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Déliberation - del 26 09 2024 2024 271 arret cartographie strategique du bruit sur le territoire
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - del 26 09 2024 2024 271 arret cartographie strategique du bruit sur le territoire)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
République Française Département des Yvelines Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'agglomération DATE DE CONVOCATION 20/09/2024 DATE D'AFFICHAGE CONVOCATION 20/09/2024 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES 04/10/24 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 76 NOMBRES DE VOTANT : 73 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Rodolphe BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Christophe BELLENGER, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur José CACHIN, Madame Chantal CARDELEC, Madame Sandrine CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Benoit CORDIN, Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Pascale DENIS, Madame Ginette FAROUX, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Vivien GASQ, Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Affoh Marcelle GORBENA, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Catherine HATAT, Monsieur Bertrand HOUILLON, Monsieur Jamal HRAIBA, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Gérard LEVY, Monsieur François LIET, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Dominique MODESTE, Monsieur François MORTON, Monsieur Eric NAUDIN, Madame Nathalie PECNARD, Madame Sarah RABAULT, Monsieur Ali RABEH, Monsieur Sébastien RAMAGE, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Eva ROUSSEL. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Anne-Claire FREMONT, Madame Josette GOMILA, Monsieur Brice VOIRIN. Secrétaire de séance : Joséphine KOLLMANNSBERGER Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Bruno BOUSSARD à Madame Catherine BASTONI, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Monsieur Jamal HRAIBA, Madame Hélène DENIAU à Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Claire DIZES à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Tristan JACQUES à Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Yann LAMOTHE à Madame Catherine CHABAY, Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI à Monsieur Vivien GASQ, Madame Laurence RENARD à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Christine RENAUT à Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Véronique ROCHER à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Isabelle SATRE à Madame Adeline GUILLEUX. Etudes Urbaines et Urbanisme Reglementaire OBJET : 2 - (2024-271) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Arrêt de la cartographie stratégique du bruit sur le territoire de l'Agglomération Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 septembre 2024 OBJET : 2 - (2024-271) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Arrêt de la cartographie stratégique du bruit sur le territoire de l'Agglomération Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-en- Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, qui a rendu obligatoires l’élaboration de cartes de bruit et leur révision tous les 5 ans ainsi que l’établissement de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. ; VU les articles L. 572-1 à L. 572-11 (partie législative) et R. 572-1 à R. 572-11 (partie règlementaire) du Code de l’environnement transposant dans le droit français ladite directive ; VU l’arrêté du 4 avril 2006 (modifié par les arrêtés du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022) relatif à l’établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement définissent la réalisation des Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) ; VU la délibération du conseil communautaire n°2021-290 en date du 10 février 2022 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) après consultation du public ; CONSIDERANT que la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées est définie par l’arrêté du 14 avril 2017 pour application de l’article L.572-2 du Code de l’Environnement, complété par les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020 ; CONSIDERANT que les sources de bruit concernées par la directive européenne susvisée sont : - Les infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier, national, départemental, et communal, - Les infrastructures de transport ferroviaire, - Les infrastructures de transport aérien, à l’exception des trafics militaires, - Les activités bruyantes de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), potentiellement bruyantes. CONSIDERANT que les cartes ne concernent pas les autres sources de bruit, à caractère plus ou moins fluctuant notamment les bruits de voisinage ou les émergences sonores de type klaxons, sirènes, passages de véhicules deux-roues motorisés très bruyants, chantiers ou encore le bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit des loisirs ; CONSIDERANT que les articles R. 572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement définissent Saint- Quentin-en-Yvelines au titre des agglomérations de plus de 100 000 habitants comme autorité compétente pour l’approbation des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent ; CONSIDERANT que l’association régionale Bruitparif à laquelle Saint-Quentin-en-Yvelines est adhérente, a été chargée de mettre en œuvre pour le compte des collectivités et EPCI franciliens concernés, une cartographie du bruit en Île-de-France dans un objectif d’harmonisation et d’homogénéité, réduisant ainsi le nombre important de producteurs de cartes et l’hétérogénéité des méthodologies et des bases de données utilisées ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 septembre 2024 CONSIDERANT que c’est dans ce cadre que Bruitparif, a pris en charge la production des Cartes Stratégiques du Bruit de l’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, sont donc publiées : - Les Cartes Stratégiques de Bruit dites d’agglomération pour les transports terrestres, ferroviaires et aériens (à l’exception des trafics militaires) ; - Les Cartes Stratégiques de Bruit des Installation Classées Pour l’Environnement (A et E) potentiellement bruyantes. CONSIDERANT que ces cartes ont été remises à Saint-Quentin-en-Yvelines le 9 novembre 2023 ; CONSIDERANT que le 14 février 2024, les 12 communes membres représentées par leurs référents élus et techniques ont été invitées à une réunion de présentation des cartes stratégiques de bruit et leur méthodologie de réalisation ; CONSIDERANT que préalablement à l’arrêt officiel des cartes stratégiques de bruit par le Conseil communautaire, les 12 communes ont été consultées entre le 22 décembre 2023 et le 26 avril 2024, pour recueillir leurs avis sur les cartes les concernant ; CONSIDERANT qu’à l’occasion de cette consultation : - Les communes de La Verrière, Elancourt et Maurepas n’ont pas formulé de remarques ; - Les communes des Clayes-sous-Bois, Plaisir, Trappes, Villepreux, Montigny le Bretonneux et Voisins le Bretonneux ont émis un avis favorable ; - Les communes de Coignières, Guyancourt et Magny-les-Hameaux ont formulé les remarques suivantes : Ville de Coignières : - Indique que l’ICPE pont du routoir du chantier de l’opération immobilière « la Commédia » n’a plus lieu d’être, le chantier est terminé. - Demande de précisions sur les ICPE et leur identification afin d’identifier les leviers d’action. - Demande la quantification des populations impactées. - Rappelle l’importance de la dimension « Bruit » pour la commune et de sa réflexion dans les futurs projets d’aménagement, notamment dans le cadre de l’évolution du quartier gare et de la RN 10. Ville de Guyancourt : - Indique qu’une ICPE n’existe plus. - Indique des incohérences sur les rues du moulin renard, de la fontaine blanche, du chemin de la laïcité, du bois de la grille et du Technocentre (fermeture à la circulation, réduction de vitesses, etc.). Ville de Magny-les-Hameaux : - Relève, pour le bruit aérien, un écart significatif entre les données modélisées et la réalité du terrain mesurée lors de campagnes de relevés effectués en 2010 et 2023. - Demande la prise en compte du passage à 30 km/h dans les zones habitées. - Exprime des inquiétudes quant à l’évolution du bruit sur la commune avec l’arrivée prochaine de la ligne 18 du Métro du Grand Paris. CONSIDERANT que ce référentiel est construit à partir des données officielles disponibles au moment de leur établissement et, de ce fait, il peut présenter une représentation datée dû au temps nécessaire à la modélisation. Il est destiné à évoluer avec l’intégration de nouvelles données et des mises à jour lors de chaque révision ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 septembre 2024 CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines est une agglomération au sein de laquelle la qualité de vie peut être affectée par l’environnement sonore. Ce territoire se caractérise par une forte complexité en termes d’urbanisme, d’activités économiques et d’infrastructures de transports. Certaines communes sont fortement urbanisées tandis que d’autres ont conservé un caractère plus rural. Dans ce contexte, la cartographie du bruit de l’Agglomération a vocation à constituer un référentiel commun à intégrer dans un diagnostic global pour l’élaboration d’un nouveau PPBE ; CONSIDERANT que les cartes de bruit ne sont pas des documents opposables ; CONSIDERANT que conformément à la réglementation, qu’elles sont accompagnées d’un « résumé non technique » figurant en annexe de la présente délibération et qu’elles les feront l’objet d’une publication sur le site internet officiel de Saint-Quentin-en-Yvelines ; CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’arrêter la cartographie stratégique du bruit sur le territoire de l’Agglomération de SQY. CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 10 septembre 2024 ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Arrête la cartographie stratégique du bruit sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines telle que décrite dans le « Résumé non technique » annexé à la présente délibération ; Article 2 : Annexe à la présente délibération les remarques portant sur les cartes stratégiques du bruit, formulées par les communes ; Article 3 : Dit que les cartes stratégiques de bruit établies par Bruitparif et les informations qui s’y rattachent, seront mises en ligne sur le site Internet de Saint-Quentin-en-Yvelines à l’adresse : www.Saint-Quentin-en-Yvelinesfr ; Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise : - à Monsieur le Préfet de Versailles - à Madame la Présidente du Conseil Régional, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental, - à Madame la