Procès Verbal - af3420

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Procès Verbal - af3420 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Plessé. Lien du pdf (Procès Verbal - af3420)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit, Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 1 | 21

PROCÈS VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 27 mars 2025

Transmis aux élus le 24 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par I’envoi d’une convocation accompagnée d’une note de synthèse décrivant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Aurélie MEZIERE, Maire. Conformément à la loi, la séance était publique.

Nombre de membres du Conseil Municipal : 29

Date de convocation : 21 mars 2025

Etaient présents : Mme MEZIERE Aurélie, M. BESLE Rémi, Mme LE BIHAN Christine, M. GAUDIN Vincent, Mme HUGRON Valérie, M. ANNAIX Alain, Mme CHALET Jacqueline, M. LOHR Thierry, Mme NECTOUX Michaëlle, M. LEPINAY Joseph, M. LEROUX Patrice, M. CABAS Anthony, Mme MOISAN Murielle, Mme HAMON Sandrine, Mme MENAGER Clémence, M. ROUSSEAU Bertrand, M. BELLANGER Éric, Mme CHEREL Cécile, M. MELLIER Arnaud, M. MEVEL Julien, M. BERTHELOT Olivier, M. GREFFIER Benjamin.

Absents excusés : Mme DEGUEN Armelle donne tout pouvoir à Mme MEZIERE Aurélie, Mme RENAUDIN Véronique donne tout pouvoir à Mme HUGRON Valérie, M. GOULAOUIC Robin, Mme POULIN Marie- Odile donne tout pouvoir à M. BELLANGER Eric, Mme OUARY-GLEMIN Magali donne tout pouvoir à M. MELLIER Arnaud, M. BLANDIN Pierre, Mme AUBIN Anne donne tout pouvoir à Mme CHEREL Cécile.

M. ANNAIX Alain est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2025 sera approuvé lors de la séance du 22 mai car les élus n’ont pas eu le temps d’en prendre connaissance.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITÉ

Alimentation : présentation du projet de magasin associatif le « Magasin général »

L’association « Magasin général » présente son projet d’épicerie associative et sociale au conseil municipal.

L’épicerie associative et sociale souhaite proposer des produits frais (légumes, viandes, produits laitiers), des produits secs (céréales, sucres, légumineuses, farines) et des produits d’hygiène. Il sera proposé en priorité des produits locaux et bio.

Les producteurs seront rémunérés au prix qu’ils demandent pour soutenir une agriculture de proximité, respectueuse de l’environnement et de la santé des consommateurs.

L’épicerie a pour objectif un accès égal à une nourriture en quantité suffisante et en qualité sans distinction de ressource. Pour cela, un travail est effectué pour avoir une marge minimum en réduisant les coûts de fonctionnement. Il sera proposé des prix différenciés comme le font avec succès d’autres structures (boulangerie à Bruxelles, Lâche Tout à Plessé). Dans l’épicerie, trois prix adaptés aux différents budgets seront proposés. Les prix différenciés permettent que chacun « cotise » à sa manière dans une caisse commune. Les clients qui ont les capacités d’acheter leurs produits au prix haut permettent à d’autres de mettre le prix bas. Une certaine justice sociale se veut ainsi rétablie. Cela n’aura aucun impact sur la rémunération des producteurs.

Le projet émane d’un travail collectif d’habitants et producteurs de Plessé structuré en association depuis septembre 2024. L’association espère générer un chiffre d’affaire de 150 000 € lors de la première année, puis de 200 000 € la deuxième et 217 500 € la troisième année.

L’association a fait une demande de subvention de 3 000 € auprès de la mairie pour financer ses premiers investissements.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 2 | 21

Il est précisé qu’actuellement 15 personnes participent au projet dont 4 personnes gèrent l’administration.

Le plan de financement du lancement du magasin est présenté :

Dépenses Recettes

Stock 13 500 € Apport 20 000 €

Matériel 10 000 € Subvention mairie 3 000 €

Adhésions 500 €

TOTAL 23 500 € TOTAL 23 500 €

Une réunion sera organisée le 22 avril avec des producteurs afin d’avoir de nouveaux produits à proposer.

Il est répondu à Vincent GAUDIN qu’une livraison des produits à l’épicerie par les producteurs serait l’idéale dans la mesure où le temps manquera aux gérants de l’épicerie.

Joseph LEPINAY estime que les prix devraient plutôt être autour de 10 % du prix réel afin d’être solidaire et non 80 %. Il lui est répond que l’épicerie se vaut plutôt sociale que solidaire.

Il est répondu à Vincent GAUDIN que les jours d’ouverture de l’épicerie sont prévus les mardi, mercredi et vendredi après-midi et le samedi matin et après-midi.

Olivier BERTHELOT demande si les prix différenciés sont figés ou si une réflexion pour un autre mode de fonctionnement est envisagée.

Il est répondu à Cécile CHEREL que l’épicerie ne fera pas de concurrence à Lâche Tout dans la mesure où il n’y aura pas les mêmes volumes ni les mêmes produits.

Eric BELLANGER s’étonne du chiffre d’affaire annoncé de 150 000 € la première année qu’il estime très élevé. Il lui est répondu qu’à Saint-Dolay, c’est le chiffre d’affaire réalisé la première année et qu’au bout de 5 ans le chiffre d’affaire est de 400 000 €.

Valérie HUGRON indique que l’épicerie du Dresny cherche un repreneur et demande pourquoi le collectif ne s’est pas proposé pour une reprise. Le collectif répond qu’il ciblait plutôt le bourg de Plessé et qu’il n’en avait pas connaissance.

Aurélie MEZIERE et Rémi BESLE félicitent le collectif pour leur projet que la commune souhaitait mettre en place depuis le début de leur mandat et se réjouissent que des citoyens montent ce projet d’épicerie associative et sociale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE de la présentation du projet de magasin associatif le « Magasin général »

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET GESTION DES RESSOURCES

Finances communales : Compte de gestion et compte administratif 2024

Mme la maire sort de la salle du conseil.

Le compte administratif est dressé par la maire ordonnatrice des dépenses et des recettes et le compte de gestion par le trésorier public comptable de la commune. Ils récapitulent les réalisations de l’exercice 2024 pour chacun des trois budgets communaux : le budget principal et deux budgets annexes.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance de ces comptes et à les approuver.

Rémi BESLE est désigné président de séance pour la présentation des comptes administratif et de gestion de la commune.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 3 | 21

Michaëlle NECTOUX précise que la CAF nette (Capacité d’Autofinancement) a augmenté du fait de la hausse de la fiscalité mais que les recettes fiscales restent tendanciellement inférieures aux communes de même strate, car les bases fiscales sont faibles.

Les résultats anticipés sont fidèles à ce qui avait été voté au débat d’orientation budgétaire.

Budget principal

Budget annexe – Lotissement Malagué 2

Fonctionnement Dépenses Recettes Solde

Réel 4 904 256,92 € 5 665 992,47 € 761 735,55 €

Ordre 255 977,88 € 32 423,88 € 223 554,00 € -

Total sur exercice 5 160 234,80 € 5 698 416,35 € 538 181,55 €

Reports N-1 (002) 771 166,23 € 771 166,23 €

Total fonctionnement 5 160 234,80 € 6 469 582,58 € 1 309 347,78 €

Investissement Dépenses Recettes Solde

Réel 1 611 478,35 € 2 516 229,89 € 904 751,54 €

Ordre 342 555,90 € 566 109,90 € 223 554,00 €

Total sur exercice 1 954 034,25 € 3 082 339,79 € 1 128 305,54 €

Reports N-1 (001) 468 550,44 € - € 468 550,44 € -

Total investissement 2 422 584,69 € 3 082 339,79 € 659 755,10 €

Restes à réaliser à reporter 2 303 980,71 € 1 327 132,45 € 976 848,26 € -

Total consolidé des RAR 4 726 565,40 € 4 409 472,24 € 317 093,16 € -

Fonctionnement Dépenses Recettes Solde

Réel - € 1 076,10 € 1 076,10 €

Ordre 272 687,21 € 272 687,21 € - €

Total sur exercice 272 687,21 € 273 763,31 € 1 076,10 €

Reports N-1 (002) 265 342,39 € 265 342,39 €

Total fonctionnement 272 687,21 € 539 105,70 € 266 418,49 €

Investissement Dépenses Recettes Solde

Réel - € - € - €

Ordre 272 687,21 € 272 687,21 € - €

Total sur exercice 272 687,21 € 272 687,21 € - €

Reports N-1 (001) 272 687,21 € 272 687,21 € -

Total investissement 545 374,42 € 272 687,21 € 272 687,21 € -Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 4 | 21

Budget annexe – Service de voirie intercommunal

Vu le rapport de présentation des comptes de gestion,

Vu le rapport de présentation des comptes administratifs,

Vu les comptes administratifs et de gestion du budget principal et des budgets annexes, étant constaté que les éléments qui y sont rapportés sont concordants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire et les rattachements ;

➢ STATUE sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

➢ DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve ;

➢ VALIDE le compte administratif 2024.

