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Compte-Rendu - compte rendu site 10.12.19 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu site 10.12.19)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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Salle Achille BEX

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

__________________

L’an deux mille dix-neuf et le dix décembre à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, salle Achille Bex, après convocation légale le 4 décembre 2019, sous la Présidence de Monsieur Antoine MARTINEZ, Maire.

Étaient présents :

Mmes LACROIX-PEGURIER Élisabeth, LOSMA Rose Marie, Mrs BENAZECH Jacques, AUBERT Richard, MONTCHAUZOU Alain, FUMAT Jean Louis, adjoints.

Mmes LAFFONT Cécile, MACH Antoinette, TOUET Magalie, SALVIGNOL Caroline, CARRETIER Evelyne, LOPEZ Martine, LAVASTRE Marie Hélène, DUMONT-CITTERIO Lucienne, Mrs CLAVERIA André, BARSSE Francis, MATHIEU Pierre, RODIER Paul, TELLO Jacky, RAMIRER Régis, MOULIN Jean François, GESP Alexandre, conseillers municipaux.

Absents excusés :

GONZALES-BRUSQ Catherine,

BOUVIER Sylvie

LEDUC-LAURENS Christiane

Procurations :

MAHIEU Grégory à Pierre MATHIEU

DORADO-HIREL Valérie à Jacky TELLO

BALERIN Jean Paul à Jean-François MOULIN

A la majorité des suffrages, Mme LACROIX-PEGURIER Elisabeth a été élue secrétaire, fonction qu’elle

a acceptée.

❖ 29 questions sont portées à l’ordre du jour et une question

complémentaire

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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ENVIRONNEMENT Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°1

Objet : Projet 8000 arbres par an pour l’Hérault

Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a lancé le projet "8 000 arbres par an" pour l’Hérault.

Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d’aménagements.

Les vertus de la plantation d’arbres sont multiples :

Des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ; - des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un espace public, une esplanade...

- les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...) : micocoulier, arbre de Judée, tilleul à petites feuilles, érable champêtre, érable plane, tamaris commun. Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure l’achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

D’accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 41 arbres soit : 8 Micocouliers, 14 Arbres de Judée, 6 Tilleuls à petites feuilles et 13 Erables Champêtre ;

D’affecter ces plantations à l’espace public communal suivant : Parc Pierre Rabhi, avenue de la gare, Parc Jacques Temple, Stade René Char, Espace Jean Verdure et le Centre de loisirs.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

VOTE : UNANIMITÉ

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ENVIRONNEMENT Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°2

Objet : Prix de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2020

Les budgets de l’eau et de l’assainissement sont des budgets annexes au budget principal qui doivent

s’équilibrer en dépenses et en recettes.

Les recettes de la section de fonctionnement proviennent principalement des produits de la vente de l’eau et

de l’assainissement aux abonnés.

Afin de ne pas peser sur le budget des ménages, les parts communales du prix de l’eau et de l’assainissement

n’ont pas été modifiées depuis 2016.

Ceci est rendu possible par une maitrise des dépenses des budgets de l’eau et de l’assainissement, une

recherche constante d’économies et de performances sur le service.

Il s’agit d’un engagement fort de la municipalité qui s’attache à maitriser au plus juste le prix de l’eau et de

l’assainissement, et ce malgré la réalisation de travaux importants, en particulier au niveau des réservoirs,

canalisations et chambres des vannes aux Douze.

Pour 2020, il ne sera pas proposé d’augmentation des parts communales.

Le prix de l’EAU est composé de la façon suivante (taux de TVA à 5,5%) :

• Part communale sur le Prix de m3 d’EAU : ce montant est encaissé par la commune, Pour 2020, il est proposé de le maintenir au même montant qu’en 2019 : 1,20 €HT/m3, soit 1.266€TTC/m3,

• Redevance Pollution Domestique : cette redevance est encaissée pour le compte de l’Agence de l’Eau qui en fixe annuellement le montant.

Ces sommes sont reversées sur déclaration en fonction des encaissements réellement réalisés par la

collectivité.

Pour l’année 2020, cette redevance reste inchangée et sera facturée 0,27€HT/m3 soit 0,285€TTC/m3,

• L’ABONNEMENT ou PARTIE FIXE EAU Communal : est perçu par la commune, pour chaque compteur d’eau, son montant est fixé annuellement, il est proratisé aux nombres de jours d’abonnement dans l’année.

Pour 2020, il est proposé de le maintenir au même montant qu’en 2019 : 37,915€HT/an, soit 40€TTC/an.

Le prix de l’ASSAINISSEMENT est composé de la façon suivante (taux de TVA à 10%) :

• Part Communale sur le Prix du m3 d’ASSAINISSEMENT : ce montant est encaissé directement par la commune.

Pour 2020, il est proposé de le maintenir au même montant qu’en 2019 : 1,50€HT/m3, soit 1,650€TTC/m3,

• Redevance Modernisation des réseaux : cette redevance est encaissée pour le compte de l’Agence de l’Eau et reversée à cette dernière en fin d’année.

Ces sommes sont reversées sur déclaration en fonction des encaissements réellement réalisés par la

collectivité.

Pour l’année 2020, son montant reste inchangé 0,15€HT/m3soit 0,165€TTC/m3,

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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• L’ABONNEMENT ou PARTIE FIXE ASSAINISSEMENT Communal : est perçu par la commune, pour chaque branchement au réseau d’assainissement son montant est fixé annuellement, il est proratisé aux nombres de jours d’abonnement dans l’année.

Pour 2020, il est proposé de le maintenir au même montant qu’en 2019 : 31,818€HT/an, soit 35€TTC/an.

Le prix de l’eau pour l’année 2020 serait donc le suivant :

€HT €TTC €HT €TTC

EAU 1,200 1,266 1,200 1,266

Redevance Pollution Domestique (Agence de l'Eau) 0,270 0,285 0,270 0,285

Redevance Prélèvement (Agence de l'Eau)

SOUS TOTAL EAU 1,470 1,551 1,470 1,551

ASSAINISSEMENT 1,500 1,650 1,500 1,650

Redevance Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,150 0,165 0,150 0,165

SOUS TOTAL ASSAINISSEMENT 1,650 1,815 1,650 1,815

TOTAL GENERAL 3,120 3,366 3,120 3,366

PARTIE FIXE

EAU 37,915 40,000 37,915 40,000

ASSAINISSEMENT 31,818 35,000 31,818 35,000

Montant d'une facture type pour une

consommation de 120m3 ( 4personnes)

DESIGNATION 2020

444,13 € 478,90 €

2019

444,13 € 478,90 €

Il est donc proposé au Conseil municipal :

De maintenir le prix de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2020

VOTE : UNANIMITÉ

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AMENAGEMENT URBAIN Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°3

Objet : Demande de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local pour la nouvelle place du quartier Saint Louis

La création de la nouvelle place de l’ilot Fabre et le réaménagement de la rue Fabre sont inscrits dans l’important programme de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) initié par la commune sur le quartier Saint Louis depuis bientôt 10 ans.

