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Procès Verbal - 1680405
Déliberation - 1676740
Déliberation - 1922568
Déliberation - 2091415
Procès Verbal - 2087467
Procès Verbal - 2114505
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Vigeant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2114505)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
SEANCE
DU
12
décembre
2025
Nombre
de
Conseillers
: 15
—
En
exercice
: 10
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 décembre
2025
Présents
: 8
Votants
: 9
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
12
décembre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Le
Vigeant
(Vienne),
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
Pradelles
en
séance
ordinaire,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
GOURMELON,
Maire.
Étaient
présents
: M.
GOURMELON
Pierre,
Mme
LAURENDEAU
Corinne,
M.
GIRAUD
Olivier,
M.
VIOLETTE
Jean-François,
M.
BONNEAU
Jean-Michel,
Mme
PLISSON
Yolande,
M.
LEBAS
Michel,
Mme
LOMBARD
Anne-
Marie. Absents
excusé(e})s
:
M.
Pascal
PAILLET
procuration
à
Mme
Corinne
LAURENDEAU
Mme
Cindy
HUGUENOT
Mme
Anne-Marie
LOMBARD
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Le
Quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18
h
30.
>
Arrête
le procès-verbal
de
la réunion
du
12
novembre
2025
Ce
document
est
envoyé
à
l'ensemble
des
membres
avec
la convocation
du
Conseil.
ORDRE
DU
JOUR
Délibérations
:
1.
Admission
en
non
valeur
629,44
€
2.
Adhésion
à
la convention
de
participation
mutuelle
santé
du
CDG
au
1%
janvier
2026
- MNT
et
participation
financière
mensuelle
3.
Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
du
CDG
au
1° janvier
2026
-
TERRITORIA
et
participation
financière
mensuelle
4.
Personnel
: création
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°°
classe
5.
Accord
de
principe
et
lancement
de
l'enquête
publique
chemin
communal
au
lieu
dit la
Chaunerie
INFORMATION
ET
QUESTIONS
DIVERSES :
-
Comptes-rendus
/ réunions
extérieures
OBJET
: Délibération
N°2025/12-12/048
—
Admission
en
non
valeur
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
que
le
comptable
du
service
de
gestion
du
SGC
Sud
Vienne
a
transmis
un
état
des
créances
irrécouvrables
de
la collectivité
pour
lesquelles
il propose
l'admission
en
non-valeur.
Cet
état
correspond
à des
titres
des
exercices
antérieurs
au
3/12/2022
pour
un
montant
de
629,44
€.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(vote
à main
levée
9
Pour,
0 contre,
0 Abstention)
le Conseil
municipal
:
-
Accepte
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
la
somme
de
629,44
€,
tel
que
présenté
sur
l'état
des
présentations
et admissions
en
non-valeur
fourni
par
le Trésor
Public
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
pour
l'admission
des
créances
en
non-valeur
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
en
cours
à
l'article
6541
-
Charge
monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
affaire
y compris
l’état
des
présentations
et
admissions
en
non
valeur.
37 OBJET:
Délibération
N°2025/12-12/049:
Adhésion
à
la
convention
de
participation
mutuelle
santé
du
CDG
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
participation
financière
mensuelle
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
assurances ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011 ;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ;
Vu
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet 2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
portant
sur
l'attribution
d'un
mandat
au
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
;
Vu
la
délibération
n°2025-012
du
14
mars
2025
du
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne,
autorisant
le
Président
a
lancé
un
appel
public
à concurrence
pour
son
propre
compte
et
celui
de
l’ensemble
des
structures
de
son
périmètre
qui
lui
auront
donné
mandat,
afin
de
sélectionner
un
organisme
d'assurance
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
pour
une
mutuelle
santé
à compter
du
1°' janvier
2026 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
du
24
juin
2025,
retenant
l'offre
présentée
par
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
au
titre
de
la convention
de
participation
;
VU
l'avis
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Vienne
du
27
juin
2025,
retenant
l'offre
présentée
par
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
au
titre
de
la convention
de
participation
;
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
de
la Vienne
et la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
;
l.
LE
CONTEXTE
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
introduit
pour
les
employeurs
publics
territoriaux
une
obligation
de
participation
financière
à la couverture
Mutuelle
Santé
de
leurs
agents
à compter
du
1er janvier
2026,
ainsi
qu’un
panier
minimal
de
couverture
prévu
par
l’article
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
puis,
l'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
venus
en
préciser
certaines
modalités.
La
mutuelle
santé
est
un
contrat
ayant
pour
but
de
compléter,
en
totalité
ou
partiellement,
les
remboursements
de
la
Sécurité
sociale.
