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unknown - 31042 MS4 EXPOSE MOTIFS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagnères-de-Luchon. Lien du pdf (unknown - 31042 MS4 EXPOSE MOTIFS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, Doavsaces études & aménagements urbains J

7 rue de Lavoisier

Tél : 05 34 27 62 28

contact@paysages-urba.fr

-

DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON

P.L.U

1

Modification simplifiée

du P.L.U :

Approuvée le

Modification simplifiée n°4

du Plan Local d’Urbanisme

1_ Exposé des motifs

Visa

Date :

Signature :

3 1 7 0 0 B L A G N A C1/18

Modification n°3 du PLU de Seysses

– Notice explicative

Modification sim

plifiée n°

4

du

PLU de

BAGNERES

- DE

- LUCHON

– Exposé des motifs

I. CADRE LEGISLATIF ............................................ 2

II. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE BAGNERES DE

LUCHON .............................................................. 3

III. L’OBJET DE LA 4EME MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU 3

I. LE CONTEXTE COMMUNAL ................................... 4

1. L’accessibilité territoriale ..................................................... 4

2. La dynamique démographique ............................................. 5

3. La dynamique démographique ............................................. 6

4. La dynamique de commerces et services à la population ..... 8

5. Le SCoT du Pays Comminges Pyrénées................................10

II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE LA

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU............................. 12

1. La modification du règlement graphique ............................ 13

2. La modification du règlement écrit ..................................... 15

3. La compatibilité avec le PADD ............................................. 16

4. La compatibilité avec le SCOT .............................................. 17

III. INCIDENCES DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE SUR

L’ENVIRONNEMENT ............................................... 18

1. Rappel des objectifs ............................................................. 18

2. Evolutions dans le PLU ........................................................ 18

3. Paysage et patrimoine.......................................................... 18

4. Richesses écologiques .......................................................... 18

5. Gestion de la ressource en eau............................................. 18

6. Climat et énergie .................................................................. 18

7. Risques et nuisances ............................................................ 18chéant, les avis

des

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– Notice explicative

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BAGNERES

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- LUCHON

– Exposé des motifs

A. Préambule

I. Cadre législatif

Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification stratégique

ayant pour finalité d’élaborer un projet de territoire et par là même fixe les

règles d’occupation des sols.

Le code de l’urbanisme prévoit différentes procédures permettant de faire

évoluer les documents d’urbanisme.

Dans ce cadre les articles L153-45 et L153-47 du Code de l’Urbanisme

réglementent la procédure de modification simplifiée des PLU :

« Article L153-45 :

La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L.

151-28 ;

3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur

matérielle.

Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement

public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune

membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le

territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. ».

« Article L153-47 :

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis

émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.

132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans

des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par

l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil

municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant

le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme

intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à

disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces

communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou

le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement

public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée. »1/2011,

4 ne vise pas à :

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– Exposé des motifs

II. Le Plan Local d’Urbanisme de

Bagnères de Luchon

Le plan local d’urbanisme de la commune de Bagnères-de-Luchon a été

approuvé le 13/01/2006. Depuis son approbation en 2006 le PLU de la

commune a fait l’objet de plusieurs évolutions :

• Une mise à jour du tableau et du plan des Servitudes d’Utilité

Publiques le 06/01/2011,

• Une 1 ère modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée le

25/04/2014 afin de faire évoluer le règlement écrit et graphique,

• Une 2 ème modification simplifiée approuvée le 11/12/2015 pour

apporter plusieurs modifications au règlement écrit,

• Une 3 ème modification simplifiée approuvée le 30/08/2019 pour un

ajustement de délimitation de zone U3b1,

• Une révision allégée approuvée le 21/12/2020 pour la création d’un

STECAL pour permettre la reconstruction du refuge de montagne

de Vénasque.