Cette 1ère opération de requalification du quartier Saint Louis apparaît comme l’élément majeur pour la reconquête et le changement d’image de ce quartier.

L’ilot rue Fabre, 1er ilot RHI, démoli pour aérer le cœur du quartier, était constitué de 12 immeubles denses (du R+1 au R+3).

Cet espace libéré, accueillera un espace public doté de stationnement résidentiel et offrira des opportunités de nouveaux aménagements sur l’arrière des immeubles de l’avenue Blanqui.

Avec des façades s’ouvrant sur un espace plus large et bien aménagé, le bâti limitrophe sera revalorisé.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses (H.T) Recettes (H.T)

Place « Fabre » et rues adjacentes 561 000 € DSIL 200 000 € (35,6 %) Conseil Régional 120 000 € (21,4 %)

Conseil Départemental 120 000 € (21,4 %)

Auto-financement 121 000 € (21,6%)

TOTAL 561 000 € TOTAL 561 000 € (100 %)

Il est proposé au Conseil municipal :

De solliciter une subvention à hauteur de 200 000 € HT à l’Etat au titre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local.

D’autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en

vue d’exécuter la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

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AMENAGEMENT URBAIN Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°4

Objet : Demande de subvention au Conseil Régional pour la nouvelle place du

quartier Saint Louis

La création de la nouvelle place de l’ilot Fabre et le réaménagement de la rue Fabre sont inscrits dans l’important programme de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) initié par la commune sur le quartier Saint Louis depuis bientôt 10 ans.

Cette 1ère opération de requalification du quartier Saint Louis apparaît comme l’élément majeur pour la reconquête et le changement d’image de ce quartier.

L’ilot rue Fabre, 1er ilot RHI, démoli pour aérer le cœur du quartier, était constitué de 12 immeubles denses (du R+1 au R+3).

Cet espace libéré, accueillera un espace public doté de stationnement résidentiel et offrira des opportunités de nouveaux aménagements sur l’arrière des immeubles de l’avenue Blanqui.

Avec des façades s’ouvrant sur un espace plus large et bien aménagé, le bâti limitrophe sera revalorisé.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses (H.T) Recettes (H.T)

Place « Fabre » et rues adjacentes 561 000 € DSIL 200 000 € (35,6 %) Conseil Régional 120 000 € (21,4 %)

Conseil Départemental 120 000 € (21,4 %)

Auto-financement 121 000 € (21,6%)

TOTAL 561 000 € TOTAL 561 000 € (100 %)

Il est proposé au Conseil municipal :

De solliciter une subvention à hauteur de 120 000€ HT auprès du Conseil Régional pour le projet de réhabilitation de la nouvelle place du quartier Saint Louis

D’autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en vue d’exécuter la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

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AMENAGEMENT URBAIN Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n°5

Objet : Transfert du mandat pour le projet urbain et de calibrage RHI-THIRORI du

quartier Saint-Louis à l’OPH Hérault Habitat - avenant n°3

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a confié à la SEM Hérault Aménagement, la maitrise d’ouvrage déléguée notifiée le 02 novembre 2015, pour la conduite des études du projet urbain et de calibrage RHI-THIRORI du quartier Saint-Louis.

HERAULT AMENAGEMENT s’est rapprochée de l’Office Public de l’Habitat (OPH) du Conseil Départemental de l’Hérault et va prochainement faire l’objet d’une dissolution, sans liquidation par Transmission Universelle de son Patrimoine au profit de l’OPH.

Dans ce contexte, l’ensemble des contrats dont est titulaire HERAULT AMENAGEMENT doit être cédé à l’OPH, en respectant leurs stipulations contractuelles, les principes fondamentaux des contrats administratifs et ceux de la commande publique.

Il est précisé que l’article R. 3135-6 du code de la commande publique dispose que : « Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :

1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »

L’OPH Hérault Habitat, en reprenant l’ensemble des droits et obligations, possède toutes les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d’Hérault Habitat. Aucune autre clause du contrat n’est modifiée.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’autoriser la cession du contrat de maitrise d’ouvrage déléguée pour la conduite des études du projet urbain et de calibrage RHI-THIRORI entre la société Hérault Aménagement et l’OPH Hérault Habitat ;

De dire que la cession aura lieu au plus tard le jour du transfert universel de patrimoine et fera l’objet d’un avenant au contrat ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

VOTE : UNANIMITÉ

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AMENAGEMENT URBAIN Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°6

Objet : Sortie et vente du livre « Faubourg Saint-Louis, vrai quartier de Bédarieux ».

Fixation du prix

Faubourg Saint-Louis, vrai quartier de Bédarieux est le deuxième livre de la ville de Bédarieux coédité avec Suerte Editions dans le cadre d’une réhabilitation de quartier. Ce livre est une commande faite par la ville de Bédarieux au photographe d’art Jean-Claude Martinez.

Comme en 2006 avec « La Vie du Château », le photographe vient accompagner la rénovation d’un quartier Bédaricien. Avec l’auteure Colette Derdevet-Meneau ils ont animé des ateliers avec les habitants du quartier anciens et actuels afin de témoigner de l’histoire du quartier, de sa vie passée, des transformations engagées et de sa vie aujourd’hui.

La sortie officielle du livre aura lieu le vendredi 17 janvier à 18h30 à l’espace d’art contemporain, en lien avec une exposition photos du 14 au 21 janvier.

Il s’agit d’un beau livre de 112 pages.

Afin que ce livre puisse être accessible au grand public, je vous propose de fixer le prix de vente à 8 €. Le livre sera en vente au service culturel.

Il convient également de fixer le prix de vente aux librairies. Celui-ci sera de 6 € soit une remise de 25 % sur le prix public, ce qui correspond à la marge moyenne des libraires. Le livre sera offert par la ville aux habitants du quartier, aux partenaires de son édition et aux partenaires de l’opération quartier Saint Louis ainsi qu’à tous ceux ayant contribué à sa réalisation.

Le Livre coédité par la ville de Bédarieux et Suerte Editions a été financé avec le soutien de l’Etat, de la Direction des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon, de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée et de Territoire 34.

Le coût de revient du livre (pour 1200 exemplaires) s’élève à 24 949 €

Plan de financement du projet global du livre :

- Etat (CGET) : 3500 €

- Région : 3000 €

- DRAC : 4000 €

- Territoire 34 : 5 439,40 €

- Reste à charge pour la commune : 9 009,60 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’approuver le prix de vente du livre tel que définis ci-dessus

VOTE : UNANIMITÉ

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AMENAGEMENT URBAIN Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n°7

Objet : Transfert du traité de concession de la ZAC Puech du Four à l’OPH Hérault

Habitat – avenant n°3

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a confié à la SEM Hérault Aménagement, par un Traité de Concession d'Aménagement notifié le 26 octobre 2012, la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC Puech du Four.