Ces
contrats
permettent
une
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
restes
à
charge
en
fonction
du
contrat
choisi.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne,
conformément
à
l'article
L
827.7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
au
décret
2022-581,
a engagé
une
procédure
pour
le compte
des
communes
et
des
établissements
publics
qui
lui
ont
donné
mandat,
et
pour
son
propre
compte,
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
une
offre
performante
et
adaptée
à compter
du
1er
janvier
2026.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
la
mutuelle
santé
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
ans,
à compter
du
1° janvier
2026.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
par
délibération,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
IE.
LES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONVENTION
DE _ PARTICIPATION
AU
1FR
JANVIER
2026
- MNT
1/
Les
prestations
frais
de
santé
sont
les
suivantes
: 38 Le
tableau
ci-dessous
présente
les
prestations
Frais
de
santé
retenues
par
le
Souscripteur
au
bénéfice
de
ses
Membres
Participants
et
de
leurs
Bénéficiaires.
Les
garanties
sont
proposées
à
l'ensemble
des
Assurés
par
la
MNT
et sont
identiques
pour
tous
les
agents
et retraités
qui
adhérent
au
contrat
collectif.
Soins courants Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
Niveau
de
garanties
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
oulet
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
N3
N4
Prestations
remboursées
par l'Assurance
maladie
:
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhérés
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la double
limite
de
100%
du
tarif de
responsabilité
et
des
montants
pris
en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhérés
à ces
dispositifs,
tel
qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif
de
responsabilité,
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la
maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
des
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...).
La
liste
des
professionnels
adhérents
à ces
dispositifs
est
consultable
sur
: http://annuairesante.ameli.fr
Honoraires : Honoraires
généralistes
(consultations,
visites) - Praticien
°
o
o
o
adhérent
à un
DPTAM
100%
125%
150%
200%
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites) - Praticien
non
o
©
o
o
adhérent
à un DPTAM
100%
105%
130%
180%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
o
o
o
o
adhérent
à un
DPTAM
100%
150%
200%
250%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
o
o
o
0
adhérent
à
un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Arr
paques
médicaux
et autres
actes
- Praticien
adhérent
100%
150%
200%
250%
Actes
techniques
médicaux
et autres
actes
- Praticien
non
0
o
u
o
adhérent
à un DPTAM
100%
130%
180%
200%
imagerie
médicale
- Praticien
adhérent
à un
DPTAM
100%
100%
125%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
100%
105%
180%
Mets
- auxiliaires
médicaux
(y compris
100%
100%
125%
150%
Honoraires
de
séances
d'accompagnement
psychologique
o
o
o
o
(article L162-58-1 CSS)
100%
100%
100%
100%
Analyses
et examens
de
laboratoires
100%
100%
125%
150%
Frais
de
transport
100%
100%
100%
100%
Médicaments
:
Médicaments
à service
médical
rendu
majeur
ou
important
100%
100%
100%
100%
Médicaments
à service
médical
rendu
modéré
et
certaines
/
100%
100%
100%
préparations
magistrales
Médicaments
à service
médical
rendu
faible
/
100%
100%
100%
Vaccins
antigrippaux
100%
100%
100%
100%
Vaccins
100%
100%
100%
100%
Contraception
sur
prescription
100%
100%
100%
100%
Substituts
nicotiniques
100%
100%
100%
100%
Matériel
médical
(sauf
dentaire,
optique,
auditif)
:
pr
-
et
:
us
du
matériel
sur
la liste
des
produits
et
prestations
100%
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Participation
assuré
actes
>120
Euros
(par
acte)
Garanti
Garanti
Garanti
Garanti
39 ostéopathie,
soins
pédicures
et
podologues,
réflexologie,
psychothérapie,
recours
aux
psychologues,
psychomotriciens
et aux
reflexologues
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
Niveau
de
garanties
Pharmacie
homéopathique
(par
an)
/
50
€
75
€
100
€
Médecines
douces
(par
an):
Acupuncture,
chiropractie,
diététique,
étiopathie,
h
thérapie,
mésothérapie,
micro-kinésithérapie,
ypnothérapie,
mésothérapie,
micro-kinési
pie
/
100
€
150
€
200
€
(BR
/ TRSS
/ TA),
oulet
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
[N3
N4
La
liste
des
professionnels
adhérents
à ces
dispositifs
est
consultable
sur
: http://annuairesante.ameli.fr
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhérés
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
{DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la
double
limite
de
100%
du
tarif
de
responsabilité
et
des
montants
pris
en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhérés
à ces
dispositifs,
tel
qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif
de
responsabilité,
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la
maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
des
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO....).
