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Déliberation - DEC 2025 033 Devis Artcase Fourniture et Pose DUN Colombarium 12 CASES
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 033 Devis Artcase Fourniture et Pose DUN Colombarium 12 CASES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 21/05/2025 nn
Publié le 23/
ID : 026-212601249-20250520-DEC_2025_033-AR
DECISION N° DEC-2025-033 |
OBJET : DEVIS ARTCASE - FOURNITURE ET POSE D'UN COLOMBARIUM 12 CASES
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu le devis présenté par la société ARTCASE pour la fourniture et la pose d'un colombarium dans le cimetière communal
Considérant l'intérêt de cette proposition, compte tenu du besoin d'extension de l'espace funéraire, pour répondre aux demandes des usagers
DECIDE
Article 1 : D'ACCEPTER le devis n° DEV00004313 du 04/05/2025
présenté par l’entreprise ARTCASE
sise 16 RUE DES Vignes 38150 SAINT ROMAIN DE SURIEU
pour FOURNITURE ET POSE D'UN COLOMBARIUM 12 CASES
pour un montant de 7 893.00 € HT soit 9 471.60 € TTC
Article 2 : DE SIGNER le devis et de prévoir les dépenses au budget.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.