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Document publié le Samedi 17 février 2024 par la commune de Chelun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 04 2024 tampon)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Chelun
L'an 2024 et le 6 Avril à 09 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur SORIEUX
Christian Maire
Présents : M. SORIEUX Christian, Maire, Mmes : DELAUNAY Marie-Annick, HEBBE Joëlle, PERRIN Denise, MM : BELLOIR
François, FAUCHEUX Régis, MENEUST Fabien, ROUL Ludovic
Excusé : M. VAN VAERENBERGH Jérôme
Absent : M. DEMY Nicolas
Nombre de membres
° Afférents au Conseil municipal : 10
+ Présents :8
Date de la convocation : 19/03/2024
Date d'affichage : 19/03/2024
Acte rendu executoire
après dépôt en Commune de Chelun
le :
et publication ou notification
du:
A été nommée secrétaire : Mme DELAUNAY Marie-Annick
Objets des délibérations
SOMMAIRE
Approbation du procès-verbal du 17 février 2024 - 2024-15
Vote des taux d'imposition de fiscalité directe pour l'année 2024 - 2024-16
Redevance d'Occupation du Domaine Public télécommunications 2024 - 2024-17
Vote de la participation à l'école privée de Senonnes pour 2024 - 2024-18
Emprunt avec la Banque des Territoires pour le projet " Espace multisport Intergénérationnel " - 2024-19
Ligne de trésorerie - 2024-20
Transfert des frais de personnel affecté par la collectivité du budget assainissement vers le budget commune - 2024-21
Affectation du Résultat 2023 au budget primitif 2024, assainissement - 2024-22
Affectation du Résultat 2023 au budget primitif 2024, commune - 2024-23
Adoption du budget primitif commune 2024 - 2024-24
Adoption du budget primitif 2024, assainissement - 2024-25
Identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
(ZAER) - 2024-26
Lignes directrices de gestion - 2024-27
Lancement de la procédure de cession des chemins - 2024-28 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
Attribution logement 8 rue des Forges et délégation de signature - 2024-29
Avis sur le projet de Parc éolien Le Chéran / La Rouaudière - 2024-30
Création emploi permanent — 2024-31
Approbation du procès-verbal du 17 février 2024
réf : 2024-15
Monsieur le maire énonce les délibérations du conseil municipal du 17 février 2024 :
Modification délibération 2023-51, mensualisation CIA et ajout des tableaux CST
Révision délibération 2023-43 tarifs salle communale
Compétence sports RAFCOM
Vote des frais de gestion de la salle communale - communes du RPI 2024
Vote des subventions pour 2024 pour le RPI
Participation école publique privée La Guerche-De-Bretagne
Vote des subventions pour 2024 pour les associations
Approbation du compte financier unique 2023, budget assainissement
Approbation du compte financier unique 2023, budget commune
Approbation rapport annuel 2023 éclairage publique SDE 35
Attribution du logement communal 8 rue des Forges
Délégation de signature à Mme PERRIN pour la signature du bail du logement - 8 rue des
Forges
e Définition de la consultation publique pour les Zones d’Accélération des Energies
Renouvelables (ZAER)
Après délibération, l'ensemble du conseil municipal valide le procès-verbal du 17 février 2024. A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : O)
Vote des taux d'imposition de fiscalité directe pour l'année 2024
réf : 2024-16
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes
fiscales.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à la majorité / par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,66 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,34%
- taxe d'habitation (TH) : 11,40%
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la
présente décision.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Redevance d'Occupation du Domaine Public télécommunications 2024
réf : 2024-17
Monsieur le maire énonce le patrimoine ci-dessous, les tarifs de base et le coefficient d'actualisation
pour 2024.
Tarifs de base Patrimoine total en m2 Total Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
| Aérien _ 40 9.082 363.28
Souterrain 30 6.138 184.14
Emprise au sol 20 0.5 10
Total 557.42
Coefficient d'actualisation 2024 1.609
Total 2024 896.89 €
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, où non, des câbles (ou un câble en
pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
L'ensemble des membres du conseil municipal décide :
— De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières
valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
— D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
— De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Vote de la participation à l'école privée de Senonnes pour 2024
réf : 2024-18
Suite à la délibération 2023-48 de la commune de Senonnes, la municipalité se doit de verser 862
euros, à la commune de Senonnes, pour les deux enfants (431 euros par enfant) demeurants à
Chelun scolarisés à l’école privée Notre-Dame de Pontmain.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal valide la participation financière citée
ci-dessus pour 2024.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Emprunt avec la Banque des Territoires pour le projet " Espace multisport Intergénérationnel ”
réf: 2024-19
Considérant que pour financer les investissements prévus pour le projet « Espace multisport
Intergénérationnel » sur la commune de CHELUN, il a été prévu au Budget Primitif de
recourir à un emprunt avec la Banque des Territoires avec les modalités suivantes :
- un prêt à moyen terme de 42.000,00 €,
- durée de 25 ans,
- au taux révisable indexé sur le Livret À : Livret À + marge fixe de 0,60% (3,60% à ce jour). Le
taux suit les révisions du Livret A et la marge de 0,60% est garantie pendant toute la vie du
prêt.