La présente délibération est APPROUVEE par 25 voix POUR, à l’unanimité des présents.

Mme la maire réintègre la salle du conseil.

Ressources humaines : mise à jour du tableau des emplois

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, à travers le tableau des emplois.

Il est proposé au conseil municipal d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois :

- Création d’un poste permanent d’aide cuisine annualisé à 20h / semaine, ouvert sur les tous les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques. Suppression de l’emploi temporaire sur accroissement d’activité existant précédemment pour ce poste.

- Modification de la dénomination de l’emploi temporaire pour accroissement d’activité d’agent d’espaces verts en agent technique polyvalent : conserver un poste ouvert pour pourvoir à des besoins divers au centre technique municipal en cas d’accroissement ponctuel d’activité. - Suppression de l’emploi temporaire pour accroissement d’activité d’assistante RH, un poste permanent d’assistant RH et finances ayant été créé.

Le tableau à jour de l’ensemble de ces propositions de créations et suppressions de postes est présenté au conseil :

Fonctionnement Dépenses Recettes Solde

Réel 454 299,91 € 548 866,97 € 94 567,06 €

Ordre 111 250,28 € - € 111 250,28 € -

Total sur exercice 565 550,19 € 548 866,97 € 16 683,22 € -

Reports N-1 (002) 50 919,52 € 50 919,52 €

Total fonctionnement 565 550,19 € 599 786,49 € 34 236,30 €

Investissement Dépenses Recettes Solde

Réel 43 456,98 € 58 815,68 € 15 358,70 €

Ordre - € 111 250,28 € 111 250,28 €

Total sur exercice 43 456,98 € 170 065,96 € 126 608,98 €

Reports N-1 (001) 19 069,66 € 19 069,66 €

Total investissement 43 456,98 € 189 135,62 € 145 678,64 €Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 5 | 21

Service de

rattachement Intitulé du poste

Groupe de

fonction

RIFSEEP

Filière(s) possibles Grades possibles sur le poste Postes ouverts ETP ouverts Postes pourvus ETP pourvus

Agent accueil EFS/APC C2 Médico-sociale Administrative

Tous grades d'agent social territorial

Tous grades du cadre adjoint

administratif

1,00 0,86 1,00 0,86

Agent d'accueil C2 Administrative Tous grades du cadre adjoint administratif 1,00 1,00 1,00 1,00

Agent état civil C2 Administrative Tous grades du cadre adjoint administratif 1,00 1,00 1,00 0,90

Agent titres identité C2 Administrative Tous grades du cadre adjoint administratif 1,00 0,50 - -

Agent urbanisme C2 Administrative Tous grades du cadre adjoint administratif 1,00 1,00 1,00 1,00

Assistant Espace France Service C2 Médico-sociale Administrative

Tous grades d'agent social territorial

Tous grades du cadre adjoint

administratif

1,00 1,00 1,00 1,00

Assistante de direction C2/B2 Administrative

Tous grades du cadre adjoint

administratif

Rédacteur territorial

1,00 1,00 1,00 1,00

Assistante finances C2 Administrative Tous grades du cadre adjoint administratif 1,00 1,00 1,00 1,00

Assistante RH et finances C2 Administrative Tous grades du cadre adjoint administratif 1,00 1,00 1,00 1,00

Attaché territorial A2 Administrative Tous grades du cadre attaché 1,00 1,00 - -

Chargé(e) de mission emploi B1/A2 Administrative Sociale Tous grades du cadre des rédacteurs Attaché territorial 1,00 0,86 1,00 0,86

Chargée de communication C2/B2 Administrative

Tous grades du cadre adjoint

administratif

Rédacteur territorial

1,00 1,00 1,00 0,90

Directeur des services

techniques A2/B1 Technique

Tous grades du cadre technicien

Ingénieur et ingénieur principal 1,00 1,00 1,00 1,00

Directeur général des services A1 Emploi fonctionnel Tous grades du cadre attaché Tous grades du cadre ingénieur 1,00 1,00 1,00 1,00

Gestionnaire RH C2/B2 Administrative

Tous grades du cadre adjoint

administratif

Rédacteur territorial

1,00 1,00 1,00 1,00

Placier Receveur C2 Administrative Tous grades du cadre adjoint administratif 1,00 0,05 - -

Responsable action sociale B1/A2 Médico-sociale Administrative Tous grades rédacteur Attaché territorial 1,00 1,00 1,00 1,00

Responsable du développement

et de la vie locale C1/B1 Administrative

Adjoint administratif principal 2ème et

1ère classe

Tous grades du cadre des rédacteur

1,00 1,00 1,00 0,90

Responsable enfance - jeunesse C1/B1 Animation Administrative

Adjoint d'animation principal 2ème et

1ère classe

Tous grades du cadre animateur

Tous grades du cadre rédacteur

1,00 1,00 1,00 1,00

Responsable moyens généraux B1/A2 Administrative Tous grades du cadre rédacteur Attaché territorial 1,00 1,00 1,00 1,00

Agent bâtiments C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 1,00 1,00 1,00 1,00

Agent espaces verts C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 6,00 5,50 5,00 5,00

Agent voirie C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 2,00 2,00 2,00 2,00

Mécanicien C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 1,00 1,00 1,00 1,00

Responsable bâtiments C1 Technique

Adjoint technique principal de 2ème et

1ère classe

Tous grades du cadre agent de maîtrise

1,00 1,00 1,00 1,00

Responsable CTM B1/C1 Technique

Adjoint technique principal de 2ème et

1ère classe

Tous grades du cadre agent de maîtrise

Technicien

1,00 1,00 1,00 1,00

Responsable voiries C1 Technique

Adjoint technique principal de 2ème et

1ère classe

Tous grades du cadre agent de maîtrise

1,00 1,00 1,00 1,00

Responsables espaces verts C1 Technique

Adjoint technique principal de 2ème et

1ère classe

Tous grades du cadre agentsde maîtrise

1,00 1,00 1,00 1,00

Emplois permanents

Administration

générale

Centre

technique

municipalConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 6 | 21

Service de

rattachement Intitulé du poste

Groupe de

fonction

RIFSEEP

Filière(s) possibles Grades possibles sur le poste Postes ouverts ETP ouverts Postes pourvus ETP pourvus

Emplois permanents

Ecoles Agent des écoles maternelles C2

Médico Social

Animation

Technique

Tous grades du cadre ATSEM

Tous grades du cadre agent social

territorial

Tous grades du cadre adjoint

d'animation

Tous grades du cadre adjoint technique

6,00 5,04 6,00 5,04

Adjointe à la responsable

entretien C2 Technique

Tous grades du cadre adjoint technique

Agent de maîtrise 1,00 1,00 1,00 1,00

Agent d'entretrien C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 1,00 0,50 1,00 0,50

Agent polyvalent C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 9,00 7,23 7,00 5,43

Référente de site C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique Agent de maîtrise 1,00 0,80 1,00 0,80

Responsable entretien C1 Technique Tous grades du cadre adjoint technique Tous grades du cadre agent de maîtrise 1,00 1,00 1,00 1,00

Assistante médiathèque C2 Culturelle Tous grades du cadre adjoint du patrimoine 2,00 1,20 1,00 0,80