III. L’objet de la 4ème modification

simplifiée du PLU

Par arrêté du 09/01/2025 le Maire de Bagnères-de-Luchon a engagé la 4

modification du PLU pour les motifs suivants :

« Encadrer les transformations d'usage et protéger les locaux commerciaux

de l'Opération de Revitalisation de Territoire de la commune, cette dernière

vise à :

• Protéger une partie du linéaire marchand de la commune sur les

voies suivantes : Allée d'Etigny, Rue Sylvie, Rue Lamartine, Avenue

Carnot, Place Joffre, Place du Comminges, Rue du Docteur

Germès, Place Gabriel Rouy, Avenue Jean Jaurès, Rue Thiers et

Rue Gambetta ;

• Éviter les modifications de destination des locaux commerciaux ou

professionnel (transformation en habitation ou garage en rez-de-

chaussée). »

L'objet de cette 4 ème modification simplifiée ne vise pas à :

• Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant,

dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du PLU ;

• Diminuer ces possibilités de construire ;

• Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Par conséquent, en application de l'article L153-45 du code de l'urbanisme,

l'objet de cette procédure entre dans le champ d'application de la

modification simplifiée du PLU.É SPAGNE

HOULOUSE

@ vies principales

ms réseau hydrographique

emréseau autoroutes et voies rapides

-— réseau principal

es limites administratives

Xe

1 (Saint-Lizier |

| { 5 à | Sain£Girons Moss f | EN

Û - s Y . 7e \ “ es

EX = : L

Di È——— D (

Pôles de 50 000à moins de 200 000 { M: 240) / 7.

7. *

Pôles de moins de 50 000 hab. (769)

Couronnes de 700 000 hab. ou plus

BG:

Couronnes de 200 000 à moins de | | H 700 000 hab. (5 631) | { {

Couronnes de 50 000 à moins de 200

EH 000 hab. (7 675)

Couronnes de moins de 50 000 hab.

(7 088)

Hors attraction des villes (8 921)

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B. Exposé des motifs

I. Le contexte communal

1. L’accessibilité territoriale

Bagnères-de-Luchon se situe dans le département de la Haute-Garonne à

130 km de la capitale régionale à laquelle elle est reliée par la RN 125 via

l’A 64. La commune se situe également à 50 km de la sous-préfecture Saint

Gaudens et à 90 km de l’agglomération Tarbaise.

Il faut également souligner que Bagnères-de-Luchon est une commune

frontalière de l’Espagne qu’il est possible de rejoindre via la RD 618 A.

L’aire d’attraction d’une ville définit l’étendue de son influence sur les

communes environnantes. Une aire est composée d’un pôle, défini à partir

de critères de population et d’emploi, et d’une couronne, constituée des

communes dont au moins 15% des actifs travaillent dans le pôle (source

INSEE).

Bagnères-de-Luchon est catégorisée comme pôle de moins de 50 000

habitants, classement qui témoigne d’un niveau d’emplois élevé et révèle

un rôle local dépassant la fonction résidentielle. La couronne du pôle

regroupe de nombreuses communes, traduisant le rôle que joue la

commune à une échelle locale pour les populations qui y résident, d’autant

que les autres pôles les plus proches sont situés à plusieurs dizaines de

kilomètres.

Figure 2 : Positionnement de BAGNERES DE L à l'échelle régionale, réalisation Paysages

Figure 3 : Zonage des aires d'attraction des villes 2020, source : Géoclip

Bagnères de Luchone 2

EM 200 M 2015 D 202:

0 à 14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans ans ans ans ans ans ou +

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– Exposé des motifs

2. La dynamique démographique

La commune de Bagnères-de-Luchon est située au cœur du massif

montagnard des Pyrénées. Sa position stratégique a permis le

développement de la commune grâce à l’essor de l’activité thermale et

touristique.

Malgré des atouts indéniables de qualité de vie, la commune de Bagnères-

de-Luchon connait une diminution constante de sa population. En cinq

décennies, la commune a perdu près de 2 000 habitants.

Ce processus est lié aux difficultés de renouvellement naturel des

populations installées, on note une variation du solde naturel de -1.6 % par

an sur les dernières années, témoignant du vieillissement de la population

installée. On notera en effet la régression de la représentation des moins

de 45 ans et la progression des 60/74 ans dans la population communale

sur la dernière décennie.

L’attractivité territoriale pèse dans une moindre mesure sur la perte

d’habitants, puisque depuis les années 1990 le solde migratoire oscille entre

0 et -0.2 % par an.

0

1000

2000

3000

4000

5000

1968 1975 1982 1990 1999 201 2015 2022

Population de Bagnères de Luchon

Population

Figure 4 : Evolution de la population de Bagnères-de-Luchon, source : INSEE, réalisation Paysages.

