLU
Date de décision: 22/06/2017
Date de réception de l'accusé 05/07/2017
de réception :
RRRARRER RENE FENARERATANSNITENAENTRNERSATEENNENRINNESET EME RR TNT RANTET ETES ERA ENTER TE TUIN RATS ERINTSANERRNNNNETTIENENENTANSENTRAUER
Numéro de l'acte : 22]UI2017_32
Identifiant unique de l'acte : 003-240300426-20170622-22JU12017_32-DE SRUASSIRANINESDENATAREN NOURRI PANIERS TEUTAN ET TAARSNRA SAUT NNNS ARR ASE AM ESA ENUTATOTSAAMNNA TARA RMANR NES R NAN
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 2.1
Urbanisme
Documents d urbanisme
Date de la version de la 19/04/2017
classification :
Nom du fichier : 32.pdf ( 003-240300426-20170622-22JU12017_32-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=5556952 07/07/2017 DEPARTEMENT
DE L'ALLIER
ARRONDISSEMENT
DE VICHY
Nombre de Conseillers :
En exercice : 77
Présents : 65
Votants : 75 (dont 10 procurations)
N°32
OBJET :
REVISION
GENERALE DU PLU
DE MAGNET
ARRET DE PROJET
ET BILAN DE LA
CONCERTATION
Rendue exécutoire :
Transmise en Sous-Préfecture
le :
Publiée ou notifiée
de:
TI MAR 258
;
NW VICHYCOMMUNAUTÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 MARS 2018
Le Conseil Communautaire de Vichy Communauté — Communauté d'Agglomération, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération Vichy Communauté, en session, sous la présidence de Monsieur Frédéric AGUILERA,
Président.
Présents :
M. Frédéric AGUILERA, Président.
Mmes et MM. E. CUISSET - J.S. LALOY - F. SZYPULA - M. AURAMBOUT - J. GAILLARD - J. KUCHNA - JM. GERMANANGUE - R. MAZAL :- C. BENOIT - AG. CROUZIER - A. DUMONT - F. GONZALES -— P. MONTAGNER - I. DELUNEL — J. TERRACOL (à partir de la question n°36), Vice-Présidents.
Mmes et MM. F. MINARD -— J. JOANNET - F. DUBESSAY -— N. RAY -— J. ROIG - J.M. GUERRE — C. CATARD - C. SEGUIN -— F. SEMONSUT -— P. COLAS — R. LOVATY — A. CORNE - A. DAUPHIN - F. HUGUET - J. COGNET - P SEMET - JY. CHEGUT - MC. VALLAT — JM. LAZZERINI - M. MORGAND -— JM. BOUREL - N. COULANGE - A. GIRAUD - M. MONTIBERT -— JD. BARRAUD — G. DURANTET - B. AGUIAR -— C. FAYOLLE - G. MARSONI - C, DUMONT -— M. CHARASSE — E. GOULFERT - M. GUYOT — A. CHAPUIS - M. MERLE - P. BONNET - C. GRELET -— G. MAQUIN (jusqu’à la question n°18) —- C. MALHURET (à partir de la question n°9) - E. VOITELLIER -— YJ. BIGNON - MC. STEYER - B. KAJDAN - M. JIMENEZ - JJ. MARMOL - S. FONTAINE - JL GUITARD - F. SKVOR - C. POMMERAY - M.J. CONTE — JP. SALAT, Conseillers Communautaires.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné procuration : M. J. TERRACOL à M. CHARASSE (jusqu’à la question n°35), Vice-Président.
Mmes et MM. JP BLANC à M. AURAMBOUT -— C. BERTIN à AG. CROUZIER -— B. BAYLAUCQ à A. CORNE - H. DUBOSCQ à JS. LALOY - J. BLETTERY à F. SZYPULA - C. BOUARD à B. AGUIAR - G. MAQUIN à C. GRELET (à partir de la question n°19) - C. MALHURET à F. AGUILERA (jusqu’à la question n°8) - MO. COURSOL à M. JIMENEZ -— C. LEPRAT à B. KAJDAN, Conseillers Communautaires.
Absents excusés: M. F. BOFFETY - W. PASZKUDZKI, Conseiller
Communautaire.
