Compte-Rendu - cr sommaire 07 01 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - CR sommaire du 08 12 2016

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE

Compte-Rendu - CR du CM du 07 07 2016 (1)

Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 08 10 2014

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire Conseil Municipal 05 07 18

Compte-Rendu - CR sommaire 20171207

Compte-Rendu - CR du CM du 23 mars 2016

Compte-Rendu - CR Sommaire Conseil Municipal 17 05 17

Convocation - compte rendu sommaire Conseil municipal du 9 07 20

Compte-Rendu - cr sommaire 12 02 2015

Compte-Rendu - cr sommaire 07 01 2016 Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 par la commune de Chambray-lès-Tours. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 07 01 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Aménagement du territoire, CP lès-Tours À ÿ F

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 décembre 2015

Nombre de conseillers en exercice: 33

Nombre de conseillers présents : 27

Nombre de conseillers votants : 33

L'an deux mille seize, le 7 janvier à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de M. GATARD, Maire.

Etaient présents :

M. GATARD Christian, Mme LAUNAY Michèle, M. VALLEE Didier, M. JOSELON Jacques, Mme

LABRANDE Nicole, M. GADRAT Antoine, M. SCAVINER Yves, Mme DUGUET Véronique, M.

BERTRAND Louis, Mme HALLARD Claudie, M. BARON Philippe, M. SARR Abdoulaye, Mme

CHAMPIGNY Sylvaine, Mme KOSTRZEWA Florence, Mme LEREBOURG Delphine, M. COUILLANDEAU

Jean-Michel, Mme ENCRINE Eloïse, M. RUSSEAU Guy, Mme DAUMAIN Marie-Agnès, M. DOMISE

Gérard, Mme GRAMMONT Christine, M. BORDAS Laurent, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, M.

LAMY Michel, Mme DANINOS Sandrine, Mme LHERITIER Florence et M. ROLQUIN Michel.

Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir:

Mme MONMARCHE-VOISINE à Mme HALLARD Claudie

M. GUILLARD Jean-François à M. GATARD Christian

Mme RIOLET Murielle à M. SCAVINER Yves

Mme COULON Nathalie à Mme DAUMAIN Marie-Agnès

M. GENTILHOMME Jacques à Mme LAUNAY Michèle

Mme CHAMPIGNY Marie-Martine à M. ROLQUIN

Mme LEREBOURG Delphine est élue secrétaire de séance.

9000000000

Conseil municipal du 7 janvier 2016SOMMAIRE

9900000

FINANCES

x Procédure de passation des Marchés Publics- Modification des seuils... 3

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

x Vente du CR 1 sis La petite Madelaine.................................. Ô

VOIRIE

x Dénomination de voie- Chemin des Touches ... 7

*x Dénomination de voie — Impasse des Touches .. 8

* Dénomination de voie — Prolongement de la rue Tony Lainé............ 9

Conseil municipal du 7 janvier 2016FINANCES

1 — Procédure de passation des Marchés Publics - Modification des seuils

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 9 décembre 2010 modifiée le 8

octobre 2015, le Conseil Municipal a adopté un règlement intérieur pour la passation des marchés publics.

Afin de prendre en compte les évolutions de la législation et notamment les modifications apportées par le

décret 2013-1259 du 27/12/2013 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du

code des marchés publics, il est proposé d'adopter la procédure décrite dans les documents joints à la présente :

Ÿ_ Pour les marchés à procédure adaptée

- Le seuil fixé à 206 999.99 € HT passe à 208 999.99 € HT

- Le seuil fixé à 5 185 999.99 € HT passe à 5 224 999.99 € HT

Ÿ_ Pour les marchés à procédure formalisée

- Le seuil fixé à 207 000 € HT passe à 209 000 € HT

- Le seuil fixé à 5 186 000 € HT passe à 5 225 000 € HT

Ilest donc proposer au Conseil Municipal de valider la modification du règlement intérieur.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

Conseil municipal du 7 janvier 2016REGLEMENTATION INTERNE DANS LE CADRE DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

dBLIGATIONS REGLEMENTAIRES OBLIGATIONS INTERNES

FORME DU

SEUILS PUBLICITE SEUILS PUBLICITE FORMALITES DELAI SIGNATAIRE MARCHE

Consultation par appel Etablissement d'un bon de

0 à 3 999,99 € HT 0 à 3 999,99 EHT ARE téléphonique ou par comparatif commande accompagné Pas imposé d'offres à partir de catalogues ou des 3 devis et de

d'internet l'explication de votre choix

. Me de Etablissement d'un tableau | Minimum 5 jours francs

Re a Se de ou rapport d'analyse entre l'envoi des

4 000 à 24 999,99 € HT Aucune P* en spenan précisant le choix du consultations et la date prix définissant précisément le ï titulaire accompagné des | limite de remise des besoin et portant la mention "bon :

FE trois devis propositions

pour accord

4 000 - 89 999,9 € HT Libre (art. 40-11) ; Mise en ligne d'un M. LE MAIRE

Ecrite (art. 11)

ul |I2SU07 =

90 000 à 208 399

Fa et 5 224 998,9!

