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Acte - Délibération autorisant le Maire à intervenir devant la cour administrative 2023.3.17
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Délibération autorisant le Maire à intervenir devant la cour administrative 2023.3.17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPLIELIQUERRNRENISE DELIBERATION N° 2023.3.17
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 5.8
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN LE
DE
LOUDUN SEANCE DU 29 MARS 2023 kkk
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
23.03.2023 le vingt-neuf mars,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hombre de conssars régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans a : le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER,
Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU,
M. PRUD’'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme LEGEARD, Mme BONNET, M. VIVIER, Mme LIEBOT.
Pouvoir de Mme Nathalie LEGEARD à Mme Sandra PROD'HOMME
Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de M. Jacques VIVIER à Mme Marie FERRE
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à M. Benjamin GANDIER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Délibération en vue d’autoriser Monsieur le Maire de Loudun a intervenir en intervention volontaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux pour la requête déposée par l’association « A contre vent » contre la SAS Martaizé Energie — PE Champ Bonnet sous le N° 22BX02176
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
VU la délibération N° 2021.4.6 du Conseil Municipal de Loudun en date du 19 mai 2021 exprimant un avis défavorable au projet de parc éolien à MARTAIZE,
VU l'avis négatif exprimé lors de l'enquête publique,
Considérant que l'impact sur la faune présenté par le promoteur est sous-évalué et apporterait une nuisance considérable aux espèces présentes sur le site,
Considérant que l'impact paysagé est très important et apporterait une nuisance considérable à la vie culturelle « emblématique » de la Vallée de la Dive et de ses arbres, et le projet impacterait également les sites distants d'intérêt patrimonial,
Considérant que l'association « À contre vent » a manifesté son opposition au projet et a décidé de se porter en appel de l'arrêté du Tribunal Administratif de Bordeaux du 25 février 2023,
1.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ...….…. 1. AVR. 2023 sean
Notifié le fissures
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-17-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> réaffirme son opposition totale au projet éolien porté par la SAS MARTAIZE ENERGIE ;
—> autorise Monsieur le Maire à intervenir en justice en intervention volontaire dans l'appel posé par l'association « À contre vent » auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux contre la demande d'annulation de l'arrêté Préfectoral N° 2022-DCPPAT/BE-108 en date du 17 juin 2022, déposée par la SAS MARTAIZE ENERGIE pour la construction et l'exploitation de ce parc portant une atteinte et un préjudice certains au paysage remarquable entourant le site, aux intérêts économiques et touristiques de la région, aux intérêts patrimoniaux et aux biens des habitants locaux ;
+ autorise Monsieur le Maire à mandater Maître Théodore Catry du barreau de Tours pour assurer cette intervention.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, fe, |
Sandra PROD'HOMME
ET AT
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-17-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023