Figure 5 : évolution de la population par grandes tranches d'âges, source insee.frJartements (82%).En

Répartition des logements par type

Logements vacants - Bagnères-de-Luchon

2019 2020 2021 2022 --

Source : LOVAC - 2022

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3. La dynamique démographique

La phase de décroissance démographique se traduit dans l’occupation du

parc de logements. En effet le parc vacant progresse depuis une

quarantaine d’année, il touche essentiellement les appartements (82%).En

parallèle la vocation touristique du territoire s’est confortée et le volume de

logements secondaires a été multiplié par 3.

En 2023, lien avec la Communauté de Communes Pyrénées Haut

Garonnaises (CCPHG), la commune de Bagnères-de-Luchon a Luchon signé

une convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Dans ce cadre plusieurs orientations ont été définies sur différentes

thématiques liées au projet de revitalisation, concernant l’habitat les

orientations stratégiques sont :

• Connaître son patrimoine immobilier et avoir une base de données

à jour ;

• Développer l’offre de logements sociaux et à l’année ;

• Aider et accompagner les privés à rénover et/ou remettre en état

leur bien ;

• Observer un équilibre entre les résidences secondaires et les

résidences principales. En 2022, on dénombrait sur 5 235

logements, 3 673 résidences secondaires (+436 logements

vacants) conte 1 216 résidences principales soit seulement 23,2%

de logements permanents. Le bâti vacant et certaines résidences

secondaires pourraient être un bon point de départ pour améliorer

et enrichir l’offre immobilière locative permanente ;

• Réinvestir les logements vacants dans le coeur du centre-bourg

participant à l’attractivité et au cadre de vie de la commune ;

• Enjeux de rénovation énergétique pour les logements anciens,

vacants et occupés.

1423 1325 1462 1344 1358 1344

1195 1133

1446

1843

2415

2786

3370

3766

506

181 201

413 334 488 447

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

1968 1975 1982 1990 1999 2010 2021

Évolution du nombre de logements par

catégorie

Résidences principales

Résidences secondaires et logements occasionnels

Logements vacants

Figure 6 évolution du nombre de logements, source INSEE RP, réalisation Paysages

Figure 7 : répartition des logements vacants par type, source PictostatATOUTS

Commune effectuant un rôle de centralité : bassin

de vie et d'emplois important ;

Grand parc de logements : 5 235 logements ;

Architecture (en lien avec l'histoire, l'essor thermal...)

et patrimoine bâti ;

Cadre de vie (multitudes de commerces et services,

espaces verts).

HABITAT

OPPORTUNITÉS

Réouverture de la ligne de train ;

PIG (Projet d'Intérêt Général);

Programme de rénovation énergétique ;

Dynamisation de la rue du Dr. Germès et de l'Avenue

Foch ;

Réglementation sur la qualification des logements

loués ;

Développement du réseau fibre en Haute-Garonne ;

Définir une architecture 2.0 et identitaire.

FAIBLESSES

Vacance et vieillissement du parc de logements :

vétustes, normes non respectées (sécurité), grande

consommation énergétique, peu pratique/moderne,

insalubrité ;

Taux de logements secondaires dépassant les 70%

et immeubles/logements vacants depuis plus de 5

ans, 10 ans et +15 ans;

Offre de logement à l'année et logements sociaux

très limitée et onéreuse, peu adaptée à la demande

(jeunes actifs, couples sans enfants, familles, séniors

+80 ans, saisonniers)

Arrivée d'investisseurs non mobilisés ;

Conséquence des faiblesses : impact sur le

recrutement des saisonniers ;

Différentes lois pouvant interdire de louer des

passoires énergétiques dans les stations de

montagne, des logements de classe énergétique

supérieure à Cou D;

Des rénovations énergétiques trop coûteuses ;

Manque d'aides, subventions... ;

Attirer encore plus de résidences secondaires ;

Spéculation rentière.

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Figure 8 : extrait convention ORT Bagnères-de-Luchon & Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises – Septembre 2023‘UsSes rs alentours ;

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de ville par l'Avenue du

‘es

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4. La dynamique de commerces et

services à la population

La démarche ORT a permis de mener une analyse que le thème des

commerces.