HERAULT AMENAGEMENT s’est rapprochée de l’Office Public de l’Habitat (OPH) du Conseil Départemental de l’Hérault et va prochainement faire l’objet d’une dissolution, sans liquidation par Transmission Universelle de son Patrimoine au profit de l’OPH.

Dans ce contexte, l’ensemble des contrats dont est titulaire HERAULT AMENAGEMENT doit être cédé à l’OPH, en respectant leurs stipulations contractuelles, les principes fondamentaux des contrats administratifs et ceux de la commande publique.

Il est précisé que l’article R. 3135-6 du code de la commande publique dispose que : « Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :

1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »

L’OPH Hérault Habitat, en reprenant l’ensemble des droits et obligations, possède toutes les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d’Hérault Habitat.

Aucune autre clause du contrat n’est modifiée.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’autoriser la cession du contrat de concession entre la société Hérault Aménagement et l’OPH Hérault Habitat ;

De dire que la cession aura lieu au plus tard le jour du transfert universel de patrimoine et fera l’objet d’un avenant au contrat ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

VOTE : UNANIMITÉ

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AMENAGEMENT URBAIN Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n°8

Objet : Approbation du CRAC 2018 de la ZAC Puech du Four

Le 26 octobre 2012, la Commune a signé la concession d’aménagement avec Hérault Aménagement afin de mettre en œuvre la ZAC Puech du Four à Bédarieux pour une durée de 10 ans.

L’établissement d’un compte rendu s’inscrit dans la dynamique du traité de concession passé avec Hérault Aménagement et vise à donner toutes les informations pour suivre et gérer l’évolution de ce projet.

Le 12 novembre 2013, la commune a approuvé l’avenant n°1 au traité de concession prolongeant notamment la durée du contrat de 4 ans jusqu’au 26 octobre 2026.

Conformément à l’article n°17.1 de la concession d’aménagement, le présent CRAC a pour objectif de décrire à ce jour l’avancement physique et financier de cette opération.

Aujourd’hui il est nécessaire d’approuver le CRAC de 2018 qui correspond au document transmis par Hérault Aménagement (ci-joint).

Conformément aux articles L.300-5 du Code de l’urbanisme, L.1523-3 et L.2241-1 de Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir

Approuver le CRAC au 31/12/2018 (ci-joint), qui précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération d’aménagement ZAC PUECH DU FOUR – QUARTIER « LES CAPITELLES ».

VOTE : UNANIMITÉ

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URBANISME Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n°9

Objet : Cession d’une parcelle à l’euro symbolique chemin de Palagret

Madame Laurence SEHEDIC, dont la propriété est située 4, chemin de Palagret, a demandé à la

Commune de bien vouloir lui rétrocéder le chemin d’accès à ladite propriété dans le cadre de son

raccordement au réseau d’eau potable.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2019-05-065 en date du 28 mai 2019, prononçant le

déclassement et l’intégration au domaine privé communal de ce chemin.

En effet, l’accès à cette propriété se fait par un chemin appartenant au domaine communal. Or un portail

privé placé au droit du chemin de Palagret depuis des dizaines d’années clôt l’accès à ce chemin.

Il convient donc de régulariser cette situation de fait.

Il est donc proposé au Conseil municipal de céder, acte en mains, à Madame Laurence SEHEDIC, la

parcelle nouvellement cadastrée AM 446, d’une superficie de 51 m², à l’euro symbolique, tel que validé

par France Domaine dans un avis en date du 20 septembre 2019 et d’autoriser Monsieur le Maire à

signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette opération.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

De céder à l’euro symbolique, acte en mains, la parcelle cadastrée AM 446 d’une superficie de 51 m²,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette opération.

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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URBANISME Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n°10

Objet : Acquisition de biens vacants et sans maitre « Etat – Ministère de l’Economie

et des Finances »

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4

VU le Code civil, et notamment l’article 1369

VU l’arrêté municipal n°2019-divers-004 du 29 mai 2019, reçu le 05 juin 2019 en préfecture

CONSIDERANT que la matrice cadastrale contient un compte de propriété au nom de « Etat Ministère de l’Economie et des Finances » dont le gérant est le Service des Domaines CONSIDERANT le courrier du 15 octobre 2018 par lequel la commune de BEDARIEUX interroge France Domaine sur la situation juridique de ces biens

CONSIDERANT le courrier de réponse du 07 mai 2019 par lequel France Domaine indique que ces biens n’appartiennent pas à l’Etat.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et

sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.

Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la

forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas

de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour

lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée

ou a été acquittée par un tiers ».

Il était prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts

Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire

communal.

Aucune information de la part des services de l’Etat n’a été effectuée. Pourtant, la Commune,

accompagnée par la SAFER Occitanie, a remarqué un compte de propriété au nom de « Etat

Ministère de l’Economie et des Finances » dont le gérant est le Service des Domaines.

Par courrier du 07 mai 2019, France Domaine indique ne pas être propriétaire de ces biens,

contrairement aux stipulations de la matrice cadastrale.

Avant d’envisager de recourir à la procédure d’incorporation des biens vacants et sans maître de type

« Loi d’Avenir pour l’Agriculture », il a été convenu de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La

réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article

147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La

DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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Le compte de propriété « Etat Ministère de l’Economie et des Finances » obéit scrupuleusement à la

définition du bien vacant et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l’Agriculture ».

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations

d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans

maître :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature

cadastrale

AC 88 Les Canals 8280 Landes

AC 89 Les Canals 1390 Landes

AD 123 Le Cadenas 7540 Landes

AD 124 Le Cadenas 12420 Landes

AD 152 Le Cadenas 10860 Bois

AD 153 Le Cadenas 6400 Landes

AD 154 Le Cadenas 3270 Landes

AD 157 Le Cadenas 3290 Landes

AD 159 Le Cadenas 8170 Landes

AD 175 Le Cadenas 7990 Landes

AD 177 Le Cadenas 2770 Landes

AE 36 Le Cadenas 1190 Landes

AE 62 Le Cadenas 1510 Landes

AE 130 Le Cadenas 2980 Landes

AE 137 Le Cadenas 3170 Landes

AE 148 Le Cadenas 1710 Landes

AE 152 Le Cadenas 3610 Landes

AE 155 Le Cadenas 3090 Landes

AE 157 Le Cadenas 11180 Landes

AH 66 Salleles 7610 Landes

AK 100 (BND) La Paillasse 13 020 (sur un total de

132 100)

Landes

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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AM 74 Aurieges 1310 Landes