Responsable Médiathèque B1 Culturelle Tous grades du cadre assistant conserv. patr. et bibliothèques 1,00 1,00 1,00 1,00

Agent de restauration C2 Technique Animation

Tous grades du cadre adjoint technique

Tous grades du cadre adjoint

d'animation

2,00 0,82 2,00 0,82

Agent de restauration / Référent

prévention C2

Technique

Animation

Tous grades du cadre adjoint technique

Tous grades du cadre adjoint

d'animation

1,00 0,78 1,00 0,78

Agent polyvalent C2 Technique Animation

Tous grades du cadre adjoint technique

Tous grades du cadre adjoint

d'animation

1,00 0,71 1,00 0,71

Agent restauration C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 1,00 0,45 1,00 0,45

Aide cuisine C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 1,00 0,57 - -

Cuisinier Gérant C1 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 1,00 1,00 1,00 1,00

Référente de site C2 Technique Animation

Tous grades du cadre adjoint technique

Tous grades du cadre adjoint

d'animation

3,00 2,20 3,00 2,20

Responsable service

restauration C2

Technique

Animation

Tous grades du cadre adjoint technique

Tous grades du cadre adjoint

d'animation

Agent de maîtrise

1,00 1,00 1,00 1,00

Second de cuisine C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique 1,00 0,80 1,00 0,80

Agent voirie interco C2 Technique Tous grades du cadre adjoint technique Dérogatoire : agent de maîtrise 4,00 4,00 4,00 4,00

Responsable du service de voirie

intercommunal C1/B1 Technique

Adjoint technique principal de 2ème et

1ère classe

Tous grades du cadre agents de maîtrise

Technicien territorial

1,00 1,00 1,00 1,00

73,00 62,87 65,00 57,74

Entretien

Total emplois permanents

Médiathèque

Restauration

Service de

voirie

intercommunalConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 7 | 21

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 février 2025 ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DÉCIDE des modifications du tableau des emplois telles qu’exposées ci-dessus ; ➢ APPROUVE le tableau des emplois tel que présenté ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVÉE par 27 voix POUR, à l’unanimité.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITÉ

Patrimoine communal : régime forestier de la Forêt communale de Trélan

Le 30 décembre 2024, sur délibération du conseil municipal délibération n° DCM-2024-114 du 07/11/2024, la commune a fait l’acquisition d’une propriété boisée dénommée « Le bois de Trélan » constituée des parcelles cadastrales section ZX n°7, 8, 10, 11, 13, 20, 22, 24, 28 et 39 et ZW n°15, 20, 28, et 41, d’une superficie de 103ha 04a 64ca (1 030 464 m²).

Afin de marquer son appartenance à la commune, il est proposé au conseil de le renommer « Forêt communale de Trélan ».

Conformément aux article L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-1 à R .214-9 du Code Forestier, « les bois et forêts susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière… appartenant aux collectivités… peuvent relever du régime forestier », dont « la mise en œuvre est assurée par l’Office National des Forêts ». (ONF) Le Régime Forestier est un ensemble de règles spéciales d’ordre public, dérogeant au droit commun, qui à raison de la vocation productive, écologique et récréative des bois et forêts auxquels il s’applique et de leur appartenance à des personnes morales déterminées, les fait bénéficier d’une protection renforcée et les soumet à un encadrement de leur gestion afin d’assurer leur conservation et leur mise en valeur, tant dans l’intérêt supérieur de la Nation que dans l’intérêt immédiat et futur des collectivités propriétaires.

Service de

rattachement Intitulé du poste

Groupe de

fonction

RIFSEEP

Motif de création Grade de référence Postes ouverts ETP ouverts Postes pourvus ETP pourvus

Chargée de mission EBE A2/B1 Contrat de projet Adjoint administratif territorial 1,00 1,00 1,00 1,00

Responsable de la surveillance

de baignade C2 Emploi saisonnier

Opérateur des activités physiques et

sportives 1,00 1,00 - -

Surveillant de baignade C2 Emploi saisonnier Opérateur des activités physiques et sportives 1,00 1,00 - -

Vacataire tourisme Non éligible Vacation 15h/an Non concerné 1,00 - - -

Ecoles Agent d'animation TAP et pause méridienne C2 Accroissement temporaire d'activité Adjoint d'animation 4,00 1,10 3,00 0,89

Agent d'entretien du site de

Buhel C2 Emploi saisonnier Adjoint technique 1,00 1,00 - -

Agent polyvalent C2 Accroissement temporaire d'activité Adjoint technique 1,00 0,71 1,00 0,71

Centre

technique

municipal

Agent technique polyvalent C2 Accroissement temporaire d'activité Adjoint technique 1,00 1,00 - -

Médiathèque Assistante de conservation C2 Accroissement temporaire d'activité Assistante de conservation du patrimoine 1,00 0,80 1,00 0,80

Agent polyvalent C2 Accroissement temporaire d'activité Adjoint technique 2,00 0,62 2,00 0,62

Agent polyvalent volant C2 Accroissement temporaire d'activité Adjoint technique 1,00 0,14 1,00 0,14

Service de

voirie

intercommunal

Agent service voirie

intercommunal C2

Accroissement

temporaire d'activité Adjoint technique 1,00 1,00 - -

(vide) Apprenti Non éligible Contrat d'apprentissage Non concerné 2,00 2,00 - -

18,00 11,38 9,00 4,17 Total emplois temporaires

Restauration

scolaire

Emplois temporaires

Administration

générale

EntretienConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 8 | 21

1. La collectivité conserve ses prérogatives de propriétaire.

C'est à la collectivité propriétaire qu'incombe la responsabilité, dans les limites fixées par la loi, - des choix qui conduisent aux décisions de l'aménagement forestier,

- des décisions relatives aux coupes (mode de vente, prix de retrait, affouage), - de la réalisation des travaux et d'une manière plus générale du choix des dépenses, - de la décision d'ouvrir la forêt au public,

- de la gestion de la chasse et de la pêche,

- de tous les autres actes de gestion.

- en revanche, toute mutation foncière de terrains sous RF ne peut se faire qu'après avoir levé ce régime (procédure de distraction du RF à mettre en œuvre)

2. L'Office National des Forêts est le partenaire obligé de la collectivité pour un certain nombre de prestations :

- surveillance de la forêt (prévention et constatation des infractions, expertise des maladies et dommages naturels),

- élaboration de l'aménagement de la forêt, document de planification intégrant un plan de gestion

- gestion des coupes (désignation, commercialisation, surveillance des exploitations), - propositions en application de l'aménagement (mesures à prendre, programmes annuel des travaux d'entretien courant et de travaux d'équipement),

- contrôle de la conformité de tous travaux ou projets avec le régime forestier.

3. Le coût pour la collectivité de l'ensemble de ces prestations est :

- forfaitaire et égal à 12 % du montant des recettes de toutes natures issues du domaine relevant du régime forestier. L'ONF ne perçoit donc pas de rémunération (appelée "frais de garderie") en l'absence de recettes.

- En plus, une taxe de 2€/ha est perçue chaque année par l'ONF, dès lors que l'aménagement forestier a été réalisé et approuvé.

L’Etat indemnise l’ONF des charges non couvertes par les frais de garderie et la taxe à l'hectare par l’attribution d’une subvention directe appelée « versement compensateur ».

Joseph LEPINAY demande s’il y aura un appel à la population pour effectuer des coupes de bois. Rémi BESLE lui répond que la gestion sera organisée conjointement entre la commune et l’Office National des Forêts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la dénomination de « Forêt communale de Trélan » pour le massif forestier susmentionné ; ➢ DÉCIDE de solliciter l’application du régime forestier pour la « Forêt communale de Trélan » ; ➢ CHARGE l’Office National des Forêts d’en instruire la demande auprès de la préfecture de Loire- Atlantique ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 27 voix POUR, à l’unanimité.

CADRE DE VIE ET TRANSITION TERRITORIALE

Hameau léger : délégation d’attribution du conseil municipal à la maire pour la signature du marché Hameau léger

La commune a lancé un projet d’aménagement d’un « hameau léger » au Pont-Rialland, dans le bourg du Coudray.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 9 | 21

Un marché de travaux à procédure adaptée (MAPA), composé de 8 lots a été lancé en juin 2024 pour l’aménagement des parcelles et la construction du bâtiment commun.