Présidente du Syndicat des Transports d'Ile de France (S.T.I.F.) - à Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agricultu - à Mesdames les Maires de Plaisir et Voisins-le-Bretonneux, - à Messiers les Maires des Clayes-sous-Bois, de Coignières, d’Elancourt, de Guyancourt, de La Verrière, de Magny-les-Hameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux, de Trappes et de Villepreux Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 septembre 2024 Article 5 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - après sa réception en Préfecture des Yvelines, - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Article 6 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairies des Clayes-sous-Bois, de Coignières, d’Elancourt, de Guyancourt, de La Verrière, de Magny-les-Hameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux, de Plaisir, de Trappes, de Villepreux et de Voisins-le-Bretonneux et au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines durant un mois, d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département et d'un avis placardé dans l'ensemble des panneaux municipaux d'affichage. Publié sur le site de la communauté d’Agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Jean-Michel FOURGOUS «signé électroniquement le 04/10/24 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 septembre 2024 NB : Les documents faisant l’objet d’une délibération sont à votre disposition au siège de la CA et ce conformément à l’Article L2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du 4 septembre 2018 ANNEXE – 1 Réserves portant sur les Cartes Stratégiques de bruit de 4 ème échéance Dans une approche commune à tous les États membres, la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a rendu obligatoires l’élaboration de cartes de bruit et leur révision tous les 5 ans ainsi que l’établissement de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Dans ce cadre, l’association régionale Bruitparif a été chargée de mettre en œuvre pour le compte des collectivités et EPCI franciliens concernés, une cartographie du bruit en Île-de-France. Ces cartes ont été ensuite finalisées par Bruitparif et remises à SQY le 9 novembre 2023. Et une présentation méthodologique aux référents élus et techniques de chaque commune a été organisée le 14 février 2024. Préalablement à l’arrêt officiel des cartes stratégiques de bruit par le Conseil communautaire, les 12 communes ont été consultées entre le 22 décembre 2023 et le 26 avril 2024, pour recueillir leurs avis sur les cartes les concernant. A l’occasion de cette consultation : - Les communes de La Verrière, Elancourt et Maurepas n’ont pas formulé de remarques. - Les Clayes-sous-Bois, Plaisir, Trappes, Villepreux, Montigny le Bretonneux, Voisins le Bretonneux, ou ont émis un avis favorable. - Les communes de Coignières, Guyancourt et Magny-les-Hameaux ont formulé les remarques suivantes : Ville de Coignières : - Indique que l’ICPE pont du routoir du chantier de l’opération immobilière « la Commédia » n’a plus lieu d’être, le chantier est terminé. - Demande de précisions sur les ICPE et leur identification afin d’identifier les leviers d’action - Demande la quantification des populations impactées. - Rappelle l’importance de la dimension « Bruit » pour la commune et de sa réflexion dans les futurs projets d’aménagements, notamment dans le cadre de l’évolution du quartier gare et de la RN 10. Ville de Guyancourt : - Indique d’une ICPE n’est plus existante - Indique des incohérences sur les rues du moulin renard, de la fontaine blanche, du chemin de la laïcité du bois de la grille et du T echnocentre (fermeture à la circulation, réduction de vitesses, etc.) Ville de Magny-les-Hameaux : - Relève, pour le bruit aérien, un écart significatif entre les données modélisées et la réalité du terrain mesurée lors de campagnes de relevés effectués en 2010 et 2023. - Demande la prise en compte du passage à 30 km/h dans les zones habitées. - Exprime des inquiétudes quant à l’évolution du bruit sur la commune avec les l’arrivée prochaine de la ligne 18 du Métro du Grand Paris. Résumé non technique relatif à l’élaboration des cartes stratégiques de bruit de la Communauté d’agglomération SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES Directive européenne 2002/49/CE 4 ème échéance Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 1 Sommaire I. Contexte autour de l’élaboration des cartes stratégiques de bruit ....................... 3 1. Objectif général de la politique européenne dans le domaine du bruit ........................ 3 2. Transposition en droit français, exigences réglementaires et documents attendus ..... 3 3. Réalisation de la cartographie stratégique de bruit en Ile-de-France .......................... 4 II. Notions d’acoustique .......................................................................................... 7 1. Définitions du bruit et des principaux indicateurs ........................................................ 7 2. L’addition des décibels, une arithmétique particulière ................................................. 9 3. La propagation du bruit ............................................................................................. 10 4. Les effets du bruit sur la santé .................................................................................. 12 III. Méthodologie d’élaboration des cartes stratégiques de bruit ........................... 14 1. Généralités ............................................................................................................... 14 2. Les acteurs impliqués dans la production des cartes stratégiques de bruit en Île-de- France ............................................................................................................................. 14 3. Protocole d’élaboration de la cartographie régionale du bruit ................................... 18 4. Une méthodologie harmonisée pour l’échéance 4 : CNOSSOS-EU ......................... 21 5. Données d’entrée ..................................................................................................... 23 6. Logiciels utilisés ....................................................................................................... 24 7. Paramètres de calcul ................................................................................................ 25 8. Données de population utilisées ............................................................................... 26 9. Cartes produites ....................................................................................................... 26 10. Tableaux statistiques d’exposition ............................................................................ 29 IV. Résultats ...................................................................................................... 30 1. Cartes stratégiques de bruit des transports .............................................................. 30 2. Statistiques d’exposition au bruit des populations et des établissements sensibles (bruit des transports) ................................................................................................................ 35 3. Calcul du nombre de personnes affectées par effet sanitaire ................................... 38 Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 2 4. Bruit industriel........................................................................................................... 39 V. ANNEXES ...................................................................................................... 40 V.1. Rappel des valeurs limites réglementaires et des recommandations OMS .............. 40 V.2. Potentiel de bruyance des activités industrielles ...................................................... 40 Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 3 I. Contexte autour de l’élaboration des cartes stratégiques de bruit 1. Objectif général de la politique européenne dans le domaine du bruit La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a pour vocation de définir une approche commune à tous les Etats membres de l’Union européenne pour éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. A cette fin, elle prescrit la mise en œuvre, dans chaque Etat membre, des orientations suivantes : documenter l’exposition au bruit dans l’environnement à l’aide d’une cartographie stratégique du bruit (« CSB ») et estimer les populations exposées, garantir l’information du public concernant le bruit dans l’environnement et ses effets, adopter des plans d’action visant à prévenir et réduire le bruit dans l’environnement, et à préserver la qualité de l’environnement sonore lorsqu’elle est satisfaisante (notion de zone calme). La Directive européenne 2002/49/CE est modifiée par la directive 2015/996/CE établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit (CNOSSOS EU) et par la Directive 2020/367/CE modifiant l’annexe III concernant l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement. Des modifications notables entrent donc en application pour la première fois dans le cadre de la 4 ème échéance, concernant les méthodes de calcul à employer. 