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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2022 27 Arrêté enquête publique modif PLUi Terres Aurignac
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2022 27 Arrêté enquête publique modif PLUi Terres Aurignac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché
le
18/11/2022
ID
: 031-200072648-20221118-AR202227-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRÊTÉ N° 2022-27
ARRÊTÉ
prescrivant
une
enquête
publique
sur
le projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
des
Terres
d’Aurignac
La
Présidente,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-11,
L.153-19
et
R.153-8 ;
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-9,
L.123-10,
R.123-9
et
L.123-6,
R.123-7 ;
Vu
la
délibération
N°2017-173
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
en
date
du
25
septembre
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
des
Terres
d’Aurignac
;
Vu
la
délibération
N°2019-150
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
en
date
du
04
juillet
2019
ayant
prescrit
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
des
Terres
d’Aurignac ; Vu
l’arrêté
N°2019-16
de
Monsieur
le
Président
de
la communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
en
date
du
15
juillet
2019
ayant
prescrit
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
des
Terres
d’Aurignac
;
Vu
la
décision
du
8
septembre
2022
de
Mme
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
désignant
Monsieur
Michel
AZIMONT
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumises
à enquête
publique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°.
I! sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
le projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
des
Terres
d’Aurignac
;
ARTICÉE
2.
La
durée
prévue
de
l'enquête
publique
est
de
30 jours,
soit
du
lundi
02
janvier
2023
à 9h
au
mardi
31
janvier
2023
à
17h;
ARTICLE
3.
À
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
délibérera
pour
approuver
la
modification
n°1
du
PLUi
des
Terres
d’Aurignac.
Le
dossier
approuvé
sera
transmis
au
Préfet
de
la
Haute-Garonne ;
Communauté
de communes
Cœur
& Coteaux
Comminges | 4 rue de la République
| BP 79205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 5
61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché
le
18/11/2022
ID
: 031-200072648-20221118-AR202227-AR
ARTICLE
4.
Monsieur
Michel
AZIMONT
a
été
nommé
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
par
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse ; ARTICLE
5.
Publicité
de
l’enquête
Par
voie
de
presse
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
et
l’objet
de
l'enquête
sera
publié,
en
caractères
apparents,
15
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Par
voie
d'affichage
Quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
également
publié,
lisible
et
visible
depuis
la
voie
publique,
en
application
de
l’article
R
123-11
3°
du
code
de
l’environnement,
a
minima,
par
voie
d'affiches,
en
Mairie
de
toutes
les
communes
couvertes
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
des
Terres
d’Aurignac. L'avis
sera
également
affiché
au
siège
de
la communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
— 4
rue
de
la
République
à Saint-Gaudens. Par
voie
électronique
L'avis
sera
publié,
à
minima,
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
www.coeurcoteaux-comminges.fr ARTICLE
6.
Le
dossier
de
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
des
Terres
d’Aurignac
établi
par
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
et
la
note
de
présentation
de
l'enquête
publique
(comprenant
les
avis
écrits
des
Personnes
Publiques
Associées,
l’avis
de
la
CDPENAF
en
cours,
la
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale...),
seront
consultables
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique
:
-
Par
voie
dématérialisée
à
l’adresse :
https://www.registre-numerique.fr/modification-1-plui-terres-d-aurignac
-
En
format
papier,
dans
les
Mairies
d’Aurignac,
de
Cassagnabère-Tournas,
d’Aulon
et
d’Alan
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture :
Mairie
d’Aurignac
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
15h
à
17h
Mairie
de
Cassagnabère-Tournas
le
lundi
de
9h
à
12h,
le
mardi
de
Sh
à
12h
et
de
13h30
à
17h30,
le
jeudi
de
14h
à
17h
et
le vendredi
de
13h30
à
18h
Mairie
d’Aulon
le lundi
de
14h
à
17h30
et
mercredi,
jeudi
et vendredi
de
8h30
à
12h30
Mairie
d’Alan
le
mercredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h15
à
17h15
ARTICLE
7.
Toute
personne
peut,
à
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
dès
publication
de
cet
arrêté
;
ARTICLE
8.
Le
commissaire-enquêteur
recevra
le public
aux
lieux,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
suivants
:
-
Lundi
02
janvier
2023
à la Mairie
d’Aurignac,
de
9h
à 12h
-
Mardi 10
janvier
2023
à la Mairie
de
Cassagnabère-Tournas,
de
14h
à
17h
-
Vendredi
20
janvier
2023
à
la Mairie
d’Aulon,
de
9h
à
12h
-
Mercredi
25
janvier
2023
à
la
Mairie
d’Alan,
de
14h
à
17h
Communauté
de communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
| 4 rue de l République
| BP 78205
| 31806
Saint-Gaudens
Ceden
| tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaun-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
ET
Affiché
le
18/11/2022
ID
: 031-200072643-20221118-AR202227-AR
ARTICLE
9.
Pendant
la durée
de
l'enquête
publique,
chacun
pourra
émettre
ses
observations
et
propositions
:
Sur
le registre
d'enquête
disponible
dans
les
Maires
d’Aurignac,
de
Cassagnabère-Tournas,
d’Aulon
et d’Alan
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
Par
courriel
à l'adresse
suivante
:
modification-1-plui-terres-d-aurignac@mail.registre-numerique.fr Les observations
déposées
sur
le
registre
d'enquête
papier
seront
régulièrement
insérées
dans
le
registre
numérique.
ARTICLE
10.
A
l’expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l’article
2,
les
registres
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire-
enquêteur
qui
transmettra
sous
8
jours,
après
réception
des
registres
papier,
son
PV
de
synthèse
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et Coteaux
Comminges,
laquelle
disposera
de 15
jours
pour
adresser
au
commissaire
enquêteur
son
mémoire
en
réponse,
le commissaire
enquêteur
disposera
d’un
délai
de
8 jours
pour
transmettre
à la Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
le dossier
avec
son
rapport
et ses
conclusions
motivées
;
ARTICLE
11.
Le
rapport
et
les conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
seront
tenus
à la disposition
du
public
pendant
une
année
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête
publique
par
le commissaire-enquêteur
:
En
Mairie
de
toutes
les
communes
couvertes
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
des
Terres
d’Aurignac
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
Au
siège
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture ; Sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes ;
ARTICLE
12. Toute
information
sur
le projet
pourra
être
obtenue
auprès
de
la Direction
du
service
Urbanisme
à la communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges,
4
rue
de
la
République
à Saint-Gaudens
— 05.61.89.21.42.
Fait
à
Saint-Gaudens
le
18
novembre
2022.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente
Magali
GASTO
OUSTRIC
Communauté
de communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
| 4 rue de
la République
| 8P 70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 85 61 89 21 42 | coeurcotesux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 1 8/11/2022 Reçu en préfecture le 18/11/2022 Affiché le 1 8/11/2022 ID : 031-200072643-2022
1 118-AR202227-AR