Proposition du Maire :
- Prendre en considération et approuve le projet qui lui est présenté, d’une part pour le prêt
de 42.000,00 € avec la Banque des Territoires et un remboursement de capital constant de
420€,
- prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en
recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
- conférer toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt,
la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l'acceptation de toutes les
conditions de remboursement qui y sont insérées.
Après délibération, l'ensemble du conseil municipal approuve la proposition du maire ci-dessus.
A la majorité (pour : 8 contre : O abstentions : 0)
Ligne de trésorerie
réf : 2024-20
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que pour financer les travaux de l’espace
multisports intergénérationnel de la Commune, il est nécessaire de souscrire une ligne de
trésorerie.
La caisse d'épargne a fait la proposition suivante :
Souscription Ligne de trésorerie :
Plafond : 75.000 €
Durée : 6 mois
Taux facturé : Euribor 1 semaine + marge 0,70%
Base de calcul des intérêts : 360 jours
Process de traitement automatique : Tirage -> crédit d'office, Remboursement -> débit
d'office
Demande de tirage, remboursement : aucun montant minimum
Paiement des intérêts : Chaque trimestre, par débit d'office
Frais de dossier : 400 euros
Commission de non utilisation : 0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et
l’encours quotidien moyen. Périodicité trimestrielle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 75.000 € auprès de la Caisse d'épargne aux
conditions énumérées ci-dessus,
- Décide d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées aux
dépenses relatives au projet d'espace multisports intergénérationnel de la Commune
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de
trésorerie et S’engage à inscrire au budget la somme nécessaire à son remboursement et au
règlement des intérêts.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : O)
Transfert des frais de personnel affecté par la collectivité du budget assainissement vers le budget commune
réf : 2024-21
Proposition de Monsieur Le Maire :
Dans un soucis d'équilibre budgétaire, nous proposons de transférer 2 753.17 euros du budget
annexe (6215) vers le budget principal (70841), suivant le calcul annexé à la présente délibération.
Ces calculs seront applicables les prochaines années.
Proposition du Maire : Valider le transfert de frais de personnel d’un montant de 2 753.17 € du
budget assainissement vers le budget commune.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident le transfert des frais de personnel
affecté par la collectivité du budget assainissement vers le budget commune d’un montant de 2 753.17 €.
A la majorité (pour : 8 contre : O0 abstentions : 0) Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
Affectation du Résultat 2023 au budget primitif 2024, assainissement
réf : 2024-22
Monsieur le maire propose l'affectation du résultat 2023 au budget primitif 2024 - assainissement
ainsi :
Compte 001 - Excédent de la section d'investissement +6 844.33€
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement 0€
Compte 002 — Excédent de la section de fonctionnement +10 295.46 € Proposition de Monsieur le maire : Valider l'affectation du Résultat 2023 au budget primitif 2024
ci-dessus, au budget Assainissement.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal approuve l'affectation du résultat 2023 au
budget primitif 2024 - assainissement ci-dessus.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Affectation du Résultat 2023 au budget primitif 2024, commune
réf : 2024-23
Monsieur le maire propose l'affectation du résultat 2023 au budget primitif 2024 - commune ainsi :
Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (excédent de la section
d'investissement) + 99 220.51 €
Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisé (besoin de financement de la section
investissement) + 18 456.82 €
Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté {excédent reporté) + 21 016 €
Proposition de Monsieur le maire : Valider l'affectation du Résultat 2023 au budget primitif 2024
ci-dessus, au budget commune.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal valide l'affectation du Résultat 2023 au
budget primitif 2024 ci-dessus, au budget commune.
A la majorité (pour : 8 contre : O abstentions : 0)
Adoption du budget primitif commune 2024
réf : 2024-24
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 270 472.34 €,
Désignation Chapitre Prévu 2024
Dépenses à caractère général Co11 60 093.35 €
Charges de personnel et frais assimilé Co012 85 797.00 €
Dégrèvement jeunes agriculteurs C014 10.00 €
Virement à la section c'investissement C023 20 393.62 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections Co42 2 474.00 €
Autres charges de gestion courante C65 95 415.29 €
Charges financières C66 5 779.08 €
Dotations pour dépréciations des actifs circulants - provisions pour C68 510.00 €
créances douteuses
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 270 472.34 €.