Prestations
remboursées
par l'Assurance
maladie
:
Honoraires
médicaux
& chirurgicaux
- Praticien
adhérent
à
un
100%
150%
200%
250%
DPTAM Honoraires
médicaux
& chirurgicaux
- Praticien
non
adhérent
à
o
un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Actes
de
spécialités
- Praticien
adhérent
à un
DPTAM
100%
150%
200%
250%
Actes
de
spécialités
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Frais
de
séjour
100%
100%
100%
100%
Soins
thermaux
100%
100%+150€
100%+200€
100%+250€
Prestations
non
remboursées
par l'Assurance
maladie
:
Participation
du
patient
actes
>
120
Euros
Garanti
Garanti
Garanti
Garanti
Forfait
patient
urgence
{FPU,
article
L160-13
CSS)
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Forfait
journalier
hospitalier
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Forfait
journalier
psychiatrie
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Forfait
chambre
particulière
(par
jour
en
durée
non
limitée)
/
50
€
ge
80
€
Forfait frais
accompagnant
enfant
moins
de
16
ans
(par jour
et
/
30
€
25
€
40
€
limité
à
60
jours)
Amniocentèse
/
30
€
30
€
50
€
Optique
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
Niveau
de
garanties
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
oufet
en
forfaits,
par assuré
N1
N2
N3
N4
période
annuelle
{article
R 871-2
du
code
de
la Sécurité
sociale),
Cette
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
composé
de
deux
verres
et
d'une
monture,
cette
dernière
étant
limitée
à
100€.
Toutefois,
pour
les
enfants
de
moins
de
16
ans
ou
en
cas
de
renouvellement
de
l'équipement
justifié
par
une
évolution
de
la
vue,
la
garantie
s'applique
pour
les
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
par
Prestations
remboursées
par l'Assurance
maladie
:
|
|
Equipement
100%
santé
appartenant
à
une
classe
à
prise
en
charge
renforcée
Equipement
complet
Remboursement
intégral
Equipement
appartenant
à une
classe
autre
que
celles
à prise
en
charge
renforcée
Remboursement
de
l'équipement
(limité
à 100€
pour
la
monture) : a)
Equipement
à verres
simples
100
€
150
€
250
€
350
€
40 DEEE
_
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
Niveau
de
garanties
b)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a) et
un
verre
mentionné
au
c)
150
€
225
€
375
€
525
€
c)
Equipementà
verres
complexes
200
€
300
€
500
€
700
€
d)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a)
et
un
verre
150
€
295
€
275
€
525
€
mentionné
au
f)
e)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
c) et un
verre
200
€
200
€
500
€
200
€
mentionné
au
f)
F) Equipement
à verres
très
complexes
200
€
300
€
500
€
700
€
Frais
de
lentilles
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
en complément
du
régime
obligatoire.
Cumulable
|100
€
150
€
200
€
250
€
avec
le forfait
lunette.
Matériel
pour
amblyopie,
prestations
d'adaptation,
autres
100%
100%
100%
100%
suppléments
optiques
Prestations
non
remboursées
par l'Assurance
maladie
:
Frais
de
lentilles
non
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
/
150
€
150
€
200
€
Chirurgie
de
l'œil (par œil)
/
200
€
400
€
re
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
Niveau
de
garanties
(BR
/
TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
N3
N4
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Honoraires
- Soins
dentaires
praticiens
adhérent
à un
DPTAM
100%
100%
125%
150%
Honoraires
- Soins
dentaires
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
100%
105%
130%
Traitement
d'orthodontie
125%
200%
300%
400%
Prothèses
dentaires
(y
compris
inlays-onlays
et
inlays-
core)
:
Panier
de
soins
100%
santé
sans
reste
à charge
(Convention
Remboursement
intégral
article
L 162-9
CSS)
Panier
de
soins
aux
tarifs
maîtrisés
125%
200%
300%
400%
Panier
de
soins
aux
tarifs
libres
125%
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Prothèses
dentaires
(par
prothèse)
/
200
€
300
€
400
€
Traitement
d'orthodontie
(par
semestre)
/
200
€
300
€
400
€
Parodontologie
(par
an)
/
100
€
250
€
350
€
Implants
(forfait
par
implant
limité
à 3
implants
/ an)
/
100
€
300
€
500
€
41
(BR
/ TRSS
/ TA),
oufet
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
N3
N4
La
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'une
aide
auditive
par
période
de
4 ans.
