Procès Verbal - gswh7i9i1o10lkm

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Procès Verbal - gswh7i9i1o10lkm Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Estevelles. Lien du pdf (Procès Verbal - gswh7i9i1o10lkm)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, ESTEVELLES

ee IS. Les 4

Organisation

des Nations Unies

pour l'éducation,

la science et la culture

Bassin minier

du Nord-Pas de Calais

inscrit sur la Liste du

patimaine mondial en 2012

14/12/2020

18 heures 30

Salle ETEF Daniel FREMAUX

PROCES VERBAL

Site Communal

Etaient présents

MM. SZABO Alain, CHAPELET Bernard , DESCHUTTER Isabelle, TREDEZ

Christophe, ALEXANDRE Céline, LECOCQ Arnaud, BOUTILLIER-SERAY Annelise,

BROCVIELLE Nicolas, LORTHOIS Corinne, COLLART Jean-Michel, DELVALLEZ

Christine, MURZIN Delphine, DIREZ Isabelle, MARLIERE Nadine, LACOSSE Rudy.

Etaient absents excusés ou représentés

MM.DUQUESNE Christophe (procuration à TREDEZ Christophe), KULINSKI

Amandine (procuration à TREDEZ Christophe),

Etaient absents non excusés

MM. CHWICKO-BOUTILLIER Martine, JACHNIK Sabine.

Nombre

Conseillers en exercice 19

Présents 15

Absents excusés 2

Absents non excusés 2

Date de convocation

07/12/2020

Date d’affichage

08/12/20201

ORDRE DU JOUR

01 DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU MAIRE :

I. Création d’une fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

II. Arrêté n°150/2020 portant opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » en

matière de lutte contre l’habitat indigne du Maire au Président de l’EPCI

02 Création d’une régie de recettes Etat

03 Recrutement d’un emploi à temps complet d’Agent de maîtrise territorial au service technique pour

faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité

04 Recrutement d’un adjoint technique contractuel sur un emploi à temps complet pour faire face à

un besoin lié à un accroissement d’activité

05 Recrutement d’un adjoint technique contractuel sur un emploi à temps complet pour faire face à

un besoin lié à un départ en retraite d’une Agente détachée aux écoles maternelle

06 Modification du tableau des effectifs de la Collectivité

07 Prime de fin d’année pour les agents en contrat aidé ou contrat d’apprentissage

08 Fonds de concours des communes rurales délibération rectificatives pour les années 2016 2017

2018 2019.

09 Fonds de concours des communes rurales pour l’année 2020

10 Convention de mise à disposition de biens (pour l’accès à un service interne de traitement et de

gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux)

11 Communication du rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la

gestion de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin

12 Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services

associés coordonné par la FDE 62

13 Redevance d’occupation du domaine public – réseaux de distribution de gaz naturel pour l’année

2020

14 Redevance d’occupation du domaine public – ouvrage de distribution d’électricité pour l’année 2018-

2019

15 Internalisation des Accueils de Loisirs d’ETE

16 Travaux en régie

17 Décision modificative n°1

18 Motion en faveur d’une transformation rapide de la gare d’eau d’ANNAY/PONT A VENDIN

A 18 heures 31, Monsieur le Maire fait l’appel des conseillers municipaux, constate le quorum atteint et déclare la séance ouverte.

Monsieur le Maire expose ce que suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut se réunir à huis-clos.

Il explique au Conseil Municipal que pour assurer la tenue de cette réunion de Conseil dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur et toujours actuelles relative à la lutte de la propagation du virus COVID-19, il est proposé aux élus que cette séance de Conseil Municipal se tienne à huis-clos, et que cette disposition recueille leur agrément.2

Compte tenu de ce qui précède,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité de tenir la séance du Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 à huis-clos.

Puis Monsieur le Maire invite les membres présents à se prononcer sur le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 21 septembre 2020.

Le procès-verbal est accepté à l’unanimité .

Le Conseil Municipal procède ensuite à la signature du registre.

Election du ou de la secrétaire de séance : Mme BOUTILLIER-SERAY Annelise est appelée à ces fonctions qu’elle accepte.

___________________________________________

QUESTION N° 01 : : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU MAIRE

VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N° 2020-05-12 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 ayant pour objet « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal »,

CONSIDERANT que des décisions ont été prises par Monsieur le Maire depuis la séance du dernier Conseil Municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal lors de cette séance du 14 décembre 2020 de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation générale accordée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ci-dessous :

I. Création d’une fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique.(ou déploiement d’une

mission supplémentaire d’un agent.)

Monsieur le Maire tient à rappeler au Conseil Municipal que les missions qui incombaient aux services de la police ou aux services de la gendarmerie retombent progressivement sous la responsabilité des collectivités, services qui dénonce une surcharge de travail avec les différents évènements de ces derniers temps.

Et les Elus ont pu constater une augmentation des arrêts ou stationnements gênants ou abusifs pour lesquels la mairie ne dispose à l’heure actuelle de réponse, si ce n’est l’alerte auprès des services de Police ou de Gendarmerie (délais de traitement, lourdeur d’action).