Secrétaire : M. J.S. LALOY, Conseiller Communautaire.:
Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Séance du 8 mars 2018
2
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment la sous-section 3 relative à l’arrêt du projet de
Plan Local d'Urbanisme encadré par les articles L153-14 à L153-18,
Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR),
Vu la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération Vichy Val d’Allier approuvé
le 18 juillet 2013,
Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière
d’aménagement de l’espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et
réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Magnet, en date du 29 mai 2015, prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Magnet, en date du 10 mars 2017, autorisant
Vichy Communauté à achever la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
engagée par la commune avant le transfert de la compétence à l’échelle intercommunale,
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de Magnet tenu en séance municipale le 10
mars 2017,
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de Magnet tenu en séance communautaire le
22 juin 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 22 juin 2017, approuvant les
nouvelles modalités de rédaction des Plans Locaux d'Urbanisme pour les procédures de
révision engagées avant le décret du 28 décembre 2015, notamment sur la commune de
Magnet,
Vu la décision N°2017-ARA-DUPP-00287, en date du 27 février 2017, de la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne/Rhône-Alpes, saisie conformément à
l’article R.104-29, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le PLU de Magnet,
Vu le bilan de la concertation publique joint en annexe de la présente délibération montrant
que la concertation publique s’est bien déroulée selon les conditions déterminées par la
commune,
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation du projet de PLU, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique et ses annexes, Séance du 8 mars 2018
3
Considérant que la délibération qui arrête le Plan Local d'Urbanisme peut simultanément
tirer le bilan de la concertation en application de l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme,
Propose au Conseil Communautaire :
De tirer le bilan de ia concertation tel que joint en annexe,
D’arrêter le projet de PLU de la commune de Magnet, tel qu’il est annexé à la
présente délibération,
De soumettre pour avis le projet de PLU ainsi arrêté :
oO aux personnes publiques associées, à la CDPENAF et aux communes
limitrophes, conformément aux dispositions des articles L153-16 et
L153-17 du Code de l’Urbanisme,
D'’autoriser le Président à signer tous les actes subséquents,
Dit que conformément à l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté
d’Agglomération et en Mairie de Magnet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
d’approuver les propositions susvisées,
- de charger M. le Président et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré, l’unanimité, en l'Hôtel d’Agglomération Vichy Communauté, le 8 mars 2018.
Les Conseillers Communautaires présents ont signé au registre. Annexe à la délibération arrêtant le PLU
Bilan de la concertation préalable
Par délibération en date du 29 mai 2015, la commune de Magnet a prescrit l'élaboration de son Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Conformément à l’article L 300-2 du code de l'urbanisme, une concertation continue a été mise en œuvre
tout au long du processus de révision du PLU. La procédure de révision arrivant à son terme, il convient
désormais d'établir le bilan de cette concertation dont les modalités ont été définies par la délibération
précitée.
Cette délibération prévoit les modalités de mise en œuvre de la concertation suivantes :
- Mise à disposition en Mairie d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations des
personnes intéressées ;
- Diffusion régulière des informations concernant chacun des grandes étapes d'élaboration du PLU
dans la publication municipale ;
- Organisation de toute autre forme d’information nécessaire durant le déroulement de l’élaboration
du projet de PLU, réunions publiques, réunions avec les différents acteurs socio-économiques de la
commune.
Bilan de la mise en œuvre de la concertation
1- Registre de concertation
Un registre de concertation, destiné à accueillir les observations des personnes intéressées, a été
ouvert en mairie le 30 mai 2015. Zéro remarques ont été faites.
2- Affichage mairie
© Affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU le 30 mai 2015;
© Affichage de la 1°° réunion publique le 1° décembre 2016;
o Exposition de deux panneaux de synthèse du diagnostic urbain et environnemental dans le
hall de la mairie depuis janvier 2017 ;
Affichage de la 2°" réunion publique le 8 Février 2018 :
Exposition prévue de deux panneaux de synthèse du PADD et de sa traduction
règlementaire dans le hall de la mairie à compter de l'arrêt du PLU.
3- Publication dans le bulletin municipal
© Publication dans les bulletins municipaux de 2015 (n°32) et 2016 (n°33) d’information
relatives au lancement/à la poursuite du PLU.
4- Réunions publiques
o 1° réunion publique du 5 décembre 2016 à 18h30 à la salle des Fêtes. Cette réunion a été
annoncée par un article dans le journal La Montagne publié dans l’édition du 2 décembre
2016, au tableau d'affichage de la mairie et de l’école et en maire.
Une dizaine de personnes étaient présentes. Les questions ont principalement porté sur le
déroulement de la procédure ; o pème réunion publique du 19 février 2018 à 18h30 à la salle des Fêtes. Cette réunion a été
annoncée par un article dans le journal La Montagne publié dans l'édition du 10 février
2018, au tableau d'affichage de la mairie et de l’école et en maire.
S- Balade urbaine
Une balade urbaine a été organisée le 7 novembre 2016 après-midi sur le Bourg-centre. Quatre
habitants y ont pris part.
6- Personnes publiques associées
© Notification de la délibération prescrivant la révision du PLU aux personnes publiques
associées le 30 mai 2015.
Réunion de lancement du 24 février 2016.
Réunion du 28 septembre 2016 : présentation du diagnostic.
Réunion du 5 décembre 2016 : présentation du PADD.
Réunion du 19 février 2018 : pré-arrêt du PEU. 9
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Durant la phase de diagnostic, un atelier agricole a été organisé avec le bureau d'études en
présence de la chambre d'agriculture et des élus le 4 mai 2016.
Dans le cadre de la commande groupée avec les communes de Saint-Germain-des-Fossés, Billy et
Cusset, 3 ateliers thématiques en commun ont été organisés :
o Développement économique : 4 maï 2016, à Saint-Germain-des-Fossés ;
o Environnement et paysage : 10 mai 2016, à Cusset;
© Déplacements et mobilité : 11 mai 2016, à Cusset ;
Les services de la DDT, du CAUE, de la Chambre d’agriculture, de Vichy Communauté et du Conseil
Départemental ont été invités à chaque réunion de travail. Les documents de travail leur ont
systématiquement été communiqués.
7- Publications spécifiques
© Un article a été publié le 5 décembre 2016 dans le journal la Montagne pour annoncer la
1% réunion publique :
© Un article a été publié le 10 février 2018 dans le journal la Montagne pour annoncer de la
2°" réunion publique.