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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES MARITIMES
CANTARON
Délibération n° 2212-16
Conseillers en exercice : 14
Présents : 9+4 proc
Votants : 13
Objet : Retrait délibération
Reversement taxe d'aménagement
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 006-210600318-20221218-221216-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA -
Maire de CANTARON
Etaient présents : Gérard STOERKEL -— Fabienne GALLI — Chantal BARBIER — Patrice MARTIN — Philippe ALLEGRINI — Eliane CALDEI-VIDAL — Jean-Marc BLANIC — Christian DI MARTINO
Absents excusés : Sandrine BARRALIS — Fabrice FONTAINE — Michel CORSINI — Béatrice ROZIER
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Fabienne GALLI
Considérant la délibération n° 2209-01 du 30 septembre 2022 par laquelle le principe de reversement de 5 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Pays des Paillons a été adopté,
Vu la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 qui redonne son caractère facultatif au partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal: « Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. »
Monsieur Le Maire propose le retrait de la délibération n°2209-01 du 30 septembre 2022 et précise que de fait, aucune part communale de la taxe d'aménagement sera reversée à la communauté de communes du Pays des Paillons.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- Approuve le retrait de la délibération n° 2209-01 du 30 septembre 2022 par laquelle le principe de reversement de 5 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Pays des Paillons avait été adopté,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gérard BRANDA
Signé par : Gérard BRANDA
Date : 16/12/2022
Qualité : Maire