Le lot n° 1 « VRD – TERRASSEMENT – SOUTENEMENT », qui comprend les travaux relatifs à l’aménagement du site et des parcelles, a été attribué lors du conseil municipal du 11 juillet 2024. En revanche les autres lots ont été classés sans suite du fait d’un écart important entre l’estimation du maître d’œuvre et les offres remises (+105 000 € en considérant les meilleurs prix des offres remises pour chaque lot, soit un dépassement de 40 % de l’estimation du maître d’œuvre).

Par conséquent la commune a demandé au maître d’œuvre de reprendre, sans rémunération supplémentaire, les études pour le projet de construction du bâtiment collectif du hameau léger.

En application de l’article R. 2123-1, 1° du code de la commande publique un nouveau marché de travaux à procédure adapté (MAPA), composé de 11 lots a été lancée entre le 17 février et le 28 mars 2025. Le marché est décomposé selon les lots suivants :

- Lot 2 - fondations légères

- Lot 3 – charpente bois – ossature bois – dalle bois – faux solivage – isolation toiture et plancher - serrurerie

- Lot 4 : isolation paille

- Lot 5 : enduite terre

- Lot 6 : couverture métallique

- Lot 7 : menuiseries extérieures alu

- Lot 8 : plâtrerie

- Lot 9 : électricité

- Lot 10 : plomberie – vmc

- Lot 11 : carrelage et faïence

- Lot 12 : poêle à bois et fumisterie

Conformément aux articles R. 2122-8 et R. 2123-1 du code de la commande publique, les lots 5, 10 et 12 sont passés selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable.

La délibération n° 2023-33 du 25 mai 2023 donne délégation à Madame la maire pour la passation des marchés publics dont le montant est inférieur au seuil permettant la conclusion de marchés sans procédure de publicité ni de mise en concurrence préalable, soit actuellement 40 000 €. La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au 22 mai, ce qui laisse un délai de pratiquement deux mois entre celle-ci et la date limite de remise des offres. Afin d’éviter de retarder inutilement le début des travaux, il est proposé de donner délégation à Madame la maire pour l’attribution des marchés publics pour les travaux du Hameau léger, conformément aux dispositions du 4° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Cet enjeu de délai est d’autant plus important que, du fait de leur nature et de leur situation géographique, les sols du site du Pont Rialland sont généralement très humides en période hivernale, ce qui peut gêner la bonne réalisation des travaux. C’est pourquoi il est important que ceux-ci soient lancés le plus tôt possible durant la belle saison.

Les offres seront analysées par le maître d’œuvre et examinées pour avis lors de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) prévue le 25 avril. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives aux marchés de travaux prises par Madame la maire feront l’objet d’une information au conseil municipal.

Thierry LOHR précise que la remise des offres est prévue jusqu’au 28 mars et que la commission MAPA aura lieu le 25 avril, pour avis sur l’attribution des lots aux entreprises.

Aurélie MEZIERE ajoute qu’une information sera transmise aux élus lors de la prochaine séance du conseil municipal le 22 mai. Les travaux pourraient ainsi commencer dès que possible.

Eric BELLANGER demande de quelle manière le projet a-t-il été revu pour contenir les coûts. Thierry LOHR lui répond que la part d’auto-construction par le collectif a été augmentée et que les ardoisesConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 10 | 21

du bâtiment commun ont été remplacées par du bac acier afin que le coût global du projet soit conforme à l’enveloppe budgétaire votée.

Vu le 4° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2122-23 du même code ;

Vu la délibération n°2024-69 en date du 11 juillet 2024 attribuant le lot 1, déclarant sans suite les lots 2 à 8 du marché de travaux pour l’aménagement du hameau léger et demandant au maître d’œuvre de reprendre le projet ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DÉCIDE de déléguer à Madame la Maire toute prise de décision concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés de travaux pour l’aménagement des parcelles et la construction du bâtiment commun du projet de hameau léger, ainsi que toute décision concernant tout avenant, sans limite de seuil ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 27 voix POUR, à l’unanimité.

Lotissement Malagué 2 : prix de vente des 4 nouveaux lots à Malagué 2

Lors de la séance du 25 novembre 2010, le conseil municipal a décidé d’aménager le secteur de Malagué. Le projet consistait en la création de 27 lots individuels, d’un ilot destiné à la construction par un bailleur social de logements locatifs groupés pour personnes âgées et/ou dépendantes, et de deux ilots destinés à la construction par des opérateurs privés de logements groupés ou collectifs accessibles à la propriété ou en locatifs.

A ce jour, l’intégralité des lots individuels ont été vendus ainsi que l’ilot B sur lequel 8 logements ont été construits par Habitat 44 en 2016.

Les ilots A et C sont toujours disponibles à la vente. N’ayant pas de demandes pour les acquérir, il est proposé aujourd’hui de diviser l’ilot A d’une surface d’environ 1 660 m2 en 4 lots.

Il est proposé de vendre les lots à 70 € TTC le mètre carré.

N° lots Surface Prix de vente TTC

Lot 1 326 m2 22 820 €

Lot 2 387 m2 27 090 €

Lot 3 393 m2 27 510 €

Lot 4 413 m2 28 910 €

Thierry LOHR explique que les élus ayant désormais une vision plus précise des besoins en logements sur la commune et de leurs emplacements, il a été décidé de lotir l’ilot A à Malagué et d’en vendre les terrains à des particuliers.

Eric BELLANGER dit que le prix de vente des premiers lots étaient moins chers.

Thierry LOHR lui répond que le prix proposé correspond au prix du marché actuel, la commune ayant vendu une bande de terrain l’an dernier dans ce lotissement à 62 € le m2.

La Maire ajoute que l’ilot C du lotissement est conservé pour de l’habitat collectif.

Vu le plan de bornage de Barbery Cattanéo Géomètres Expert en date du 5 février 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE le plan de bornage des 4 lots de l’ilot A à Malagué 2 ;Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 11 | 21

➢ FIXE le prix de vente des lots comme présenté ci-dessus ;

➢ PRÉCISE que les dépenses et recettes afférentes à la présente division sont imputées au budget annexe du lotissement MALAGUÉ 2 ;

➢ MANDATE l’étude de Maître BORGARD, notaire à Plessé, pour passer tous les actes afférents aux ventes des 4 lots ;

➢ MANDATE Madame la Maire ou son représentant pour signer les actes authentiques de vente et tous les documents relatifs à ces ventes ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 27 voix POUR, à l’unanimité.

Patrimoine communal : servitude de passage et de tréfonds

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS ou le syndicat d’énergie Territoire d’énergies Loire-Atlantique (TE44) doivent effectuer des travaux et emprunter le domaine communal pour la pose de poste de transformation ou de canalisations.

Le conseil municipal est donc invité à approuver les conventions de servitude de passage et de tréfonds au bénéfice d’ENEDIS pour les 2 dossiers suivants :

• Bas Calan : pose de 3 canalisations souterraines sur environ 59 mètres de long pour le GAEC des Caennais ;

• La Rivière : remplacement d’un poteau existant et renouvellement de la ligne électrique.

Il est également invité à approuver la signature de conventions avec TE44 pour le dossier suivant :

• Rue du Presbytère (Le Dresny) : mise à disposition d’un terrain pour l’installation d’un poste de transformation électrique et servitude de passage pour la pose de 20 mètres de réseaux électriques et trois remontées aéro-souterrains sur support déjà existant.

Considérant que les travaux susmentionnés sont d’intérêt public, les conventions sont établies à titre gratuit.