2. Transposition en droit français, exigences réglementaires et documents attendus Les directives européennes mentionnées précédemment ont été transposées dans le droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 (partie législative) et R. 572-1 à R. 572-11 (partie règlementaire) du Code de l’environnement ; l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme ; ainsi que l’arrêté PREAMBULE Les cartes stratégiques de bruit sont l’outil de diagnostic de l’environnement sonore prévu par la Directive européenne 2002/49/CE. Elles constituent un référentiel réalisé à partir des données disponibles et selon une méthodologie harmonisée. Conformément à l’article R572-5 du Code de l’Environnement, ce résumé non technique est un document présentant un exposé de la méthodologie employée pour l’élaboration des cartes et les principaux résultats pour le territoire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 4 du 4 avril 2006 (modifié par les arrêtés du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022) relatif à l’établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées est définie par l’arrêté du 14 avril 2017 pour application de l’article L.572-2 du Code de l’Environnement, complété par les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020. En application de cette directive, les agglomérations ainsi que les grandes infrastructures doivent faire l’objet de cartes stratégiques de bruit établies par les autorités compétentes en la matière (la première échéance était fixée au 30 juin 2007) puis de plans de prévention du bruit dans l’environnement « PPBE » (la première échéance était fixée au 18 juillet 2008), des productions à réviser ensuite au minimum tous les 5 ans. Les sources de bruit concernées par cette directive sont : Les infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier, national, départemental, et communal. Les infrastructures de transport ferroviaire. Les infrastructures de transport aérien, à l’exception des trafics militaires. Les activités bruyantes de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), potentiellement bruyantes. Les sources de bruit liées aux activités humaines, à caractère localisé, fluctuant ou aléatoire, ne sont pas visées par la directive. L’intégration d’autres sources de bruit est laissée à l’entière discrétion des autorités compétentes. Les deux indicateurs de niveau sonore qui doivent être nécessairement utilisés pour produire les cartes sont le Ln et le Lden définis dans le chapitre II.1. L’article 7 de l’arrêté du 4 avril 2006 définit les valeurs limites réglementaires pour ces deux indicateurs, pour les différents types de source de bruit (en dB(A), décibels pondérés A) ; il a été modifié par un arrêté du 23 décembre 2021 (TREP2118846A) qui introduit notamment une valeur limite réglementaire pour l’indicateur Ln pour le bruit aérien, qui n’était pas définie lors des 3 premières échéances, et fixe cette valeur à 50 dB(A) : Aérodrome Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle Activité industrielle Lden 55 68 73 71 Ln 50 62 65 60 Tableau 1 : Tableau des valeurs limites visées à l’arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 3. Réalisation de la cartographie stratégique de bruit en Ile-de- France Les articles R. 572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour la réalisation des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent. Comme pour la troisième échéance, sont concernées les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale qui répondent à l’une des désignations suivantes : Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 5 Métropoles, Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, Communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants et dont la densité de population dépasse 1000 habitants/km². Soit, au niveau francilien, 14 E.P.C.I. désignés comme autorités compétentes, dont la C.A. Saint-Quentin-en-Yvelines. Les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la 4 ème échéance (2022/2024) de la directive européenne en Île-de-France sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Grandes infrastructures - Routes de plus de 3 millions de véhicules par an - Voies ferrées de plus de 30 000 trains par an - Aéroports de plus de 50 000 mouvements d’avions par an : Paris- CDG, Paris-Orly et Paris-Le Bourget Au sein des 14 agglomérations concernées en Ile-de-France - Toutes les routes - Toutes les voies ferrées - Tous les aéroports ou aérodromes (à l’exception des trafics militaires) - Activités bruyantes des ICPE CSB Echéances 30 juin 2022 (4 ème échéance) puis tous les 5 ans 30 juin 2022 (4 ème échéance) puis tous les 5 ans Autorités compétentes CSB des grandes infrastructures Préfets de département CSB des agglomérations Les 14 autorités compétentes en Île- de-France, telles que désignées par les arrêtés du 14 avril 2017 et du 10 juin 2020. PPBE Echéances 18 juillet 2024 (4 ème échéance) puis tous les 5 ans 18 juillet 2024 (4 ème échéance) puis tous les 5 ans Autorités compétentes PPBE des grandes infrastructures - les Préfets de départements pour les autoroutes, routes d'intérêt national ou européen, infrastructures ferroviaires et les aéroports - les conseils départementaux pour le réseau routier départemental PPBE des agglomérations Les 14 autorités compétentes en Île- de-France, telles que désignées par les arrêtés du 14 avril 2017 et du 10 juin 2020. Tableau 2 : Autorités compétentes pour la mise en œuvre de la quatrième échéance de la directive européenne 2002/49/CE en Ile-de-France Sur le territoire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, sont donc publiées : - les cartes stratégiques de bruit des grandes infrastructures de transport terrestre et le cas échéant des grands aéroports, par chacune des préfectures de département concernées, - et les cartes stratégiques dites d’agglomération. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 6 Une fois établies et arrêtées, les cartes de bruit doivent être mises à disposition du public au siège de l’autorité compétente et publiées par voie électronique. Dans la suite à ce travail d’élaboration et de publication des cartes stratégiques de bruit, les autorités compétentes doivent réaliser un plan d’actions : le plan de prévention du bruit dans l’environnement ou « PPBE ». Ce document constitue un engagement de l’autorité compétente pour s’impliquer dans la lutte contre le bruit en présentant des actions, soit curatives, soit de prévention, menées sur son territoire. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 7 II. Notions d’acoustique 1. Définitions du bruit et des principaux indicateurs Bruit Le bruit est un « phénomène acoustique produisant une sensation généralement considérée comme désagréable ou gênante » (AFNOR). Le son est dû à des vibrations d’un milieu qui se transmettent de proche en proche. La vitesse du son change d’un milieu à l’autre : plus le milieu est dense et plus la vitesse de propagation du son est élevée (ainsi dans l’air, celle-ci est de 340 m/s, dans l’eau de 1500 m/s et dans l’acier de 5900 m/s). Il peut être caractérisé par sa fréquence (grave entre 20 Hz et 200 Hz, medium entre 200 Hz et 2000 Hz et aigue entre 2000 et 20 000 Hz) ainsi que par son amplitude – ou niveau de pression acoustique. La sensation auditive est due à la fluctuation de la pression acoustique dans l’air autour de la pression atmosphérique. L’oreille humaine a une sensibilité très élevée, puisque le rapport entre un son juste audible (Po = 2 10 -5 Pa) et un son douloureux (20 Pa) est de l’ordre d’un million (10 6 ). Afin de se ramener à une échelle plus facile à manipuler, les niveaux de bruit sont généralement exprimés en dB (décibel). Il s’agit d’une échelle logarithmique, le niveau de pression sonore L (dB) étant proportionnel au rapport logarithmique de la pression acoustique sur la pression de référence correspondante au seuil d’audibilité. L (dB) = 20 log (P/Po) où Po = 2 10 -5 Pa L’intensité d’un son ou d’un bruit est ainsi couramment exprimée en décibels (dB). L’utilisation de cette échelle permet de ramener les niveaux sonores dans une gamme allant de 0 à 140 dB environ (cf. échelle de bruit ci-contre). Figure 1 : Echelle des niveaux sonores (source : Bruitparif) Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 8 Décibel A – dB(A) L’oreille humaine n’est pas sensible de la même manière à toutes les fréquences. A niveau équivalent, un son grave sera ainsi perçu moins fort qu’un son medium ou aigu. Afin de tenir compte de cette différence de sensibilité de l’oreille aux différentes fréquences, les niveaux sonores sont généralement exprimés en dB(A) – il s’agit de niveaux qui sont pondérés par un coefficient différent (on parle de courbe de pondération A) en fonction de la gamme de fréquence, afin de tenir compte du filtre appliqué par l’oreille aux différentes fréquences. La pondération atténue les fréquences situées hors de la gamme 1000-4000 Hz, à laquelle l’oreille humaine est la plus réceptive. Bruit ambiant Il s’agit du bruit total existant dans une situation donnée, pendant un intervalle de temps donné. Il est composé des bruits émis par toutes les sources proches ou éloignées. Bruit particulier C’est une composante du bruit ambiant qui peut être identifiée spécifiquement et peut être attribuée à une source d’origine particulière. Bruit résiduel C’est la composante du bruit ambiant lorsqu’un ou plusieurs bruits particuliers sont supprimés. Niveau sonore équivalent – L eq,T Si on considère une période T pendant laquelle le bruit fluctue, le niveau sonore équivalent correspond au niveau qui serait continu sur la même période T et dont l’énergie acoustique dépensée serait la même que celle du niveau fluctuant. La figure ci-dessous illustre cette notion. Figure 2 : Illustration du niveau sonore équivalent Indicateurs de niveau sonore – Ld/Le/Ln/Lden Les indicateurs de niveau sonore utilisés dans le cadre de la réalisation des cartes stratégiques de bruit caractérisent 3 périodes d’une journée : - L day : niveau sonore de la période de jour, de 6h à 18h (d’une durée de 12h) - L evening : niveau sonore de la période de soirée, de 18h à 22h (d’une durée de 4h), - L night : niveau sonore de la période de nuit, de 22h à 6h (d’une durée de 8h). Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 9 L’indicateur Lden est le niveau sonore équivalent pondéré sur 24 heures calculé à partir des niveaux sonores pour les périodes jour, soir et nuit, en donnant un poids plus fort au bruit en soirée (+ 5 dB(A)) et la nuit (+ 10 dB(A)) afin de tenir compte de la sensibilité accrue des populations au bruit durant ces deux périodes. Figure 3 : Illustration du mode de calcul de l’indicateur Lden (source :http://bruit.seine-et-marne.fr/indicateurs-lden-et-ln) Les deux indicateurs de niveau sonore retenus par la Commission européenne pour produire les cartes stratégiques de bruit sont le Lden et le Ln. 2. L’addition des décibels, une arithmétique particulière Le doublement de l’intensité sonore, du par exemple à un doublement du trafic, se traduit par une augmentation de 3 dB(A) du niveau de bruit. Figure 5 : illustration de l’effet de masque Figure 4 : Addition de niveaux sonores (source : Bruitparif) Si deux niveaux de bruit sont émis simultanément par deux sources sonores, et si le premier est supérieur au second d’au moins 10 dB(A), le niveau sonore résultant est égal au plus puissant des deux. C’est l’effet de masque : le bruit le plus faible est masqué par le plus fort. 24 10 8 10 4 10 12 log 10 10 10 10 5 10 night evening day L L L den L Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 10 Figure 5 : Illustration de l’effet de masque (source : Bruitparif) La sensation de bruit est doublée par une augmentation de 10 dB(A) (énergie sonore multipliée par 10). Figure 6 : Correspondance entre perception auditive, niveau sonore et sources de bruit (source : Bruitparif) 3. La propagation du bruit Le bruit est produit par une vibration. Tout élément matériel qui se déplace alternativement dans l’atmosphère vibre et fait vibrer l’air. Un élément en vibration (aussi appelée source de bruit) transmet son mouvement aux molécules d’air situées à sa proximité immédiate. De proche en proche, la vibration se propage d’une molécule d’air à l’autre, à la vitesse approximative de 340 m/s (phase de propagation). Au bout de ce cheminement, le bruit provient à notre oreille dont le tympan se met à vibrer à son tour entraînant le mécanisme de l’audition (phase de réception) puis sa transmission au cerveau qui va l’interpréter (phase de la perception). Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 11 Figure 7 : De la source à la perception du bruit (source : Bruitparif) La propagation d’un bruit dans un site donné dépend des conditions du milieu ambiant et notamment des paramètres suivants : - L’effet de sol : la nature du sol intervient dans la propagation du son en l’absorbant ou en le réfléchissant. Un sol dur et lisse réfléchira beaucoup plus d’énergie acoustique qu’un terrain meuble, de culture ou recouvert d’une végétation dense. - L’effet d’obstacle : lorsqu’un obstacle matériel se trouve entre la source et le récepteur, ce dernier va bénéficier d’une « zone d’ombre », dans laquelle l’énergie acoustique est atténuée par rapport à celle perçue à la même distance de la source, mais en vue directe de celle-ci. Cet effet, très sensible, est à la base de la conception des écrans acoustiques. Figure 8 : Effet d’un obstacle sur la propagation du bruit (source : Bruitparif) - La divergence géométrique qui est liée à l’atténuation du bruit avec la distance. Le niveau de bruit décroît à mesure que l’on s’éloigne de la source. Cette décroissance dépend de la manière dont la source rayonne (directivité de la source). Il peut s’agir d’une source ponctuelle, elle émet alors du bruit de manière homogène dans toutes les directions et le niveau de bruit décroit de 6 dB(A) à chaque doublement de distance. Elle peut être linéique, par exemple une route, le niveau de bruit décroît alors de 3 dB(A) à chaque doublement de distance. Elle peut être linéique de longueur limitée, par exemple un train en circulation, le niveau de bruit décroît alors de 4 dB(A) à chaque doublement de distance. La figure ci- dessous illustre l’influence de la distance sur la propagation du bruit. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 12 Figure 9 : Décroissance du bruit avec la distance (source : Bruitparif) 4. Les effets du bruit sur la santé Les impacts sanitaires de l’exposition au bruit sont de deux ordres : impacts sur l’audition et impacts dits extra-auditifs. Les impacts auditifs sont avérés pour des expositions atteignant ou dépassant 80 dB(A) sur 8 heures, les premiers signes de fatigue auditive pouvant se manifester lors d’une exposition à 70 dB(A) pendant plusieurs heures de suite. Perte auditive pouvant aller jusqu’à la surdité, acouphènes et hyperacousie sont les pathologies les plus couramment rencontrées. L’exposition à des niveaux beaucoup plus élevés (autour de 120 dB(A) sont responsables de traumatismes sonores aigus susceptibles d’entrainer des lésions irréversibles pour les tympans et les structures ciliées de l’oreille interne. Les effets extra-auditifs sont susceptibles de se manifester à des niveaux couramment rencontrés dans l’environnement, et peuvent également être classés en effets subjectifs (gêne liée à une perception individuelle) et en effets objectifs ou physiologiques, dont les mieux documentés sont les troubles du sommeil, les effets cardiovasculaires et métaboliques (troubles endocriniens et immunitaires, notamment), la gêne, les troubles des apprentissages, ou encore les effets indésirables pendant la grossesse. Ils peuvent être reliés à une dégradation de la qualité de la vie, de la santé mentale et du bien-être. Ces impacts sont de mieux en mieux connus et quantifiés. Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) a publié en 2018 des lignes directrices définissant des valeurs de recommandations et des courbes dose-réponse pour le bruit des différents moyens de transports. Cela a permis une prise de conscience accrue des conséquences en termes de santé publique et d’impact socio-économique, et induit une évolution réglementaire traduite Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 13 dans la directive 2020/367 : pour cette quatrième échéance, les cartes stratégiques doivent être accompagnées, outre les statistiques d’exposition de la population et des établissements sensibles, du calcul du nombre de personnes affectées par les trois effets nuisibles suivants : forte gêne, forte perturbation du sommeil et cardiopathie ischémique 1 (uniquement pour le bruit routier). 1 La cardiopathie ischémique est une pathologie cardiaque se caractérisant par un rétrécissement des artères coronaires. Il en résulte un défaut d’apport d’oxygène pouvant entraîner des lésions du muscle cardiaque Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 14 III. Méthodologie d’élaboration des cartes stratégiques de bruit 1. Généralités Les cartes stratégiques de bruit sont issues de calculs réalisés par modélisation informatique à partir de données descriptives de la topographie (relief, bâtiments, écrans anti-bruit...) et des sources de bruit (trafics routiers, ferroviaires, aériens, parc de véhicules et flottes d’aéronefs, types de revêtements de chaussée et caractéristiques des rails...) recueillies auprès de multiples acteurs. Comme tout travail de modélisation, l’exercice repose sur un certain nombre d’hypothèses concernant notamment les sources de bruit et le modèle de propagation. Les modélisations comportent donc des limites et des hypothèses simplificatrices ainsi que des contraintes imposées par le format réglementaire. La réalisation d’une carte de bruit nécessite de collecter et de structurer les données d’entrée, puis de produire un modèle numérique avant de lancer les calculs informatiques qui vont permettre d’estimer les émissions sonores des sources de bruit et d’évaluer les niveaux sonores sur le territoire en tenant compte des lois de propagation et de réflexion du bruit. Des mesures réelles de bruit sur le terrain peuvent toutefois être réalisées en complément pour vérifier la cohérence des niveaux sonores modélisés avec la réalité et/ou pour accéder à des informations complémentaires (variations du bruit au cours du temps par exemple). Cette étape de validation peut entraîner des corrections du modèle afin de mieux refléter la réalité. 2. Les acteurs impliqués dans la production des cartes stratégiques de bruit en Île-de-France Ce projet partenarial revêt un triple objectif : Mettre à disposition de tous un référentiel commun cohérent techniquement à l’échelle régionale, produit selon des méthodes homogènes. Permettre aux autorités compétentes en charge de la mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE en Île-de-France de remplir leurs obligations réglementaires, en leur fournissant l’ensemble des documents et statistiques devant être arrêtés. Mutualiser les moyens techniques et réaliser ainsi des économies d’échelle pour la collectivité dans son ensemble. Les différents partenaires associés à ce projet sont - soit fournisseurs des données d’entrée nécessaires à la réalisation des cartes : gestionnaires d’infrastructures routières (Direction des routes d’Île-de-France, collectivités territoriales), ferroviaires (SNCF Réseau), DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France) pour les ICPE, partenaires techniques (CEREMA, Institut Paris Région, IGN) - soit producteurs de cartes pour certains types d’infrastructures : CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), Sociétés concessionnaires d’autoroutes pour la route, RATP pour son réseau ferré, Direction Générale de l’Aviation Civile et ADP pour les aéroports, et Bruitparif, Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 15 La DRIEAT assure par ailleurs un rôle global d’animation et de coordination du projet. Les fournisseurs de données d’entrée Le tableau ci-après synthétise les fournisseurs de données d’entrée pour la réalisation des cartes de bruit relatives à la quatrième échéance de la directive 2002/49/CE. Fournisseur Données d’entrées Direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF) -trafics routiers ; comptages -informations sur la localisation des protections phoniques, les revêtements routiers, les limitations de vitesse DRIEAT Base de données des installations industrielles (ICPE) Conseil régional d’Ile-de-France Via la plateforme open data : localisation des établissements d’enseignement et de santé Conseil départementaux Sur le réseau départemental : -trafics routiers ; comptages -informations sur les protections phoniques, revêtements routiers, limitations de vitesse Informations sur les établissements sensibles gérés par les conseils départementaux Communes et intercommunalités Sur le réseau de compétence communale ou communautaire : -trafics routiers ; comptages -informations sur les protections phoniques, revêtements routiers, limitations de vitesse Informations sur les établissements sensibles SNCF Réseau Trafics et caractéristiques des voies Catalogue des émissions acoustiques des différents types de matériel roulant Institut Paris Région MOS 2021 (couche mode d’occupation du sol) IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) Limites administratives CEREMA Dénombrement de la population au bâtiment Tableau 3 : Fournisseurs de données pour la cartographie de 4 ème échéance Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 16 Les producteurs de cartographies Le tableau ci-après synthétise l’ensemble des producteurs de cartes de bruit d’agglomération relatives à la quatrième échéance de la directive 2002/49/CE, en Ile-de- France. Bruitparif SCA RATP ADP et DGAC Bruit routier Ensemble des voies Tronçons concédés des autoroutes Bruit ferré Voies en surface du réseau SNCF Voies en surface du réseau RATP Bruit des aéronefs Compléments réalisés à partir des études menées par Bruitparif autour des aérodromes et aéroports Aéroports > 50 000 mvts/an : Paris-CDG, Paris-Orly, Paris-Le Bourget ADP pour DGAC Autres aérodromes : PEB (DGAC) Tableau 4 : Producteurs de la cartographie de 4 ème échéance – cartes d’agglomération en Ile-de- France A la différence des cartes de troisième échéance, l’ensemble des modélisations de bruit routier a été réalisé par Bruitparif. Pour le bruit ferré, Bruitparif a réalisé les modélisations du réseau SNCF et la production des cartes d’agglomération par sommation avec les cartes de bruit produites par la RATP pour son propre réseau. Pour le bruit aérien, Bruitparif a complété les cartes disponibles à date pour les 3 grands aéroports franciliens, produites par le laboratoire d’ADP pour la DGAC, pour livrer aux agglomérations des cartes prenant en compte les recommandations de l’OMS pour le bruit aérien ; sur ces cartes figurent également, le cas échéant, les zones impactées par l’activité des autres aérodromes, à partir du zonage défini dans les Plans d’Exposition au Bruit (PEB) et les résultats des stations de mesure de Bruitparif. Précision au sujet du bruit industriel Pour l’application de la quatrième échéance de la directive 2002/49/CE transcrite dans le code de l’environnement, articles R574-1 à R575-12), les installations concernées sont désormais les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation (ICPE A) et à enregistrement (ICPE E). Le bruit industriel constituant un enjeu secondaire en Île-de-France par rapport à celui des transports terrestres et aériens, il a été décidé dans le cadre de cette 4 ème échéance de recenser les installations concernées par territoire et d’évaluer pour chacune leur potentiel de bruyance, en s’appuyant sur une méthodologie simplifiée : 1. Recensement des informations liées aux ICPE - Téléchargement des coordonnées des ICPE en .shp sur la base de données Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees - Sélection des ICPE A et E (champs « Autorisation » et « Enregistrement »). Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 17 2. Classement des ICPE par rapport à la sensibilité au bruit des bâtiments situés à proximité : ont été exclues les ICPE A et E sans bâtiments d’habitation dans un rayon de 300 mètres. 3. Classement des ICPE A et E restantes par rapport au potentiel d’exposition au bruit généré par leur activité : En fonction des informations disponibles dans les bases de données sur les ICPE (rubrique IC, catégorie et activités), et de la table de correspondance (potentialité de bruyance en fonction des activités) qui avait été proposée par Bruitparif lors de la 3ème échéance de la directive européenne (voir annexe 4 de ce document), les ICPE ont été classées selon 3 niveaux : - Enjeu bruit nul ou négligeable (classe 0) : établissements non concernés par le bruit industriel (activité essentiellement administrative) - Enjeu bruit moyen (classe 1) : activité à niveau de bruyance faible (pourcentage des industries à niveau de bruyance faible supérieur à 50% pour cette activité) - Enjeu bruit notable (classe 2) : activité à niveau de bruyance moyen à fort (pourcentage des industries à niveau de bruyance faible inférieur à 50% pour cette activité). Une carte des ICPE basée sur cette clé de répartition a été réalisée à l’échelle du territoire, elle est présentée dans la partie « 4. Résultats », page 39. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 18 3. Protocole d’élaboration de la cartographie régionale du bruit Nous détaillons ci-dessous la manière dont ont été réalisées les cartes d’agglomération (hors du territoire de la Métropole du Grand Paris). i. BRUIT ROUTIER Etape 1 : Détermination des réseaux pour les modélisations La mise à jour de la couche du réseau viaire a été réalisée, un soin particulier étant porté à la pris en compte de nouvelles voies ou tronçons, l’affectation en grande infrastructure (voies supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an) ou non, et l’Identité du gestionnaire de la voie. Etape 2 : Synthèse des données existantes et constitution de la base de données Pour les grandes infrastructures routières (voies supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an), le Cerema a sollicité l’ensemble des gestionnaires (DIRIF, départements, communes et EPCI le cas échéant) pour collecter les données de trafic les plus récentes (comptages, estimation de la part des poids lourds dans le trafic total, estimation de la vitesse du trafic routier). Bruitparif a pu utiliser cette base de données pour les territoires de grande couronne. Pour le réseau supportant un trafic inférieur à 3 millions de véhicules par an, les bases de données collectées pour la troisième échéance ont été réutilisées, complétées par des résultats plus récents quand ils étaient disponibles. Des traitements ont été effectués pour la mise au format géométrique et attributaire. Etape 3 : Réalisation et diffusion de cartes thématiques Afin de valider les données utilisées et de récupérer des données complémentaires nécessaires à la réalisation des cartes de bruit, des cartes thématiques ont été réalisées par Bruitparif à l’intention de l’ensemble des communes. Ces cartes présentaient pour chacune d’entre elles les données d’entrée disponibles à date en matière de : Localisation des protections phoniques Identification des établissements sensibles (établissements d’enseignement, de santé et de soins) Ces contacts ont été initiés en impliquant les EPCI pour identifier les personnes ressources dans les communes de leur territoire, et en mobilisant les contacts déjà connus de Bruitparif. Etape 4 : Intégration des retours La mise à jour des bases de données a été faite au fur et à mesure des retours jusqu’en février 2022. Etape 5 : Construction des modèles de calcul N.B : en raison de l’impact de la crise sanitaire à partir de 2020, il a été décidé de ne pas tenir compte des comptages routiers réalisés postérieurement à 2019. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 19 Intégration des différentes données dans les logiciels de calcul et réalisations des paramétrages pour les cartographies de bruit routier. Etape 6 : Modélisation des niveaux sonores Les modélisations réalisées fournissent les niveaux de bruit sous forme de maillages réguliers pour les différents indicateurs (Lden, Ln, Ld, Le) ainsi que l’évaluation du bruit en façade des bâtiments (pour les bâtiments d’habitation et/ou établissements sensibles). Etape 7 : Consolidation des résultats Bruitparif a édité les différentes cartes (type A et C, pour les indicateurs Lden et Ln, à l’échelle 1 :10 000 ème , à l’échelle de l’EPCI) ainsi que les statistiques demandées par la Directive. Etape 8 : Diffusion des résultats Les résultats obtenus ont été présentés et transmis à la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines afin que cette dernière puisse les approuver pour répondre à ses obligations réglementaires. Après approbation, les cartes et données consolidées de bruit routier seront également rendues publiques sur le site internet de Bruitparif au sein de l’espace cartographique web- SIG générique (http://carto.bruitparif.fr/). Un lien spécifique permettra d’accéder directement aux résultats concernant le territoire de la Communauté d’agglomération Saint- Quentin-en-Yvelines ou l’une de ses communes. La Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines peut utiliser ces cartes et ces données pour les soumettre à l’approbation de son organe de décision et les mettre à la disposition du public son site internet (ou en faisant un lien depuis son site vers celui de Bruitparif). Etape 9 : Mise à jour du référentiel Les cartes stratégiques de bruit ont pour vocation à être mises à jour régulièrement, au minimum tous les 5 ans conformément au cadre défini par la directive européenne 2002/CE/49. La mise à jour régulière d’une base de données d’entrée partagée par l’ensemble des acteurs est souhaitée. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 20 ii. BRUIT FERROVIAIRE Bruitparif a réalisé les cartes de bruit du réseau de SNCF Réseau à partir des données de trafics et de caractéristiques des voies et des émissions acoustiques des différents types de trains fournies par SNCF Réseau. L’année de référence pour le trafic est 2018. La RATP a modélisé quant à elle l’intégralité de son réseau ferré de surface (métro et RER aériens, tramway). Bruitparif a récupéré les résultats de ces deux types de modélisations et a effectué des sommations énergétiques sur les voies qui se superposent ou se jouxtent afin de rendre compte du niveau de bruit cumulé sur ces zones. Les cartes sont ensuite mises en forme et éditées. Bruitparif réalise également les statistiques globales d’exposition au bruit ferré des populations et des établissements sensibles. Les résultats ont été présentés et transmis à la Communauté d’agglomération Saint- Quentin-en-Yvelines afin que cette dernière puisse les approuver pour répondre à ses obligations réglementaires. Après approbation, les cartes et données consolidées de bruit ferroviaire sont rendues publiques sur le site internet de Bruitparif au sein de l’espace cartographique web-SIG générique (http://carto.bruitparif.fr/). Un lien spécifique permettra d’accéder directement aux résultats concernant le territoire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en- Yvelines ou l’une des communes du territoire. La Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines peut utiliser ces cartes et ces données pour les soumettre à l’approbation de son organe de décision et les mettre à la disposition du public sur son site internet (ou en faisant un lien depuis son site vers celui de Bruitparif). iii. BRUIT AERIEN Les cartes stratégiques de bruit de chacun des trois grands aéroports franciliens (Paris- CDG, Paris-Orly, Paris-Le Bourget) avaient été élaborées par Aéroports de Paris pour le compte de la DGAC, puis transmises à Bruitparif pour mise à disposition des agglomérations dans le cadre de la 4ème échéance de la Directive européenne 2002/49/CE. La mise à jour de ces cartes s’est faite de manière indépendante pour chacun des trois aéroports : - pour Paris-Charles de Gaulle, des cartes de bruit basées sur le trafic de 2019 ont été réalisées et annexées au projet de PPBE de 4 ème échéance adopté le 8 juin 2023. - pour Paris-Le Bourget, des cartes de bruit basées sur le trafic de 2019 ont été transmises à Bruitparif par la DGAC en février 2023. - pour Paris-Orly, les CSB de 3 ème échéance basées sur le trafic 2018 (2019 ayant vu la réalisation de travaux sur les pistes, rendant la situation non significative), approuvées le 17 mars 2022, ont été transmises à Bruitparif par la DGAC en février 2023. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 21 Afin de son conformer aux exigences du calendrier européen, et pour ne pas pénaliser les agglomérations autorités compétentes, Bruitparif a travaillé à partir des données disponibles à date. Il a été tenu compte des données de population actualisées ainsi que des résultats de mesure disponibles jusqu’en 2019. NB : il convient de noter que les cartes mises à disposition de Bruitparif par Aéroports de Paris et la DGAC peuvent être, selon les cas, des courbes isophones par pas de 5 dB(A), à partir de 55 dB(A) pour l’indicateur Lden et de 50 dB(A) pour l’indicateur Ln, qui sont les seuils de représentation obligatoire des niveaux de bruit, fixés par la Commission européenne. Aussi, afin de décrire également les zones exposées à des niveaux moindres mais néanmoins survolées, Bruitparif a réalisé, comme lors de la 3ème échéance, une extrapolation des courbes de niveaux sonores à partir de la connaissance des trajectoires de survols et des résultats de mesures en sa possession. Ce travail d’extrapolation a également été mis en œuvre par Bruitparif pour l’ensemble des aérodromes franciliens dotés d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB). Enfin, pour pouvoir réaliser la sommation énergétique du bruit lié au trafic aérien sur les zones qui subissent un cumul de nuisances liées aux aéroports de Paris-CDG et de Paris- Le Bourget, Bruitparif a dû effectuer au préalable une interpolation des niveaux à partir des isophones sur un maillage. Pour les autres structures aéroportuaires impactant le territoire Le territoire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines est concerné par le bruit généré par les aérodromes de Toussus-le-Noble, Saint-Cyr-l’Ecole et Chavenay Pour documenter les niveaux de bruit générés par ces plateformes, Bruitparif a réalisé un travail d’extrapolation à partir des données des Plans d’Exposition au Bruit (PEB) et des résultats de mesure disponibles. Ainsi, les cartes de bruit aérien fournies à la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines prennent bien en compte les survols générés par l’ensemble des aérodromes impactant le territoire. En sus des cartes de bruit disponibles pour ces différents aéroports et aérodromes, des analyses de mesures réalisées ont été publiées par Bruitparif et sont disponibles au sein de l’espace « Publications » de son site internet : https://www.bruitparif.fr/rapports-d-etude- bruit-aerien Après approbation, les cartes et données consolidées de bruit aérien seront rendues publiques sur le site internet de Bruitparif au sein de l’espace cartographique web-SIG générique (http://carto.bruitparif.fr/). Un lien spécifique permettra d’accéder directement aux résultats concernant le territoire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en- Yvelines ou l’une des communes du territoire. La Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines peut utiliser ces cartes et ces données pour les soumettre à l’approbation de son organe de décision et les mettre à la disposition du public sur son site internet (ou en faisant un lien depuis son site vers celui de Bruitparif). 4. Une méthodologie harmonisée pour l’échéance 4 : CNOSSOS-EU Depuis janvier 2019, une méthode de calcul harmonisée est entrée en vigueur pour l’élaboration des cartes stratégiques de bruit : la méthode CNOSSOS-EU (Common NOise aSSessment methOdS), qui est venue modifier l’annexe II de la directive 2002/49/CE. Cette Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 22 nouvelle méthode a été introduite au niveau européen par la directive 2015/996 et mise à jour par l’intermédiaire de la directive déléguée C(2020)9101 en 2020. Ce changement de méthode a nécessité de faire évoluer la nature et les formats des données d’entrée nécessaires au modèle et impactera les résultats obtenus par rapport à la méthode (NMPB 08 en France) utilisée jusqu’en 2019. Les principaux changements concernent le modèle d’émission, la caractérisation du parc roulant, ainsi que la méthode de dénombrement des populations exposées. Peu de changements ont été apportés au modèle de propagation du bruit dans l’environnement. Adaptation du modèle d’émission Les modifications les plus conséquentes portent sur les modèles d’émission à utiliser, en particulier pour le bruit ferroviaire : ce dernier tient compte du bruit de contact rail-roue, des bruits d’impact, de traction, du bruit aérodynamique ainsi que de la courbure des voies. Deux hauteurs de sources sont prises en compte : à 0,5 m au-dessus des voies et à 4 m (pour le bruit de traction et le bruit aérodynamique) ; un seul pour le bruit routier (0,5m). Affinement de la catégorisation du parc roulant Les caractéristiques de la flotte de matériel roulant à prendre en compte ont été modifiées en profondeur pour les transports terrestres (voir page 25, données d’entrée) : Pour le bruit routier, le modèle a été adapté au parc routier français et il est désormais possible de prendre en compte 5 catégories différentes de véhicules. Pour le bruit ferroviaire, les modèles descriptifs des sources ont été mis à jour et un catalogue des signatures ferroviaires publié par SNCF Réseau. Calcul d’exposition des populations La méthode de calcul des populations impactées a fortement évolué. La méthode utilisée dans le cadre des premières échéances prévoyait que le niveau de bruit calculé sur la façade la plus fortement exposée d’un bâtiment était attribué à la totalité des habitants de ce bâtiment, avec un effet majorant sur le résultat du décompte. Pour la 4 ème échéance, cette méthode s’applique seulement pour l’habitat individuel ou lorsque la répartition des logements ou habitants dans le bâtiment est connue. Dans les autres cas, il est demandé de tenir compte des différences d’exposition entre les façades du bâtiment, en répartissant de manière égale la population entre les différents points de réception du modèle dont le niveau excède la médiane des valeurs des niveaux d’exposition pour l’ensemble des points de calcul du bâtiment. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 23 Figure 10 : Exemple de calcul de l’exposition de la population dans un bâtiment d’habitation. Le nombre d’habitant est réparti entre les points récepteurs supérieurs à la médiane des niveaux de bruit calculés, et le niveau correspondant leur est attribué. 5. Données d’entrée Les données d’entrée servent à construire un modèle d’information géographique le plus précis possible. Les couches de données et les informations qui ont été utilisées sont les suivantes : Bâtiments (IGN, BDTopo V3, 2019) Etablissements sensibles (établissement d’enseignement et de santé) (Région Île-de-France, Conseils Départementaux, autres collectivités territoriales, BDTopo de l’IGN, APUR) Routes et voies ferrées o Tracés et principales caractéristiques géographiques (IGN, BDTopo V3, 2019) Ecrans et murs anti-bruit (Etat, Conseils Départementaux, collectivités territoriales) Modèle numérique de terrain (MNT – IGN, 2019) Absorption du sol (MOS 2021, Institut Paris région) Les informations spatiales sont principalement issues de la BD TOPO 3D de l’IGN qui fournit la localisation des sources de bruit et des obstacles sur le territoire. Figure 11 : Représentation 3D du modèle de calcul acoustique RECEPTEUR NIVEAUX DE BRUIT LDEN REPARTITION POPULATION ECHEANCE 3 REPARTITION POPULATION ECHEANCE 4 CLASSE LDEN 1 49,1 0 0 45-50 2 49,4 0 0 45-50 3 50,7 0 0 50-55 4 51 0 0 50-55 5 51,7 0 0 50-55 6 52,4 0 0 50-55 7 52,5 0 0 50-55 8 52,6 0 0 50-55 9 53 0 0 50-55 10 58,7 0 7 55-60 11 59,2 0 7 55-60 12 59,9 0 7 55-60 13 60,8 0 7 60-65 14 62,2 0 7 60-65 15 63 0 7 60-65 16 63,6 0 7 60-65 17 63,9 0 7 60-65 18 64,1 63 7 60-65 Routes Voies ferrées Bâtiments Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 24 Données de trafic et caractéristiques du réseau Les informations de qualification et de quantification des sources de bruit sont issues de divers organismes. La mise à jour de ces données constitue une étape primordiale pour réaliser les cartes stratégiques de bruit. Elles sont très nombreuses et leur recueil auprès des différents acteurs des transports (Etat, Conseils départementaux, collectivités territoriales, SNCF Réseau, RATP, ADP, DGAC) est long et difficile, mais indispensable. Pour le réseau routier, il est désormais possible de prendre en compte 5 catégories de véhicules 2 : véhicules légers (<3,5t), véhicules de moyen tonnage (catégorie 2), poids lourds (catégorie 3), deux-roues motorisés (2 sous-catégories 4a et 4b correspondant aux catégories CE). Une catégorie ouverte est également prévue pour de nouveaux véhicules d’une typologie d’émission différente pouvant apparaitre à l’avenir (typiquement les véhicules électriques par exemple). Davantage de catégories de revêtements de chaussée (5 en tout) peuvent également être prises en considération, avec de nouveaux coefficients d’émission à chaque type. Les données ferroviaires nécessaires sont le nombre, la vitesse et la répartition horaire des trains, le type de matériel roulant, et les types de traverses, de rails et de pose (voie ballastée ou non). Lorsque tous les paramètres nécessaires à la construction du modèle ne sont pas disponibles, en particulier pour le trafic routier, des estimations peuvent être réalisées. Pour le réseau routier, les valeurs forfaitaires détaillées dans le tableau 7 ci-dessous, ont été proposés à la suite de travaux menés dans le cadre de la Commission européenne sur l’évaluation de l’exposition au bruit, et ont été utilisées par Bruitparif : Catégorie Type de route TMJA véh/j Vitesse km/h % PL CAT 2 % PL CAT 3 % 2RM 4a % 2RM 4b N Routes non circulées 0 0 0 0 0 0 E Routes sans issues 250 30 2,125% 2,875% 1,10% 2,35% D Routes de desserte 500 50 2,125% 2,875% 1,10% 2,35% C Voie de distribution 1000 50 2,125% 2,875% 1,10% 2,35% B Petites routes ex- nationales 2000 50 1,45% 1,55% 0,35% 2,65% A Routes ex-nationales/ Autoroutes Données de comptages Tableau 5 : Valeurs forfaitaires utilisées pour le réseau routier 6. Logiciels utilisés La modélisation des cartes de bruit et la production de l’évaluation des bâtiments exposés nécessitent l'utilisation de logiciels spécialisés en modélisation acoustique (calcul du maillage du niveau acoustique sur une zone d'étude et évaluation des niveaux en façade 2 Directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015, page 6 Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 25 des bâtiments) : CadnaA (DataKustik) pour Bruitparif et la RATP, et IMPACT pour Aéroports de Paris et la DGAC. 7. Paramètres de calcul Contrairement aux précédentes échéances, les Etats membres sont tenus d’utiliser une méthode de calcul normalisée (norme CNOSSOS-EU 2020) pour les bruits routier et ferroviaire (voir page 22 et suivantes). i. Paramètres fixés par la réglementation La méthode de calcul normalisée CNOSSOS-EU 2020, qui s’impose désormais aux États membres pour les bruits routier et ferroviaire, a pour support réglementaire la directive déléguée 2021/1226 de la commission européenne du 21 décembre 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe II de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d’évaluation du bruit. Un arrêté 3 publié le 23 décembre 2021 apporte plusieurs précisions techniques relatives au calcul du bruit routier pour ces CSB de 4 ème échéance. La directive fixe le calcul du niveau sonore à 4 mètres de hauteur par rapport au sol. L’évaluation des niveaux de bruit en façade de bâtiment, permettant d’obtenir les estimations des personnes exposées au bruit, est calculée à la même hauteur, à 2 mètres en avant de la façade du bâtiment et sans tenir compte de la dernière réflexion du bruit sur la façade (celle qui provient du bâtiment évalué). ii. Paramètres spécifiques au projet de cartographie régionale Pour calculer le bruit généré par le réseau routier, Bruitparif a utilisé la méthode CNOSSOS EU 2015, afin de rester cohérent avec les coefficients d’absorption des revêtements de chaussée (non mis à jour dans la méthode CNOSSOS 2021). Pour le bruit ferré, la méthode CNOSSOS-EU 2020 a pu être utilisée. Des choix ont par ailleurs été faits sur les paramètres suivants afin d’optimiser la production des résultats : Le pas de maillage des points de calcul : un calcul est réalisé tous les 5 mètres pour Bruitparif et la RATP. Le rayon de recherche des sources autour d’un point de calcul : 2000 mètres. Le nombre maximum de réflexions des rayons sonores sur des obstacles : les ondes sonores peuvent se réfléchir, au maximum, 2 fois sur des obstacles avant de parvenir au point de calcul. Le nombre de rayons sonores tirés à partir d’un point de calcul pour rechercher des sources : 180 rayons (1 rayon tous les 2 degrés). Les normes de calcul prennent également en compte les conditions météorologiques. La direction, la vitesse du vent et la température ont une influence sur la propagation du bruit quand on s’éloigne de la source. Les conditions issues des valeurs d’occurrences favorables pour la France métropolitaine utilisées pour les cartes d’échéance 3 ont été reconduites. 