AM 150 Palagret 540 Landes

AO 1 Causse de Nissergues 3120 Landes

AO 28 Causse de Nissergues 3880 Landes

AO 61 Causse de Nissergues 1970 Landes

AO 156 Causse de Lautrec 3970 Landes

AP 194 Causse Haut de

Nissergues

7680 Landes

AP 198 Causse Haut de

Nissergues

2570 Landes

AP 206 Causse Haut de

Nissergues

1440 Landes

AP 234 Causse Haut de

Nissergues

2380 Landes

AP 256 Causse Haut de

Nissergues

4770 Landes

AR 10 Ruisseau de Las Vals 17430 Landes

AR 11 Ruisseau de Las Vals 8450 Landes

AR 16 Ruisseau de Las Vals 1260 Landes

AR 17 Ruisseau de Las Vals 3700 Landes

AR 24 Ruisseau de Las Vals 12760 Landes

AR 29 Ruisseau de Las Vals 5800 Landes

AR 30 Ruisseau de Las Vals 4210 Landes

AR 47 Montmal 3080 Landes

AR 149 Le Causse 6450 Landes

AS 173 Le Causse 8180 Landes

AS 185 Ruisseau de Las Vals 4990 Landes

AW 39 Nissergues 18 Sols

AW 42 Nissergues 38 Sols

B 6 La Garrigue 4460 Landes

B 8 La Garrigue 12480 Landes

B 14 La Garrigue 36 Sols

B 15 La Garrigue 780 Landes

B 30 La Garrigue 830 Landes

B 31 La Garrigue 1300 Landes

B 121 La Garrigue 18570 Landes

B 122 La Garrigue 6740 Landes

B 187 La Garrigue 6050 Landes

B 224 La Garrigue 13720 Landes

B 280 La Garrigue 2140 Landes

B 301 La Garrigue 320 Landes

C 106 Le Devois 740 Landes

C 396 Le Sabelas 2220 Landes

C 411 Le Sabelas 15930 Landes

C 424 Le Sabelas 20260 Landes

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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C 480 Le Sabelas 2760 Landes

C 482 Le Sabelas 8200 Landes

C 502 Terre Rouge 1240 Landes

C 505 Terre Rouge 5400 Landes

C 554 L’Arboussas 1630 Landes

C 557 L’Arboussas 8940 Landes

C 595 L’Arboussas 8380 Bois

C 631 L’Arboussas 9280 Bois

C 642 L’Arboussas 7350 Landes

C 643 L’Arboussas 12590 Bois

C 651 L’Arboussas 2730 Landes

C 654 L’Arboussas 4330 Landes

C 704 L’Arboussas 15590 Landes

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non

bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.

L’arrêté municipal n°2019-divers-004 du 29 mai 2019, reçu le 05 juin 2019 en préfecture, reprenant

toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BEDARIEUX, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été

vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité

égale à la valeur de l’immeuble.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

VOTE : UNANIMITÉ

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URBANISME Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n°11

Objet : Renouvellement de la campagne de restauration et de valorisation des façades

pour 2020

Par délibération n°2018-10-073 du 03 octobre 2018, le Conseil municipal a créé une subvention d’un montant total de 15 000 € pour la restauration et la valorisation des façades du centre-ville.

L’objectif était alors de cinq façades rénovées par an sur la commune. Cette opération a connu un franc succès.

A ce jour, ont été accordées des subventions pour la rénovation de 7 immeubles comprenant 11 façades.

Compte tenu des travaux lancés sur plusieurs places publiques du centre-ville, il apparait nécessaire de continuer d’encourager les propriétaires à rénover leurs immeubles, tout en adaptant le règlement.

En effet, je vous propose de relever le plafond de subvention de 3000€ à 5000€ afin de pouvoir inciter les propriétaires de façades ayant une superficie importante d’engager des travaux qui peuvent se relever couteux.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

De renouveler cette opération pour l’année 2020.

De modifier l’article 5 du règlement de l’opération.

D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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URBANISME Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n°12

Objet : Renouvellement de la campagne de rénovation des toitures pour 2020

Par délibération n°2018-10-073 du 03 octobre 2018, le Conseil municipal a créé une subvention d’un

montant total de 15 000 € pour la rénovation des toitures en centre-ville.

L’objectif était alors de quatre toitures rénovées par an sur la commune. Cette opération a connu un

franc succès, à ce jour, ont été accordées des subventions pour la rénovation de 7 toitures.

Il apparait nécessaire de continuer d’encourager les propriétaires à rénover leurs immeubles.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

De renouveler cette opération pour l’année 2020.

D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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CULTURE Rapporteur : Alain MONTCHAUZOU

Question n°13

Objet : Nouveau règlement de la médiathèque

Le texte proposé à l’assemblée est une révision globale du précédent règlement datant de 2012.

Il reprend les missions des médiathèques, les conditions d’accès, les modalités d’inscriptions des

usagers et de prêts des documents dans une présentation plus conforme aux usages actuels.

Depuis novembre 2018, la médiathèque s’est dotée d’un fonds DVD ; elle doit donc l’inscrire dans

le règlement surtout pour indiquer le forfait demandé en cas de perte ou détérioration.

Il est également important d’y rappeler une des vocations de la médiathèque qui est de conserver

des fonds patrimoniaux à l’image du fonds Max Rouquette dont il est question dans le point suivant.

D’autre part, ce règlement (document ci-joint) met l’usager au centre de la médiathèque avec ses

droits et obligations et les possibilités qui lui sont offertes au sein de ce service public culturel. A

noter que les tarifs et les heures d’ouvertures (annexes 1 et 2 du règlement) restent inchangés.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

D’approuver le nouveau règlement de la médiathèque

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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CULTURE Rapporteur : Alain MONTCHAUZOU

Question n°14

Objet : Don de Monsieur Jean-Guilhem Rouquette

Depuis 20 ans, notre médiathèque municipale accueille des lecteurs, des classes, des auteurs, des

associations, etc...

Elle organise régulièrement des rencontres, des ateliers, des animations, des expositions, des

conférences et plus récemment des projections vidéo.

Tout cela sous l’égide de Max Rouquette.

Récemment, Jean-Guilhem Rouquette a souhaité que revienne à notre commune tout le fonds de

littérature théâtrale issu de la bibliothèque de son père.

Il s'agit de presque 400 ouvrages qui seront ainsi confiés à notre médiathèque, dont une des

vocations est de conserver et valoriser les fonds patrimoniaux. Ainsi cette collection sera une richesse

supplémentaire et distinctive de notre établissement.

Elle sera mise en valeur dans un espace dédié, mis à disposition pour la consultation.

Ce don se fait sans conditions ni charges.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

D’accepter ce don dans les conditions exposées ci-dessus.

De donner délégation à Monsieur le maire à l’effet de signer les documents nécessaires.

VOTE : UNANIMITÉ

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CULTURE Rapporteur : Alain MONTCHAUZOU

Question n°15

Objet : Régularisation d’emprises foncières issues du Domaine public départemental

dans le cadre de la construction du cinéma

Dans le cadre de la construction du cinéma « Jean-Claude Carrière » la commune a sollicité le

Département en vue de la régularisation d’emprises foncières.

