Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+18 03

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Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+18 03 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Yzans-de-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+18 03)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Commune de

DE MÉDOC

Hi SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 4 Jzans Tv

aint

- Du 18 mars 2024

Procès-verbal Saint Yzans de

Médoc

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit du mois de mars

| ur à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune Nombre de conseillers à. 2 z . . En exercice :10 dÜment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la Présents : 09 salle du conseil, sous la présidence de monsieur | Votanis: 09 Dominique LAJUGIE, Maire.

Date de convocation : 13/03/2024

Présents :

Mesdames BERROUET Sylvie,

DEPALEMAKER Fabienne, FRÈCHE Absente : Madame Christel MALAQUIN

Stéphanie, GUIET Sylvie

Messieurs FONTANEAU Michel, LAJUGIE I

Dominique, OLIVIER Philippe, RENOUIL

David, RUEDA Vincent

Le quorum étani atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

+Désignation du secrétaire de séance

* Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 1er février 2024 +Vente à l'amiable d'un bien immobilier

+Vote du Compte de Gestion 2023

+Vote du Compte Administratif 2023

+ Affectation du Résultat 2023

* Approbation des attributions de compensation provisoires 2024

+ Mandat au Centre de Gestion pour le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire et prévoyance

Délégation au maire pour la signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027

+ Informations et questions diverses

N° 2024-02-01 - Désignation du secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne Madame DEPALEMAKER Fabienne pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

Page 1 sur 11N° 2024-02-02 - Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 1°

février 2024

Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-02-03 - Vente à l'amiable d’un bien immobilier communal

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité avec les normes à venir seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l'immeuble sis 5 rue de la Colonne appartient au domaine privé communal,

Considérant la demande effectuée auprès du service des Domaines en daie du 4 octobre 2023,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 6 mars 2024,

Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la commune de Saint- Yzans de Médoc évalués par les trois agents immobiliers,

Considérant le cahier des charges ainsi établi,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux membres du Conseil Municipal.

Madame Sylvie BERROUET souhaite prendre la parole et poser 3 questions au sujet du dossier transmis à l'appui du projet de délibération.

Elle demande si l'avis des domaines a été sollicité. Il est répondu que la demande d'avis auprès de France Domaine a été faite le 3 octobre 2023. Il est toutefois précisé que les communes de moins de 2 000 habitants n'ont pas d'obligation de consulter France Domaine dans le cadre d'une cession immobilière. En l'absence

Page 2 sur 11de retour, dans le délai d’un mois après la saisie de France Domaine, la commune a sollicité l'avis de professionnels de l'immobilier.

Elle souhaite ensuite savoir pourquoi il est fait mention du remboursement d'emprunt de 8 905.37 € car ce dernier a fait l’objet d'un remboursement total en février 2022.

Il est répondu que le document fait état des dépenses et recettes, sur la période 2012-2022. L'emprunt de 100 000 € a été soldé en février 2022.

Concernant la RODP, elle ne comprend pas pourquoi la somme de 1 000 € figure dans le coût. La RODP n'ayant jamais été perçue par la commune, il s'agit donc d'une perte de recette.

Enfin, elle indique que le bâtiment mesurant 121 m?, l'estimation du coût des travaux de mises aux normes de la toiture porte sur une surface de 240 m°. Il est répondu que ce n'était qu'une estimation de travaux de désamiantage faite dans l'attente des diagnostics, sur la base d'une superficie au sol de 121 m? avec un R+1 soit 240 n°2.

Elle précise avoir appris le projet de vente à l'extérieur du conseil municipal et regreïte que ce dossier n'ait pas été débattu en conseil, mais Uniquement en commission. Elle précise que seul les membres des commissions ont délibéré pour valider la vente et qu'il lui semble donc s'agir d'un déni de démocratie. Monsieur le Maire répond que les commissions communales ont été mises en place pour étudier les dossiers mis à l'ordre du jour des conseils, et que les informations sont relayées ensuite à l'ensemble des membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que concernant ce point de l'ordre du jour, chaque membre a été informé dès le 14 novembre 2023, à la suite de l'envoi du compte rendu de la commission « Bâtiments municipaux» et « Environnement » qui s'est tenue le 7 novembre 20235. Il répond donc à Madame BERROUET qu'elle a été informée du projet de vente dès novembre 2023.