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazinières entraînant substitution par Electricité Réseau Distribution France (ERDF), dénommé ENEDIS, depuis le 1er juin 2016, en lieu et place d’EDF en tant que concessionnaire gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ;

Vu les statuts de TE 44 en vigueur ;

Vu le contrat de concession signé entre TE 44 (le concédant) et Electricité de France (le concessionnaire) le 1er janvier 2024 ;

Vu les projets de conventions avec ENEDIS et TE 44 ;

Considérant que les travaux susmentionnés sont d’intérêt public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE les conventions de servitude de passage et de tréfonds avec la société ENEDIS ; ➢ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de transformation avec le syndicat Territoire d’énergie Loire-Atlantique pour le dossier présenté ci- dessus ;

➢ DIT que les présentes servitudes et mises à disposition sont faites à titre gratuit ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions et toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVÉE par 27 voix POUR, à l’unanimité.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 12 | 21

COHÉSION SOCIALE, EMPLOI ET SOLIDARITÉ

Finances communales : fonds d’aide aux jeunes

Depuis 2005, le conseil départemental assume la compétence obligatoire du fonds d’aide aux jeunes (FAJ). Ce fonds s’adresse aux jeunes qui ne peuvent prendre appui sur la solidarité familiale pour construire leur projet d’avenir, soit du fait d’une rupture ou de conflits avec leur famille, soit du fait de la précarité financière de leur famille qui ne peut pas leur assurer un soutien matériel dans l’accès à la vie autonome. Le conseil municipal est invité à valider la convention qui notifie les liens contractuels entre les structures intervenantes.

La gestion administrative et financière est assurée par la Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine. Le fonds dédié du conseil départemental sera de 10 000 € pour 2025. La participation volontariste des communes est attendue à hauteur de la moitié du fonds, soit 5 000 € qu’elles doivent se répartir.

La participation de la commune de Plessé est de 1 236 € pour 2025.

Jacqueline CHALET informe les élus que la participation de la commune revient à 0.24 €/habitants. Elle indique qu’en 2024 il y a eu 58 jeunes accompagnés dont 26 nouveaux inscrits.

Vincent GAUDIN dit que la Région a diminué fortement les aides pour les missions locales.

Jacqueline CHALET précise que la limite d’âge est passée de 16-25 ans à 18-24 ans et qu’il n’y a plus d’aide pour le permis de conduire. Elle répond à Valérie HUGRON que la commune verse la même somme que l’an dernier.

Vu le projet de convention de participation au Fonds d’Aide aux Jeunes ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la convention pour le Fonds d’Aide aux Jeunes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;

➢ VALIDE le montant de la participation de la commune qui s’élève pour l’année 2025 à 1 236 € ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 27 voix POUR, à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISME ET ATTRACTIVITÉ

Commerces : définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce

La commune de Plessé est identifiée comme « pôle-relais » de la communauté d’agglomération de Redon dont l’objectif est d’assurer et pérenniser un maillage relativement étroit des équipements publics, services et commerces de proximité sur le territoire de l’agglomération.

Plessé est dotée d’un tissu riche et varié de commerces de proximité qui concourent à l’animation et à l’attractivité de la commune. Cependant les commerces et services sont inégalement répartis entre les 3 bourgs, Plessé centralisant la quasi-totalité. On compte un seul commerce multiservices dans le bourg du Coudray et deux commerces (épicerie multiservices et coiffeur) dans le bourg du Dresny. En outre, la commune accueille à l'extérieur du bourg une zone d’activités gérée par Redon Agglomération, aujourd'hui occupée par un charpentier, une société de négoce d'articles de pêche, une station de lavage, un funérarium, un cabinet vétérinaire. D’autres entreprises ont déjà acquis des parcelles et sont en cours d’installation.

Le linéaire commercial est discontinu et marqué par de la vacance ou de la reconversion de rez-de- chaussée en habitat. On trouve dans les trois bourgs de Plessé, du Coudray, du Dresny, des bâtiments anciennement commerciaux, aujourd’hui utilisés comme habitations seulement, témoins d’un usage commerçant fort, aujourd’hui moins présent.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 13 | 21

De plus, les locaux commerciaux disponibles dans le centre-bourg ne sont pas toujours adaptés aux besoins des porteurs de projet. Depuis 2021 plusieurs demandes d’installations n’ont pas pu aboutir faute de local adapté disponible dans le centre-bourg de Plessé : une cave à vin et fromage, une auto-école, un prothésiste ongulaire et un brasseur.

Face à ce constat, la commune de Plessé développe une politique volontariste pour mieux réguler et renforcer le dynamisme économique et commercial local et rapprocher les lieux de travail et d’achat du lieu de résidence afin de réduire l’impact environnemental des déplacements. Cette stratégie économique et commerciale, décrite dans une note de cadrage validée par le conseil municipal le 21 décembre 2023, se traduit par un plan d’action en grande partie destiné à pérenniser l'attractivité des bourgs, maintenir la dynamique des commerces existants, favoriser le vivre-ensemble, proposer un niveau de service de proximité en adéquation avec les besoins des habitants, soutenir les circuits courts et les produits respectueux de l’environnement et enfin maintenir une cohérence dans la sectorisation des activités afin d'en assurer la compatibilité et éviter les conflits d'usages.

Plusieurs actions sont en effet mises en œuvre aujourd’hui :

• La commune et Redon Agglomération ont décidé de réserver la zone d’activité de la Ville Dinais aux activités industrielles, artisanales, et aux activités commerciales et de services dont l'implantation à l'intérieur des quartiers d'habitation n'est pas souhaitable. Cela exclut notamment les commerces de bouche et ceux qui pourraient porter atteinte au dynamisme commercial des centres bourgs de Plessé.

• Pour répondre au manque de locaux commerciaux adaptés en centre-bourg des travaux de rénovation de l’ancienne mairie ont été entrepris. Il s’agit d’un bâtiment dans lequel est prévue une surface commerciale de 80 m² modulable en deux surfaces commerciales de 40 m².

• L’accompagnement à la création d’une union de commerçants.

• Le déploiement de stationnements vélos et la création d’arrêts-minute dans le bourg de Plessé pour faciliter l’accès aux commerces.

• L’organisation annuelle de la Fête de Village dans le centre-bourg de Plessé en collaboration avec les commerçants de la place, la création d’un répertoire des acteurs économiques de la commune…

• Plus récemment la commune a formalisé son souhait de soutenir l’économie de proximité en s’engageant dans un partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à travers la signature du « Pacte en faveur de l’artisanat et l’économie de proximité ». La CMA propose des permanences en mairie ainsi que des temps de travail collectifs destinés aux artisans et commerçants de Plessé. Elle propose également un accompagnement et du conseil aux commerçants et artisans.

Enfin, la protection et la valorisation des linéaires commerciaux a été inscrit dans le Plan Guide Opérationnel dans une fiche action dédiée et fixant le périmètre concerné pour les bourgs de Plessé, du Coudray et du Dresny.

Aujourd’hui la commune veut aller plus loin dans sa volonté de mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales. Pour cela elle souhaite se doter d’un nouvel outil fondé sur le droit de préemption commercial. Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.

L’article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité à la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 14 | 21

Dans le cadre de ce dispositif, après avoir défini un périmètre, la commune doit, lorsqu’elle décide de préempter, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Dans ce délai elle peut mettre le fonds en location-gérance.

Dans leur avis annexé à la présente délibération, la C.C.I. de Nantes-Saint Nazaire et la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Pays de la Loire ont donné leur accord sur les périmètres proposés.

Des périmètres de sauvegarde complémentaires pourront être proposés ultérieurement en fonction des évolutions constatées sur d’autres polarités commerciales de la commune.

Vincent GAUDIN explique que certains locaux commerciaux communaux ne sont pas adaptés aux demandes et que certaines entreprises n’ont pu s’installer dans le bourg de Plessé.

Il précise que cette faculté permettra à la commune d’être informée de toutes les cessions de locaux commerciaux et qu’elle pourra ainsi préempter un bien mis à la vente. La commune aura alors deux ans pour céder le fonds de commerce. Il répond à Rémi BESLE que le périmètre de sauvegarde comprend certains locaux sans fonds de commerce actuel comme l’ancien magasin de vêtements dans le bourg de Plessé.

Thierry LOHR précise que la commune peut préempter les biens situés dans les bourgs selon leur zonage et leur localisation.

Sandrine HAMON répond à Rémi BESLE que dans le bourg du Coudray le périmètre englobe l’épicerie actuelle et les anciens commerces autour de la Place de l’Eglise du Coudray.