Il est également à mentionner deux phénomènes qui ont fait leur apparition : le non-respect de la propreté des voies et espaces publics et les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage qui deviennent un problème émergent qu’il se doit d’enrayer dans des conditions qui répondront aux attentes de nos concitoyens.

Par ailleurs la sécurité des enfants aux abords des écoles est un souci quotidien. Afin de répondre aux actes d’incivilité précités, Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal la création au sein des services municipaux d’une fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

L’Agent de Surveillance de la Voie Publique est un agent communal différent des policiers municipaux ou des gardes champêtres, appelé à exercer des missions de police sur la voie publique. Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale. Ce sont des agents titulaires ou contractuels, recrutés par la commune, qui ne dispose pas d’un service de police municipale. Les agents de la commune appartenant à un cadre d’emploi quelconque peuvent également se voir confier ses missions. Ces agents doivent obligatoirement être, à la demande du Maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d’instance.

Les missions des Agent de Surveillance de la Voie Publique sont les suivantes :3

Surveillance des voies publiques :

Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, c'est-à- dire :

o Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnement interdits des véhicules (Art. L 130-4 et R.130-4 du code de la route).

o Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants abusifs.

o Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (art. 211-21-5 du code des assurances).

Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et des espaces publics (art. L1312-1 du code de la santé publique).

Ils peuvent être désignés par le Maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).

- Prévention aux abords des lieux et bâtiments publics :

Ils participent à des missions de prévention aux abords des bâtiments scolaires, sécurisent le passage des piétons sur la voie publique.

Les agents bénéficient d’une formation dispensée par la gendarmerie nationale pour parfaire leurs connaissances en la matière et respecter le cadre légal. Les agents seront identifiés sur la voie publique par le port d’un uniforme et ne seront pas armés.

En conséquence, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Michel PIROT a accepté cette mission complémentaire.

(*) agrément du procureur de la république en date du 09 septembre 2020 et prestation de serment devant le Juge du Tribunal Judiciaire de Béthune le 22 novembre 2020)

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de prendre acte de la création d’une fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique

II. Arrêté portant opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » en matière

de lutte contre l’habitat indigne du Maire au Président de l’EPCI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1 relatif à l’affichage, à la publication, à la notification des arrêtés municipaux ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département, L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au Président de l’établissement public de coopération intercommunale,

Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires,

Vu la circulaire préfectorale, en date du 30 juin 2020, relative au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au président de l’EPCI,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin,

Considérant que si le Président sortant de l’EPCI n’exerçait pas dans une commune les pouvoirs de police spéciale repris à l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire de cette commune peut s’opposer au transfert en notifiant son opposition au nouveau président dans les six mois suivant son élection,4

ARRETONS

Article 1 : Les pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat indigne ne seront pas transférés au Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Lens- Liévin.

Article 3 : Le présent acte sera transcrit au registre des arrêtés, publié par voie d’affichage et transmis au représentant de l’Etat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de cet arrêté n° 150/2020 pris le 09 novembre 2020.

DELIBERE

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte et approuve ces décisions prises par délégation.

QUESTION N° 02 : Création d’une régie de recettes ETAT

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que pour la mise en œuvre du pouvoir de verbalisation des infractions au code de la route relève de la seule initiative du maire. La création de la régie et l’installation du régisseur incombent au Préfet en concertation avec le maire.

- Constitution des régies chargées de l’encaissement des amendes de police municipale :

En vertu de l’arrêté cadre du 29 juillet 1993 modifié, le Préfet est désormais compétent pour créer des régies de l’Etat chargées d’encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

La régie est créée par arrêté préfectoral, après avis conforme du trésorier-payeur général. Comme toute régie d’Etat, elle sera rattachée à la trésorerie générale et contrôlée par ses services.

- La nomination du régisseur :

Le régisseur est nommé par arrêté préfectoral.

Une ampliation de l’arrêté de nomination doit être adressée au régisseur titulaire, à la trésorerie générale et au ministère de l’Intérieur.

Préalablement à son entrée en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement auprès de l’association française de cautionnement mutuel dans les conditions définies dans l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001.

Le régisseur peut prendre une assurance auprès d’un organisme d’assurance. Si cette adhésion ne revêt pas un caractère obligatoire, il est néanmoins conseillé.

Le régisseur est installé dans ses fonctions conformément aux règles définies dans l’instruction codificatrice du 29 juin 1993.

- Organisation de la régie :

Le régisseur est assisté dans ses opérations d’un régisseur suppléant.

Le régisseur suppléant doit être nommé dans l’arrêté de nomination du régisseur titulaire. Il remplace le régisseur titulaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Il est compétent pour effectuer toute opération relative à la régie, et autorisé à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat.

Le régisseur titulaire exerce l’autorité hiérarchique sur le régisseur suppléant et sur les mandataires en ce qui concerne les opérations relatives à la régie.5

- La sécurité de la régie :

Dans l’intérêt du régisseur, il est conseillé que la régie soit installée dans un local sécurisé.

Il est notamment conseillé que les fonds et valeurs soient conservés dans une chambre forte ou un coffre-fort dévolu à cet effet, auquel seul le régisseur titulaire a accès ainsi que le cas échéant, le régisseur suppléant et les mandataires sur autorisation du régisseur titulaire.

