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Déliberation - N 14PJ
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 14PJ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Page n°1/12
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
RELATIVE À LA REALISATION D’UN PARC-RELAIS, DES
AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS ASSOCIES ET DE LA
DESSERTE BUS ENTRE LES ANGLES ET AVIGNON
Prise en application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique
Entre
La Ville d’Avignon, représentée par ________________________, Maire, autorisée par délibération n° ___________________ en date du _______________, ci-après désignée « la Ville »
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, représentée par ____________________, Président, autorisé par délibération n° _________________ en date du ______________, ci-après désigné « Le Grand Avignon » D’autre part.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240928-lmc1X010001a8ca-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Page n°2/12
TABLE DES MATIERES
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1er – Objet de la convention................................................................................................ 5
ARTICLE 2 – Programme de l’opération et calendrier ....................................................................... 5
ARTICLE 3 – Obligations administratives .......................................................................................... 6
ARTICLE 4 – Conduite des études ...................................................................................................... 7
ARTICLE 5 – Conduite des travaux .................................................................................................... 8
ARTICLE 6 – Gouvernance ............................................................................................................... 10
ARTICLE 7 – Garanties ..................................................................................................................... 10
ARTICLE 8 – Conditions d’entretien et d’exploitation ..................................................................... 11
ARTICLE 9 – Mesures compensatoires environnementales rendues nécessaires par le projet ......... 11
ARTICLE 10 – Conditions financières .............................................................................................. 11
ARTICLE 11 – Durée de la convention ............................................................................................. 11
ARTICLE 12 – Modification / Résiliation......................................................................................... 11
ARTICLE 13 – Litiges ....................................................................................................................... 12
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Vu le livre IV de la deuxième partie de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée, notamment son article L. 2422-12 portant sur le transfert de maîtrise d’ouvrage ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles D. 118-5-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la décision du Président N°D063/2019 du 26/03/2019 Etude de faisabilité pour la réalisation d'un parc relais, des aménagements et équipements associés et de sa desserte bus entre Les Angles et Avignon : Approbation et Autorisation de signer le marché ;
Vu la décision du Président N°D469/2019) - Etude de faisabilité pour la réalisation d'un parc relais, des aménagements et équipements associés et de sa desserte bus entre Les Angles et Avignon - Avenant N°1: Autorisation de signer ;
Vu la délibération n°8 en date du 26/04/2021 du Conseil communautaire décidant de la réalisation d’un parc-relais, des aménagements et équipements associés et de la desserte bus entre Les Angles et Avignon et sollicitant d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux à son interface avec le réseau routier national, soit au droit de la RN 100 entre le PK 15+800 et le PK 17+300 ;
Vu la délibération n°B20122023/002 en date du 20/12/2023 du bureau de la communauté d’agglomération du Grand Avignon portant sur l’avenant n°2 à la convention de Mandat décidant de la réalisation d’un parc-relais, des aménagements et équipements associés et de la desserte bus entre Les Angles et Avignon ;
Considérant que la réalisation d’un parc-relais, des aménagements et équipements associés et de la desserte bus entre Les Angles et Avignon relève conjointement de la maîtrise d’ouvrage de la Ville, gestionnaire des routes classées dans le domaine public ou privé communal, et du Grand Avignon gestionnaire des routes classées dans le domaine public routier du Grand Avignon et autorité organisatrice des mobilités sur son territoire de compétences ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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PRÉAMBULE
Le projet consiste en la réalisation d’un parc relais, des aménagements et équipements associés
et de sa voie de desserte bus, sur un linéaire d’environ 4,8 km du giratoire dit Grand Angles
(carrefour RN100 / RD900 / RD6580) jusqu’à l’entrée du centre d’Avignon, en traversant l’Île de
Piot par le Pont de l’Europe.
La réalisation du P+R en périphérie d’agglomération, fait suite à l’adoption à l’unanimité de la
délibération N°8 du 26 Avril 2021, qui engage opérationnellement la deuxième phase du réseau
structurant de transports collectifs telle que programmée dans le cadre du Plan de Déplacements
Urbains (PDU).