Monsieur OLIVIER lui précise qu'elle est justement là pour débattre en conseil de ce jour du projet de vente et délibérer.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal

- DECIDE l'aliénation de l'immeuble 5 Rue de la Colonne - Parcelle À 1472 ; - DIT que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession - APPROUVE le cahier des charges ef notamment le prix qu'il y prévoit ; - AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Pour: 6 Contre : 1 (S. BERROUET)Abstention : 2 (S. FRÈCHE, S. GUIET)

Page 3 sur 11N° 2024-02-04 — Vote du compte de Gestion 2023

Après s'être fait présenter les budgets primitifs 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de fiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer:

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa pari.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-02-05 - Vote du Compte Administratif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Monsieur Vincent RUEDA, premier adjoint a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif, Considérant que Monsieur Dominique LAJUGIE Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Vincent RUEDA pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Dominique LAJUGIE, Maire après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Page 4 sur 11FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 245 695.71 128 508.61 374 204.32

Recettes 347 760.22 163 749.36 511 509.58

Résultat d'exécution 102 064.51 35 240.75 137 305.26

Résultat N-1 Reporté 40 702.72 -57 063.12 -16 360.40

Restes à réaliser 9 965.95 9 965.95

Résultat de clôture 2023 14276723 |. - 21 822.37 _ 11097891

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Abstention : 0 Pour: 8 Contre : 0

N° 2024-02-06 - Affectation du résultat 2023

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2023, issus du compte administratif. Le budget primitif qui sera soumis à l'approbation du conseil municipal reprendra ces affectations afin de les intégrer au budget de l'exercice 2024.

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2023 fait apparaître les

résultats d'exécution suivants :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 245 695.71 128 508.61 374 204.32

Recettes 347 760.22 163 749.36 511 509.58

Résultat d'exécution 102 064.51 35 240.75 137 305.26

Résultat N-1 Reporté 40 702.72 -57 063.12 -16 360.40

Restes à réaliser 9 965.95 9 965.95

Résultat de clôture 2023 | __ 142767.23 =21 82237 110 978.91

Le conseil municipal est invité pour :

- PROCEDER à l'affectation des résultats comme suit :

Page 5 sur 11Résultat de la section de fonctionnement à affecter

, . Excédent 102 064.51 Résultat de l'exercice

Déficit

Excédent 40 702.72 Résultat reporté de l'exercice antérieur (Art.002 du CA) EEE

Déficit

Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent 142 767.23

(A2) Déficit

Besoin réel de financement de la section d'investissement

Excédent 35 240.75

Résultat de la section d'investissement de l'exercice ACÈCEn Déficit

à À . ue Excédent Résultat reporté de l'exercice antérieur (Art.001 du CA)

Déficit 57 063.12

Excédent Résultat comptable cumulé ET

Déficit 21 822.37

Dépenses d'investissement restant à réaliser (RAR) 9 965.95

Soldes des restes à réaliser

(B) Besoin réel de financement (D001) 31 788.32

Excédent réel de financement (R001)

AFFECTATION DU RESULT AT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section

d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 21 822.37

En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068) 9 965.95

Sous Total (R1068) 31 788.32

En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) 110 978.91

Total A1

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur (recette non budgétaire au compte 119/ déficit reporté à la section de fonctionnement D002°

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L'AFFECTATION DU RESULTAT

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

D002 : Déficit reporté R0D02 : excédent reporté D001 : Solde d'exécution N-1

R001 : Solde d'exécution N-1

110 978.91 21 822.37

R1068 : Excédent de

fonctionnement capitalisé

31 788.32

Page 6 sur 11Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- PROCEDE à l'affectation du résultat tel que désignés ci-dessus. - INDIQUE que les résultats seront repris au Budget Primitif 2024

Pour: 9 Contre : 0 Abstention : O0

N° 2024-02-07 - Attribution de compensation

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C : Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Centre et Cœur Médoc, au 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci peut être indexée.

Les attributions permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI. C'est une dépense obligatoire.

Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Ces atiributions de compensation peuvent faire l'objet d'ajustement avant la fin de l'année.

Considérant la délibération 018/2024 du Conseil Communautaire du 29 février 2024 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour l'exercice 2024

Considérant que le montant pour la commune de Saint-Yzans de Médoc a été fixé à 9 317.00 €

Considérant que chaque communes membres doit se prononcer sur le montant qui lui est attribué

Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- APPROUVE le montant de l'attribution de compensation provisoire 2024 à 9 317 €

Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0

N°_2024-02-08 - Mandat au Centre de Gestion de la Gironde pour le

lancement _ d’une consultation pour la passation d'une convention de

participation dans le domaine de la protection sociale prévoyance et

complémentaire santé

VU la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Page 7 sur 11Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents et les quaire arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13

décembre 2023 autorisant le lancement d'une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé :

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27/02/2024

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des

garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident,

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la

politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC esi déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient

obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu enire les

partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d'un montant minimal de 7 € par mois et par agent. La cotisation sera versée aux agents qui auront l'obligation d'adhérer à un conirai

collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d'une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire à compter

du ler janvier 2026, avec une participation de l'employeur d'un montant minimum de 15 € par mois et par agent. L'employeur devra verser sa participation

en choisissant l'Un des trois modes de contractualisation : conirat individuel

labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d'un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agenis. Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance

Page 8 sur 11associés, en déclinaison de l'article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir Un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal :

-__ DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque prévoyance et/ou Santé que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0

N°_2024-02-09 - Délégation au Maire pour la signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027

Préambule

Monsieur le Maire expose :

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre l'EPCI Médoc Cœur de Presqu'lle et les communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s'adapter au fractionnement des compétences, avec Une volonté renforcée de lisibilité et d'efficience de son intervention globale pour les familles.

