Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2026 23 designation dun referent deontologue po
Déliberation - 23 5 6 Del referent deontologue
Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 1 DESIGNATION DU REFERENT DEONTO
Déliberation - Affaire17 Annexe1 Convention referent deontologue
Déliberation - DE 1 designation du referent deontologue
Déliberation - Référent déontologue 1
Déliberation - 2026 039. AG Referent deontologue
Déliberation - ANNEXE 1 2026 04 PROJET CONVENTION DECLIC JEUN
Déliberation - 23 077. DCM AG Designation referent deontologue 0
Déliberation - 2026 021+Désignation+Référent+Déontologue+Elu+loca
Arrêté - annexe 1 2026 23 projet convention referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Arrêté - annexe 1 2026 23 projet convention referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONVENTION PORTANT DESIGNATION
D’UN REFERENT DEONTOLOGUE
ENTRE, d’une part :
La Commune de BOUGIVAL domiciliée126 rue du Maréchal Joffre représentée par son Maire, Madame Nathalie JAQUEMET dûment habilité par la délibération n° 2026-23 du Conseil Municipal du 16 avril 2026
Ci-après dénommée « La Commune de BOUGIVAL»
ET, d’autre part :
Monsieur Jean-Pierre BEGEL
Ci-après dénommé le « Référent déontologue »
Ensemble dénommés « les Parties » 2
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1 1 1 1-1-1, R. 1 1 1 1 -I-A à R. 1 1 1 1-1-C
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l’élu local et notamment son article 3 ;
Vu I ‘arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) a posé le principe selon lequel tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, exposée à L’article L. 1111-1 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article 3 du décret n° 2022- 1520 prévoit une entrée en vigueur de ce droit accordé aux élus à compter du 1er juin 2023.
Par délibération du 16 avril 2026 la Commune de BOUGIVAL a désigné M. Jean Pierre BEGEL en qualité de Référent déontologue de la commune.
Etant précisé qu’eu égard aux plafonds de rémunération du référent déontologue prévu par l’arrêté du 6 décembre 2022, l'estimation de ses besoins par la Commune de BOUGIVAL pour cette prestation de service, de caractère régulier au sens de l’article R. 2121 7 du Code de la Commande Publique, le conduit à conclure le présent marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en vertu des articles L. 2122- 1 et R. 2122-8 du Code de la Commande Publique.
Le présent contrat formalise le contenu et les modalités de la mission confiée à M. Jean-Pierre BEGEL, retenu tant pour son savoir-faire, son expérience et ses garanties techniques en droit public et pénal des élus locaux.
Ceci préalablement exposé, II a été convenu ce qui suit : 3
I. CONDITIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Les présentes conditions administratives particulières régissent les relations entre la Commune de BOUGIVAL et le Référent déontologue.
1. Objet
Par le présent marché, M. Jean-Pierre BEGEL est désigné Référent déontologue des élus de la Commune de BOUGIVA au sens du 10è aliéna de l’article L. 1111- 1 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M Jean-Pierre BEGEL est une « personne » au sens de l’article R. 1 III- 1-A 1º du Code Général des Collectivités Territoriales.
2. Forme, durée et résiliation
Le présent marché est assimilé à un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R. 2162- 13 et R. 2162 14 du Code de la Commande Publique.
Il est conclu pour une durée d’une année à compter de sa notification au Référent déontologue.
Il est conclu sans minimum, de sorte que la Commune de BOUGIVAL peut y mettre fin à tout moment sans avoir à motiver sa décision, ni à indemniser le référent déontologue.
La durée de la désignation de M. Jean-Pierre BEGEL en qualité de Référent déontologue des élus est d’une année au sens de l’article R. 1111 1-B du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette désignation peut être renouvelée par tacite reconduction dans les mêmes conditions, jusqu’à la fin du mandat des élus actuellement en poste.
Chacune des parties peut mettre fin à tout moment au présent contrat, sans avoir à motiver sa décision, en adressant un courrier avec AR qui prendra effet le 1er Jour du troisième mois suivant la réception du courrier de résiliation (l'accusé réception du courrier faisant foi).
3. Conditions d’exécution technique
Eu égard au caractère particulier de la présente mission, qui prévoit que si la Commune de BOUGIVAL est signataire et payeur de la prestation, les uniques bénéficiaires sont les élus de la Commune de BOUGIVAL, les conditions techniques d’exécution sont prévues par le Titre II. 4
Il est impératif que la Commune de BOUGIVAL donne au Référent déontologue la liste exhaustive des élus composant le Conseil Municipal, et le tienne informé de toute évolution (démission, décès, etc.).