Equipement
100%
santé
appartenant
à
une
classe
à
prise
en
charge
renforcée
|
Remboursement
intégral
Equipement
complet
Equipement
appartenant
à
une
classe
autre
que
celles
à
prise
en
charge
renforcée
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
moins
de
20
ans
100%
1 500€
1 500
€
1500
€
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
plus
de
20
ans
100%
1 000
€
1250
€
1 500
€ Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
Niveau
de
garanties
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par assuré
N1
N2
N3
N4
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Actes
de
prévention
(7 actes
selon
l'arrêté
du
8 juin
2006) :
ne
des
puits,
sillons
et fissures
(enfant
de
moins
de
14
100%
100%
100%
100%
Détartrage
annuel
complet
100%
100%
100%
100%
Bilan
du
langage
(enfant
de
moins
de
14
ans)
100%
100%
100%
100%
Dépistage
hépatite
B
100%
100%
100%
100%
Dépistage
trouble
de
l'audition
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
100%
Ostéodensitométrie
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
100%
Vaccins
(selon
arrêté
du
8 juin
2006)
100%
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Fes
{naissance
ou
adoption,
par
enfant
inscrit
à
/
250
€
250
€
250
€
Assistance
Oui
Oui
Oui
Oui
21
Les
tarifs
au
1°" janvier
2026
(évolution
annuelle
selon
conditions
générales)
:
D
La
participation
financière
de
la
collectivité
pour
les
agents
en
activité
vient
en
déduction
de
ces
montants.
a
Niveau
|
_ Niveau? Niveud
Les
bénéficiaires
adhèrent
au
même
niveau
de
garantie
que
l'assuré
principal.
Niveau
1
Niveau2
Enfant
(gratuité
à compter
du
3ème)
13,55
€
22,05
€
Adulte
actif de moins de 30 ans inclus
20,50 €
33,34 €
Adulte
actif de
31
à 40
ans
inclus
24,43
€
Adulte
actif de
41
à 50
ans
inclus
31,01
€
Adulte
actif
de
51
à 60
ans
inclus
40,74
€
Adulte
actif
de
plus
de
61
ans
inclus
53,59
€
Retraité
59,66
€
3/ Qui
peut
adhérer ? :
>
Fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
y
compris
les
agents
détachés
auprès
du
Souscripteur
ou
mis
à
la
disposition
de
celui-ci,
et
les
agents
détachés
ou
mis
à
la
disposition
par
le
Souscripteur
auprès
d’un
autre
employeur
public,
et
leurs
ayants-droits.
42 >
Fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
retraite,
et
leurs
ayants-droits.
Al
Les
conditions
d'adhésion
sont
les
suivantes
:
Pas
de
limite
d'âge
à
l'adhésion
Pas
de
questionnaire
médical
à l'adhésion
Versement
des
prestations
directement
sur
le
compte
bancaire
de
l'assuré
Prélèvement
des
cotisations
sur
le salaire
de
l'assuré
principal
Les
bénéficiaires
adhèrent
tous
au
même
niveau
de
garantie
que
l'assuré
principal
LAAAA
5j
Le
paiement
des
cotisations
à
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
Le
paiement
des
cotisations
est
effectué
par
l'Employeur
par
précompte
mensuel
auprès
des
Assurés.
Dans
ce
cas,
l'Employeur
est
le
seul
responsable
du
paiement
à
l'Assureur
de
la
totalité
des
cotisations
prélevées
sur
les
feuilles
de
paie
des
Assurés.
La
périodicité
des
paiements
de
la
cotisation
est
mensuelle.
Le
défaut
de
paiement
des
cotisations
est
régi
par
la
réglementation
sur
les
assurances.
6/
Participation
financière
de
l'employeur
Conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
l'employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit
décret
à hauteur
de
15
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
travail,
à
compter
du
1%’
janvier
2026.
En
tout
état
de
cause
cette
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la
cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
la
mutuelle
santé
- MNT.
Cette
participation
sera
versée
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Au
regard
des
éléments
présentés,
il est
proposé
aux
membres
du
Comité
Social
Territorial
de
donner
un
avis
favorable
à :
-__
L’adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
la
mutuelle
santé
conclue
entre
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT),
à
compter
du
1°’
janvier
2026,
pour
une
durée
de
6
ans,
-
La
proposition
de
participation
financière
mensuelle
par
agent,
à
hauteur
de
:
o
20
euros
mensuels
par
agent
Vu
l'exposé
de
l'autorité
territoriale,
Après
débats
et
discussions,
à
l'unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal
:
-
Acceptent
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
mutuelle
santé
conclue
avec
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale,
à compter
du
1°
janvier
2026,
pour
une
durée
de
6
ans,
selon
les
modalités
indiquées
dans
la
présente
délibération
et
en
annexe.
