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Arrêté - AR094 2023 Portant plan de financement relatif à la mission accompagnement a élaboration du PAT
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR094 2023 Portant plan de financement relatif à la mission accompagnement a élaboration du PAT)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT PLAN DE FINANCEMENT
RELATIF À LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A L'ELABORATION DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu laloïn° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune :
Vu les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire :
Vu la délibération n° 02-231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, notamment pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
Vu l'appel à projets 2021-2022 du Programme National pour l'Alimentation (PNA), programme 2019-2023,
Vu la reconnaissance officielle en date du 07 juin 2022 du PAT de niveau 1 de La Plaine des Palmistes,
Considérant que la mission d'accompagnement à l'élaboration du PAT contribue à l'atteinte des objectifs prioritaires de la mandature, en ce qui concerne l'autonomie alimentaire et le retour à la terre,
ARRÊTE
Article ler :
La commune dépose un dossier de financement auprès de la Banque des Territoires, pour la réalisation d’une mission d'accompagnement à la réalisation du Projet Alimentaire Territorial, dont le plan de financement est arrêté comme suit :
CREED Cyr (0[0 0e
Financement Banque des Territoires (80% 33 920.00
sollicité
Reste à financer par la commune (€HT) 8 480.00
TVA à la charge de la commune (8,5%) 3 604.00
Total des dépenses (€TTC) 46 004.00
Publicité faite le 15 mars 2023
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax: 0262513765
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00094-2023 du 15 mars 2023
Arrêté N° 00094-2023
Date: 15/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE Article 2 : DES PALMISTES
Conformément au tableau récapitulatif disposé à l'article 1, la participation financière globale de la commune est fixée à 12 084.00 euros en tant que maître d'ouvrage de l'opération.
Article 3 :
La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles, ainsi que la TVA.
Article 4:
Lors du plus proche conseil municipal, un compte-rendu du présent arrêté sera présenté au conseil municipal, qui délibèrera en outre pour approuver le lancement de l'opération, approuver son plan de financement et pour valider l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2023.
Article 5:
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Il fera l’objet d’une communication à la Banque des Territoires, conformément à la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal ;
Article 6 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
even BAMBA
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00094-2023
Date: 15/03/2023