L'objectif est de sortir d'une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CEJ-) pour tendre vers un véritable projet global de l'accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant l'EPCI, suivant les spécificités de chacun.

La CTG est la formalisation de cef engagement conjoint sur l'ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la

Page 9 sur 11parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'inclusion

numérique, le logement, le handicap.

Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.

Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraine la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible l'investissement de l'institution sur les territoires, de garantir l'équité d'accompagnement des gestionnaires d'un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des établissements d'accueil, sur les collectivités composant l'EPCI.

Les financements sont ainsi déterminés sur la base d'un socle de prestations à l'acte ou à l'heure suivant l’activités (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus : > Le Bonus Territoire : lié à l'engagement de chaque collectivité composant l'EPCI au titre de la CTG (maintien des financements PSEJ existants, lissés par typologie d'établissement, pour l'ensemble des gestionnaires d'accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d'un complément financier pour de

nouvelles places crées)

Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis

aux enveloppes limitatives) sont accessibles pour l'ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projets annuels tels que le Reaap, le Clas, le Fpt, la promotion des valeurs de la république et la Prévention de la radicalisation

« La détermination de notre Projet Social de Territoire, avec le soutien de la Caf de Gironde, nous invite à lancer des travaux de consultation, concertation et co- construction avec l'ensemble des acteurs du territoire, sous forme de méthodologie de Projet.

Cette démarche dont les grandes phases sont : le diagnostic, les orientations stratégiques et axes prioritaires partagés, le plan d'actions, les indicateurs d'évaluation, est accompagnée par la Caf de Gironde.

Enfin, pour mener à bien cette démarche, il convient de nommer une personne référente qui pilotera et animera les différentes instances de gouvernance (Copil, comité technique, groupes de travail afin « d'aboutir le cas échéant à la constitution du projet social de territoire, dont les actions co-portées avec la Caf seront inscrites au titre du plan d'actions de la CTG et » d'en assurer la promotion, le suivi, l'évolution, l'évaluation et le renouvellement.

llest proposé au Conseil municipal :

- D'approuver le principe de conventionnement CTG avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde couvrant l'ensemble du territoire intercommunal

- D'accepter la convention afférente, jointe en annexe

- De donner l'autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention

Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0

Page 10 sur 11N° 2024-02-10 -— Information et questions diverses

- Procès-verbal de la CDC MCPI 11-12-2023

- Compte rendu réunion de démarrage révision carte communale du 6/02/2024 Monsieur le Maire demande à Monsieur OLIVIER, Vice-Président de la Commission Environnement de s'associer à la prochaine réunion du 29 mars 2024 à 14 h 00, le lieu restant à définir.

- Relevé des radars 2023

Monsieur le Maire développe quelques chiffres concernant les relevés des radars pédagogiques dont les rapports ont été joints à la convocation du conseil.

-_ Information au conseil concernant le cimetière

Madame DEÉPALEMAKER, en charge du dossier, demande si le Conseil Municipal a besoin de précisions relatives à l'information jointe à la convocation du conseil pour la reprise d'une sépulture attribuée à titre gratuit.

Aucune question ou demande d'informations supplémentaires.

Monsieur le Maire fait un bref retour sur le Repas des Ainés en date du 16 mars 2024. Nos ainés ont été extrêmement heureux de la journée, tant au niveau du repas que de l'animation surprise.

75 % des ainés ont répondu à notre offre.

Il constate qu'il n'y a pas le même enthousiasme pour l'arbre de Noël et qu'il faut donc mener une totale réflexion pour revoir notre proposition et mieux répondre aux attentes des familles.

Madame GUIET indique qu'un panneau « voie sans issue » au début du chemin de Rieumerlet à disparu. Les véhicules s'engagent donc dans le chemin mais opèrent systématiquement un demi-tour devant son domicile.

Monsieur le Maire répond que les communes oni l'obligation de publier avant le 1er juin 2024 une « Base Adresse Locale ». Une réflexion devra donc être menée ultérieurement à cette publication pour étudier l'éventualité de renommage de certaines voies communales, ainsi que certains numérotages.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.

Le Maire La secrétaire de séance

N L— il —

Monsieur Dominique LAJUGIE Madame Fabienne DEPALEMAKER

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