- _
Accordent
sa
participation
financière
aux
bénéficiaires,
à
hauteur
de
vingt
(20)
euros
mensuels
par
agent.
-
Autorisent
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
- __
Acceptent
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
chapitre
012
et
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
OBJET
:Délibération
N°2025/12-12/050
:Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
du
CDG
à
compter
du
1°’
janvier
2026
TERRITORIA
et
participation
financière
mensuelle
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
assurances
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011 ;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement ;
43 Vu
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
6
février
2024
sur
l'attribution
d'un
mandat
au
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
;
Vu
la
délibération
n°2024-012
du
8
mars
2024
du
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne,
autorisant
le
Président
a
lancé
un
appel
public
à
concurrence
pour
son
propre
compte
et
celui
des
structures
de
son
périmètre
qui
lui
auront
donné
mandat,
afin
de
sélectionner
un
organisme
d'assurance
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1*'
janvier
2025
;
Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
du
25
juin
2024,
retenant
l'offre
présentée
par
Territoria
Mutuelle
au
titre
de
la
convention
de
participation
;
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
du
28
juin
2024,
retenant
l'offre
présentée
par
Territoria
Mutuelle
au
titre
de
la
convention
de
participation
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne
et
Territoria
Mutuelle
;
Vu
lavis
du
Comité
Social
Territorial
du
4
novembre
2025
sur
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
Prévoyance
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
et
à
la
participation
mensuelle
au
financement
des
garanties,
au
1%
janvier
2025.
Il.
LE
CONTEXTE
Les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
communément
appelées
prévoyance,
sont
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès.
À
compter
du
1°" janvier
2025,
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
:
-
la
participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics
;
-
des
garanties
minimales
en
matière
d'incapacité
et
d'invalidité ;
Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Vienne
a lancé
en
2024
une
consultation
publique
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
pour
laquelle
le
présent
comité
s’est
prononcé
sur
l'attribution
d’un
mandat.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» auprès
de
Territoria
Mutuelle
pour
une
durée
de
six
ans,
à
compter
du
1° janvier
2025.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
IV.
LES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
1FR
JANVIER
2025
11
Les
garanties
délivrées
par
l’Assureur
sont
les
suivantes :
Les
garanties
minimales
sont
délivrées
pour
tous
les
agents
qui
adhèrent
et
les
garanties
complémentaires
le sont
uniquement
en
cas
de
souscription
à
l'une
ou
plusieurs
de
ces
garanties.
incapacité
de
travail
Versement
d'indemnités
journalières
à compter
:
|
90%
du
-
du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
revenu
net
-
du
versement
d'indemnités
journalières
versées
par
la Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l'Assuré
Invalidité
permanente
|
Versement
d'une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à la suite
de
maladie
ou
accident
d’origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle) :
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
supérieur
ou
90%
du
égal
à
50%
|
revenu
net
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d’un
taux
d'invalidité
inférieur
à
<
90%
du
50%
:le
montant
de
la
rente
est
calculé
comme
suit:
M=R
x1/50%
(M:
montant
de
:
revenu
net
la
rente
à
verser,
R
:montant
de
la
rente
pour
un
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d'au
moins
50%,
|:
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
qui
est
inférieur
à
50%)
-
Autres
agents
bénéficiaires
d'une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
90%
du
la
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
revenu
net
44 bénéficiaires
d’un
taux
d'incapacité
permanente
supérieur
ou
égal
à 66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
Complément
garanties
minimales
obligatoires
Versement
d'indemnités
journalières
(garantie
incapacité
de
travail)
et de
rente
mensuelle
|
+10%
du
| (garantie
invalidité
permanente)
en
complément
|
revenu
net
|
Complément
incapacité
de
travail
| Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
périodes
de
|
Non
garanti
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
périodes
de
90%
du
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
revenu
net
maladie Perte
de
retraite
Versement
d’un
capital
pour
compenser
la
perte
de
droit
à
la
retraite
qui
est
constatée
au
50%
PMSS
cours
de
la
période
d'invalidité
applicable
pour
les
seuls
agents
qui
sont
affiliés
à
la
CNRACL
par
année
d'invalidité
Décès
toutes
causes
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
100%
du
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
revenu
brut
annuel
21
Les
taux
de
cotisations
:
Les
taux
de
cotisations
sont
exprimés
en
pourcentage
du
revenu
de
référence
des
Assurés,
et
sont
identiques
pour
tous
les
adhérents.