En effet, une partie de ce projet est implantée sur un délaissé de la DR 908E2, non affecté au Domaine

public Routier départemental et pouvant donc être cédée sans déclassement.

En contrepartie, il convient de régulariser des emprises appartenant à la commune aujourd’hui

correspondant au Domaine public départemental.

Il est donc prévu la régularisation d’un échange foncier.

Les biens suivants sont concernés :

- Apport par la commune au profit du département de l’Hérault des parcelles nouvellement

numérotées section AI 188 soit 5m² et AI 187 soit 4m² situées en zone UE du PLU ;

- Apport par le département de l’Hérault à la commune des parcelles AI 184 soit 300m² et AI 185 soit

4m² situées en zone UE du PLU.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser l’échange sans soulte.

La demande étant au profit de la commune pour la construction du cinéma, les frais d’actes notariés

seront à la charge de cette dernière.

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’autoriser l’échange sans soulte avec le département de l’Hérault des parcelles telles que décrites ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette opération.

VOTE : UNANIMITÉ

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ENFANCE Rapporteur : Rose-Marie LOSMA

Question n°16

Objet : Participation des parents aux classes de découverte

Dans le cadre de leurs programmes scolaires, les enseignants des classes de CM2 de l’école élémentaire Langevin Wallon souhaitent organiser une classe découverte dans l’intérêt éducatif et pédagogique de leurs élèves.

Sont concernés : 2 classes de CM2 pour un total de 45 élèves

Lieu : La Vignole près d’Enveitg dans les Pyrénées Orientales à 1260 mètres d’altitude et à 300 mètres de la frontière espagnole.

Hébergement : La Vignole gérée par l’association départementale des PEP de l’Aveyron.

Activités :

- Nature et environnement (randonnées vers lac et moyenne montagne Font-Vive et vallée d’Eyne)

- Patrimoine industriel (visite du four solaire d’Odeilho)

- Activités sportives (escalade)

Durée : 5 jours (4 nuitées)

Coût financier : 13 590 € (treize mille cinq cent quatre-vingt-dix Euros) pour 45 enfants soit 302 € par enfant.

L’objectif est que tous les enfants puissent participer à ce temps particulier sans que les difficultés financières que peuvent rencontrer les familles soient un obstacle.

En conséquence, je vous propose de voter des tarifs dégressifs qui tiendront compte des revenus des parents.

Proposition de participation des familles :

Classe découverte CM2 Tarif %

Tarif N°3 : Jusqu’à 10 404 € de revenu fiscal de référence (RFR) 2018 60,00 € 20 %

Tarif N°2 : au-delà de 10 404 € et jusqu’à 17 270 € de RFR 2018 91,00 € 30 %

Tarif N°1 : au-delà de 17 270 € de RFR 2018 121,00 € 40 %

Pour les familles ayant deux enfants concernés par cette classe découverte, un abattement de 20 % leur sera accordé sur le second enfant.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

Approuver les tarifs dégressifs de participation des parents à la classe découverte des CM2,

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente à la classe découverte des CM2.

VOTE : VINGT CINQ VOIX POUR et UNE ABSTENTION (Madame Magalie TOUET)

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FINANCES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°17

Objet : Attribution de subventions de fonctionnement pour l’exercice 2020 aux

associations jouant un rôle d’intérêt public et aux organismes et établissements

publics

Afin de permettre aux associations jouant un rôle d'intérêt public dans la Commune, de fonctionner normalement avant le vote du Budget Primitif 2020, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer un acompte sur les subventions octroyées aux dites associations comme il suit :

Subventions 2019 Acompte sur

subvention 2020

Association Bédaricienne de

Restauration

72.500 € 35.000 €

De même, Monsieur le Maire demande de bien vouloir allouer une avance sur la subvention de Fonctionnement 2020 au CCAS et à la Caisse des Ecoles :

Subventions

2019

Acompte sur

subvention 2020

CCAS 120.000 € 60.000 €

Caisse des Ecoles 32.000 € 16.000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Attribuer les subventions de fonctionnement pour l’exercice 2020 comme indiquées ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

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FINANCES Rapporteur : Alain MONTCHAUZOU

Question n°18

Objet : Vote de subventions exceptionnelles aux associations

Afin de permettre à des associations, jouant un rôle important sur la commune de poursuivre leurs

actions, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à octroyer des subventions

exceptionnelles aux dites associations comme il suit :

MONTANT

Association COURSE NATURE 700 €

Association BALL TRAP 150 €

Association Connaissance lecture des

écrivains de la forêt des combattants

150 €

Prévention routière 250 €

Association Bédaricienne de Restauration 7 000 €

Association Les amis de Max Rouquette 2 000 €

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

D’autoriser Monsieur le Maire à octroyer les subventions exceptionnelles aux

associations comme indiqué ci-dessus,

VOTE : UNANIMITÉ

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FINANCES Rapporteur : Jean-Louis FUMAT

Question n°19

Objet : Projet de remise en état du patrimoine communal suite aux dégâts causés par

les intempéries du 22 au 23 octobre 2019 – Demande de subvention à l’Etat dans le

cadre du Fond de Solidarité.

La Commune a subi un certain nombre de dégâts suite aux intempéries du 22 au 23 octobre 2019 sur le

Domaine Public.

Il est important de noter que les voiries, de par leur nature, sont considérées comme des biens non

assurables.

Sur l’ensemble de ces équipements non assurables, le classement de la commune en catastrophe

naturelle nous permet de solliciter différents interlocuteurs afin d’obtenir des aides.

Les dégâts sur la Commune recensés à ce jour sont :

- Chute de murs de soutènement ou éboulement, chemin du Figaret, chemin de Clairac, ancienne

Route de Béziers.

Le montant des travaux est estimé à :

Lieux Montants HT

Chemin du Figaret 11 292.00 €

Chemin de Clairac 18 000.00 €

Ancienne Route de Béziers / Clos Vallon 13 545.00 €

Chemin Puech du four 9 813.60 €

TOTAL HT 52 650.60 €

Ces aides seront au maximum de 30% du montant des travaux engagés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Solliciter l’Etat dans le cadre du Fonds de solidarité pour l’obtention d’une subvention

maximale

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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FINANCES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°20

Objet : Décisions modificatives budgétaires budget de l’eau

Le budget de la commune est un document prévisionnel il est parfois donc nécessaire de modifier en

cours d’exercice des inscriptions budgétaire afin de prendre en compte de nouvelles recettes et

dépenses.