Vincent GAUDIN répond à Rémi BESLE que Saint-Clair ne fait pas parti du périmètre de sauvegarde.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R.214-19 et R.211-2 relatifs à l’exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Vu la délibération 2023-69 en date du 14 septembre 2023 et relative à l’approbation du Plan Guide Opérationnel communal ;

Vu la délibération 2023-90 en date du 21 décembre 2023 et relative à l’approbation de la politique commerciale de la commune ;

Vu l’avis du comité Développement économique, tourisme et attractivité en date du 17 septembre 2024 ;

Vu le rapport analysant la diversité commerciale et artisanale annexé à la présente délibération : Vu le plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ; Considérant la volonté de conserver l’identité de la commune et le dynamisme du centre-bourg, de renforcer son soutien au commerce de proximité en lien avec la revitalisation du centre-bourg et l’accessibilité aux commerces pour tous les publics ;

Considérant l’intérêt de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés ;

Considérant l’avis de la Chambre du commerce et de l’industrie du 17 février 2025 ; Considérant l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du 13 mars 2025 ; Considérant que le droit de préemption urbain au bénéfice de la commune permettrait une éventuelle intervention sur les biens immobiliers avec des locaux commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines ou d’urbanisation future du Plan Local d’urbanisme (PLU) :Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 15 | 21

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DÉCIDE d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tels qu’il figure aux plans annexés à la présente délibération et au sein duquel la ville pourra exercer son droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, ainsi que les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2 ;

➢ DÉCIDE d’annexer la présente délibération au Plan Local d’Urbanisme ;

➢ PRÉCISE que la présente délibération sera affichée en mairie ;

➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 27 voix POUR, à l’unanimité.

Patrimoine communal : convention pour l’entretien et le balisage des circuits de randonnée

La commune de Plessé a conventionné avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique en 2019 pour la réalisation et l’entretien du balisage de ces circuits de randonnée à savoir le circuit de la Pierre Folle Menhir, le circuit de la Marquise et le circuit de l’étang de Buhel.

La contribution forfaitaire pour l’entretien du balisage est passée de 11 € à 15 € le km depuis 2023 en raison de l’augmentation générale du coût de la vie.

L’intervention porte sur 24,4 km de chemins (10,5 km circuit de la Pierre Folle Menhir, 12 km circuit de la Marquise et 1,9 km circuit de l’étang de Buhel).

Le tarif pour l’année 2025 est de 15 € par km soit 366,00 €.

Le conseil municipal est invité à approuver les termes de la nouvelle convention présentée.

Julien MEVEL s’interroge sur la nécessité de baliser le circuit autour de l’étang. Vincent GAUDIN explique que le circuit est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et que le balisage est obligatoire. Il répond à Thierry LOHR que ce circuit n’entre pas dans les critères d’obtention du label Pavillon Bleu.

Vu la convention du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la convention du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire- Atlantique ;

➢ AUTORISE le règlement de la contribution forfaitaire de 15 € le km soit 366,00 € pour 2025 ; ➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 27 voix POUR, à l’unanimité.

Soutien au commerce local : remise de loyer pour l’Epi services du Dresny et versement d’une subvention pour l’épicerie associative le « Magasin général »

Depuis le début du mandat, la mairie de Plessé a fait du soutien au tissu économique local une priorité. D’une part par la mise en place d’une Politique agricole et alimentaire communale ambitieuse, pour maintenir la vocation agricole de la commune et soutenir le développement d’une agriculture paysanne nourricière, respectueuse du territoire et de ses habitants et pourvoyeuse d’emplois locaux. D’autre part par l’élaboration d’une stratégie de soutien à l’activité économique et commerciale qui vise à soutenir les commerçants, artisans, producteurs et entrepreneurs locaux et à préserver et développer le dynamisme du commerce local.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 16 | 21

Il est proposé au conseil municipal d’apporter le soutien de la commune à deux acteurs locaux.

Le fonds de commerce de l’Epi Service du Dresny est actuellement en vente. Afin de soutenir et sécuriser cette reprise d’activité qui est essentielle à la dynamique commerciale du bourg du Dresny, et d’éviter toute fermeture, même temporaire, qui serait préjudiciable à la pérennité du commerce, il est proposé d’accorder à la gérante actuelle une remise totale des loyers pour une durée de 6 mois à compter du 1er février 2025, afin de lui permettre de sécuriser l’équilibre financier de son activité, pour qu’elle puisse la poursuivre jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé un repreneur.

Aurélie MEZIERE et Vincent GAUDIN répondent à Eric BELLANGER et Cécile CHEREL que le délai de 6 mois a été vu avec la gérante qui souhaite partir au 1er juin, qu’il y ait un repreneur ou non et que le montant du loyer est de 420 € HT par mois.

Vincent GAUDIN précise qu’un repreneur est intéressé et des échanges sont en cours avec la gérante actuelle.

Des habitantes et habitants de la commune ont constitué une association dénommée « Magasin général » dont l’objet est de créer et de gérer une épicerie associative et sociale dans le bourg de Plessé. Le projet vise notamment à vendre des produits locaux et biologiques à des prix préférentiels pour les personnes à faible revenu, grâce à la solidarité entre acheteurs. Afin de permettre l’installation et le lancement de leur activité, il est proposé de verser à l’association « Magasin général » une subvention d’un montant de 3 000 €.

Il est proposé de scinder la décision en deux parties dans la mesure où un vote a bulletin secret a été demandé pour le versement d’une subvention à l’épicerie associative.

Vu la politique économique et commerciale de la commune de Plessé, adoptée par la délibération 2023-90 du 21 décembre 2023 et particulièrement l’enjeu « soutenir les entreprises et les commerces locaux » :

• Objectifs « Maintenir l’offre commerciale, particulièrement au Coudray et au Dresny » ; • Objectif « Valoriser les savoir-faire et les produits locaux, favoriser les circuits-courts », action « Créer un magasin de producteurs locaux / une boutique coopérative ».

Vu la politique agricole communale, et particulièrement l’axe 3 « favoriser les circuits courts » ; Vu la présentation du projet de magasin général, et particulièrement le plan de financement prévisionnel ;

Vu les statuts de l’association « Magasin général » ;

Vu l’avis du Comité Agriculture, Alimentation, Environnement et Biodiversité du 3 février 2025 ; Considérant que la diversité de l’offre commerciale est un enjeu majeur dans les 3 bourgs de la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DÉCIDE de la remise totale des loyers de l’Epi Services du Dresny pour la période du 1er février au 31 juillet 2025 afin de permettre le maintien de l’activité dans l’attente d’un repreneur ; ➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 27 voix POUR, à l’unanimité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ ACCORDE une subvention de 3 000 € à l’association « Magasin général » afin de la soutenir dans la création d’une épicerie associative, solidaire et participative ;

➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 2 ABSTENTIONS, 4 voix CONTRE et 21 voix POUR. Le vote a eu lieu à bulletin secret.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 17 | 21

SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

Animaux : convention de partenariat avec l’Arche de Ninie

Au titre des compétences qui lui sont attribuées par les articles L. 211-21, L. 211-22 et R. 211-11 à D. 211-12- 2 du code rural, la municipalité de Plessé est en charge de la gestion saine et durable des animaux domestiques errants avec et sans propriétaire, blessés et non blessés sur son territoire.

Après avoir signé en 2022 une convention de partenariat avec la Fourrière/refuge Anim-toit, la municipalité souhaite désormais contractualiser des partenariats avec les acteurs professionnels et associatifs présents sur son territoire dans le but de faciliter et de rendre plus efficaces les interventions et de rendre plus efficientes les informations sur la prévention et l’éducation aux pratiques réfléchies saines et constructives en matière de gestions des petits animaux domestiques.

À terme, au-delà de la prise en charge de tous les animaux errants, la municipalité souhaite travailler avec tous les acteurs présents sur la commune à :

• La diffusion de l’information, des lois et des obligations des citoyens ;

• La prévention et diminution des accidents occasionnés par des animaux domestiques errants ou non ; • L’éducation des habitants aux pratiques de prise en charge des animaux de compagnie qu’ils soient avec ou sans propriétaire ;

• Au respect des animaux, des citoyens, et de tous acteurs engagés (vétérinaire, fourrière, refuges, famille d’accueil, mairie) ;

• La préservation de la biodiversité.