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Préfet du Pas de Calais pour la création d’une régie de recettes d’Etat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires.

QUESTION N° 03 : Recrutement d’un emploi permanent d’Agent de maîtrise territorial à temps

complet au service technique.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT que la réorganisation du service technique implique le recrutement d’un agent de maîtrise territorial,

CONSIDERANT que la collectivité doit faire face à un accroissement d’activités, de responsabilités et de compétences propres,

CONSIDERANT de la taille de la collectivité en strate démographique, des enjeux de développement de la commune d’ESTEVELLES,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux,

Considérant la vacance d’emploi n° 062201100155621 faite sur le site Emploi Territorial le 10 novembre 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet en raison des besoins du service

A ce titre, cet emploi sera occupé par un agent territorial de la Fonction publique appartenant au cadre d’emploi des agents de maîtrise relevant de la catégorie C, il/elle sera notamment chargé(e) de tâches polyvalentes, de l’élaboration des dossiers en matière de marchés publics, du suivi des chantiers, des projets techniques de la collectivité.

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs;6

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Compte tenu de ce qui précède,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité,

- De créer un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet en raison des besoins du service - De modifier en conséquence le tableau des effectifs;

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires à ce recrutement.

QUESTION N° 04 : Recrutement d’un Adjoint technique contractuel sur un emploi à temps complet

pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant la délibération n° 2020-06-26 du 08 juin 2020 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels indisponibles,

Considérant que la délibération portant la création d’un emploi à temps compet doit préciser :

➢ Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, ➢ La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

➢ Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un recrutement d’un(e) agent(e) contractuel(le) dans le grade d’Adjoint(e) technique non titulaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité au service technique pour une période d’1 année.

Considérant la vacance d’emploi n° 062201100155797 faite sur le site Emploi Territorial le 10 novembre 2020,7

Cet(te) agent(e) assurera des fonctions d’Adjoint(e) technique polyvalent(e) notamment détaché(e) aux espaces verts à temps complet.

Il/elle devra justifier de son niveau scolaire, de la possession de diplôme, et d’une condition d’expérience professionnelle et devra être titulaire du permis B.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De recruter un(e) adjoint(e) technique non titulaire à temps complet en raison des besoins du service technique,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs;

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Compte tenu de ce qui précède,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité,

- De recruter un(e) adjoint(e) technique non titulaire à temps complet en raison des besoins du service technique,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs;

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires à ce recrutement.

QUESTION N° 05 : Recrutement d’un adjointe technique contractuelle sur un emploi à temps complet

pour faire face à un besoin lié au départ en retraite d’une agente détachée à l’école maternelle.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant la délibération n° 2020-06-26 du 08 juin 2020 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels indisponibles,

Considérant que la délibération portant la création d’un emploi à temps compet doit préciser :

➢ Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, ➢ La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

➢ Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour8

faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant qu’il y a lieu de procéder au recrutement d’une agente contractuelle dans le grade d’Adjointe technique non titulaire détachée aux écoles maternelles pour faire face à un besoin lié à un départ en retraite pour une période d’1 année.

Considérant la vacance d’emploi n° 062201100155729 faite sur le site Emploi Territorial le 10 novembre 2020.

Cette agente assurera des fonctions d’Adjointe technique détachée à l’école maternelle qui assurera les missions d’agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM).

Elle devra justifier de son niveau scolaire, et d’une condition d’expérience professionnelle.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De recruter un(e) adjoint(e) technique non titulaire à temps complet en raison d’un départ en retraite et des besoins des écoles,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs;

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Compte tenu de ce qui précède,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Décide à l’unanimité,

- De recruter un(e) adjoint(e) technique non titulaire détachée aux écoles maternelles à temps complet en raison d’un départ en retraite et des besoins des écoles,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs;

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaire à ce recrutement.

QUESTION N° 06 : Modification du Tableau des effectifs de la Collectivité

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que :

La loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.

Considérant l’évolution de la strate démographique de la commune et les nouveaux projets à réaliser, Considérant qu’il faut faire face à un besoin lié à l’accroissement d’activité, et à un manque de personnel,

Considérant le développement de nouvelles compétences et l’accroissement de la qualité du service public,

Considérant que les effectifs de la Collectivité étant de nature fluctuant, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, Considérant également à un départ en retraite, au mois de janvier 2021, d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, en charge de l’assistance au personnel enseignant pour la réception,9

et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Il est proposé de procéder au Conseil Municipal :

LA CREATION :

➢ D’un poste d’agent d’ Agent de Maitrise territorial, à temps complet en raison des besoins du service technique, déclaration n°062201100155621 faite le 10 novembre 2020 auprès du Centre de Gestion de BRUAY LA BUISSIERE sur le site Emploi Territorial

➢ D’un poste un(e) adjoint(e) technique non titulaire à temps complet en raison des besoins du service technique, déclaration n°062201100155797 faite le 10 novembre 2020 auprès du Centre de Gestion de BRUAY LA BUISSIERE sur le site Emploi Territorial

➢ D’un poste une adjointe technique non titulaire à temps complet en raison d’un départ en retraite et des besoins des écoles, déclaration n°062201100155729 faite le 10 novembre 2020 auprès du Centre de Gestion de BRUAY LA BUISSIERE sur le site Emploi Territorial