Il est donc proposé les décisions modificatives suivantes :

Budget « Eau » DM n°1

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver cette décision modificative comme indiquée ci-dessus

VOTE : UNANIMITÉ

BUDGET EAU

Section Fonctionnement

Chapitre Article Dénomination DEPENSES RECETTES

65 6542 Pertes sur créances irrécouvrables + 4 300,12€

42 6817 Reprise sur provisions pour créances douteuses + 4 300,12€

+ 4 300,12€ + 4 300,12€

Section Investissement

Chapitre Article Dénomination DEPENSES RECETTES

23 2315-101 Immobilisations en cours - Travaux Les Douze + 457 600,00€

13 1318 Subvention opération les Douze + 457 600,00€

+ 457 600,00€ + 457 600,00€

TOTAL DES DECISIONS MODIFICATIVES

TOTAL DES DECISIONS MODIFICATIVES

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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FINANCES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°21

Objet : Décisions modificatives budgétaires budget général

Le budget de la commune est un document prévisionnel il est parfois donc nécessaire de modifier en

cours d’exercice des inscriptions budgétaire afin de prendre en compte de nouvelles recettes et

dépenses.

Il est donc proposé les décisions modificatives suivantes :

1 - Budget « Général » DM n°2

CHAPITRE ARTICLE DENOMINATION DEPENSES RECETTES

O40 23 Travaux en régie -100 000 €

O40 21 Immobilisations Corporelles 100 000 €

O23 Virement à la section d'investissement 19 648 €

O21 Virement de la section d'investissement 19 648 €

O42 Opérations d'ordre entre sections 19 648 €

O40 Opérations d'ordre entre sections 19 648 €

23 Immobilisations en cours -39 195 €

21 Immobilisations Corporelles 37 395 €

27 Autres immobilisations Financières 500 €

10 Dotations, fonds divers et Réserves 1 300 €

23 Participation travaux réseaux Quartier St Louis 80 000 €

23 Reversement Budget Eau Quartier St Louis 80 000 €

119 296 € 119 296 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver cette décision modificative comme indiquée ci-dessus

VOTE : VINGT VOIX POUR et SIX ABSTENTIONS (Mesdames TOUET Magalie, CARRETIER Evelyne, SALVIGNOL Caroline, Messieurs BARSSE Francis, MATHIEU Pierre et MAHIEU Grégory)

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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FINANCES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°22

Objet : Dépenses d’investissements 2020 - autorisation de dépenses ¼ des crédits

2019 avant le vote du budget primitif 2020.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que l’exécutif d’une collectivité locale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la Commune, il est proposé d'autoriser les dépenses d'investissements suivantes, entre le 1er janvier 2020 et le vote du Budget Primitif 2020.

Budget Général

CHAPITRES LIBELLES BUDGET 2019

VOTE

¼ CREDIT

Chapitre 20 Immobilisations

incorporelles

248.952.78 € 62.238.20 €

Chapitre 204 Subventions

d’équipements

versées

766.583.00 € 191.645.75 €

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles

911.015.47 € 227.753.87 €

Chapitre 23 Immobilisations en

Cours

2.449.933.76 € 612.483.44 €

Budget Campotel

CHAPITRES LIBELLES BUDGET 2019

VOTE

¼ CREDIT

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles

26.344.37 € 6.586.09 €

Chapitre 23 Immobilisations en

Cours

45.000.00 € 11.250.00 €

Budget HAE « Hôtel Activités Economiques »

CHAPITRES LIBELLES BUDGET 2019

VOTE

¼ CREDIT

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles

30.000.00 € 7.500.00 €

Chapitre 23 Immobilisations en

Cours

3.459.265.71 € 864.816.43 €

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Budget Eau

CHAPITRES LIBELLES BUDGET 2019

VOTE

¼ CREDIT

Chapitre 20 Immobilisations

incorporelles

5.990.00 € 1.497.50 €

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles

72.100.00 € 18.025.00 €

Chapitre 23 Immobilisations en

Cours

726.110.00 € 181.527.50 €

Budget Assainissement

CHAPITRES LIBELLES BUDGET 2019

VOTE

¼ CREDIT

Chapitre 20 Immobilisations

incorporelles

11.195.00 € 2.798.75 €

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles

173.000.00 € 43.250.00 €

Chapitre 23 Immobilisations en

Cours

190.000.00 € 47.500.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser les dépenses d'investissements précédentes, entre le 1er janvier 2020 et le vote du Budget Primitif 2020.

VOTE : UNANIMITÉ

.

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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FINANCES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°23

Objet : Mise en place du service PAYFIP proposé par la direction générale des

Finances publiques.

A l’heure où les moyens de paiement se dématérialisent, le paiement par Internet dans les collectivités locales est un enjeu de modernisation.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP), met à disposition des collectivité un portail gratuit permettant le paiement en ligne des sommes dues pour l’usage des services publics (cantine, centre de loisir, loyers, eau et assainissement ...).

Ce dispositif accessible 24 h/ 24 et 7 jours/7 permet aux usagers un paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique. Ce moyen de paiement supplémentaire vient en complément des moyens existants comme le paiement par chèque ou en espèces.

Le service PAYFIP sera mis en place pour l’ensemble des factures émises à compter du 1er janvier 2020.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

D’autoriser le maire à signer les documents nécessaires à la mise en place du service PAYFIP

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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FINANCES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°24

Objet : Admission en non valeurs et pertes sur créances irrécouvrables

Parmi les créances de toute nature de la Ville de Bédarieux, certaines ne peuvent être recouvrées, pour

différentes raisons (disparition des débiteurs, décès, insolvabilités...).

Ces dossiers doivent faire l’objet d’un abandon de créance, appelé non-valeur. Ils sont présentés par le

Trésorier du Centre des Finances Publiques – Trésorerie de Bédarieux.

Les motifs d'irrécouvrabilité sont les suivants :

• Créance minime : Il s'agit de créances de faible importance (inférieures à 30 euros après la

lettre de rappel ou inférieures à 200 euros après le commandement) dont le recouvrement

forcé entraînerait des frais hors de proportion avec la somme en cause.

• Clôture pour insuffisance d’actif ou procédures collectives : Il s’agit de créances concernant

des sociétés placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Un jugement de clôture de

procédure a été prononcé.

• Combinaison infructueuse d’actes : Les poursuites exécutées n’ont pas permis de solder la

créance, le redevable ne percevant que des revenus insaisissables ou étant non imposable.

• PV de perquisition et de demande de renseignement négative : La société ou le commerce

n’exerce plus d’activité et est radié du registre du commerce et des sociétés

• NPAI et demande de renseignement négative : Malgré les recherches entreprises auprès

des différentes administrations, aucune nouvelle adresse n’a pu être identifiée pour le

débiteur.

• Surendettement et décision d’effacement de dette : Le redevable a saisi la commission de

surendettement, laquelle a porté la créance dans le plan d’apurement de ses dettes ou

accepté un moratoire sur le remboursement de ses dettes.

• Personne décédée et demande de renseignement négative : La succession du débiteur ne

comporte pas d’actif ou ses héritiers ont renoncé à la succession.