La municipalité et ses services sont amenés à agir localement pour répondre aux signalements d’animaux errants. Elle a besoin de partenaires et d’ambassadeurs locaux pour une mise en place d’une politique locale dédiée à la gestion saine, permanente et durable des animaux errants.

Ces acteurs veillent à

• Prévenir et diminuer les accidents dont sont responsables les animaux errants ; • L’adoption des animaux errants dans des conditions de vie saine ;

• Préserver la biodiversité (nourrissage des chats libres, stérilisation) ;

• Travailler à créer et maintenir des relations de coopération propices entre les associations et les professionnels intervenants auprès des animaux pour gérer au mieux leur présence ; • Réduire les nuisances (bruits, déjections sur la voie publique, …) ;

• Soutenir la Mairie à faire respecter les lois relatives aux animaux de compagnie.

L’Arche de Ninie et ses amis est une association plesséenne qui participe activement à la politique de gestion des animaux errants et à la prévention de la maltraitance et des abandons par des actions auprès du grand public et le recueil d’animaux. Il est proposé au conseil municipal d’établir une convention avec cette association pour qu’elle soutienne la commune dans ses obligations en matière de gestion des animaux errants, moyennant une subvention annuelle de 2 000 €.

Considérant les obligations de la commune en matière de gestion des animaux dangereux et errants, Considérant l’action de l’association l’Arche de Ninie en faveur du recueil et de la protection des animaux domestiques sur le territoire communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le partenariat avec l’association l’Arche de Ninie pour la gestion des animaux errants ; ➢ APPROUVE la convention présentée en annexe ;

➢ AUTORISE le versement d’une subvention annuelle de 2 000 € ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est APPROUVEE par 27 voix POUR, à l’unanimité.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 18 | 21

VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNE, SPORT ET CULTURE

Médiathèque : présentation du rapport d’activité 2024

Christine LE BIHAN, adjointe à la culture, présente au conseil municipal le rapport d’activité 2024 de la médiathèque.

L’année 2024 a été une année de transitions, avec le changement de directrice et la période de vacances entre le départ de C. PADELLEC et l’arrivée de M. CHAUVEL, qui a entraîné un ralentissement de l’activité sur quelques mois.

Suite à son arrivée, M. CHAUVEL, la nouvelle directrice, a mené des actions en cohérence avec les orientations fixées par la mairie, avec notamment pour objectif de diversifier le public fréquentant la médiathèque.

L’espace jeunesse et le salon/tisanerie ont été remodelés afin d’ouvrir le lieu, et un espace ado a été créé.

Les collections étant nombreuses et les étagères surchargées, la BDLA a aidé les agents à procéder à un « désherbage » (suppression des ouvrages datés, usés, ou trop peu empruntés) qui a permis de vendre 1 700 livres.

Afin d’attirer tous les publics et notamment ceux moins représentés à la médiathèque, certaines actions ont été menées ou sont encore en cours : partenariat avec l’EHPAD, les foyers de vie les Comet’s et le Rouet ainsi qu’avec les associations locales (Ludotek, La Distri, Mémoires d’un Pays…), développement du fonds manga, évolution du fonds BD adulte, mise en place d’ateliers « échanges de savoir-faire ».

Dans un souci économique et écologique, une réflexion est en cours sur l’équipement des documents.

L’équipe remercie les bénévoles qui sont indispensables au bon fonctionnement de la médiathèque. Leur aide est précieuse et le contact qu’ils entretiennent avec le public est essentiel. De nouvelles personnes ont rejoint l’équipe dont plusieurs adolescents. Elle remercie également les jeunes venus lors des « chantiers argent de poche », les 10 stagiaires et le jeune en service civique présent depuis novembre 2024 jusqu’à juin 2025.

Quelques chiffres :

• budget d’acquisition : 20 000 € ;

• budget programmation culturelle : 6 000 € ;

• 48 704 prêts ;

• 961 adhérents actifs dont 804 habitent la commune ;

• Les 15-25 ans (ils ne représentent que 6 % des lecteurs) et les hommes (67 % des lecteurs sont des femmes) sont sous-représentés dans les usagers de la médiathèque.

La médiathèque est aussi un lieu important d’animation culturelle de la commune, avec en 2024, 7 spectacles, 10 ateliers, 4 conférences, 11 expositions, la participation à deux prix littéraires du réseau des médiathèques de Redon Agglomération.

Pour 2025, la médiathèque continuera de mettre l’accent sur l’accompagnement du public, avec un transfert d’une partie de son budget d’acquisition.

Murielle MOISAN, après échange avec la responsable de la médiathèque, précise que la baisse d’adhérents peut-être expliqué par le fait qu’une famille ne dispose que d’une seule carte pour tous ses membres et non une carte par membre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE de la présentation du rapport.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 19 | 21

PARTAGE D’INFORMATIONS

➢ Parole aux élus :

o Joseph LEPINAY remercie les élus pour la distribution des invitations aux aînés pour le repas du 12 avril et les invite à préciser leur présence au repas et à venir installer la salle la veille.

o Alain ANNAIX sollicite les élus à venir l’aider dans son comité Santé et Bien-Être, étant le seul élu depuis le départ d’Armelle DEGUEN.

o Rémi BESLE, en réponse aux questions lors du précédent conseil, précise que 39 communes soutiennent l’association Solidarité Paysans 44

o Thierry LOHR, en réponse aux questions lors du précédent conseil, précise que le don de la parcelle YD 27 à la commune est liée au fait que les propriétaires ne souhaitaient plus faire l’entretien ni payer la taxe foncière.

o Michaëlle NECTOUX, en réponse aux questions lors du précédent conseil, précise que l’augmentation de la CNRACL serait de 35 000 €.

➢ Parole au public :

o Afin de permettre le balisage des chemins de randonnée, il est demandé que les services techniques puissent tondre les chemins avant la mi-avril.

➢ Nouvelle maquette de la Gazette : présentation

➢ Gazette de l’été : dépôt des articles pour le 15 mai

➢ Prochains conseils en 2025 : 22 mai / 3 juillet / 18 septembre / 6 novembre / 18 décembre ➢ Les Pless’tivités : du 26 au 30 mars. Diverses animations sur la commune (expositions, concert, ateliers, …)

➢ Madame la Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Mme la Maire par délibération n°45 du conseil municipal en date du 16 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mme la Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

▪ DIA : pas d’exercice de droit de préemption pour les parcelles ci-dessous :

Reçues en décembre 2024 :

- XV 228-230 sises 3 rue de Polignac par Maître GERARD-MOREL, notaire à Savenay

Reçues en janvier :

- XD 200-202 sises 20 rue de la Petite Rivière par Maître DE LAUZANNE, notaire à Savenay - YB 576 – Y 579-580 sises 35 route de Guémené par Maître ODUIN-CHAILLOT, notaire à Le Temple de Bretagne

- XP 226-228 sises 47 rue des Lavandières par Maître TOQUET, notaire à Nantes - V 484p-1059 sises 18 rue Charles Perron par Maître TARA, notaire à Moisdon La Rivière - XC 264 sise 1 rue des Trois Puits par Maître GERARD-MOREL, notaire à Savenay

Reçues en février :

- WD 181 sise 18 rue du Lavoir / V 1459 sise 27 rue Charles Perron / AY 10-11-259 sises 16 route des Rues Basses / YH 170 sise 12 La Courauderie / K 173-371 sises 11 La Grande Noë / XV 208 sise 8 rue des Colombes par Maître BORGARD, notaire à Plessé

- YB 51 sise 20 route de la Forêt par Maître BENASLI, notaire à Nantes

- XM 151 sise 14 La Hamonais par Maître JANVIER, notaire à Guémené-Penfao

- M 1604 sise 19 allée de Madame par Maître KERAVEC, notaire à PornicConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 20 | 21

Reçues en mars :