Il s’agit de l’un des objectifs du PDU, traduit par la fiche-action 27, qui est d’initier une nouvelle
stratégie qui s’appuie sur une gestion et un calibrage de la circulation à l’échelle de
l’agglomération en agissant dans un premier temps sur les carrefours d’entrée de celle-ci.
L’objectif est de maîtriser les flux en périphérie pour mieux gérer en cœur d’agglomération un
trafic déjà apaisé.
Le projet proposé s’inscrit donc dans la stratégie globale de déplacements du Grand Avignon,
qui vise notamment à réduire le trafic automobile en centre-ville, par la création de parc-relais
aux entrées de ville et l’aménagement de voies en site propre, permettant des liaisons TC fiables
et performantes entre ces parcs relais et le centre-ville.
Le projet proposé correspond à la déclinaison de cette stratégie sur l’entrée ouest de
l’agglomération, entre la commune des Angles et le centre-ville d’Avignon.
Le projet s’inscrit dans le cadre d’une refonte globale de l’offre de transport en direction du Gard,
cette refonte étant identifiée comme une action du PDU. En effet, les communes gardoises de
l’agglomération portent une grande partie du développement urbain et démographique du
territoire. Les trafics routiers induits par ce fort développement provoquent alors de fortes
congestions sur les différents ponts reliant le Gard à Avignon (pont de l’Europe et pont Daladier
/ du Royaume). Une alternative à la voiture particulière et à l’autosolisme est donc nécessaire
sur ce corridor.
L’objectif du projet est donc de proposer une solution permettant de limiter les phénomènes de
congestion futurs sur le pont de l’Europe, en offrant aux automobilistes une alternative à la
voiture particulière.
La création de la voie réservée (VR2+) est un sujet innovant qui demande une expérimentation.
Pour faciliter la recevabilité des demandes d’expérimentation, et éviter toute dérive du planning,
il convient de pouvoir anticiper les attentes de la DIT et de la DSR ainsi que leurs remarques sur
le projet.
Les études préliminaires auront permis, avec l’étude de solutions alternatives, de définir un projet
réaliste, avec une optimisation des interactions entre la géométrie, la signalisation et
l’exploitation à mettre en œuvre.
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ARTICLE 1er – Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, le Grand Avignon est désigné maître d’ouvrage des études et des travaux de transformation et/ou d’aménagement du réseau routier communal et de ses annexes, occasionnés par la réalisation d’un parc-relais, des aménagements et équipements associés et de la desserte bus entre Les Angles et Avignon.
La présente convention a pour but de définir les conditions techniques, administratives et financières de la réalisation des études et des travaux impactant le domaine communal et des aménagements neufs ayant vocation à intégrer celui-ci, ainsi que les modalités ultérieures d’entretien, d’exploitation et de gestion dédits aménagements.
Il est précisé que le Grand Avignon aura la faculté de transférer lui-même tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage décrites à la présente.
A ce titre, le Grand Avignon assure notamment :
• L’ensemble des études de l’opération d’aménagement, depuis les études d’opportunité jusqu’à l’établissement des dossiers de consultation des entreprises, • L’ensemble des procédures administratives et foncières rendues nécessaires par l’opération,
• La conduite de l’ensemble des travaux de l’opération situés hors et sur le domaine du réseau routier communal jusqu’à leur réception, et jusqu’à échéance des périodes de garantie
• La totalité des frais directs et induits pour permettre la réalisation finale et complète de l’opération,
Les responsables désignés pour assurer le suivi et l’exécution de cette convention sont respectivement :
- pour l’autorité locale décisionnaire : la Ville d’Avignon, représentée par son maire Madame Cécile HELLE,
- pour le Grand Avignon : Monsieur le Président du Grand Avignon.
ARTICLE 2 – Programme de l’opération et calendrier
Les principales caractéristiques des aménagements prévus sont les suivantes :
• Réalisation d’un parc relais localisé sur l'actuel parking de covoiturage ; • Création d’une VR2+ sur la demi-chaussée sud (vers Avignon) de la RN100 et de la RD6100 depuis le giratoire dit Grand Angles (reprise du giratoire et de ses branches comprises) jusqu’au passage sous le pont SNCF aux abords de l’échangeur RD6100/RD2 ;
• Réaménagement de l’échangeur Nord de la RD2 ;
• Aménagement du Pont de l'Europe (suppression de la DBA, glissière double en béton) et gestion dynamique intégrale des 4 voies du pont de l’Europe ;
• Réaménagement du carrefour de raccordement aux remparts, avec création d'un couloir bus d’approche ;
• Réaménagement du demi-échangeur Sud de l'île Piot.
