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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 040 decision modificative zae ligerval digoin acquisition d une parcelle de terrain du departement de saone et loire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 040 decision modificative zae ligerval digoin acquisition d une parcelle de terrain du departement de saone et loire)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le douze septembre, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni ALSH PARAY LE MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du .
DÉCISION N° DB2024_040 - ADMINISTRATION GENERALE DÉCISION MODIFICATIVE - ZAE LIGERVAL DIGOIN - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DU DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 2 septembre 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu le courrier du Département de Saône-et-Loire du 24 janvier 2024 proposant la cession d’une partie de terrain attenante à la parcelle cadastrée BI n°465 à Digoin, propriété de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Vu l’avis de France Domaines fixant la valeur de la bande de terrain à 24 € le m² joint en annexe,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes d’acquérir ladite parcelle compte tenu de sa situation géographique,
Considérant l’erreur matérielle de numérotation de la parcelle qui entache la décision du Bureau n°2024_026 en date du 25 avril 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour permettre le transfert de propriété,
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : D’acquérir auprès du département de Saône-et-Loire une bande de terrain d’une superficie de 121 m² cadastrée BI 469, et non D 469 comme indiqué par erreur dans le décision DB n°2024-026, située sur la commune de Digoin au prix de 24 € le m² soit 2 904 €.
Article 2: De procéder le cas échéant au règlement des frais de géomètre et d’actes.
DB2024_040 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 3: D’autoriser Monsieur le 8e vice-président à signer l’acte en l’étude de Maître Loïc BUBOIS, 66 rue Bartoli à Digoin.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 5: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
DB2024_040 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 21 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT
Membres présents à la séance : 13 Votants : 13
Membres présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Elisabeth PONSOT, David BÊME, Daniel BERAUD, Patrick BOUILLON, Jacky COMTE, Philippe DUMOUX, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Nicolas LORTON
Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jean-Marc NESME, Marie- France MAUNY, Patrick PAGÈS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 12 septembre 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2024_040 3/3