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Acte - R c piss de d p t PC0040192500003
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Acte - R c piss de d p t PC0040192500003)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Logement,
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement.
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis
de construire. Le délai d’instruction de votre dossier
est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas
de réponse de l’administration dans ce délai, vous
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre
dossier, l’administration peut vous contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,
lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour
permettre les consultations nécessaires (si votre
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
–
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier
mois suivant le dépôt, le délai de trois mois
ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
–
ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture
– de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
–
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
• dans le délai de deux mois à compter
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
• dans le délai de trois mois après la date du permis,
l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime
illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222
de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations. ,
,
[2] à défaut de réponse de l’administration trois
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
ou d’un recours contentieux dans un délai
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d’urbanisme.