Les principales caractéristiques des travaux de transformation et d’aménagement du domaine communal sont les suivantes, selon sections et nécessité :
• Réaménagement du sud de l’échangeur de l’Île Piot (bretelle de sortie et bretelle d’entrée) • Création d’un bassin de rétention sur l’Île Piot
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• Reprise des dispositifs d’assainissement
• Reprise à neuf de la signalisation horizontale, de la signalisation de police et de la signalisation directionnelle ;
• Implantation de nouveaux dispositifs de retenue
• Implantation de 2 portiques de signalisation sur l’Île de Piot
• Raccordement de la voie réversible sur l’échangeur sud du pont de l’Europe ce qui implique une modification de la géométrie des voies d’entrée et de sortie sur le pont. • Implantation de 2 portiques de signalisation sur l’échangeur sud du pont de l’Europe. • Aménagements paysagers.
• Aménagements liés à la mise en œuvre de la future ligne Chron’hop C7 Express prenant en compte les enjeux patrimoniaux et d’intégration urbaine (coulée verte ouest Avignonnaise)
Le plan en annexe n°1 décrit schématiquement le projet et ses éléments constitutifs.
Le Grand Avignon s’engage à exécuter les travaux conformément aux principes décrits ci-dessus puis conformément au dossier projet lorsque celui-ci aura été approuvé par le Comité de Pilotage. Il s’engage également à tenir informé la Ville de toute modification du programme de l’opération en particulier celles susceptibles d’intervenir en cours de travaux, et à obtenir un avis conforme de la Ville avant poursuite de ces modifications.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est joint en annexe.
L’opération pourra être phasée par élément fonctionnel :
• Réalisation du P+R et aménagement du giratoire des Angles
• Aménagement de la section courante sur un linéaire d’environ 4,8 km entre le giratoire dit Grand Angles (carrefour RN100 / RD900 / RD6580) jusqu’à l’entrée du centre d’Avignon et des échangeurs de la RD2, de l’ile Piot et des remparts
ARTICLE 3 – Obligations administratives
3.1. – Normes et référentiels techniques
Pour la partie de travaux de transformation et/ou d’aménagement sur le réseau routier communal, l’ensemble des documents réglementaires et des règles de l'art en vigueur au moment de leur réalisation et applicables au réseau routier communal doivent être respectés.
À ce titre, la conception des aménagements est notamment conforme à :
• Pour la section courante : « Voies structurantes d’agglomération» circulées à 90 km/h (VSA 90) ; 2 fiches du Cerema sur l’« Expérimentation de voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules sur voies structurantes d’agglomération » : la fiche n°3 : Scénario 2 – Voie réservée permanente à gauche avec suppression de la bande d’arrêt d’urgence et la fiche n°5 : Scénario 4 - Voie réservée permanente à droite avec suppression de la bande d’arrêt d’urgence.
• Pour le giratoire des Angles : Guide SETRA 1998 « Aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales »
• Pour les carrefours et raccordements : Le guide des « carrefours urbains » ; • Pour les équipements de sécurité : Guide Cerema 2002 « Traitement des obstacles latéraux sur les routes principales hors agglomération » ; Arrêté du 4 juillet 2019 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers ; • Pour l’assainissement routier : guide SETRA de 2006 ;
• Pour la protection de l’environnement : sécurisation des projets d’infrastructures linéaires de transports – volet espèces protégées (guide CEREMA de 2017) ;
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• Pour la signalisation : Instruction interministérielle sur la signalisation routière – Arrêté du 7/06/1977 pour les routes et autoroutes ;
• Pour la visibilité : Guide CEREMA 2018 « Conception des routes et autoroutes : Révision des règles (visibilité et rayons en angle saillant du profil en long) » ;
A l’issue des rapports relevant les observations formulées, le Maître d’Ouvrage établit un mémoire en réponse des actions à conduire pour corriger les défauts constatés.