MÉDTEETTNNS
Plancher
Tous
les
employeurs
|
|
104%
invalidité
permanente
/
0.83%
|
Total
|
/
|
187%
Incapacité
de
travail
: Complément
garanties
minimales
1
0.24%
| obligatoires Complément
incapacité
de
travail
/
Non
garanti
| RI CMO
en plein
traitement
| Complément
incapacité
de
travail
/
0.17%
: RICLM-CLD-CGM
en plein
traitement
| Perte
de
retraite
1
0.50%
| Décès
toutes
causes
Î
|
0.43%
Dans
le
cas
d’une
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023
qui
rendrait
obligatoire
l'adhésion
des
agents
aux
garanties
minimales,
l'Assureur
indique
dans
le
tableau
ci-dessous
les
taux
de
cotisation
qui
seraient
applicables
:
45 _.
TE
Plancher
Tous
les
employeurs
incapacité
de
travail
/
0.91%
invalidité
permanente
Î
0.72%
Total
/
1.63%
Complément
garanties
minimales
Î
0.24%
> obligatoires Complément
incapacité
de
travail
/
Non
garanti
RI CMO
en plein
traitement
Complément
incapacité
de
travail
1
0.17%
RICLM-CLO-CGM
en
plein
traitement
Perte
de
retraite
Î
0.50%
Décès
toutes
causes
/
0.43%
3/
Les
bénéficiaires
des
garanties
sont
:
revient
à chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à titre
individuel
au
contrat-groupe
«
prévoyance
».
Les
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
rémunérés
dans
l'effectif
de
l'Employeur
y
compris
les
fonctionnaires
momentanément
privés
d'emploi
(FMPE).
Les
ayants-droits
des
agents
au
titre
du
bénéfice
de
la
garantie
décès,
désignés
par
l'agent
adhérent,
au
bulletin
d'adhésion
ou,
en
l'absence
de
désignation
dans
le
bulletin
d'adhésion,
définis
au
contrat
collectif
d'assurance
(conjoint
ou
concubin
ou
personne
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité
et
enfants).
4i
Les
conditions
d'adhésion
sont
les
suivantes
:l'adhésion
ne
peut
pas
être
conditionnée
à
un
questionnaire
ou
examen
médical.
«* L'agent
en
bon
état
de
santé,
caractérisé
par
l'exercice
d’une
activité
normale
de
service,
peut
adhérer
à
compter
de
la
prise
d’effet
du
contrat
collectif
:
-
Dans
les
6
premiers
mois,
sans
formalité
médicale.
-
Dans
les
15
mois
suivant
l'effet
du
contrat
pour
les
agents
bénéficiaires
d’un
contrat
individuel
ayant
des
garanties
équivalentes
ou
supérieures,
et
n'ayant
pu
le
résilier,
l'adhésion
intervenant
dans
la
continuité
du
précédent
contrat.
-
Passés
ces
délais,
les
adhésions
sont
soumises
à
un
délai
de
stage
défini
dans
les
conditions
particulières.
*
L'agent
en
arrêt
de
travail
pour
maladie
ou
accident
au
moment
de
la
prise
d’effet
du
contrat
collectif,
peut
adhérer
:
-
Dans
les
6
mois
suivant
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
collectif
:
o
L'adhésion
est
effective
dans
la
continuité
de
son
ancien
contrat,
si
l'agent
justifie
de
l'adhésion
préalable
auprès
d'un
organisme
d'assurance
pour
des
garanties
équivalentes
et
sous
réserve
que
la
résiliation
de
son
ancien
contrat
et
son
adhésion
au
contrat
collectif
soient
simultanées
;
Ou
o
L'adhésion
est
effective
à
l'issue
d’une
période
de
30
jours
continus
de
reprise
d'activité
normale
de
service
si
l'agent
ne
peut
justifier
de
l'adhésion
préalable
auprès
d’un
organisme
d'assurance
pour
des
garanties
équivalentes.
-
Au-delà
des
6
mois,
les
adhésions
sont
soumises
à
un
délai
de
stage
défini
dans
les
conditions
particulières
après
une
reprise
de
l’activité
de
30
jours
continus.
« L'agent
en
temps
partiel
thérapeutique
peut
adhérer
au
contrat
collectif
à
la
date
d’effet
du
contrat
collectif. -
Dans
les
6
premiers
mois,
toutefois,
les
conséquences
de
la
maladie
en
cours
à
la
souscription
du
contrat
ne
seront
pas
prises
en
charge
au
titre
du
présent
contrat.
-
Au-delà
des
6
mois,
les
adhésions
sont
soumises
à
un
délai
de
stage
défini
dans
les
conditions
particulières.
