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Conseil Municipal - 16eme de lib cm du 28 nov 2025 avis sur le projet relatif a l approbation du plh 2026 2031
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16eme de lib cm du 28 nov 2025 avis sur le projet relatif a l approbation du plh 2026 2031)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20251209-16eme112025-DE
XZ/ le 09/12/2025
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
09/12/2025
09/12/2025
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
16eme délib cm du 28 nov 2025- Avis sur le projet relatif à l'approbation du projet de Programme
Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2026-2031
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09/12/2025
16eme112025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
16eme d_lib cm du 28 nov 2025.pdf
971-219711280-20251209-16eme112025-DE
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20251209-16eme112025-DE . |
XZ/ le 09/12/2025
via TELIOS
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REPUBLIQUE FRANCAISE
our EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA _
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025
COMMUNE DE DS
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
16ème délibération
Objet : Avis sur le projet relatif à l'approbation du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2026-2031
Présents (24) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia
JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY,
M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M.
Jacques Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse
RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-
JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Louise ANDRE-
LUBIN, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE
DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Patrick
er SOLVET, Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M.
Le 02 décembre 2025 Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien GAUTHIER. SAINTE-ANNE,
Le 02 décembre 2025 Absents représentés (06): Mme Mariette MANDRET épse
PASSAVE (représentée par M. Miguel TROUPE), Mme Nicole
BAZZOLI (représentée par M. Yves QUIQUEREZ), M. Daniel
BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme
Liliane MALACQUIS (représentée par M. Bruno DESIREE),
M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Eric
LATCHOUMANIN), Mme Ketty COURIOL-LOMBION
(représentée par Mme Jeannette COURIOL).
Absent excusé (01) M. Patrick GALAS.
Absents non représentés, non excusés (04): Mme Maude
GEOFFROY, Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES,
Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN.
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Délibération n° 16 en date du vendredi 28 novembre 2025 EE D ARR ASE? RE 2 ER AE & ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20251209-16eme112025-DE |
XZ/ le 09/12/2025
via TELIOS
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Le Conseil municipal ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-1
à L.302-9 et R.302-1 et suivants ;
Vu la compétence exercée en matière d'habitat par la Communauté
d'Agglomération la Riviéra du Levant ;
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2031 transmis par la
Communauté d'Agglomération la Riviéra du Levant en date du 08 octobre
2025;
Vu la présentation faite au conseil municipal sur les objectifs et orientations du
projet de PLH,
Après en avoir délibéré ;
À l'unanimité ;
DECIDE :
1- D'émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat
élaboré par la Communauté d'Agglomération la Riviéra du Levant.
2- Transmettre la présente délibération à la Communauté d'Agglomération de la
Riviéra du Levant dans les délais impartis.
Fait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait conforme
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 16 en date du vendredi 28 novembre 2025