➢ D’APPROUVER le tableau des effectifs modifié qui sera annexé à la présente délibération et qui reprend les évolutions indiquées ci-dessus :

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

AGENTS SUR POSTES PERMANENTS

FONCTIONNAIRES OU CONTRACTUELS CATEGORIE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (emploi fonctionnel) A 1 1

ATTACHE PRINCIPAL A 1 0

REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE B 1 1

REDACTEUR B 1 1

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE C 1 1

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE C 1 1

AGENT DE MAITRISE C 2 1

ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE C 7 5

ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE C 2 1

ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE C 1 1

ADJOINT D'ANIMATION 2ème CLASSE C 1 1

TOTAUX 19 14

AUTRES AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

AGENT EN CONTRAT P.E.C. 6 6

AGENT EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE 2 2

TOTAUX 8 810

(*) pas de suppression des emplois d’origine, les anciens grades détenus sont conservés pour anticiper

d’éventuels recrutements.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs seront disponibles au chapitre 012 « Charges du personnel » du budget 2021

Au vu des éléments exposés, après en avoir délibéré

- Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE LA CREATION :

➢ D’un poste d’agent d’ Agent de Maitrise territorial, à temps complet en raison des besoins du service technique, déclaration n°062201100155621 faite le 10 novembre 2020 auprès du Centre de Gestion de BRUAY LA BUISSIERE sur le site Emploi Territorial,

➢ D’un poste un(e) adjoint(e) technique non titulaire à temps complet en raison des besoins du service technique, déclaration n°062201100155797 faite le 10 novembre 2020 auprès du Centre de Gestion de BRUAY LA BUISSIERE sur le site Emploi Territorial,

➢ D’un poste une adjointe technique non titulaire à temps complet en raison d’un départ en retraite et des besoins des écoles, déclaration n°062201100155729 faite le 10 novembre 2020 auprès du Centre de Gestion de BRUAY LA BUISSIERE sur le site Emploi Territorial, ➢ D’APPROUVER le tableau des effectifs modifié qui sera annexé à la présente délibération et qui reprend les évolutions indiquées ci-dessus.

QUESTION N° 07 : Prime de fin d’année 2020 pour les Agents en contrat aidé ou en contrat

d’apprentissage

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Que les employeurs publics ont un rôle majeur et exemplaire à jouer en faveur de l’insertion sociale et professionnelle. C’est pourquoi la commune d’ESTEVELLES emploie depuis de nombreuses années des agents en contrats aidés (PEC) et en contrat d’apprentissage.

Chaque année, Le Conseil municipal a toujours été attaché à l’amélioration de la rémunération de ces agents en contrat susnommés, et a toujours délibéré favorablement pour leur octroyer une prime de fin d’année. (Pour l’année 2019 la prime allouée était de 200 euros)

Puis Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Christophe TREDEZ, Adjoint au Maire en charge des finances.

Eu égard au contexte économique actuel, Monsieur Christophe TREDEZ soumet au Conseil Municipal de reconduire l’attribution de cette prime de fin d’année sur la base de 200 euros par agent et compte tenu de leur travail et de leur assiduité.

Sur le rapport de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- de reconduire cette prime de fin d’année pour les agents en contrat aidé (PEC) ainsi que pour les agents en d’apprentissage,

- d’adopter la proposition sur la base de 200 euros (deux cents euros) par agent,

QUESTION N° 08 : Fonds de Concours des Communes Rurales rectificatif sur les années 2016-2017-

2018-2019-2020.

F.C.C.R 2016 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité pour la commune d’obtenir le fonds de11

concours aux communes rurales de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN.

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN fait part au Conseil Municipal que la demande initiale du Fonds de concours des communes rurale de l’année 2016 (délibération n°01-09-53 du 22 septembre 2016) doit être annulée car l’intitulé des projets envisagés au titre de cette l’année par lequel un engagement de dépenses avait été programmé n’a pu être réalisé dans sa totalité.

En effet à l’origine la demande FCCR 2016 avait comme objet :

➢ La sécurisation des sites et bâtiments communaux par mise en place de potelets, barrières, vidéo surveillance et alarmage.

Mais les travaux concernant la vidéo surveillance et l’alarmage n’ont pu être réalisés faute de trésorerie.

A la demande de la Communauté d’Agglomération de LENS LIEVIN et afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière qui devait nous être attribuée soit une enveloppe de 22.900 euros,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de :

- Changer l’intitulé des projets envisagés pour l’année 2016 par :

o La sécurité des sites et bâtiments communaux par une mise en place de barrières, o La rénovation des bâtiments communaux (Mairie et Cantine)

- D’annuler la délibération n° 2016-09-53 prise par le Conseil Municipal le 22 septembre 2016

Au vu des éléments exposés, après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- De procéder au changement de l’intitulé des projets envisagés pour l’année 2016 comme décrit ci- dessus

- D’annuler la délibération n° 2016-09-53 prise le 22 septembre 2016

F.C.C.R 2017-2018 :

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN fait part au Conseil Municipal, que les délibérations prises en 2017-2018- 2019 et 2020 concernant les demandes de Fonds de concours des communes rurales doivent être annulées et remplacées par de nouvelles délibérations.