4. Conditions financières
Le Référent déontologue sera rémunéré à la vacation, dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 décembre 2022.
L’indemnité de vacation est fixée à 80 C TTC par dossier, la notion de « dossier » étant précisée à L’article 5 de la présente convention.
Sous réserve d’une évolution de la règlementation, les prix sont fermes et définitifs pendant toute la durée d’exécution du marché.
Aucune avance ne sera versée. Des acomptes pourront être versés dans les conditions prévues par le Code de la Commande Publique.
Les factures seront présentées sur Choruspro.
Par ailleurs, sur présentation de justificatifs, le Référent déontologue sera remboursé de ses frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
5. Notion de « dossier »
Un dossier au sens de l’article qui précède est constitué par toute saisine du Référent déontologue sur une question déontologique, de la part d’un ou plusieurs élus de la Commune de BOUGIVAL.
A cet égard :
• Une même question posée par plusieurs élus ne constitue qu’un seul dossier.
• Plusieurs questions posées par un ou plusieurs élus constituent plusieurs dossiers sauf à ce les questions posées découlent en
réalité d’une seule et même problématique donnée.
• Une saisine débouchant sur un avis d’irrecevabilité (au sens de L’article II-2° de la présente convention) par le Référent
déontologue constitue également un dossier.
• Une saisine ayant fait l’objet d’un accusé-réception à l’élu dans les conditions prévues à L’article 11-2° de la présente convention
constitue aussi un dossier, et ce sans préjudice d’un éventuel retrait
de sa demande par l’élu. 5
6. Modalités de contrôle de la facturation
Eu égard aux règles déontologiques qui s’imposent au Déontologue, tout à la fois portées par l’article R. llll 1-D du Code Général des Collectivités Territoriales et par la déontologie propre aux avocats, le Référent déclare sur chacune de ses factures le nombre de dossiers qu’il a traité sur une période donnée.
La Commune de BOUGIVAL peut exiger la date de la saisine ainsi que la date de la réponse de chaque dossier.
Le Référent déontologue conserve en tout état de cause trace de sa saisine, ainsi que l’avis qu’il a rendu.
En cas de contestation du nombre de dossiers traités, la Commune de BOUGIVAL peut saisir un tiers indépendant et soumis à la même déontologie que celle portée par L’article R. 1111- 1-D du Code Général des Collectivités Territoriales, le cas échéant après un engagement de ce tiers en ce sens, afin de contrôler la réalité du nombre d’avis rendus (ex : autre cabinet d’avocats, médiateur, commissaire de justice).
En aucune manière, la Commune de BOUGIVAL ne peut être destinataire des demandes d’avis, des avis rendus et du nom des élus ayant saisi le Référent déontologue.
7. Mise en œuvre de la déontologie
L’article R. 1111- 1 -A du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle le principe fondamental selon lequel le Référent déontologue ne doit pas être en conflit d'intérêts avec la collectivité.
L’article R. 1111- 1 D précise que le Référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Pour assurer tout à la fois cette nécessaire absence de conflit d’intérêts d'une part, et le respect du secret auquel il est soumis d’autre part, le Référent déontologue, s’interdit et ne pourra pas :
• Être chargé par la Commune de BOUGIVAL de le conseiller, de l’assister ou de le représenter dans toute affaire qui concernerait un
élu de la Commune de BOUGIVAL : quel que soit le sujet et quel
que soit l’élu, étant à cet égard indifférent le fait que cet élu ait ou
non sollicité un avis de la part du Référent déontologue.
• Être chargé par un élu de la Commune de BOUGIVAL de le conseiller, de l’assister ou de le représenter dans toute affaire qui 6
serait susceptible d’être en lien avec son mandat d’élu local.
Sous réserve du respect des législations en vigueur, le Référent déontologue pourra cependant être chargé par la Commune de BOUGIVAL de le conseiller, de l’assister ou de le représenter dans toutes les autres affaires, qui ne présentent aucun lien avec sa mission de Référent déontologue (ex-fonction publique, commande publique, urbanisme, droit administratif général, droit privé, droit pénal, etc.).
Le Référent déontologue a l’obligation et supporte la responsabilité de refuser tout dossier qui lui serait confié par la Commune de BOUGIVAL et qui présenterait un lien avec sa mission de Référent déontologue.
8. Moyens mis à sa disposition
Il n’est pas spécifiquement prévu de moyens matériels mis à disposition du Référent déontologue.