3.2. – Procédures administratives
En sa qualité de Maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement, le Grand Avignon conduit les procédures d’autorisations administratives nécessaires et produit les dossiers correspondants.
Acquisitions foncières
Le Grand Avignon effectue et finance les acquisitions foncières rendues nécessaires, y compris si nécessaire par voie d’expropriation, pour la réalisation de l’ensemble du projet d’aménagement, dont les terrains nécessaires aux travaux de transformation et/ou d’aménagement sur le réseau routier communal.
Les terrains nécessaires déjà acquis par la Ville seront mis à la disposition du Grand Avignon gratuitement.
Seul le domaine public routier utile à l’entretien et à l’exploitation des routes communales sera délimité et borné par un géomètre et rétrocédé gratuitement à la ville, le Grand Avignon faisant son affaire de la rétrocession des délaissés inutiles, en concertation avec les projets communaux.
Procédures environnementales
Le Grand Avignon sollicitera en tant que maître d’ouvrage toutes les autorisations nécessaires au lancement des travaux, notamment au plan environnemental (étude d’incidences Natura 2000, autorisation environnementale, etc).
Il saisira pour cela les services de l’Etat compétents qui instruiront ces demandes sur la base de dossiers dont il assumera la pleine et entière responsabilité.
Communication
Le Grand Avignon est responsable de la communication sur les projets. Dans tous les documents ou supports qu’il produira, il fera mention de la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage dont il bénéficie de la part de la ville dans le cadre de l’opération.
Les représentants de la ville auront la faculté d’être associés aux manifestations officielles organisées dans le cadre de l’opération.
ARTICLE 4 – Conduite des études
Le Grand Avignon conduit l’ensemble des études requises pour les travaux de transformation et/ou d’aménagement sur le réseau routier communal.
Les dossiers d’études suivants sont établis :
• Dossier d’avant-projet,
Le dossier d’avant-projet sera présenté à la Ville d’Avignon lors des instances techniques permettant d’apprécier les impacts des choix à ce stade du projet sur les aménagements urbains
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communaux. Toutes les remarques formulées à ce stade seront intégrées à la phase PROJET suivante, permettant la validation des différents scenarii en Comité de Pilotage.
• Dossier PROJET.
Le dossier projet soumis à la validation de la Ville intégrera les adaptations éventuellement requises par l’arrêté d’autorisation environnementale. Dans toute la mesure du possible, l’ensemble des études portant sur les problématiques environnementales devront être menées de manière simultanée sous la responsabilité du Grand Avignon, de façon à intégrer l’ensemble des interactions sur le projet.
Le Grand Avignon fournira un dossier projet en version informatique. Ce dossier explicitera le phasage prévu pour les travaux et leur planification.
La Ville fera part de ses remarques, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier projet complet.
La décision d’approbation sera prise en Comité de Pilotage, organisé à l’initiative du Grand Avignon.
Le Grand Avignon ne pourra procéder à aucune modification du projet validé par la Ville si cette dernière n’a pas donné son accord formel sur la modification engagée. Pour ce faire, le Grand Avignon saisit la Ville sur la base d’un nouveau dossier technique de niveau PROJET présentant la modification ainsi que ses impacts fonctionnels, environnementaux. Le dossier sera envoyé à la Ville qui disposera d’un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception pour faire part de sa décision d’approbation ou des motifs qui s’y opposeraient.
ARTICLE 5 – Conduite des travaux
En sa qualité de Maître d’Ouvrage des travaux, le Grand Avignon est responsable du bon respect des obligations légales et réglementaires qui s’appliquent à la conduite des chantiers sur domaine communal.
Pour mémoire, on citera :
• Déplacement des réseaux,
• Maîtrise du foncier selon ses différentes formes,
• Permissions de voirie et états des lieux préalables contradictoires consignés en justice,
• Hygiène, sécurité et protection de la santé au travail, notamment la recherche d’amiante et autres produits toxiques ...