En effet, Monsieur le Président nous informe que :

- Pour l’année 2017, la demande du FCCR concernée un projet vidéo projection (délibération n°2017- 10-47 du 03 octobre 2017), projet abandonné au profit de la création d’une école élémentaire. - Pour les années 2018-2019 et 2020, il a été demandé à la CALL un échelonnement de versement du FCCR sur 3 années à partir de 2018.

À la suite de notre dossier de demande de versement du subvention FCCR d’un montant de 68.700 euros, les services de la Direction du Développement et Grands Projets de la CALL nous ont demandé de prendre de nouvelles dispositions concernant les délibérations susnommées.

Afin de pouvoir percevoir les montants qui nous sont dus, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

- D’annuler la délibération n°2017-10-47 du 03 octobre 2017 portant sur le FCCR 2017 pour un projet de vidéo protection,

- D’annuler la délibération n°2018-10-46 du 03 octobre 2018 portant sur le FCCR 2018 à 2020 pour un projet de construction d’une école,

- D’approuver le nouvel intitulé du projet Fonds de Concours des communes rurales 2017,2018,2019 en vue d’une construction d’une nouvelle école élémentaire.

Au vu des éléments exposés, après en avoir délibéré,12

Décide à l’unanimité :

- D’annuler la délibération n°2017-10-47 du 03 octobre 2017 portant sur le FCCR 2017 pour un projet de vidéo protection,

- D’annuler la délibération n°2018-10-46 du 03 octobre 2018 portant sur le FCCR 2018 à 2020 pour un projet de construction d’une école,

- D’approuver le nouvel intitulé du projet Fonds de Concours des communes rurales 2017,2018,2019 en vue d’une construction d’une nouvelle école élémentaire.

QUESTION N° 09 : Fonds de Concours des Communes Rurales pour l’année 2020

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité pour la commune d’obtenir le fonds de concours aux communes rurales 2020 de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN.

La Collectivité peut donc bénéficier sur les mêmes bases que l’année précédente d’une enveloppe de 22.900 euros correspondant au maximum à 50% du montant hors taxe de la dépense nette engagée soit une dépense 45.800 euros HT.

Cette aide financière est accordée afin d’abonder les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation d’équipement de compétences rurales, hors voiries.

Le Conseil municipal est donc tenu de délibérer sur l’intitulé d’un projet envisagé au titre de l’année 2020 pour lequel un engagement de dépense est programmé.

Après concertation avec les commissions concernées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’intitulé du projet suivant :

➢ Vidéo protection

√ Coût estimatif du projet : 82.898,47 euros TTC

- De l’autoriser à solliciter l’octroi du Fonds de Concours au Communes Rurales comme défini ci-dessus - De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Au vu des éléments exposés, après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le projet de la Vidéo surveillance dont le coût estimatif est de 82.898,47 euros TTC ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’octroi du Fonds de Concours au Communes Rurales comme défini ci-dessus,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

QUESTION N° 10 : Convention de mise à disposition de biens (pour l’accès à un service internet de

traitement et de gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux à

proximité des réseaux)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que pour répondre aux obligations réglementaires

imposées par la réforme relative aux travaux à proximité des réseaux communément appelée « Réforme DT-DICT », la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin a engagé une démarche à destination des

communes de l’agglomération et pour elle-même, afin de mettre en place les outils facilitant l’application de cette évolution réglementaire.13

Deux groupements de commandes ont ainsi été lancés. En 2017, un groupement de commandes de

formation relatif à la nouvelle réglementation DT-DICT couplé au passage de l’examen nécessaire à l’obtention de l’attestation de compétence permettant à l’autorité de délivrer l’A.I.P.R (Autorisation d’Intervention à

Proximité des Réseaux). En complément, en 2018, un groupement de commandes portant sur le « Géoréférencement » de l’ensemble des réseaux exploités par les communes et la Communauté

d’Agglomération » a unanimement été conclu.

Dans l’objectif de faciliter les démarches liées à cette nouvelle réglementation et de réaliser des économies budgétaires, l’étape suivante fut de confier à une société via un service internet, les missions de :

- Saisie et envoi des déclarations de travaux (DT, DICT, DT-DICT conjointe, ATU)

- Gestion et envoi des récépissés,

- Partage de dossier (échanges de dossiers entre maître d’ouvrage, maître d’œuvre et exécutant de travaux),

- Dématérialisation des récépissés et des déclarations.

Les communes de l’agglomération ayant le même besoin, l’accès à cet outil leur a été proposé, par le biais d’une convention de mise à disposition, à laquelle fut rattaché le contrat conclu entre la Communauté d’agglomération et son prestataire, conformément à l’article L.5211-4-3 du Code Général des collectivités territoriales. La convention, établie pour une durée de 2 années, a défini les modalités opérationnelles, techniques, administratives et financières de la mise à disposition du bien concerné.