3 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tuJ-YzZKSB-nAqvlqBHix2QFtMjB-7UbD87RGI8K- Oo= Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 26 8. Données de population utilisées Les données de population utilisées ont été transmises par le Cerema ; il s’agit de la population du RGP (recensement général de la population) 2016 de l’INSEE. La couche des bâtiments d’habitation utilisée est issue de la BDTOPO 2020. 9. Cartes produites Les cartographies sont constituées de (documents à produire selon article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006) : - Les documents graphiques : les « cartes » de bruit, produites à l’échelle de l’EPCI ainsi qu’à l’échelle réglementaire (1 : 10 000ème), - Les tableaux statistiques d’estimation de l’exposition au bruit de la population et des établissements sensibles, ainsi que du nombre de personnes affectées par les trois effets néfastes demandés, - Un résumé non technique (le présent document) Les cartes de bruit sont produites distinctement pour chaque source de bruit (des cartes de bruit cumulé pouvant être réalisées dans un second temps par sommation). On distingue 4 types de cartes de bruit, deux devant être produites dans le cadre de la Directive européenne 2002/49/CE. i. Cartes des niveaux sonores (cartes de type A) Ces cartes représentent pour chaque source de bruit (bruit routier, bruit ferré et bruit aérien) et chaque indicateur (Lden et Ln), les zones exposées au bruit. Ces zones sont délimitées par des isophones, courbes de même niveau sonore, qui vont de 5 en 5 dB(A) et qui sont colorées conformément à la norme NF-S 31-130 (version 2008), comme indiqué dans le tableau suivant : Niveau sonore (dB(A)) R V B Couleur < 45 76 200 0 45-50 85 255 0 50-55 185 255 115 55-60 255 255 0 60-65 255 170 0 65-70 255 0 0 70-75 213 0 255 >75 150 0 100 Tableau 6 : Correspondance entre niveau sonore et couleur de représentation Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 27 ii. Cartes de dépassement des valeurs limites (cartes de type C) Les cartes de dépassement de seuils représentent les secteurs où les valeurs limites réglementaires (rappelées dans le tableau ci-dessous, avec les couleurs correspondantes) sont dépassées. Figure 12 : Illustration d’une carte des niveaux sonores (type A) La Directive Bruit impose de cartographier obligatoirement les plages de niveaux de bruit suivantes, pour chaque indicateur : L den : 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75 dB(A) L n : 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70 dB(A) Toutefois l’autorité compétente reste libre d’évaluer les niveaux de bruit sur des plages de valeur inférieure. Les cartes stratégiques de bruit, au-delà de leur conformité aux standards réglementaires exigés, ont en effet vocation à permettre un niveau d’information aussi élevé que possible et reflétant les connaissances scientifiques actuelles. Ainsi, les cartes de bruit proposées par Bruitparif présentent ainsi des plages de niveaux sonores à partir de 45 dB(A) pour l’indicateur Lden et 40 dB(A) pour l’indicateur Ln et les statistiques d’exposition de la population et des établissements sensibles sont également calculées dans ces plages supplémentaires. Le calcul du nombre de cas correspondants en tient également compte. L’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) recommande en effet des valeurs-guides d’exposition, pour chaque source de bruit des transports inférieures aux seuils réglementaires d’exposition. Enfin, le calcul des statistiques d’exposition de la population, s’il est réalisé selon la méthode classique (population affectée à la valeur centrale de la classe d’exposition) dans ce document, le sera également selon une méthode plus fine permettant le calcul du nombre de personnes subissant des impacts sanitaires ainsi que l’utilisation des résultats dans des études d’approfondissement. Les résultats obtenus selon ces deux méthodes sont très proches. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 28 iii. Les autres types de cartes de bruit Cartes des secteurs affectés par le bruit (cartes de type B) Ces cartes représentent les secteurs affectés par le bruit définis dans les arrêtés préfectoraux de classement sonore établis distinctement pour les routes et les voies ferrées. Ces arrêtés définissent, pour chaque infrastructure, la catégorie de classement correspondante selon 5 catégories, selon leur niveau d’émission, et à la définition de secteurs affectés par le bruit. Des règles portant sur l'isolement acoustique des bâtiments nouveaux s’appliquent dans ces secteurs en fonction du classement. Le classement sonore constitue un dispositif réglementaire préventif prévu par la réglementation nationale (l’article L.571-10 du code de l’environnement, détaillée par le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996) ; les cartes de classement sonore sont produites dans un cadre et selon un calendrier différents des cartes stratégiques de bruit prévues par la Directive européenne 2002/49/CE, elles sont issues d’une autre méthodologie de calcul et n’ont pas les mêmes objectifs. Les cartes de classement sonore des infrastructures de transport terrestres sont publiées sur les sites des préfectures. Elles sont opposables et sont annexées aux PLU. Cartes d’évolution (cartes de type D) Ces cartes présentent les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence. L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2006 précise qu’« une évolution connue ou prévisible ... est une modification planifiée des sources de bruit, ainsi que tout projet d’infrastructure susceptible de modifier les niveaux sonores, dès lors que les données nécessaires à l’élaboration d’une carte de bruit sont disponibles ... » Les données nécessaires à la création de ces cartes sont généralement indisponibles ou trop imprécises. Les cartes de ce type n’ont donc pas été produites à ce stade Niveau de bruit en dB(A) Source L den L n Route ou LGV 68 62 Voie ferrée conventionnelle 73 65 Activité industrielle 71 60 Aérodromes 55 50 Codes RVB 255 106 0 255 0 220 Couleur Tableau 7 : Valeurs limites réglementaires en fonction de la source de bruit considérée et de l'indicateur Figure 13 : Illustration d’une carte de dépassements (type C) Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 29 10. Tableaux statistiques d’exposition Les documents cartographiques sont accompagnés de tableaux statistiques indiquant le nombre d’habitants et le nombre d’établissements de santé et d’enseignement qui sont exposés au bruit par tranche de niveau de bruit, et en situation de dépassement des seuils réglementaires. Les données d’exposition des populations sont obtenues sur la base de récepteurs (points de calcul) en façade des bâtiments, auxquels la modélisation acoustique attribue un niveau de bruit. Les niveaux de bruit sont toujours calculés à une hauteur de 4 m par rapport au sol et à 2 m en avant de la façade du bâtiment (sans tenir compte de la dernière réflexion du son sur le bâtiment). Les décomptes sont ensuite effectués grâce aux bases de données de population et d’établissements sensibles disponibles. Les estimations des populations touchées par le bruit sont calculées de manière conforme aux préconisations européennes énoncées dans l’annexe II (point 2.8) de la Directive européenne 2002/49/CE et l’arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. La méthode de calcul a fortement évolué pour les bâtiments d’habitat collectif : les habitants sont répartis selon la méthode dite de la médiane (proportionnellement aux niveaux de la moitié des points de calcul les plus exposés) et non plus affectés au niveau le plus élevés comme c’était le cas lors des échéances précédentes. Pour les bâtiments d’habitat individuel, la méthode de calcul reste inchangée. Ce changement de méthode vise à corriger le caractère maximisant du mode de calcul antérieur (non prise en compte des niveaux réels donnant sur une façade calme). Plus réaliste, il va néanmoins rendre délicate l’interprétation de l’évolution des résultats entre les deux échéances. Les tableaux présentent pour chaque source de bruit et chaque indicateur : Le nombre de personnes, et le nombre d’établissements sensibles pour chacune des plages suivantes : o Lden en dB(A) : <55 ; [55 -60[ ; [60 -65[ ; [65 -70[; [70 -75[; >=75, complétées par les plages 45-50 dB(A) et 50-55 dB(A), o Ln en dB(A) : <50 ; [50 -55[ ; [55 -60[ ; [60 -65[ ; [65 -70[; >=70, complétées par les plages 40-45 dB(A) et 45-50 dB(A). Le nombre de personnes, et le nombre d’établissements sensibles dépassant les valeurs limites réglementaires et les valeurs-guides de l’O.M.S. Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 30 IV. Résultats 1. Cartes stratégiques de bruit des transports BRUIT ROUTIER Figure 14a : Carte de type A – Bruit routier - Indicateur Lden Figure 14b : Carte de type A – Bruit routier - Indicateur Ln Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 31 Figure 14c : Carte de type C – Bruit routier - Indicateur Lden Figure 14d : Carte de type C – Bruit routier - Indicateur Ln Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 32 BRUIT FERRE Figure 15a : Carte de type A – Bruit ferré - Indicateur Lden Figure 15b : Carte de type A – Bruit ferré - Indicateur Ln Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 33 Figure 15c : Carte de type C – Bruit ferré - Indicateur Lden Figure 15d : Carte de type C – Bruit ferré - Indicateur Ln Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 34 BRUIT AERIEN Figure 16a : Carte de type A – Bruit aérien - Indicateur Lden Figure 16b : Carte de type C – Bruit aérien - Indicateur Lden Concernant le bruit aérien nocturne (indicateur Ln), le territoire de la C.A. Saint-Quentin- en-Yvelines n’est pas exposé à des niveaux dépassant 40 dB(A). Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 35 2. Statistiques d’exposition au bruit des populations et des établissements sensibles (bruit des transports) POPULATION Indicateur Lden Bruit routier Bruit ferré Bruit aérien Population exposée Nb % Nb % Nb % entre 45 et 50 dB(A) 12 196 5,3 % 34 550 15,1 % 1 679 0,7 % entre 50 et 55 dB(A) 55 499 24,2 % 22 384 9,8 % 317 0,1 % entre 55 et 60 dB(A) 93 356 40,7 % 15 313 6,7 % 3 0,0 % entre 60 et 65 dB(A) 45 784 20,0 % 6 999 3,1 % 0 0,0% entre 65 et 70 dB(A) 17 021 7,4 % 6 384 2,8 % 0 0,0 % entre 70 et 75 dB(A) 2 966 1,3 % 2 831 1,2 % 0 0,0 % à plus de 75 dB(A) 270 0,1 % 875 0,4 % 0 0,0 % Supérieur au seuil réglementaire 6 364 2,8 % 1 658 0,7 % 3 0,0 % Supérieur au seuil réglementaire Fer LGV 0 0,0 % Supérieur aux recommandations OMS 188 368 82,1 % 36 820 16,1 % 1 999 0,9 % Tableau 8a : Statistiques d’exposition de la population - Indicateur Lden Indicateur Ln Bruit routier Bruit ferré Bruit aérien Population exposée Nb % Nb % Nb % entre 40 et 45 dB(A) 48 325 21,1 % 24 307 10,6 % 0 0,0% entre 45 et 50 dB(A) 95 998 41,8 % 19 321 8,4 % 0 0,0% entre 50 et 55 dB(A) 51 181 22,3 % 9 867 4,3 % 0 0,0% entre 55 et 60 dB(A) 17 414 7,6 % 6 128 2,7 % 0 0,0% entre 60 et 65 dB(A) 3 189 1,4 % 4 013 1,7 % 0 0,0% entre 65 et 70 dB(A) 299 0,1 % 1 352 0,6 % 0 0,0% à plus de 70 dB(A) 0 0,0 % 150 0,1 % 0 0,0% Supérieur au seuil réglementaire 2 026 0,9 % 1 503 0,7 % 0 0,0 % Supérieur au seuil réglementaire Fer LGV 0 0,0% Supérieur aux recommandations OMS 168 081 73,3% 44 963 19,6 % 0 0,0 % Tableau 8b : Statistiques d’exposition de la population - Indicateur Ln Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 36 ETABLISSEMENTS SENSIBLES Bruit routier Lden Enseignement Sanitaire et social 55-60 dB(A) 76 2 60-65 dB(A) 56 4 65-70 dB(A) 25 1 70-75 dB(A) 1 0 >75 dB(A) 1 0 Supérieur au seuil réglementaire 8 0 Supérieur aux recommandations OMS 173 7 Tableau 9a : Statistiques d’exposition des établissements sensibles – Bruit routier - Indicateur Lden Ln Enseignement Sanitaire et social 50-55 dB(A) 57 4 55-60 dB(A) 27 1 60-65 dB(A) 1 0 65-70 dB(A) 1 0 >70 dB(A) 0 0 Supérieur au seuil réglementaire 1 0 Supérieur aux recommandations OMS 165 7 Tableau 9b : Statistiques d’exposition des établissements sensibles – Bruit routier - Indicateur Ln Bruit ferré Lden Enseignement Sanitaire et social entre 55 et 60 dB(A) 18 0 entre 60 et 65 dB(A) 9 0 entre 65 et 70 dB(A) 1 0 entre 70 et 75 dB(A) 4 0 à plus de 75 dB(A) 1 0 Supérieur au seuil réglementaire 2 0 Supérieur au seuil réglementaire LGV 0 0 Supérieur aux recommandations OMS 36 0 Tableau 10a : Statistiques d’exposition des établissements sensibles – Bruit ferré - Indicateur Lden Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 37 Ln Enseignement Sanitaire et social 50-55 dB(A) 3 0 55-60 dB(A) 8 0 60-65 dB(A) 3 0 65-70 dB(A) 1 0 >70 dB(A) 1 0 Supérieur au seuil réglementaire 2 0 Supérieur au seuil réglementaire LGV 0 0 Supérieur aux recommandations OMS 45 1 Tableau 10b : Statistiques d’exposition des établissements sensibles – Bruit ferré - Indicateur Ln Bruit aérien Lden Enseignement Sanitaire et social entre 55 et 60 dB(A) 1 0 entre 60 et 65 dB(A) 0 0 entre 65 et 70 dB(A) 0 0 entre 70 et 75 dB(A) 0 0 à plus de 75 dB(A) 0 0 Supérieur au seuil réglementaire 1 0 Supérieur aux recommandations OMS 3 0 Tableau 11a : Statistiques d’exposition des établissements sensibles – Bruit aérien - Indicateur Lden Ln Enseignement Sanitaire et social entre 50 et 55 dB(A) 0 0 entre 55 et 60 dB(A) 0 0 entre 60 et 65 dB(A) 0 0 entre 65 et 70 dB(A) 0 0 à plus de 70 dB(A) 0 0 Supérieur au seuil réglementaire 0 0 Supérieur aux recommandations OMS 0 0 Tableau 11b : Statistiques d’exposition des établissements sensibles – Bruit aérien - Indicateur Ln Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 38 3. Calcul du nombre de personnes affectées par effet sanitaire Rappel : la Directive 2020/367 modifiant l’annexe 3 de la directive 2002/49/CE, et sa transcription dans le droit français (décret du 14 décembre 2021 et arrêté du 23 décembre 2021), prévoient qu’un calcul du nombre de personnes affectées par effet sanitaire (forte gêne, forte perturbation du sommeil, et cardiopathie ischémique) soit réalisé à partir des statistiques d’exposition des populations au bruit des transports. i. Nombre de personnes fortement gênées Bruitparif présente dans le tableau 14a ci-dessous : - aux fins de rapportage dans le cadre réglementaire européen, le nombre de personnes fortement gênées parmi la population exposée à plus de 55 dB(A) en Lden (seuil à partir duquel sont produites les statistiques d’exposition requises par la directive européenne 2002/49/CE), - aux fins d’information et d’utilisation dans des travaux d’approfondissement ultérieurs, le nombre total de personnes fortement gênées, calculé pour les expositions à partir de 45 dB(A) en Lden. Source Nombre de personnes fortement gênées - plages réglementaires Nombre de personnes fortement gênées - total Route 25 340 31 647 Fer 7 056 10 697 Aérien 1 299 TOTAL 32 397 42 643 Part de la population 14,1 % 18,6 % Tableau 12a : estimation du nombre de personnes fortement gênées ii. Nombre de personnes fortement perturbées dans leur sommeil Bruitparif présente dans le tableau 14b ci-dessous : - aux fins de rapportage dans le cadre réglementaire européen, le nombre de personnes fortement perturbées dans leur sommeil parmi la population exposée à plus de 50 dB(A) en Ln (seuil à partir duquel sont produites les statistiques d’exposition requises par la directive européenne 2002/49/CE), - aux fins d’information et d’utilisation dans des travaux d’approfondissement ultérieurs, le nombre total de personnes fortement perturbées dans leur sommeil, calculé pour les expositions à partir de 40 dB(A) en Ln. Source Nombre de personnes fortement perturbées dans leur sommeil - plages réglementaires Nombre de personnes fortement perturbées dans leur sommeil - total Route 4 294 8 881 Fer 2 964 4 506 Aérien 0 0 TOTAL 7 258 13 387 Part de la population 3,2 % 5,8 % Tableau 12b : estimation du nombre de personnes fortement perturbées dans leur sommeil Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 39 iii. Nombre de cas de cardiopathies ischémiques Le tableau 14c présente le nombre de cas de cardiopathies ischémiques en lien avec l’exposition au bruit routier. Source Nombre de cas de cardiopathies ischémiques - plages réglementaires Nombre de cas de cardiopathies ischémiques - total Route 5,0 7,1 TOTAL 5,0 7,1 Tableau 12c : estimation du nombre de cas de cardiopathie ischémique 4. Bruit industriel La carte ci-dessous présente les ICPE du territoire classé selon le niveau de l’enjeu bruit associé à chaque installation (faible, moyen ou fort ; voir détail page 16-17). Figure 17 : localisation des ICPE classées par importance de l’enjeu bruit Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 40 V. ANNEXES V.1. Rappel des valeurs limites réglementaires et des recommandations OMS Niveau de bruit en dB(A) Source L den L n Route ou LGV 68 62 Voie ferrée conventionnelle 73 65 Aérodromes 55 50 Activité industrielle 71 60 Niveau de bruit en dB(A) Source L den L n Route 53 45 Voie ferrée 54 44 Aérodromes 45 40 V.2. Potentiel de bruyance des activités industrielles Bruitparif propose ci-dessous une table de correspondance, qui indique la potentialité de bruyance des activités. Pour chaque type d’activité, un niveau de bruyance a été attribué (faible=1 ; moyen=2 ; fort=3). Pour une même classe d’activité, le niveau de bruyance peut être différent d’une installation à une autre, c’est pourquoi la potentialité de bruyance a été synthétisée sous forme de pourcentage. Exemple de lecture : pour l’activité « Traitements de déchets industriels », 75% des industries de cette catégorie ont un niveau de bruyance moyen (=2), 13% fort (=3), et 12% faible (=1). NB : n’ont été reprises dans le tableau ci-dessous que les activités potentiellement les plus bruyantes ; les activités n’y figurant pas ont une potentialité de bruyance faible (=1) égale à 100%. Valeurs limites réglementaires par source de bruit Valeurs-guides OMS par source de bruit Résumé non technique des cartes stratégiques de bruit C.A. St-Quentin-en-Yvelines – Echéance 4 41 Activité Bruyance 1 2 3 Activité de régénération 0 100 0 Assemblage, montage 43 57 0 Ateliers réparation entretien véhicules 0 100 0 Automobiles (récupération, démolition) 0 100 0 Blanchiment, teinture, impression 75 25 0 Bois et de l'ameublement (industrie du) 0 50 50 Caoutchouc et matières plastiques 0 100 0 Carrières 0 0 100 Carrières 50 0 50 Centrales à béton 0 0 100 Centrales d'enrobés 0 100 0 Chantiers, construction, bitumes, enrobés 0 100 0 Chantiers, construction, terrassement 0 100 0 Chaufferies urbaines 0 0 100 Déchetterie 40 60 0 Dépôts de ferraille 75 25 0 Dépôts de pétrole, produits dérivés ou gaz naturel 33 67 0 Ebéniste menuisier 0 0 100 Entreprise de peinture, revêtements de murs et sols 0 100 0 Fab. produits minéraux non métal 0 100 0 Fabrication d'autres matériaux de construction 0 83 17 Fabrication de groupes électrogènes 0 100 0 Fabrication de matières plastiques de base 0 100 0 Fabrication de peintures 50 50 0 Fabrication de portes souples 0 100 0 Fabrication d'électrodes 0 100 0 Fabrication d'enseignes et signalétique 0 100 0 Fonderie des métaux ferreux 0 100 0 Fonderie des métaux non ferreux 0 100 0 Fonderie et travail des métaux 0 0 100 Imprimerie, presse, édition 0 100 0 Imprimerie, presse-édition, photographie 0 100 0 Industrie des gaz 0 100 0 Industrie du caoutchouc 0 100 0 Industrie pharmaceutique 83 0 17 Industries diverses 60 27 13 Métallurgie de l'aluminium 0 100 0 Métallurgie des métaux non ferreux, affinage 0 0 100 Podologie. Appareils spéciaux 0 100 0 Poudres et explosifs 0 100 0 Production de chaleur, chaufferies 0 29 71 Production d'eau 0 100 0 Production d'électricité 0 100 0 Produits en bois, ameublement (fabrication de) 50 50 0 Raffinage de pétrole, carburants et lubrifiants 0 100 0 Récupération de matières métalliques recyclables 0 100 0 Récupération non ferreux 60 40 0 Récupération, dépôts de ferrailles 60 33 7 Recyclages matières plastiques 0 100 0 Regroupement d'OM, DIB 60 40 0 Regroupement, reconditionnement de déchets 67 33 0 Réparation et entretien de véhicules 0 100 0 Scierie, fabrication de panneaux 0 100 0 Traitement de déchets industriels 13 75 13 Traitement de déchets urbains 9 91 0 Traitement de surface 81 19 0 Traitement des déchets 0 100 0 Traitement thermique 50 50 0 Transformation de papiers et carton 0 100 0 Transformation des matières plastiques 0 100 0 Travail des métaux, chaudronnerie, poudres 11 78 11 Usinage 40 60 0 Vente et réparation automobile 80 20 0 Potentialité de bruyance des ICPE A (en pourcentage)