• Poursuite sans effet : Le titre est irrécouvrable mais ne peut être annulé, les services

ordonnateurs ne disposant plus des archives correspondantes.

• Personne disparue : Le débiteur réside à l’étranger et il n’existe pas d’accord avec son pays

de résidence pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales françaises.

Les créances dont Monsieur le Trésorier a sollicité la décharge sont détaillées sur des certificats

d’irrécouvrabilité. Ces pièces sont tenues à la disposition de l’assemblée si elle le souhaite.

L’état suivant récapitule les sommes de l’admission en non-valeur :

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019

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Budget Eau et de l’Assainissement :

EAU EAU TOTAL ASST TOTAL ASST TOTAL TOTAL (€TTC)

€HT €TTC €HT €TTC €HT EAU+ASST

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 6541 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

EAU EAU TOTAL ASST TOTAL ASST TOTAL TOTAL (€TTC)

€HT €TTC €HT €TTC €HT EAU+ASST

C-P 352,42 € 371,80 € 515,02 € 563,48 € 867,44 € 935,28 €

M- JC 106,56 € 112,42 € 157,90 € 172,74 € 264,46 € 285,16 €

G - I 313,05 € 330,27 € 487,09 € 532,67 € 800,14 € 862,94 €

DS 432,22 € 460,34 € 526,13 € 575,97 € 958,35 € 1 036,31 €

CE 331,20 € 353,77 € 455,77 € 498,51 € 786,97 € 852,28 €

TS 253,52 € 267,46 € 369,24 € 403,83 € 622,76 € 671,29 €

Total 6542 1 788,97 € 1 896,06 € 2 511,15 € 2 747,20 € 4 300,12 € 4 643,26 €

TOTAL GENERAL 1 788,97 € 1 896,06 € 2 511,15 € 2 747,20 € 4 300,12 € 4 643,26 €

INITIALES

INITIALES

Budget général :

ARTICLE INITIALES MONTANT

6541 A.M 0,20 €

6541 C.I 13,47 €

6541 F.J 21,00 €

6541 J.S 25,70 €

6541 K.I 4,30 €

6541 L.S 29,40 €

6541 L.A 11,00 €

6541 L.M 4,3

6541 L.A 21,95 €

6541 P.C 27,00 €

TOTAL 158,32 €

ARTICLE INITIALES MONTANT

6542 D.B 428,50 €

6542 B.A 364,10 €

TOTAL 792,60 €

En conclusion, au vu des justifications produites par le Comptable, il apparaît que pour toutes ces

créances irrécouvrables, les recherches ont été effectuées avec diligence.

Je vous propose donc de bien vouloir autoriser l'admission en non-valeur des dites

créances.

Je rappelle que l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La

procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-

ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose.

Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut

être de nouveau Poursuivi.

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Toutefois, depuis le 1er janvier 2012, l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes

et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, distingue, au sein

du compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » :

➢ Les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 « Créances admises en

non-valeur » à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante

pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes ;

➢ Les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure

collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, enregistrées au

compte 6542 « Créances éteintes ». Les créances éteintes sont donc celles pour lesquelles le

recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à

payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du surendettement des particuliers,

par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore, pour les personnes

morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision

de clôture pour insuffisance d'actif.

A ce titre, au vu des propositions présentées par le Comptable, la dépense afférente aux créances

reconnues irrécouvrables que le présent projet de délibération vous demande de bien vouloir autoriser,

sera ventilée comme suit :

Budget Eau et de l’Assainissement :

EAU EAU TOTAL ASST TOTAL ASST TOTAL TOTAL (€TTC)

€HT €TTC €HT €TTC €HT EAU+ASST

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 6541 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 6542 1 788,97 € 1 896,06 € 2 511,15 € 2 747,20 € 4 300,12 € 4 643,26 €

TOTAL GENERAL 1 788,97 € 1 896,06 € 2 511,15 € 2 747,20 € 4 300,12 € 4 643,26 €

INITIALES

Budget général

ARTICLE INITIALES MONTANT

6542 D.B 428,50 €

6542 B.A 364,10 €

TOTAL 792,60 €

La dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 65, des

différents budgets de fonctionnement de la Ville de Bédarieux, pour l'exercice 2019.

VOTE : UNANIMITÉ

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ECONOMIE Rapporteur : Richard AUBERT

Question n°25

Objet : Renouvellement de la subvention à la création et à la reprise d’activités

artisanales et commerciales de proximité pour l’année 2020

La Commune de Bédarieux s’est engagée dans une politique de soutien à l’implantation de commerces de proximité en centre-ville.

Les créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales et commerciales en centre-ville bénéficient d’une aide à la création et à la reprise, d’un montant total de 15 000 € versée par la collectivité.

Sur l’année 2019, cette subvention a permis d’aider six commerçants à s’implanter ou à être repris.

Compte tenu du besoin de renforcer le tissu économique du centre-ville, il apparait nécessaire de continuer d’encourager les commerçants à s’y implanter.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

D’approuver le renouvellement de la subvention pour l’année 2020,

D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ

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ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°26

Objet : Approbation du procès-verbal du 3 septembre 2019

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès-

Verbal de la réunion précédente.

S’il n’y a pas de modifications à apporter au Procès-Verbal en question, il circulera en fin de séance

auprès des Élus qui devront l’émarger.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l’approbation du Conseil Municipal lors de

la séance suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 3 septembre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du :

3 septembre 2019

VOTE : UNANIMITÉ

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ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°27

Objet : Approbation du rapport définitif de la CLECT du 13 novembre 2019

Monsieur le Maire expose que le 13 novembre 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) s’est réunie pour présenter son rapport conformément au IV de l’article 1609

nonies C du Code Général des Impôts.

Il donne lecture du rapport qui lui a été communiqué.

Monsieur le Maire rappelle que ce dernier doit être validé en application du IV de l’article 1609 nonies C du CGI.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 novembre 2019 (comprenant les nouveaux règlements)

VOTE : UNANIMITÉ

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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°28

Objet : Mise en place du Compte Epargne Temps

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 21 novembre 2019,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Monsieur le Mairie propose au conseil municipal :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la Mairie de Bédarieux et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

➢ L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

▪ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

▪ Le report des jours de repos compensateurs issu d’heures supplémentaires

Sachant que seules les heures supplémentaires préalablement définies et validées par le supérieur hiérarchique seront acceptées.

Les jours de repos compensateurs correspondent à la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Par principe, le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

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Les jours de repos compensateur ne peuvent venir alimenter le CET que si les garanties minimales en matière de durée et d’amplitude du temps de travail prévues par les textes sont respectées.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

➢ Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le Conseil Municipal fixe au 31 décembre de l’année en cours, la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Le détail des jours à reporter préalablement validé par le supérieur hiérarchique direct sera adressé à l’autorité territoriale.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est l’année civile mais l’année scolaire pourra être retenue, pour les ATSEM notamment). La demande doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire (service RH) communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

➢ L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous la forme de congés.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

L’agent devra faire la demande d’utilisation du CET auprès de l’autorité avec avis préalable du supérieur hiérarchique direct.