(Travaux|

J

€EHT

99 € HT

25 000 à 89 999,99 € HT

AAPC sur la

plateforme, BOAMP

(internet

uniquement} ou JAL

et journal spécialisé

si besoin

BOAMP ou JAL et

journal spécialisé si

besoin (art. 40-Il)

90 000 à 208 999,99 € HT

(FCS)

et 5 224 999,99 € HT

(travaux)

Mise en ligne d'un

APPC sur la

plateforme, BOAMP

ou JAL et journal

spéclalisé si besoin

Allotissement

obligatoire (art. 10)

et critères pondérés

(sauf critère unique

du prix)

Rédaction d'un DCE comprenant un

règlement de consultation, un CCAP

et un CCTP ou un CCP, un acte

d'engagement et un document

(BPU, DCE, ...) permettant le

chiffrage par les candidats

Etablissement d'un rapport

d'analyse comportant une

proposition motivée

d'attribution du marché

joint à l'acte d'engagement

du titulaire pressenti

Minimum 10 jours

francs entre la

publication et la date

limite de remise des

offres

9102

181AUEf Pour le seuil de 4 000 à 89 999,99 € HT, les procédures ne sont pas imposées par le Code des Marchés Publics mais librement fixées par le Pouvoir Adjudicateur excepté l'obligation d'allotissementOBLIGATIONS REGLEMENTAIRES FIXEES PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 DANS LE CADRE DES PROCEDURES FORMALISEES

DÉLAIS DE REMISE

SEULS Ée DOCUMENTS CONSTITUTIFS| PROCEDURES PUBLICITE Délai normal _ | Exceptions Réduction de délais Délainormal | exceptions | Réduction des délais CANDIDATURES ET OFFRES.

22 jours minimum si

publication d'un avis de

préinformation ET

FENMARIEERT EEE 52 jours minimum | 2" de l'avis 52 jours au Réductions des délals cumulés à compter de la. | 91n5 et 12 mois au plus 7 Jours stacebs fibre, direct | da minimal est de RO EST So) date d'envoi de | avant date envol de FAAPC | -7 Jours 1 AAPC transmis par | et complet au DCE avec foin de Hé dss PRAPC (art Se € le életronique (ar. 574") mention de l'adresse Internet | on un aus de pré

1) Sur AAC (ar SAS | otormation far, 57-16) mêmes renseignements quel sur AAPC (art, 57-1-2*)

OFFRES A partir de 209 000 E HT

TRAVAUX

unu

|I8SU09

Dœ

ee =

Ni A panir de 5 275000 € HT

3

9TOZ

18

Ecrite (an. 11)

Acte engagement, les

cahiers des charges et le

règlement de consultation

{sauf si mentions

obligatoires paraïssent dans

l'AAPC - art 42)

AO (art. 60à 64]

Procédures négociées (art.

65 à 66)

Dialogue compétitif (art. 67)

Concours [ouvert ou

restreint) (art.20)

CANDIDATURES

BOAMP et JOUE (article

40) + plateforme

37 Jours minimum,

3 compter de la

dote d'envoi de

l'AAPC [art 60-1)

15 jours minimum st

urgence ou 10 jours

minimum st AAPC transmis

par voie électronique {art.

6041)

7 jours sl AAPC transmis par

vole électronique {art. 60-11)

40 jours minimum à

compter de l'envoi de]

la lettre de

consultation (art. 62-

14)

22 jours minimum si

publication d'un avls

de prélnformation ET

lenvol de l'avis 52 Jours] - 5 Jours st accès libre, direct

au moins et 12 mois | et complet au DCE avec

au plus avant date _ | mention de l'adresse Internet

envol de l'AAPCET | sur AAPC (art, 62-14")

mêmes

renselgnements que

sur AAPC (art, 62-11-2°)

10 jours st urgence!

{ort. 62-111)

37 jours minimum

à compter de la

date d'envoi de

'AAPC (art. 65-11}

15 Jours minimum st

urgence ou 10 Jours

roinimum st AAPC transmis

par vole électronique {art.