46 : L'agent
nouvellement
recruté,
ou
l’agent
en
congé
parental
(lors
de
prise
d’effet
du
contrat
collectif)
ou
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
(lors
de
prise
d’effet
du
contrat
collectif),
peut
adhérer
au
contrat
:
-
Dans
les
6
premiers
mois,
sans
formalité
médicale
suivant
le
jour
de
son
recrutement,
où
de
sa
reprise
d'activité
normale
de
service.
-
Au-delà
des
6
mois,
les
adhésions
sont
soumises
à
un
délai
de
stage
défini
dans
les
conditions
particulières.
5l
Le
paiement
des
cotisations
à
Territoria
Mutuelle
Le
paiement
des
cotisations
est
effectué
par
l'Employeur
par
précompte
mensuel
auprès
des
Assurés.
Dans
ce
cas,
l'Employeur
est
le
seul
responsable
du
paiement
à
l’Assureur
de
la
totalité
des
cotisations
prélevées
sur
les
feuilles
de
paie
des
Assurés.
La
périodicité
des
paiements
de
la
cotisation
est
mensuelle.
Le
défaut
de
paiement
des
cotisations
est
régi
par
la
réglementation
sur
les
assurances.
6/
Participation
financière
de
l'employeur
Conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
l'employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit
décret
à
hauteur
de
7
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
travail,
à
compter
du
1°’
janvier
2025.
En
tout
état
de
cause
cette
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la
cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Cette
participation
sera
versée
à compter
du
1
janvier
2025.
Vu
l'exposé
de
l'autorité
territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité :
-_
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
et
Territoria,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
pour
une
durée
de
5
ans,
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
bénéficiaires,
à
hauteur
de
:
o
10
EUROS
ménsuels
par
agent
(Rappel
: 7€ minimum
au
1° janvier
2025).
-_
D'autoriser
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
médecine
de
prévention,
Considérant
que
la
commune
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L812-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
la
commune
est
obligée
de
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
CDG
86
propose
une
nouvelle
convention
d'adhésion
à
son
service
de
médecine
préventive
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
ce,
pour
une
durée
de
six
années.
La
tarification
est
fixée
à
88
euros
par
an
et
par
agent
au
1°"
janvier
2026.
Eu
égard
à
l'importance
de
la
prévention,
de
la
santé,
et
de
la
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
il est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
:
-
D'adhérer
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
six
ans,
au
service
de
médecine
de
prévention
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne,
selon
les
conditions
indiquées
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
permettant
sa
mise
en
œuvre
;
Le
conseil,
sur
le
rapport
présenté
et
après
en
avoir
délibéré
Décide,
à
l'unanimité
(vote
à
main
levée,
8
+
1 pouvoir
Pour,
0
Contre,
0
Abstention),
le
Conseil
Municipal
-
D'adhérer
au
service
de
médecine
de
prévention
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Vienne
au
1°
janvier
2026,
pour
une
durée
de
six
années
;
47 D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
annexée
et
tous
documents
permettant
sa
mise
en
œuvre
;
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
commune
/ de
l'établissement.
OBJET
:
Délibération
N°2025/12-12/051
-
Création
d’un
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
des
missions
suivantes
:
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
il propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
un
emploi
permanent
d'agent
technique
polyvalent
référent
bâtiments,
espaces
verts,
voirie
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1è®
classe.
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
35
heures.
Considérant
la
nécessité
de
créer
l'emploi
d'agent
technique
polyvalent
référent
bâtiments,
espaces
verts,
voirie
—
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°®
classe
-
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
en
raison
d’un
avancement
de
grade,
Considérant
le
tableau
des
effectifs,
Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
:
ARTICLE
1
De
créer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1èe
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
technique
polyvalent
référent
bâtiments,
espaces
verts,
voirie
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
par
semaine,
à
compter
du
1°’ janvier
2026.
De
modifier
le tableau
des
effectifs
annexé
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
D'autoriser
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
de
l'agent
qui
sera
affecté
à
cet
emploi.
ARTICLE
3
D'autoriser
le
Maire
à
procéder,
sur
le
fondement
de
l'article
L.332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
remplacer
l'agent
momentanément
indisponible.
ARTICLE
4
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6411
du
budget
2026
48 Tableau
des
effectifs
au
1°’ janvier
2026
CADRES
D'EMPLOIS
« ADMINISTRATIF
»
Secrétaire
de Mairie
.