• Procédures liées au respect de l’environnement…
• Protection du patrimoine arboré, avec notamment contrôle des mesures prophylaxiques indispensables contre la transmission du chancre coloré du platane
• Procédures liées à la protection du patrimoine et des monuments historiques
La ville sera associée aux réunions de chantier, dès la phase préparatoire, lorsque les sujets traités relèveront de la communication en phase chantier avec les directions de la Ville et le public ou que des sujétions relatives aux permissions de voirie sont à vérifier ou à modifier.
5.1. – Dispositions préalables à l’exécution des travaux
Contraintes générales d’exploitation
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Les travaux devront être réalisés en assurant à tout moment la continuité des itinéraires assurés par le réseau routier affecté, en toute sécurité de jour comme de nuit. Les fermetures totales ou partielles des voies concernées feront l’objet de déviations appropriées, le cas échéant.
Le Grand Avignon établira, en concertation avec l’exploitant, un programme d’exploitation sur les axes du réseau concernés par les travaux à réaliser, qui comprendra les modalités d’exploitation de l’axe tenant compte de la phase de chantier de l’année, des évènements prévisibles ainsi que de la viabilité hivernale de l’axe.
Dossier d’exploitation sous chantier (DESC)
Au moins 2 mois avant le démarrage des travaux, et pour les zones qui concernent le domaine public routier communal, les services du Grand Avignon fourniront pour validation par l’exploitant agissant en qualité de gestionnaire de voirie, un dossier d’exploitation sous chantier (DESC) explicitant les modalités de maintien de la circulation et de la sécurité des usagers en fonction des différentes phases de travaux. Il devra être accompagné d'un projet d'arrêté de circulation. Le délai de traitement des demandes d’arrêtés de circulation par la commune est de minimum 15 jours et de 3 semaines en moyenne.
Le dossier d’exploitation sous chantier et les programmes d’exploitation annuels sur l’axe devront être cohérents entre eux.
Hygiène et sécurité
Les travaux devront être conformes aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicable aux opérations de Bâtiments et Génie Civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs. Un coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) devra être désigné par le Grand Avignon pour chacune des opérations (phase « conception » et « phase réalisation »).
5.2. – Contrôle en cours des travaux
Le Grand Avignon devra se doter d’un contrôle extérieur de ses travaux. Si les contrôles ne sont pas conformes aux valeurs attendues, le Grand Avignon est tenu de conduire les travaux de réfection et de prendre à sa charge les frais de contrôle associés. L’exploitant est destinataire des comptes rendus de suivi de chantier.
5.3. Remise de l’ouvrage
Visite de réception des ouvrages
À la fin des travaux et avant la mise en service, sur proposition du Grand Avignon, une visite de réception des ouvrages est réalisée en associant la Ville. Cette visite vise à vérifier que les aménagements réalisés correspondent au dossier PROJET approuvé, notamment concernant les conditions d’exploitation et d’entretien.
Lors de cette visite, le Grand Avignon transmet l’ensemble des pièces attestant la bonne exécution des contrôles techniques et administratifs conduits sur les ouvrages réalisés. Cette visite fait l’objet d’un procès-verbal précisant les éventuelles réserves et les mesures correctives que le Grand Avignon envisage de prendre pour rendre l’ouvrage conforme aux prescriptions techniques et envisager sa mise en service.
Remise de l’ouvrage et intégration au sein du réseau routier communal
Dans le cadre de la réception technique des travaux, l’exploitant délivre son visa sur le procès- verbal de conformité des ouvrages.
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Ce procès-verbal comprend notamment les documents suivants :
• Les plans de récolement des travaux ;
• Le plan parcellaire du cadastre, objet de l’accord de domanialité ;
• Les dossiers des ouvrages exécutés ;
• Les attestations d’assurance et coordonnées des entreprises étant intervenues sur le chantier (avec la liste des travaux réalisés par chaque entreprise) …
Les éléments seront transmis sous format numérique, en respectant la charte SIG de la ville d’Avignon.
Le Grand Avignon fournit également à l’exploitant l’ensemble des données utiles à la remise à niveaux de toutes les bases de données recensant le patrimoine de la Ville transformé ou créé selon les plans de récolement établis.
Les ouvrages, transformés ou créés, sont remis gratuitement au sein du domaine de la Ville par le Grand Avignon. La délimitation du domaine public routier communal fera l’objet d’une opération contradictoire de piquetage entre le Grand Avignon et l’exploitant.
