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Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-105 du 30 juillet 2025 déclarant l’état d’alerte sécheresse
sur la zone Siagne amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-
70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-189 du 28 juillet 2025 des Alpes-Maritimes instaurant l'état
d'alerte sécheresse sur les secteurs de la Siagne amont et de la Siagne aval;
Considérant que la tête de bassin versant de la Siagne est située dans le département du Var,
ce cours d’eau traversant ensuite le département des Alpes-Maritimes ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité Considérant que le niveau de la Siagne dans la zone Siagne amont a atteint le seuil de
déclenchement du stade d’alerte ;
Considérant la coordination entre les départements du Var et des Alpes-Maritimes pour la
zone Siagne amont ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone Siagne amont.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
ADRETS-DE-L’ESTEREL (LES) FAYENCE SAINT PAUL EN FORET
BAGNOLS EN FORET MONS SEILLANS
CALLIAN MONTAUROUX TOURRETTES
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés
à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
2 porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l’ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet
d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d’eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
3 Usages Alerte
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement dans
les cours d’eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des
eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date
de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d’eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
4 Usages Alerte
d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d’eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d’eau
Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
5 Usages Alerte
Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
Usages Alerte
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d’eau de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’autorisation, de
l’enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les
activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera
tenu à disposition de l’IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du
21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
6 2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’arrosage minimisant l’impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l’autorisation administrative.
7 Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de
limitation des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du
cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
8 Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous :
limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils
jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau
provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var révisé du 1er juillet
2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant
les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs
réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
9 prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2025, sous réserve d’un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
10 Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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