Cette convention arrivant à son terme au 30 novembre 2020, il est proposé de la renouveler pour une durée de 4 ans.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28, - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, - la délibération de la commune de ESTEVELLES en date du 22 septembre 2016 adoptant le schéma de mutualisation,

Considérant :

- que la mutualisation de la commande publique constitue l’une des thématiques prioritaires retenues dans le cadre du premier volet du schéma de mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN,

- que compte tenu d’un besoin commun entre la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN et les communes volontaires, il a été proposé la signature d’une convention de mise à disposition de bien (Pour l’accès à un service internet de traitement et de gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux)

- que la convention, établie pour une durée de 4 années, définira les modalités opérationnelles, techniques, administratives et financières de la mise à disposition du bien concerné. Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité ,

DÉCIDE :

Article 1 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de biens, (Pour l’accès à un service internet de traitement et de gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux)14

Article 2 : prend acte que le remboursement des frais de fonctionnement du service s’effectuera par l’émission de titres de recettes à l’encontre de la commune, sur la base du contrat de service rattaché.

QUESTION N° 11 : Communication du rapport d’observations définitives relatives au contrôle des

comptes et de gestion de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions prévues aux articles L.243-8 et suivants du code des juridictions financières,

Considérant que le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’ARRAS est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement public à son assemblée délibérante et doit donner lieu à un débat lors de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante suivant sa transmission à l’ordonnateur,

Considérant qu’un contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN concernant les exercices 2015 et suivants,

Considérant que le rapport définitif joint aux documents de travail du Conseil Municipal de la Commune d’ESTEVELLES en sa qualité de Commune membre, se structure autour de 6 thématiques :

- Présentation

- Intégration et la solidarité communautaire

- Gestion budgétaire et fiabilité des comptes

- Situation financière

- Gestion des ressources humaines

- Exercice des compétences

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la CRC D’ARRAS de ce rapport et de la tenue de ce débat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

· Prend acte de la communication du rapport d’observations définitive de la chambre Régionale de Comptes d’ARRAS accompagné de la réponse écrite de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN relatif aux comptes et à la gestion de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN pour les exercice 2015 et suivants.

· Prend acte de la tenue du débat portant sur le rapport.

. Donne tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération

QUESTION N° 12 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de

fournitures et de services associés coordonné par la FDE 62

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

Vu que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels,

Vu que cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007,

Vu qu’aujourd’hui, conformément à l’article L.331-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par des opérateurs historiques,

Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché,15

Vu que, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques et notamment les Collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l’énergie. Depuis le 1er avril 2016, la réglementation relative aux marchés publics est constituée de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016.

Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d’Administration en date du 24 septembre 2016,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’ESTEVELLES d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de l’électricité et la fourniture de services associés pour ses propres besoins,

Considérant qu’à l’égard de son expérience, la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais (FDE 62), entend assurer le rôle de coordinateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 24 septembre 2016 et de décider d’adhérer au groupement.

- La participation financière de la Commune d’ESTEVELLES sera fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif.

- De m’autoriser à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commande

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE et VALIDE :

➢ L’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services associés coordonné par la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais (FDE 62). ➢ Donne tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération

QUESTION N° 13 : Redevance d’occupation du domaine public-réseaux de distribution de gaz naturel

pour l’année 2020

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

Au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, et il nous incombe d’émettre les titres suivants à l’encontre de GrDF avant le 31 décembre 2020.

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

Vu la délibération du Conseil Municipal instituant la redevance au taux maximum

Pour l’année 2020

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Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie pour 2020 : 1,26% Vu la longueur des réseaux de distribution sur la commune : 9382 m La redevance Gaz Distribution pour l’année 2020 est fixée à : 540 euros Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de LENS

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

✓ D’accepter la somme de 540 EUROS dû par GrDF Clients Territoires Nord-Ouest, Délégation Concessions, 06 rue Condorcet TSA 81000 75436 PARIS CEDEX 09 correspondant aux redevances16

de l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz pour les années 2018 /2019,

✓ De charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à ces remboursements

Compte tenu de ce qui précède,

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE la somme de 540 EUROS dû par GrDF Clients Territoires Nord-Ouest, Délégation Concessions, 06 rue Condorcet TSA 81000 75436 PARIS CEDEX 09 correspondant aux redevances de l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz pour les années 2018 /2019,

✓ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à ces remboursements

QUESTION N° 14 : Redevance d’occupation du domaine public-ouvrage de distribution d’électricité

pour les années 2018-2019.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

Au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité, et il nous incombe d’émettre les titres suivants à l’encontre de ENEDIS (ex ERDF) avant le 31 décembre 2020

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002

Vu la délibération du Conseil Municipal prise en 2002 instituant la redevance au taux maximum

Pour l’année 2018

RESEAUX DISTRIBUTION

Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie pour 2018 : 1,37% La redevance Gaz Distribution pour l’année 2018 est fixée à : 222 euros Pour l’année 2019

RESEAUX DISTRIBUTION

Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie pour 2019 : 3,05% La redevance Gaz Distribution pour l’année 2019 est fixée à : 224 euros Soit un total : 446 euros

Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de LENS

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

✓ D’accepter la somme de 446 EUROS dû par ENEDIS Direction Territoriale Pas de Calais 11, rue Victor Leroy -TSA 51949- 62010 ARRAS Cedex correspondant aux redevances de l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages de distribution d’électricité pour les années 2018 et 2019, ✓ De charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à ces remboursements

Compte tenu de ce qui précède,

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité :

✓ ACCEPTE la somme de 446 EUROS dû par ENEDIS Direction Territoriale Pas de Calais 11, rue Victor Leroy -TSA 51949- 62010 ARRAS Cedex correspondant aux redevances de l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages de distribution d’électricité pour les années 2018 et 2019, ✓ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à ces remboursements17

QUESTION N°15 : Internalisation des Accueils de Loisirs d’été

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire l’accueil de loisirs d’été mais administré par la Commune et il passe la parole à Madame Céline ALEXANDRE, Adjointe au Maire en charge de la commission jeunesse et des affaires scolaire.