1Bagnères-de-Luchon a l’avantage d’avoir un tissu associatif et commercial

très dense bien que la commune soit petite. En effet, le panel de services,

d’équipements et commerces est divers et varié avec de nombreuses

banques, agences immobilières, pharmacies, salons de coiffure,

supermarchés, superettes, boulangeries, boucheries, librairie, magasins de

vêtements, accessoires et chaussures, magasins de sports, magasins de

décorations et ameublement etc. De plus, on constate une vaste offre

d’hébergements touristiques, de bars et de restaurants avec l’organisation

de nombreux évènements.

Paradoxalement, la ville connaît de la vacance commerciale, qui est, par

exemple, assez concentrée dans la Rue du Docteur Germès, rue

particulièrement commerçante par le passé qui connaît un taux de vacance

qui avoisine les 80% aujourd’hui. Cela pourrait s'expliquer par une gestion

des flux peu optimale, une nécessité de diversification et de communication

sur les événements proposés, ainsi qu'un potentiel de développement

d'activités en dehors des périodes touristiques. Une attention spécifique

doit être portée aux immeubles avec des rez-de-chaussée à destination

d’activités commerciales et des étages destinés à l’habitation.

1 source convention ORT Bagnères-de-Luchon & Communauté de Communes Pyrénées Haut

Garonnaises – Septembre 2023

Les orientations stratégiques pour la thématique développement

économique sont :

• Proposer une offre plus locale et identitaire ;

• Recycler les cellules vacantes qui ne sont plus sur le linéaire

marchand (Avenue du Maréchal Foch) ;

• Requalification des espaces publics jouant un rôle dans la reprise

des commerces (place Gabriel Rouy) et participant à l’attractivité

générale des quartiers alentours ;

• Innover par l’intermédiaire de nouveaux projets comme les

boutiques à l’essai ou le montage d’un Tiers-Lieu ;

• Réduire la vacance commerciale, aider et accompagner les

propriétaires dans la rénovation et le maintien de leurs locaux ;

• Penser une stratégie pour le secteur de la place Joffre, de la rue du

Docteur Germès et de la place Gabriel Rouy. En effet, même si la

place Joffre bénéficie d’un renouveau dans sa dynamique

commerciale, la rue du Docteur Germès doit faire face à une

vacance commerciale exponentielle et la place Rouy, avec le

marché et sa Halle, manque de mise en valeur.

• Faire revivre le centre-bourg est une priorité. Il est la première

image que se donnent les touristes et les nouveaux arrivants car ce

secteur est directement relié à l’entrée de ville par l’Avenue du

Maréchal Foch et la gare. Il faut penser des évènements pour les

habitants et les touristes et attirer de nouveaux porteurs de projet

avec l’envie de s’installer durablement sur notre territoire.ATOUTS

Large gamme d'équipements, de commerces et de

services ;

Bassin de vie et d'emploi du sud de la CCPHG ;

Forte économie présentielle (liée au tourisme) ;

Commune qui rayonne sur ses communes

limitrophes (ancien Pays de Luchon) ;

Marché les mercredis et samedis ;

Association des commerçants (Luchon Passion) ;

Pas de risques de concurrence (pas de zone

commerciale) ;

Proximité avec l'Espagne.

COMMERCE

DU

ECONOMIE

OPPORTUNITÉS

Auberge de jeunesse - maison des saisonniers ;

Revoir le Schéma Directeur Urbain (piéton, vélo, voiture) ;

Améliorer l'ouverture sur l'Espagne ;

Ouverture de commerces de produits locaux, commerces

de producteurs ;

Relance du Casino ;

Label Luchon/produits locaux ;

Boutiques éphémères ;

Meilleure communication entre acteurs du territoire et

collectivités ;

Potentiel touristique de la vallée avec le développement

du 4 saisons.

FAIBLESSES

Emplois précaires/saisonniers : temps partiel,

rémunérations modestes, peu d'offres d'emploi à

responsabilité ;

Peu de vie en dehors des Allées d'Étigny/Avenue

Carnot ;

Commerces vieillissants, locaux couteux et

vétustes, vitrines peu attractives, inertes ;

Nombreuses faillites entrainant l'augmentation de la

vacance commerciale ;

Mauvais maillage du territoire, trop sectorisé ;

Manque d'artisans et de professionnels du bâti ;

Pas d'actions pour attirer de nouvelles entreprises.