- M 1330 sise 4 avenue de l’Isac / BI 350-946 sises 24 rue de la Gaudin / V 1457 sise 2 rue de la Pommeraie / M 1208 sise 6 allée de la Grée / YV 98 sise La Ville Dinais par Maître BORGARD, notaire à Plessé

- V 1464 sise rue Charles Perron par Maître TARA, notaire à Moisdon La Rivière

- ZO 143 sise Gare du Coudray par Maître BAUCHET, notaire à Campbon

- N 1773-1775 sises rue des Trois Puits par Maître LEFORT, notaire à Saint Sébastien sur Loire - AY 559 sise 4 route des Rues Basses / Z 75-76 sises 18 rue de la Prairie de la Haie par Maître JANVIER, notaire à Guémené-Penfao

- Y 499-555-556-557-558-561 sises 2 bis rue de la Haie des Bois / Y 559 sise 2 ter rue de la Haie des Bois par Maître BUREAU, notaire à Les Sorinières

▪ Finances communales :

- DEC-2025-030 : Avenant n°2 du lot 11 pour un montant en plus-value de 1 394,29 € HT pour les

travaux de la maison Petitjean

- DEC-2025-031 : Arrêté virements de crédits n°1 – budget principal

- DEC-2025-032 : Avenant n°3 Atelier FIL pour le changement de mandataire du marché MOE pour

les travaux de hameau léger

- DEC-2025-033 : Avenant n°1 du lot 8 pour les travaux de la maison Petitjean

- DEC-2025-034 : Arrêté virements de crédits n°2 – budget principal

- DEC-2025-046 : Résiliation du contrat de location des locaux de la Poste

▪ Délivrance et reprise de concessions dans les cimetières :

- Nouvelle concession de 50 ans dans le cimetière de Bernizet (famille DEGENNE) - Renouvellement de concession de 15 ans dans le cimetière de Bernizet (famille ETRILLARD-VILLOUZE) - Renouvellement de concession de 30 ans dans le cimetière du Coudray (famille GUIODO) - Renouvellement de concession de 30 ans dans le cimetière du Coudray (famille HOUISSE)

➢ Engagements des dépenses : présentation des dépenses réalisées depuis le dernier conseil

615232 - Entretien et réparations sur réseaux TERRITOIRE D ENERGIE LOIRE ATLANTIQUE SYDELA Remplacement mât éclairage parking restaurant scolaire ENG 2023 1 000.25 € 22/01/2025

60628 - Fournitures non stockées - Autres

fournitures non stockées ATLANTIC BOIS ENERGIE Copeaux de bois aire de jeux préau Le Dresny 1 080.00 € 22/01/2025

6156 - Maintenance ATELIER DU GUI'DON SOUL CYCLES entretien parc de vélos à assistance électrique 1 337.40 € 22/01/2025

6216 - Personnel affecté par le GFP de

rattachement REDON AGGLOMERATION

Participation coût chargée de mission autonomie thématique

"Isolement personnes âgées" 1 631.00 € 22/01/2025

62268 - Autres honoraires, conseils.. Me BORGARD Fabienne Rédaction de 3 baux commerciaux 1 646.99 € 22/01/2025

6288 - Autres services extérieurs CDG LOIRE ATLANTIQUE Accompagnement rédaction Document Unique 1 780.00 € 22/01/2025

61558 - Entretien et réparations sur autres

biens mobiliers SARL ROLLAIS SARL Intervention chaudière Ecole de la Ronde 1 789.79 € 22/01/2025

6227 - Frais d'actes et de contentieux ME BARDOUL CAROLINE Honoraires affaire PC04412824F1010-défense fond 3 360.00 € 22/01/2025

65818 - Autres redevances pour concessions,

brevets, licences, procédés BERGER LEVRAULT Hébergement logiciel RH 8 526.60 € 22/01/2025

62268 - Autres honoraires, conseils.. ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES Assistance mise en concurrence des contrats d'assurance 2 880.00 € 23/01/2025

65818 - Autres redevances pour concessions,

brevets, licences, procédés 3P Sarl Hébergement logiciel marchés publics 4 000.00 € 23/01/2025

615221 - Entretien et réparations sur

bâtiments publics BOUCHAT COUVERTURES Réparation couverture zinc mairie 2 724.00 € 27/01/2025

6262 - Frais de télécommunications ORANGE INTERNET Internet Mairie 1 264.00 € 28/01/2025

6262 - Frais de télécommunications ORANGE BUSINESS SERVICES Téléphonie mobile 6 000.00 € 28/01/2025

62268 - Autres honoraires, conseils.. REDON AGGLOMERATION Navette documentaire entre médiathèques 2 580.27 € 04/02/2025

6262 - Frais de télécommunications OVH Téléphonie fixe 1 600.00 € 20/02/2025

6261 - Frais d'affranchissement LA POSTE PHil@POSTE ROUEN AFFRANCHISSEMENT Affranchissement courrier 4 500.00 € 20/02/2025

62268 - Autres honoraires, conseils.. MARBRERIE FABRICE Reprise de concessions cimetières Bernizet et Le Coudray 1 200.00 € 21/02/2025

62268 - Autres honoraires, conseils.. MARBRERIE FABRICE Reprise de concessions cimetières Bernizet et Le Coudray 1 600.00 € 21/02/2025

6065 - Fournitures non stockées - Livres,

disques, cassettes... FRANCE PUBLICATIONS Abonnement revues Médiathèque 1 498.62 € 25/02/2025

FONCTIONNEMENTConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 - Page 21 | 21

La séance est levée à 22h48.

La Maire, Le Secrétaire de séance,

Aurélie MEZIERE Alain ANNAIX

62268 - Autres honoraires, conseils.. CAP 44 Accompagnement 2025 Politique Agricole Alimentaire Communale 13 440.00 € 06/03/2025

6065 - Fournitures non stockées - Livres,

disques, cassettes... LA DISTRI Livres Médiathèque 1 278.59 € 17/03/2025

60632 - Fournitures non stockées -

Fournitures de petit équipement COMPTOIR DE BRETAGNE Roues pivotantes chariot, bloc chauffant, gants anti coupures 1 458.06 € 17/03/2025

62261 - Honoraires médicaux et

paramédicaux SOCOTEC CONSTRUCTION Diagnostic structure salle René Havard 1 200.00 € 20/03/2025

6237 - Publications LA POSTE SOLUTIONS BUSINESS Distribution gazette n° 60 1 200.18 € 20/03/2025

60636 - Fournitures non stockées -

Habillement et vêtements de travail GEORGES SAS Chaussures et vêtements de travail service entretien 1 614.48 € 20/03/2025

60631 - Fournitures non stockées -

Fournitures d'entretien

CHAMPENOIS

COLLECTIVITES

Distributeur essuie-mains et produits d'entretien rest scol

Plessé 1 756.39 € 20/03/2025

61351 - Locations matériel roulant NEW LOC Location bungalow restaurant scolaire Plessé pour accueil périscolaire pour l'année 2025 2 086.92 € 20/03/2025

62268 - Autres honoraires, conseils.. CAP 44 Accompagnement à l'installation et à la transmission de porteurs de projets agricoles 13 440.00 € 20/03/2025

61358 - Autres locations mobilières NEW LOC Location d'un bungalow - Restaurant scolaire 3 lieux 2 086.92 € 21/03/2025

6237 - Publications LE SILLON GROUPE IMPRIGRAPH Brochure 40 pages "Bulletin Municipal" x 2 800 exemplaires 3 082.80 € 21/03/2025

60633 - Fournitures non stockées -

Fournitures de voirie LAFARGE Béton prêt à l'emploi 1 500.00 € 24/03/2025

6248 - Transports de biens et transports

collectifs - Divers RGO MOBILITES PUCEUL Trajets salle de sports Ecole Le Coudray 1 965.00 € 24/03/2025

60633 - Fournitures non stockées -

Fournitures de voirie SOCALO Fournitures de voirie 2 000.00 € 24/03/2025

6281 - Concours divers (cotisations...)

TERRITOIRES ZERO

CHOMEUR DE LONGUE

DUREE

Adhésion 2025 1 000.00 € 27/03/2025