La remise des ouvrages à la ville sera effective une fois les réserves rédhibitoires levées, remise formalisée par un procès-verbal spécifique.
ARTICLE 6 – Gouvernance
La gouvernance du projet s’organise autour des instances suivantes :
• Un comité de pilotage (« COPIL ») : le COPIL aura pour objectif de faire valider par ses membres les avancements et éventuelles modifications du programme. Il servira également d’instance d’échange sur les grandes orientations à donner au projet et sera responsable de la validation du planning. Le COPIL sera présidé par le Président du Grand Avignon ou son représentant. Le comité de pilotage sera mis en place et ses règles de fonctionnement définies (constitution, périodicité, convocation, ordre du jour, modalités de prise de décision…) lors de sa 1ère rencontre ;
• Un comité technique (« COTECH ») : le COTECH aura pour objectif de présenter les résultats de phases d’études spécifiques et servira de lieu d’échange sur des points techniques particuliers du projet. Il préparera les éléments d’information et les projets de décisions à soumettre au COPIL. Le COTECH sera présidé par le Grand Avignon. Le comité de technique sera mis en place et ses règles de fonctionnement définies (constitution, périodicité, convocation, ordre du jour, modalités de prise de décision…) lors de sa 1ère rencontre.
ARTICLE 7 – Garanties
En tant que maître d’ouvrage, le Grand Avignon assure l’exercice de la garantie de parfait achèvement. Dans le délai de ces garanties, il prend en charge les travaux de reprise de malfaçons, sur simple demande écrite de l’exploitant en cas de constatation d’un désordre. Il s’engage également à mettre en œuvre sans délai les garanties supplémentaires qu’il aurait éventuellement contractées.
Le bénéfice de la garantie décennale est, quant à lui, transféré à l’exploitant au moment de la remise des ouvrages. Ce transfert devra être mentionné dans les marchés de travaux concernés.
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ARTICLE 8 – Conditions d’entretien et d’exploitation
Durant toute la période du chantier, l’entretien et l’exploitation des voiries comprises dans l’emprise des travaux incombent exclusivement au Grand Avignon.
Ainsi, les voies d’accès salies pour les besoins du chantier seront nettoyées par le Grand Avignon.
ARTICLE 9 – Mesures compensatoires environnementales rendues nécessaires par le projet
Le Grand Avignon fera son affaire et prendra à sa charge l’intégralité des coûts associés à la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales issues des obligations réglementaires inhérentes à la réalisation du projet.
ARTICLE 10 – Conditions financières
Toute participation financière de la Ville au titre de ce projet fera l’objet d’un accord spécifique, différent de la présente.
ARTICLE 11 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle prendra fin avec la délivrance d’un quitus par la Ville. Ce quitus est délivré à l’issue des opérations de remise de l’ouvrage définies au paragraphe éponyme de la présente.
Le quitus est réputé acquis s'il n'a pas été refusé par décision motivée dans le délai de 3 mois après la remise de l’ouvrage. Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le Grand Avignon et certains de ses contractants au titre de l'opération, la mission de maîtrise d'ouvrage du Grand Avignon se poursuivra jusqu'au règlement de tous les litiges contractuels pendants.
ARTICLE 12 – Modification / Résiliation
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties. L’avenant doit être approuvé et signé par les deux parties avant d’être mis en œuvre. Il est établi en deux (2) exemplaires originaux à l’instar de la présente convention.
La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention si le Grand Avignon est défaillant. Dans ce cas, la résiliation ne peut être prononcée qu’après mise en demeure restée infructueuse. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Grand Avignon et des travaux réalisés. Ce constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui fixe les modalités de remise des ouvrages et de l’ensemble des dossiers à la Ville. Il fixe également, le cas échéant, les mesures conservatoires à mettre en place pour assurer la sécurité
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des usagers. Il indique le délai dans lequel le Grand Avignon doit remettre l’ensemble des dossiers à la Ville.
ARTICLE 13 – Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention entre la Ville et le Grand Avignon, et en cas d’échec de la négociation amiable, un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires, le .
Pour la Ville d’Avignon,
Le Maire
Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Avignon,
Le Président
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