Accroissement de l'absence des saisonniers

pendant les hautes saisons ;

Investisseurs dans le secondaire, pas de rentabilité ;

Augmentation de la précarisation des jeunes et

saisonniers ;

Essoufflement du tissu associatif ;

Absence de diversification culturelle et commerciale ;

Dispersion des acteurs, manque de cohérence ;

Désertion totale des jeunes et jeunes actifs :

Utilisation du train, manque de flexibilité, amplitude

horaires, accès à la ville ;

Prix des cellules commerciales.

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BAGNERES

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– Exposé des motifs

Figure 9 : extrait convention ORT Bagnères-de-Luchon & Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises – Septembre 2023. . me © ” nn =

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5. Le SCoT du Pays Comminges

Pyrénées

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Comminges Pyrénées

( SCoT) est le document de planification stratégique qui fixe à l’échelle du

territoire les grandes orientations d’aménagement et de développement

pour les 15/20 ans à venir. Il couvre le territoire du Pays Comminges

Pyrénées composé de 235 communes en 2019 lors de l’approbation du

document.

Le SCoT traduit la volonté des élus de construire un projet durable et partagé

pour permettre un développement harmonieux de l’ensemble du territoire.

Trois grands scénarios inscrits dans le PADD du SCoT esquissent l’avenir

du territoire du Pays Comminges Pyrénées et trouvent leur traduction dans

le présent DOO.

Ces trois scénarios complémentaires doivent permettre de construire un

territoire attractif, préservé, solidaire et équilibré pour 2030 :

• Le scénario territorial se traduit une armature territoriale, fruit de

l’histoire locale et d’une vision prospective, afin de créer un

territoire équilibré et solidaire sur lequel coexistent des espaces

urbains, ruraux et de montagne ;

• Le scénario démographique ambitieux anticipe des perspectives de

croissance de la population et permet un accueil de tous dans des

cadres de vie adaptés et répartis sur le territoire ;

• Le scénario durable préserve la qualité du cadre de vie et de

l’environnement, facilite les modes de vie des habitants et des

actifs et met en valeur les spécificités territoriales, trois atouts

majeurs pour l’attractivité du territoire.

Figure 10 : extrait du Pays Comminges Pyrénées

Bagnères de Luchon« Pôle

ant par une offre d'emplois

Coeur el Coteaux

du Comminges

TS nue Le Fousseret

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de-Neste Ausson j

PQ Cagire ns Garonne Salal

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Fais

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Pyrénées

Haut Garonnaises

Le modèle de développement à l'horizon 2030

O Conforterles communesruralesentant quelieudevie,

maintenant et favorisant un maillage fin du territoire

Rentarcer Les pôles at de bassin de vie, pour garantir l'équilibre du territoire,

en assurant un rôle de proximité de | ES servicéset de commerces,

permettantde limiterles besoins en déplacement

Affirmer Le rôle central du pâle urbain principal, comme moteur

de l'attractivité et du dynamisme de l'ensemble duterritoire

Créer des coopérations et des partenariats avec Les pôles extérieurs voisins

Drganiser des dynamiques de projets à l'échelle des communautés

de communes de lénsenile Pays Comminges Pyrénées

Source: PETR du Pays Comminges Pyrénées. février 2018 © Cartographie : Conseil départemental

dé la Haute-Garonne

- DDET, octobre 2019

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– Exposé des motifs

L’organisation territoriale du SCoT s’appuie sur 3 niveaux territoriaux

support d’un développement équilibré et solidaire.

2Dans ce cadre, Bagnères-de-Luchon est identifiée comme « Pôle

structurants de bassin de vie » se caractérisant par une offre d’emplois

développée ainsi que par la diversité des commerces, services et

équipements aux habitants, dont l’aire d’influence s’étend sur les

communes voisines et au-delà sur leur bassin de vie.

