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Déliberation - ASS D080 2026 PJ
Déliberation - ASS D040 2026 PJ
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D040 2026 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
AVIGNON Ville d'exception
Direction générale adjointe Ville Citoyenne et de la Proximité
Pôle Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Maison Commune Ouest
#& 04 13 60 52 12
Référence : 26-EM-04
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 18 juin 2024 de Monsieur Eric GRIGNARD, Directeur général des services, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Le candidat du Parti Socialiste David FOURNIER
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260129-ASS-D040-2026-AR
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 AVIGNON Ville d'exception
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville met à disposition du preneur une salle municipale afin d’y organiser une réunion publique ou électorale dans le cadre des élections municipales d'Avignon de 2026, conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales, aux articles L. 2144-3 et suivants et du Code Electoral, à l’article L. 52-8.
ARTICLE 2 —- UTILISATEURS DES SALLES
L'utilisation des salles municipales concerne les partis politiques ou les candidats régulièrement déclarés. Toute demande devra émaner du parti politique, du candidat lui-même, du mandataire financier ou du directeur de campagne dûment habilité.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DE LA SALLE
La Ville met à disposition du preneur la salle municipale suivante :
Nom de la salle : Salle polyvalente MPT Champfleury
Adresse : 2 rue Marie Madeleine, 84000 Avignon
Capacité maximale : 250 personnes
ARTICLE 4 - DATE ET DUREE DU PRET
Le prêt de la salle est consenti :
Date : 18/02/26
Horaires : 18h à 22h
Toute occupation en dehors des horaires autorisés est strictement interdite.
ARTICLE 5 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux font l’objet d’attribution temporaire et sont affectés à l’usage de réunions politiques, dès lors que cet usage est compatible avec les capacités techniques de sécurité et des équipements.
Sont ainsi exclues toutes les utilisations à des fins commerciales, ainsi que toute utilisation non prévue par le précédent alinéa.
La mise à disposition des salles s’effectue en fonction de la disponibilité des salles et conformément aux obligations d’équité de traitement entre les candidats.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
D
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260129-ASS-D040-2026-AR
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 AVIGNON Ville d'exception
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
ARTICLE 8 : SOUS-LOCATION. MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Le preneur s’engage à :
Respecter les principes de neutralité et d’égalité du service public
Respecter les règles de sécurité, d’ordre public et la capacité maximale d’accueil
Ne procéder à aucune dégradation des locaux, équipements ou installations
Restituer la salle dans l’état où elle a été mise à disposition
Respecter les consignes données par les services municipaux
Toute installation de matériel ou affichage doit être temporaire et retirée à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 10 —- ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, 1l s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 AVIGNON Ville d'exception
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 11 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Le preneur est tenu de se conformer aux règles de sécurité en vigueur et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement de la réunion.
La Ville se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la manifestation en cas de risque pour l’ordre public ou la sécurité des personnes.
ARTICLE 12 - ANNULATION
En cas de force majeure ou de nécessité liée à l’intérêt général, la Ville se réserve le droit d’annuler le prêt de la salle sans indemnité.
Toute annulation par le preneur devra être signalée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 - RESILIATION
Le non-respect des dispositions de la présente convention pourra entraîner sa résiliation immédiate, sans préjudice de toute action que la Ville pourrait engager.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Fait à Avignon, {< 29 JAN, 2026
Pour le Preneur
David Fournier
En qualité de
Candidat
Accusé de réception en préfecture
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