Exposé de Mme Céline ALEXANDRE

À la suite de travaux et de réflexions, les membres de la Commission « Jeunesse et Affaires Scolaires », il a été proposé de soumettre au Conseil Municipal la ré-internalisation de l’organisation des Accueils de Loisirs d’Eté à compter de Juillet 2021 pour les enfants âgés à partir de 3 ans scolarisés, qui sera dirigé par l’équipe de Direction permanente de la commune et qui permettra d’offrir aux familles une meilleure prestation.

La Municipalité prendrait donc en charge l’organisation et la mise en place de cette structure.

L’organisation fonctionnelle de cet Accueil de Loisirs sera précisée ultérieurement et devra répondre aux

dispositions réglementaires :

- Dates d’ouverture

- Budget prévisionnel inscrit au Budget Primitif 2021

- Recrutement de l’équipe d’animation vacataire

Monsieur le Maire remercie Madame Céline Alexandre, Adjointe au Maire et les membres de la Commission Jeunesses et Affaires scolaire et propose au Conseil Municipal :

✓ De réinternaliser l’organisation des Accueils de Loisirs d’Eté

✓ De déclarer l’organisation aux autorités compétentes (D.D.C.S. et C.A.F.)

✓ De l’autoriser à signer tous les actes et demandes de subventions correspondants.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

✓ Décide d’assurer le fonctionnement des accueils de loisirs d’été en réinternalisant leur organisation à compter de juillet 2021.

✓ Dit que les dispositions réglementaires sur le fonctionnement de l’accueil de loisirs devront être rigoureusement observées

✓ Décide de déclarer l’organisation aux autorités compétentes (D.D.C.S. et C.A.F.) ✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et demandes de subventions correspondants

QUESTION N°16 : Travaux en Régie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux ont été faits en régie par les agents du service technique durant l’année 2020. Par Travaux en régie, il faut entendre les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la commune qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ainsi que des fournitures, puis il demande à Monsieur Christophe TREDEZ, Adjoint en charge des Finances et Monsieur Arnaud LECOCQ, Adjoint en charge des Travaux d’intervenir pour procéder au détail de ces travaux en régie.

Exposé

Monsieur TREDEZ explique à l’ensemble du Conseil municipal que les travaux en régie concernent tous les travaux effectués par les services techniques qui auraient pu être réalisés par des entreprises. Ces travaux sont des dépenses d’investissement pour la Collectivité, dépenses qui justifient l’éligibilité au F.C.T.V.A.

Il en résulte un jeu d’écritures comptables permettant de valoriser ces travaux en section d’investissement et il profite de la parole qui lui est donnée pour remercier Monsieur le D.G.S, et le service financier qui ontANOINHI3L

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contribué à ce jeu d’écritures comptables, et précise également qu’il y a lieu de considérer la nécessité pour la commune de valoriser le travail fait en régie directe.

Monsieur TREDEZ et Monsieur LECOCQ effectue le détail de l’état des travaux réalisés en régie pour l’année 2020.

Sur le rapport de Monsieur Christophe TREDEZ ,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’adopter la liste des travaux en régie comme détaillé ci-dessus pour l’année 202019

Monsieur le Maire remercie Monsieur Christophe TREDEZ, adjoint aux finances et Monsieur Arnaud LECOCQ, Adjoint aux travaux, ainsi que tous les collaborateurs qui ont participé à la réalisation et à l’élaboration de ces travaux en régie, à savoir le DGS, le service comptabilité, le service technique et les élus référents.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

✓ Approuve le tableau des travaux en régie pour l’année 2020,

✓ Valide les taux horaires à appliquer pour ces travaux en régie

QUESTION N°17 : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

VU la délibération municipale n° 2020-07-37 du 21 juillet 2020 relatif au vote du budget primitif Commune pour l’exercice 2020;

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Monsieur le Maire invite Monsieur Christophe Trédrez, Adjoint au Maire en charge des finances à prendre la

parole pour faire le détail de ces ajustements budgétaires.

Exposé de Monsieur TREDEZ

Monsieur TREDEZ explique à l’ensemble du Conseil municipal que dans le cadre de l’exécution budgétaire, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements entre certains chapitres du budget principal dont il donne lecture.00‘0

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Monsieur Christophe TREDEZ termine son exposé en remerciant les membres des commissions concernées ainsi que Monsieur le D.G.S et le service financier qui ont contribué à l’élaboration de cette décision modificative.