Pour ces pôles, le SCoT fixe les objectifs suivants :

• permettre un accueil de population notable, participant à la

polarisation, favorisé par un urbanisme qualitatif et de proximité, la

mixité des fonctions (habitat, services, emplois) et l’amélioration du

cadre de vie ;

• développer des projets économiques structurants et de qualité

participant à l’attractivité du territoire et aux besoins de proximité

des habitants ; (C41, C44, R41)

• conforter et renforcer les équipements et services intermédiaires,

et dans une moindre mesure les équipements et services

structurants, de sorte qu’ils se rapprochent des habitants ; (C64)

• améliorer la desserte en transports alternatifs à la voiture

individuelle, notamment en renforçant leur rôle de pôles

d’échanges. (C67, C69, R56)

2 Source : DOO SCOT du Pays Comminges Pyrénées

Figure 11 : extrait du Pays Comminges PyrénéesL

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Modification n°3 du PLU de Seysses

– Notice explicative

Modification sim

plifiée n°

4

du

PLU de

BAGNERES

- DE

- LUCHON

– Exposé des motifs

II. Les objectifs poursuivis dans le

cadre de la modification simplifiée

du PLU

Dans le cadre de la 4 ème modification simplifiée du PLU de Bagnères-de-

Luchon, la commune poursuit l’objectif suivant qu’il convient de détailler :

Encadrer les transformations d'usage et protéger les locaux commerciaux

de l'Opération de Revitalisation de Territoire de la commune, cette dernière

vise à :

• Protéger une partie du linéaire marchand de la commune sur les

voies suivantes : Allée d'Etigny, Rue Sylvie, Rue Lamartine, Avenue

Carnot, Place Joffre, Place du Comminges, Rue du Docteur

Germès, Place Gabriel Rouy, Avenue Jean Jaurès, Rue Thiers et

Rue Gambetta ;

• Éviter les modifications de destination des locaux commerciaux ou

professionnel (transformation en habitation ou garage en rez-de-

chaussée).

Cette démarche traduit la mise en œuvre des orientations stratégiques de

l’ORT de 2023 et développées dans le SCOT du Pays Comminges Pyrénées

pour les communes identifiées comme « Pôle structurants de bassin de

vie » détaillées plus tôt.

De plus, la commune a recensé plus d’une dizaine de transformation de

commerces en logements sur les secteurs stratégiques sur les dernières

années.

Il est nécessaire de contrer ce processus pour assurer le maintien des

commerces sur les secteurs stratégiques pour répondre aux besoins de la

population locale, du bassin de vie et des visiteurs.

Ce processus de changement de destination s’accentue avec le

développement des résidences locatives de courte durée qui impacte

également le secteur de l’hôtellerie.

En traduction des orientations de l’ORT la commune a délimité les secteurs

stratégiques sur lesquels le maintien des rez-de-chaussée commerciaux

devra être assuré.

Le document graphique est donc modifié pour intégrer une prescription de

maintien de rez-de-chaussée commercial, et des règles sont intégrées à ce

titre dans le règlement écrit.——ÿ

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– Exposé des motifs

1. La modification du règlement

graphique

La prescription « linéaire commercial protégé » est intégrée sur les secteurs

commerciaux stratégiques pour la commune comme suit :

Figure 12 : localisation de la prescription de linéaire commercial protégéLégende

© Limite de zone / / A. PPRNP zone bleue

91 Espace boisé classé à conserver ou à créer PPRNP zone rouge

EF Emplacement réservé // | PPRNP zone violette

| | Jardins/jardins potagers à protéger Cadastre

EM] Bâti de caractère à préserver | Parcelles

@ Arbre remarquable à protéger Bâti

XX%X Linéaire commercial protégé DIN bâti dur

@ ee Alignement d'arbres à protéger bâti léger

= prescription d'alignement MIN Cours d'eau

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– Exposé des motifs

Figure 13 : document graphique après 4ème modification simplifiée du PLUISpositions

raphique

e traduit dans le règlement

sur les linéaires identifiés

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– Exposé des motifs

2. La modification du règlement

écrit

La prescription de linéaire commercial protégé se traduit dans le règlement

par l’intégration de dispositions interdisant le changement de destination

des rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux sur les linéaires identifiés

sur le document graphique à l’article 1 des zones U1 et U2 comme suit :

« Linéaire commercial protégé :

Le changement de destination des rez-de-chaussée à destination de

commerces et d’artisanat est interdit pour les secteurs de diversité

commerciale identifiés sur le document graphique au titre de l'article

L151-16 du CU. L’aménagement d’accès aux étages supérieurs,

notamment aux logements, est autorisé. »chelles

ar

écrit

Inteni

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PLU de

BAGNERES

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– Exposé des motifs

3. La compatibilité avec le PADD

Le PADD de 15, se structure autour de 2 échelles :

• L’échelle communale,

• L’échelle de la zone urbaine.