Pour des raisons d’organisation de service la demande devra être soumise lors de la communication du prévisionnel de congé et/ou cas exceptionnels 2 mois avant la date d’effet.

➢ Cas de mobilité :

Mutation, intégration directe ou détachement :

L’agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du C.E.T. est assurée par l'administration d'accueil.

Par ailleurs, l'utilisation de ces congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

A compter du 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement de collectivité ou d'établissement.

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➢ Cessation définitive de fonctions :

Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne-temps uniquement si l'employeur a adopté une délibération instituant la monétisation du CET au sein de la collectivité. A défaut, ils seront perdus.

➢ Cas particulier du décès de l’agent :

En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

➢ Prise d’effet de la présente délibération :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er décembre 2019 après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

VOTE : UNANIMITÉ

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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°29

Objet : Convention de mise en place d’un service commun « Marchés Publics » entre

la Communauté de Communes Grand Orb et la Commune de Bédarieux

Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions

opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources

humaines, paye, comptabilité, Marchés Publics, informatique, entretien, etc.). Il permet de regrouper

les services et équipements d'une Communauté de Communes à fiscalité propre et de ses communes

membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour

l'accomplissement de leurs missions.

La mutualisation du service marchés publics sous forme de service commun fait suite à une

expérience de mutualisation établie entre les deux structures sous forme de mise à disposition des

agents référents sur chaque collectivité et ce depuis 2015.

Cette expérience a permis de mesurer l’importance et la nécessité du principe de service commun.

En effet, la mutualisation de ce service a permis d’optimiser la gestion anticipative et préventive des

marchés publics en fonction des contraintes, de l'environnement et des choix stratégiques de chaque

collectivité. Il a donc pour vocation de s’étendre à l’avenir à l’ensemble des collectivités de la

communauté de commune, ce impliquera, le cas échéant, de prendre une nouvelle délibération.

Le service commun en dehors des compétences transférées constitue l’outil juridique le plus abouti

en matière de mutualisation, il permet de rationaliser les moyens, d’éviter les doublons de services,

les redondances et de doter le territoire d’une expertise spécifique en matière de procédures en

réalisant des économies d’échelle significatives. Il permet d’instaurer une polyvalence pour faire face

aux problématiques d’absence et permettre la continuité du service.

Organisation et composition du service commun :

Le service commun « Marchés publics » sera composé de deux agents Grand Orb (2 ETP).

Toutefois, en fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont

placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes Grand Orb

et du Maire de la Commune de Bédarieux.

Le Président de la Communauté de Communes Grand Orb et le Maire de la Commune de

Bédarieux contrôlent l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

Modalités financières :

Les frais de fonctionnement du service commun seront portés par la Communauté de Communes Grand Orb qui refacturera à la Commune de Bédarieux le coût annuel du recours au service commun.

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La prise en charge financière par la Commune de Bédarieux s’effectuera annuellement par imputation sur l’attribution de compensation qui lui est versée.

Un bilan annuel du service commun sera réalisé en début d’année et portera sur les aspects qualitatifs et les conditions financières de ladite convention.

Entrée en vigueur de la convention :

La convention de mise en place du service commun « Marchés publics » entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2020 et sera conclue pour une durée indéterminée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D ’approuver le principe de convention entre les deux collectivités,

De l’autoriser à signer les documents nécessaires,

VOTE : DIX-NEUF VOIX POUR et SEPT ABSTENTIONS (Mesdames TOUET Magalie, SALVIGNOL Caroline, CARRETIER Evelyne, LAVASTRE Marie-Hélène et Messieurs BARSSE Francis, MATHIEU Pierre et MAHIEU Grégory)

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Administration Générale Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question complémentaire n°1

Objet : Création d’une commission d’indemnisation pour les commerçants du

square Schuman et de la place Rabaud

En 2019, la Ville de Bédarieux a lancé la réalisation de travaux d’importances sur le square Schuman et la Place Rabaud.

En dépit de la volonté affichée par la Ville de Bédarieux de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des emprises concernées, il demeure possible que les travaux engagés occasionnent une gêne anormale et durable aux professionnels.

Dans le cadre d’une procédure amiable spécifiquement mise en place par la collectivité, une indemnisation peut être accordée dans certains cas, en raison du préjudice commercial subi par les professionnels du fait des travaux, après expertise économique et financière fournie par le demandeur, puis examen par une commission ad hoc.

Cette commission a pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation susceptibles d’être présentées par toute entreprise riveraine des travaux, subissant des préjudices actuels, certains, directs, anormaux et spéciaux se traduisant par une perte de marge brute du fait desdits travaux. Cette commission d’indemnisation examine la recevabilité des demandes, en vérifiant si les conditions juridiques ouvrant à indemnisation sont réunies, avant d’analyser la part du préjudice juridiquement indemnisable et d’en arrêter un montant. Un protocole d’accord sera proposé au commerce concerné. L’acceptation du protocole d’accord par l’entreprise riveraine met fin à toute réclamation possible concernant le préjudice commercial invoqué.

Le règlement ci-joint précise que :

➢ La composition de la commission est la suivante :

4 membres permanents dont 3 membres avec voix délibérative et 1 membre avec voix consultative : Les membres avec voix délibérative sont :

- Un représentant de la commune (l’Adjoint au commerce) ;

- Un représentant de la Chambre de Commerce de d'Industrie (CCI) de l’Hérault ; - Un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l’Hérault;

Le membre avec voix consultative est :

- Un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques ;

➢ La commission étudie la demande d’indemnisation.

L’indemnité est estimée à partir d’une perte de la marge brute du chiffre d’affaires.

La marge brute se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe et les achats hors taxe nécessaires à la réalisation du chiffre d’affaires, minorée de la variation de stocks.

L’indemnité est calculée sur la base de la variation du chiffre d’affaire par rapport à une année de référence (sans travaux). L’indemnité proposée sera donc calculée selon la formule suivante :

Indemnisation proposée = perte de chiffre d’affaires de la période impactée par les travaux x marge brute moyenne des deux années précédentes x 90% (10% étant le risque à la charge du commerçant)

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La commission peut toutefois proposer une indemnisation calculée différemment, pour des raisons motivées au cas par cas. Au cas où une entreprise installée récemment n’est pas en mesure de produire deux bilans, la commission apprécie la demande sur la base des éléments fournis.

➢ Cette indemnisation sera plafonnée à 5 000 € par entreprise.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

D’approuver le règlement de cette commission

D’autoriser le Maire à signer les protocoles d’accords ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