Lu
ee
|
Adjoint
Administratif Principal
de
1
Classe
35H
Contractuel
CDD
3 ans
Accueil-Secrétariat
Adjoint Administratif
35H
Titulaire
Bibhapèque/Agence
Adjoint Administratif
28H
Titulaire
CADRES
D'EMPLOIS
« TECHNIQUE
»
Agent
technique ent copare ve rt
Adjoint Technique
Principal de
1ère‘ Classe
35H
Titulaire
voirie Agent
technique
polyvalent,
Espaces
Adjoint
Technique
Principal
de
1ère
Classe
35H
Titulaire
verts,
Voirie
Âgent technique polyvalent,
Espaces
Adjoint
Technique
Principal
2%
classe
35H
Titulaire
Verts,
Voirie
Agent
technique
polyvalent
col:
Adjoint Technique
Territorial
28H
Contractuel CDI
bâtiments
communaux
Agent
technique
polyvalent,
Espace
Adjoint
Technique
Territorial
35H
Titulaire
vert, Voirie Agent
technique
un
:
“
polyvalent,
Elagage,
Adjoint
Technique
Territorial
35H
Stagiaire
con
È Î
Voirie
novembre
2025
CADRES
D'EMPLOIS
« ANIMATION
»
ATSEM
ATSEM
Principal de 1%* classe
28H
Titulaire
Du
en
:
Contrat
du C de G 86
Agent
d'animation
Adjoint
d'Animation
Territorial
20H
depuis
le 03/11/2025
OBJET
:Délibération
N°2025/12-12/052
:Accord
de
principe
et
lancement
de
l’enquête
publique
chemin
communal
au
lieu
dit
la
Chaunerie
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'un
poulailler
au
lieu-dit
la
Chaunerie,
sur
les
parcelles
OG
446,445,444,443,442
un
chemin
communal
traverse
ces
parcelles
et
empêche
l'installation
d'une
clôture
pour
le
parcours
plein
air
du
poulailler.
Le
propriétaire
demande
un
échange
et
un
déplacement
de
ce
chemin
en
limite
de
propriété
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
chemins
ruraux
sont
affectés
à
l'usage
public
et
que,
par
conséquent,
la
modification
de
l'assiette
d'un
chemin
rurai
doit
donc
passer
par
la
procédure
d’aliénation
qui
est
soumise
à enquête
publique. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(vote
à
main
levée
9
Pour,
0
contre,
0 Abstention)
le
Conseil
municipal
:
-
Donne
son
accord
de
principe
pour
la
modification
de
l'assiette
du
chemin
rural
-
Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
constituer
le
dossier
et
le
soumettre
à
l'enquête
publique
préalable
de
15
jours
minimum
conformément
à
l'article
L.
161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
de
nommer
un
commissaire
enquêteur
;
49 -
Dit
qu'il
se
réunira
à
nouveau
à
l'issue
de
l'enquête
publique
pour
délibérer
sur
les
résultats
de
celle-ci
et
prononcer
sa
décision
définitive
;
-
Dit
que
les
frais
liés
à
l'enquête
publique
(parution
presse,
commissaire
enquêteur...)
de
géomètre
et
notariés
seront
à
la
charge
de
la
commune
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
affaire. OBJET
: Lancement
des
travaux
du
Viaduc
Les
délais
requis
pour
instruire
les
différentes
phases
de
réparations
du
viaduc,
ajoutés
à
l'impossibilité
pour
les
deux
communes
de
préparer
les
budgets
adéquats
en
temps
utile,
ne
permettent
pas
d'être
éligibles
à la plateforme
PONT
en
cours
et
qui
s'achève
en
juin
2026.
En
outre,
il
est
probable
que
les
crédits
concernés
soient
épuisés
avant
cette
date.
Par
contre,
il
est
décidé
de
solliciter
tous
les
services
concernés
afin
de
préparer
un
plan
de
financement
indispensable
pour
un
futur
nouveau
dossier
de
réparations.
INFORMATION
ET
QUESTIONS
DIVERSES
:
Comptes-rendus
/ réunions
extérieures
-
Le
panneau
lumineux
a
été
mis
en
place.
Une
convention
de
mise
à
disposition
sera
mise
en
place.
-
Des
plantations
d'arbres
ont
eu
lieu
pour
célébrer
4
naissances
et
1 centenaire
sur
l'année
2025.
Une
cérémonie
sera
organisée.
-
Un
panneau
d'affichage
électronique
va
être
mis
en
place
à
l'extérieur
de
la
mairie
(en
février)
pour
permettre
aux
administrés
de
consulter
les
documents
comme
les
arrêtés,
les
manifestations...
grâce
à
un
écran
tactile
et
ainsi
supprimer
le
papier.
-
Monsieur
Martinet,
présent
dans
le
public,
a
fait
une
présentation
de
l'association
«le
Palet
Club
Availlais
»
Fin
de
la
séance
à
19
h
37 Secrétaire
de
séance
|
Le
Maire,
Mme
Anne-
Maire
LOMBARD
Pierre
GOURMELON
50