A l’échelle de la zone urbaine, 2 axes structurent les ambitions

communales :

• La préservation du cadre de vie,

• L’amélioration du fonctionnement urbain.

L’orientation d’organisation des fonctions habitat / activité / équipement est

notamment déclinée par les actions suivantes :

« Les activités commerciales d'entrée de ville doivent être maintenues et

celles du centre ville mises en valeur (stationnement, espaces publics). Une

Opération de Modernisation du Commerce et de l'Artisanat (OMPCA) a été

mise en place en 1999 pour dynamiser l'activité commerciale et l'artisanat:

elle a été reconduite jusqu'à fin 2003. »

Cette modification du document graphique et du règlement écrit est

compatible avec le PADD dans la mesure où elle vise à maintenir et mettre

en valeur le commerce du centre-ville, et traduit la démarche de l’ORT.ze Sur son territoire, en particulier dans les «

e ces objectifs

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– Exposé des motifs

4. La compatibilité avec le SCOT

Le SCoT met en place plusieurs mesures pour le maintien et le

développement du commerce sur son territoire, en particulier dans les «

Pôle structurants de bassin de vie ».

Pour ces pôles, le SCoT fixe notamment les objectifs suivants :

• développer des projets économiques structurants et de qualité

participant à l’attractivité du territoire et aux besoins de proximité

des habitants ; (C41, C44, R41)

• conforter et renforcer les équipements et services intermédiaires,

et dans une moindre mesure les équipements et services

structurants, de sorte qu’ils se rapprochent des habitants ; (C64)

La modification simplifiée du PLU de Bagnères de Luchon s’inscrit dans la

poursuite de ces objectifs.simplifiée

du

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– Exposé des motifs

III. Incidences de la modification

simplifiée sur l’environnement

1. Rappel des objectifs

La modification simplifiée a pour objectifs de :

• Protéger une partie du linéaire marchand de la commune sur les

voies suivantes : Allée d'Etigny, Rue Sylvie, Rue Lamartine, Avenue

Carnot, Place Joffre, Place du Comminges, Rue du Docteur

Germès, Place Gabriel Rouy, Avenue Jean Jaurès, Rue Thiers et

Rue Gambetta ;

• Éviter les modifications de destination des locaux commerciaux ou

professionnel (transformation en habitation ou garage en rez-de-

chaussée).

2. Evolutions dans le PLU

Ces objectifs induisent la modification ponctuelle du règlement graphique

et un complément du règlement écrit. Les autres pièces règlementaires

restent inchangées.

3. Paysage et patrimoine

La modification simplifiée permettra le maintien d’une partie des rez-de-

chaussée à vocation commerciale dans le cœur de ville. Cette démarche

devra favoriser le maintien de la synergie commerciale et le confortement

du rôle de pôle commercial dans la ville dans les axes stratégiques et les

places et rues commerçantes de la ville, cette démarche évitera

probablement le développement de la vacance commerciale qui pourrait

s’accompagner de la dégradation du bâti inoccupé. En ce sens, on peut

considérer que l’évolution du PLU aura une incidence positive sur le volet

patrimonial.

4. Richesses écologiques

La modification simplifiée n’a pas d’interaction directe sur la richesse

écologique, l’incidence de la procédure sera neutre sur ce volet.

5. Gestion de la ressource en eau

La modification simplifiée n’a pas d’interaction directe sur la ressource en

eau, l’incidence de la procédure sera neutre sur ce volet.

6. Climat et énergie

La modification du simplifiée a pour objectif de maintenir des commerces

et services de proximité. En ce sens elle doit à terme réduire les besoins de

mobilité des habitants en limitant leur dépendance à des pôles

commerciaux éloignés pour les besoins courants.

L’incidence de la procédure devrait être positive en réduisant les

déplacements motorisés et les émissions de GES en mettant en lien et en

proximité commerces et consommateurs.

7. Risques et nuisances

Les évolutions apportées dans le cadre de la modification simplifiée

n'aggraveront pas les risques, n'en provoqueront pas de nouveaux.