Désignation Chapitre Prévu 2024
chapitre sans réalisation C002 21 016.00 €
Atténuations de charges Co13 200.00 €
Produits des services du domaine et ventes diverses C70 5 660.17 €
Impôts et taxes C73 152 096.28 €
Dotations et participations C74 69 604.89 €
Autres produits de gestion courante C75 21 595.00 €
| Produits exceptionnels C77 300.00 €
Les dépenses d'investissement sont estimées à 261 396.74 €. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
Désignation Chapitre Prévu 2024
Emprunts et dettes assimilées C16 20 719.41 €
Sub organisme divers, bâtiments et installations C204 117 677.33 €
Immobilisations corporelles C21 123 000 €
Les recettes sont estimées à 261 396.74 €.
Désignation Chapitre Prévu 2024
Résultat antérieur Co01 99 220.51 €
Virement section de fonctionnement Co21 20 393.62 €
Terrains nus C21 740.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections C040 2 474.00 €
Stocks C10 20 436.47 €
Subvention d'investissement C13 75 382.14 €
Emprunts et dettes assimilées C16 42 750.00 €
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, le taux retenu pour permettre la fongibilité des crédits
{virement de chapitre à chapitre) est 7.5%.
Proposition du Maire : Adopter le budget primitif de la commune ainsi expliqué.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident le BP commune 2024. A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Adoption du budget primitif 2024, assainissement
réf: 2024-25
Les dépenses d’exploitation sont estimées à 31 369.46 €.
Chapitre Objet Montant
011 Charges à caractère général 15 043.29 €
012 Personnel affecté par ia collectivité de 2753.17 €
rattachement
042 Opérations d’ordre de transfert 13 573€
Les recettes d'exploitation sont estimées à 31 369.46 €.
Chapitre Objet Montant
002 Résultat reporté de fonct. 10 295,46 €
70 Produits services, domaines et ventes 13 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert 8 074 €
Les dépenses d'investissement sont estimées à 20 417,33 €
Chapitre Objet Montant
21 Immobilisations corporelles 12 343,33 €
040 Opérations d'ordre de transfert 8 074 €
Les recettes d'investissement sont estimées à 20 417,33 €
Chapitre Objet Montant
001 Résultat antérieur 6 844,33 €
040 Opérations d’ordre de transfert 13 573€ Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
Proposition du Maire : Adopter le budget primitif assainissement ainsi expliqué.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident le BP assainissement 2024. A la majorité (pour : 8 contre : O abstentions : 0)
Identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAER)
réf : 2024-26
LE CONSEIL,
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L.
100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;
Vu les modalités de concertation du public précisées par la délibération du 17 février 2024 N°2024-14.
Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la
production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique
énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;
Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à
la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les
dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production
d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité
publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de
l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné
et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée :;
Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones
d'activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un
potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du
conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent
librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et
le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Les zones d'accélération permettent d'accélérer et de faciliter l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront
d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs
financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de
zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification
simplifiée.
1. Contexte général du projet d'identification de zones d’accélération
En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses
objectifs en matière d'énergies renouvelables.
Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris
par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175
du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est
adoptée.
Cette loi à donc notamment pour objet d'atteindre les objectifs de la politique énergétique
nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de
l’approvisionnement énergétique en France.
Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est
nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les
communes de zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.
2. Étapes de la procédure d'identification des zones d'accélération
A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et
données disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les
communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les
transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à l’établissement publics
mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.
Un débat se tiendra ensuite au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des
zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.
Après le 31/03/2024, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones
d'accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l'énergie ou à l’organe en
tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les
établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI.
L'avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents
préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones
d'accélération transmises.
L'identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq
ans.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
et après en avoir délibéré,
le conseil municipal à la majorité décide :
Article 1er : Identifier les zones d'accélérations d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables telles que :
- Pour le photovoltaïque sur toitures et les trackers, l'ensemble du territoire de la commune
est concerné. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
Article 2 : Monsieur Le Maire est autorisé à transmettre ces propositions au référent
préfectoral.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : Q)
Lignes directrices de gestion
réf : 2024-27
Conformément à l’article 33-5 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les lignes directrices de
gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en
fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les
orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Pour la commune de CHELUN les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de
valorisation des parcours professionnels, définies par l'autorité territoriale et ayant reçu
l’avis du comité technique en date du 15/02/2024 sont fixées en annexe de la délibération.
Les présentes Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion et de valorisation des
parcours sont adoptées pour une durée de 6 ans. Elles pourront faire l’objet d’une révision à
tout moment, après avis du Comité Technique.
Elles sont communiquées aux agents par courrier.