Le cas échéant, la Commune de BOUGIVAL mettra une salle à disposition du Référent déontologue s’il s’avère nécessaire de tenir une réunion en présentielle.
Il. CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Les présentes conditions techniques particulières régissent les relations entre les élus et le Référent déontologue.
1. Rappel de la Charte de l’élu local
Aux termes de L’article L. 1111 1 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Charte de l’Elu local comprend le respect des engagements suivants :
• L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
• Dans l’exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
• L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses Intérêts personnels sont en cause
dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,
l’élu local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote. 7
• L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions à d'autres fins.
• Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel
futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
• L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des
citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes
et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un Référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
2. Modalités de saisine et d accusé réception de la saisine
Chaque élu de la Commune de BOUGIVAL peut saisir le Référent déontologue d’une demande d’avis portant sur la mise en application de la Charte de l’Elu local, par courriel ou par téléphone en s’adressant à :
Nom Courriel Téléphone
BEGEL Jean-
Pierre
1856rem@gmaiI.
com
06.07.13.96.56
Sauf urgence manifeste dans un délai de 72h à compter de la réception de sa saisine, le Référent déontologue en accuse réception auprès de l’élu et lui confirme si la question posée est recevable, c’est à-dire qu’elle est en lien avec les missions confiées au Référent déontologue, en s’assurant que la question :
• Porte bien sur tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’Elu local rappelée à
l’article Il. 1 de la présente convention ;
• Concerne directement la situation de l’Elu qui l’a saisi.
Si la demande d’avis est Jugée irrecevable, un avis motivé d’irrecevabilité est rendu et adressé à l’élu.
En cas d’urgence manifeste, le Référent déontologue adapte sa promptitude à accuser réception au regard des circonstances qui lui sont 8
présentées, afin de donner tout effet utile à la demande d’avis pour laquelle il est saisi.
3. Examen du dossier et avis rendus
Le Référent déontologue rend son avis en principe sous 15 jours calendaires suivants sa saisine, sous réserve de sa recevabilité dans les conditions mentionnées à l’article qui précède (confirmation que la question posée est en lien avec les missions qui sont assurées par le Référent déontologue).
Des échanges par téléphone ou courriels peuvent avoir lieu entre l’élu et le Référent déontologue.
Lorsque cela se justifie par les circonstances de l’affaire, une (ou plusieurs) réunion en présentielle, soit dans les locaux de la Commune de BOUGIVAL soit dans les locaux du Référent déontologue, peut être organisée.
Cet avis, communiqué au demandeur à défaut par courriel ou par voie postale à la demande de l’élu, est construit de la manière suivante :
• Rappel de la date, du mode de la saisine et des circonstances qui lui ont été présentées.
• Présentation des règles de droit applicables et des illustrations jurisprudentielles éventuelles.
• Application de la règle au cas d’espèce.
• Synthèse mise en exergue valant recommandation.
En cas d’urgence manifeste et signalée, le Référent déontologue adapte sa promptitude à rendre un avis au regard des circonstances qui lui sont présentées, afin de donner tout effet utile à la demande d’avis pour laquelle il est saisi.
4. Nature des avis rendus
Les avis rendus par le Référent déontologue restent sans effet contraignant et l'élu local reste libre de ne pas suivre les recommandations du Référent déontologue, mais à ses risques et périls. Il lui est fortement recommandé de s’y conformer.
L’avis, rendu à titre informatif, n’est susceptible d’aucun recours.
II en va de même de l’avis d’irrecevabilité par lequel le Référent déontologue estime que la question qui lui est posée n’est pas en lien avec les missions qui lui sont dévolues par la présente convention. 9
5. Engagements du Référent déontologue
Le Référent déontologue s’engage, vis-à-vis des élus qui le saisissent, à :
• Conserver en toutes circonstances le secret de toute information ou document dont il a connaissance, ainsi que de l’avis rendu, dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
• D’observer, notamment vis à-vis de la Commune de BOUGIVAL et des élus, une discrétion absolue ;
• De n’intenter aucune action contre les élus de la Commune de BOUGIVAL, ni de conseiller ou assister une autre partie dans une
affaire susceptible de concerner un élu de la Commune de
BOUGIVAL ;
Tout manquement du Référent déontologue à cette déontologie est de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ou pénale.
III. SIGNATURES DES PARTIES
À …………… le :
Le Maire,
Nathalie
JAQUEMET……
Le Référent déontologue,
Jean-Pierre BEGEL 10