Entendu l’exposé de Monsieur Christophe TREDEZ, Adjoint au Maire en charge des finances communales

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal:

- D’adopter la décision modificative n° 1 au budget communal pour l’exercice 2020 telle qu’elle vient d’être détaillée.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

✓ Approuve la décision modificative n°1 telle qu’elle est détaillée dans les tableaux ci-dessus,

QUESTION N°18 : Motion en faveur d’une transformation rapide de la gare d’eau d’ANNAY SOUS

LENS, PONT A VENDIN

Monsieur le Maire expose ce que suit :

Vu le PPRT de l’entreprise NORTANKING sise à l’entrée de la gare d’eau et les zones d’aléas de ce PPRT,

Vu le rapport de visite d’inspection du 13/02/2018 de la DREAL concernant l’entreprise BTD pour son activité de stockage sur la Gare d’Eau,

Vu l’arrêté préfectoral de régularisation de la situation administrative de stockage de déchets non dangereux non inertes adressé à la société BTD en date du 11 avril 2018,

Vu le rapport d’inspection de l’environnement en date du 17 septembre 2018 de la société BTD sur la gare d’eau,

Vu l’arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société BTD le 29 octobre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 14 février 2020, de Maître SOINNE, liquidateur judiciaire de la société BTD site d’Annay,

Vu l’arrêté préfectoral de consignation du 21 août 2020 adressé à Maître SOINNE, liquidateur judiciaire de la société BTT site d’Annay,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 mettant en demeure la société LMRA de régulariser la situation administrative de ses activités pour son site situé sur la zone,

Vu le rapport de visite d’inspection de la DREAL du 4 novembre 2020 sur le site de la société LMRA,

Vu les problèmes de santé d’administrés (asthme et allergies) qui augmentent,

Considérant que la gare d’eau d’Annay / Pont à Vendin souffre depuis des années d’apports de déchets de toute nature, d’abandon par une partie de ses propriétaires de leurs terrains qui sont également des lieux où s’amoncellent des déchets en quantité astronomiques mais aussi d’entrepreneurs quelquefois peu scrupuleux, qui ne respectent pas la législation,

Considérant que le quai d’Annay souffre de l’absence de concessionnaires et que VNF a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour y remédier,

Considérant que ce même quai souffre de son image, de son manque d’entretien et que les communes d’Annay, de Pont à Vendin mais aussi les entreprises riveraines et la Communauté d’Agglomération ont procédé à plusieurs opérations de nettoyage (dont 1200 tonnes de déchets triés et évacués en 2017 grâce à l’effort collectif),24

Considérant la proximité de la gare d’eau d’Annay / Pont à Vendin avec le port fluvial de Harnes et l’opportunité de participer au développement des activités fluviales sur ce site qui s’y prête,

Considérant la pollution engendrée par les déchets de toute nature sur le site, à laquelle les riverains et habitants des communes d’Annay, Pont à Vendin et Estevelles sont exposés depuis des années (pollution visuelle, olfactive, de l’air voire des sols),

Considérant que la gare d’eau d’Annay / Pont à Vendin doit conserver sa vocation économique et naturelle (notamment par le cheminement des habitants sur le chemin de halage),

Considérant que les services de l’Etat, en particulier ceux de la DREAL, sont l’échelon d’intervention nécessaire pour enrayer le délit d’écocide constaté sur la gare d’eau et que selon la charte des DREAL, la devise de ces services pourrait être « faire du développement durable une réalité quotidienne »,

Considérant l’impérieuse nécessité de fédérer les trois communes riveraines de la gare d’eau d’Annay / Pont à Vendin,

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

➢ DE DECIDER de vous prononcer favorablement aux considérants ci-dessus en vue d’actions, en y associant ses administrés, qui permettront à la gare d’eau de retrouver un aspect décent et sa vocation première : économique, de développement des activités de transport fluvial, de ballade pour les habitants via le chemin de halage,

➢ DE DECIDER de solliciter la communauté d’agglomération de Lens-Liévin pour une aide à l’enrayement des phénomènes observés et pour contribuer, à hauteur de ses moyens, à la transformation de la gare d’eau en une zone de développement économique durable et vertueuse,

➢ DE DECIDER que les propriétaires d’une parcelle de terrain sur la zone devront impérativement associer les élus des communes d’Annay, Pont à Vendin et Estevelles quant à l’activité qu’ils envisagent d’installer,

➢ DE DECIDER d’interpeller l’Etat afin qu’il assume sa mission de pilote dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d’aménagement durable, de transition écologique, de prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,

MOTION ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents

Monsieur le Maire précise qu’un collectif sera constitué dans le but de poursuivre ces actions et sera composé de Monsieur Nicolas BROCVIELLE, Conseiller Municipal délégué à l’environnement ainsi que l’ensemble des membres de la Commission de l’environnement et il invite les autres élus à rejoindre ce groupe.

- Monsieur le Maire,

- Monsieur Bernard CHAPELET, Adjoint au Maire

- Madame Isabelle DESCHUTTER, Adjointe au Maire

- Monsieur Arnaud LECOCQ, Adjoint au Maire

décident de rejoindre ce Collectif.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie l’ensemble des conseillers municipaux et lève la séance à 20 heures 11 minutes.

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