En application de l’article 20 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019, un bilan de la mise
en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des
parcours professionnels sera établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et
en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité
social territorial compétent.
Après délibération, l’ensemble du Conseil Municipal adopte les Lignes Directrices de Gestion
exposées par Monsieur Le Maire.
A la majorité (pour : 8 contre : O abstentions : 0}
Lancement de la procédure de cession des chemins
réf : 2024-28
En raison d’une proposition faite par Monsieur Sorieux pour l’acquisition de deux chemins
communaux, il s’absente pour la délibération suivante.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux et notamment son article 3 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 :;
Considérant que les chemins ruraux, sis, des Loges (parcelle À 32) et de la Lifanière (parcelle
B N°6) ne sont plus utilisés par le public, mais seulement par les particuliers dont les chemins
desservent les propriétés.
Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la
commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise
la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux
dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
— Constate la désaffectation des chemins ruraux
— Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.
161-10 du Code rural
— Décide de fixer le prix à 0.40 euros le mètre carré des chemins communaux Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
— Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet. À la majorité (pour : 7 contre : O0 abstentions : 0)
Attribution logement 8 rue des Forges et délégation de signature
réf : 2024-29
Monsieur le maire avise les conseillers municipaux que Monsieur Ronan Chaix est intéressé
par le logement communal situé 8 rue des Forges.
Les membres du conseil municipal doivent délibérer sur la demande de Monsieur Chaix pour
la location du logement 8 rue des Forges, avec bail notarial de Maître Ody de la
Guerche-de-Bretagne à compter du 02/04/2024, pour un loyer mensuel à terme échu de 400
euros.
Une caution de 400 euros sera demandée à Monsieur Chaix Ronan lors de l'entrée dans les
locaux ainsi qu’une attestation d'assurance. Les frais de notaire seront entièrement à la
charge du locataire.
Monsieur le maire propose que Mme Marie-Annick DELAUNAY, 2ème adjointe, représente la
commune pour la signature du bail à l'étude notariale de Maître ODY, 39 faubourg de
Nantes, à la Guerche-de-Bretagne.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal approuve l'attribution du logement
du 8 rue des Forges à Monsieur Ronan Chaix, et donne délégation à Marie-Annick
DELAUNAY, pour la signature du Bail chez Maître ODY.
A la majorité (pour : 8 contre : O0 abstentions : 0)
Avis sur le projet de Parc éolien Le Chéran / La Rouaudière
réf : 2024-30
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une enquête publique
relative à là demande d'autorisation environnementale présentée par la société Le Chéran
Énergies, dont le siège se trouve 7 place du Champ de Foire, 29 270 CARHAIX-PLOUGUER,
société par Action Simplifiée, au capital de 10 000 euros, en vue d'exploiter une installation
terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée
“Parc éolien Le Chéran" est ouverte dans à la mairie de la Rouaudière du : lundi 18 mars
2024 à 9h00 au vendredi 19 avril 2024 à 12h00.
Conformément à l’article R 181-38 du code de l’environnement, il appartient au conseil
municipal de Chelun de donner un avis sur le projet.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal donnent un avis défavorable au
regard de l’impact environnemental et au regard de la densité d’éoliennes déjà présentes
sur le territoire.
A la majorité (pour : 0 contre : 8 abstentions : O)
Création d’un emploi permanent
réf : 2024-31
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur SORIEUX rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du
code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de la
vacance d'emploi (N° 035 240 201 37 1629) du poste contractuel de secrétaire de mairie, et
l'intérêt de recruter pour les missions suivantes : Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE
- Assister et conseiller les élus
- Préparer et rédiger des documents administratifs et tech niques
- Préparer et rédiger des documents budgétaires et comptables
- Préparer et suivre les séances du conseil municipal
- Tenir à jour le fichier électoral
- Préparer des actes d’Etat civil et rédiger des délibérations et arrêtés du maire
- Accueillir et renseigner la population
- Gérer des équipements municipaux
- Préparer des demandes de subvention
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le maire propose au conseil municipal de
créer, à compter du 1er juillet 2024 un emploi permanent d’adjoint administratif relevant de
la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif (échelle C1) pour un stagiaire,
à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire ou par nomination d’un stagiaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la
catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions citées précédemment à temps non
complet à raison de 28/35ème, à compter du 1er juillet 2024.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12, article 6411 du budget
primitif 2024.
- Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente
délibération.
À la majorité (pour : 8 contre : O abstentions : O)
Questions diverses :
Complément de procès-verbal :
Séance levée à: 10:30
En mairie, le 06/04/2024
Le Maire Secrétaire de séance
Christian SORIEUX Mme DELAUNAY Marie-Annick Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240629-202432-DE