651)

+7 Jours si AAPC transmis par

voie électronique (ant. 65-11}

Délai Hbrement fixé

par le Pouvoir

Adjudicateur {art 66-|

m1)

37 Jours minimum

3 compter de là

date d'envoi de

P'AAPC (art. 67-1)

+7 jours si AAPC transmis par

voie électronique (art. 67-11}

15 jours minimum

art. 67-Vii}

CANDIDATURES ET OFFRES

Idem délals de l'A.0.0AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

2 — Vente du CR sis La Petite Madelaine

Monsieur VALLEE Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et au développement économique,

rappelle que les chemins ruraux appartenant au domaine privé des communes peuvent être cédés,

notamment aux propriétaires riverains, à condition qu'ils cessent d’être affectés à l'usage du public,

et dans le respect des règles de procédure posées par l’article L. 161-10 du Code Rural.

Le Conseil Municipal, après avoir constaté la désaffectation du chemin rural n° 1, a mis en œuvre la

procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural, modifié par le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015,

et a lancé une enquête publique qui s’est déroulée selon les modalités prévues aux articles R. 141-4

à 141-10 du Code de la Voirie Routière.

L'enquête publique s’est déroulée du 27 novembre au 11 décembre 2015 inclus.

Le registre d'enquête ne comporte aucune observation manuscrite, lettre manuscrite ou courrier électronique.

Au vu des résultats de l'enquête publique et de la constatation de la désaffectation du chemin rural,

il a été décidé d’aliéner le chemin et de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les

terrains attenants à leurs propriétés puis cèdera le chemin rural.

Seule la SCI IRINA, riverain principal du CR n° 1, s’est portée acquéreur de celui-ci.

l'est proposé de vendre le CR n° 1 à la Société IRINA dans le cadre du projet global d'aménagement commercial de la Petite Madelaine.

Vu l’article L 161-10 du Code Rural,

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,

Vu l'avis des Domaines en date du 9 septembre 2014,

Vu l'arrêté du Maire n° 2015/365/URB en date du 12 novembre 2015 concernant l'ouverture de

l'enquête publique et désignant Monsieur Patrick NOGIER, en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur en date du 21 décembre 2015.

Vu les courriers en date du 18 décembre 2015 mettant la SCI IRINA, Monsieur et Madame Christian

HUBERT, Monsieur Pierre DUBOIS, la SCI DU MESLIER, la SCI DE LA GALOCHERIE en demeure

d'acquérir le Chemin Rural n° 1 sis La Petite Madelaine,

Vu le courrier en date du 23 décembre 2015 adressé par la SCI IRINA se portant acquéreur du

Chemin Rural n° 1 sis La Petite Madelaine,

Vu les courriers en date du :

- 23 décembre 2015 adressés par Monsieur et Madame Christian HUBERT et par M. Pierre DUBOIS

- 4 janvier 2016 adressé par la SCI DE LA GALOCHERIE,

- 5 janvier 2016 adressé par la SCI DU MESLIER,

Renonçant à acquérir le Chemin rural n° 1,

Conseil municipal du 7 janvier 2016 FE]Vu les avis favorables de la commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » en date du 9

décembre 2015 et de la commission « Urbanisme, Développement économique » réunie le 6 janvier

2016,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur en date du 21 décembre 2015,

> DE VALIDER la vente du Chemin Rural n° 1 au profit de la SCI IRINA pour un montant de mille euros,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents afférents à la vente du

Chemin Rural n° 1 situé au lieu-dit « La Petite Madelaine ».

28 POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BORDAS Laurent, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, M. LAMY Michel, Mme DANINOS Sandrine)

VOIRIE

3 — Dénomination de voie - Chemin des Touches

Monsieur JOSELON, Adjoint au Maire chargé de la Voirie, des Réseaux et de la Police Municipale

informe l’Assemblée que la commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » lors de la séance du

14 Octobre 2015, a examiné la demande de dénomination d’une nouvelle rue en chemin.

Après concertation, il a été retenu la dénomination suivante :

- chemin des Touches

Vu l'avis favorable de la Commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » du 14 Octobre 2015,

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider cette dénomination.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

Conseil municipal du 7 janvier 20164 — Dénomination de voie — Impasse des Touches

Monsieur JOSELON, Adjoint au Maire chargé de la Voirie, des Réseaux et de la Police Municipale

informe l’Assemblée que la commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » lors de la séance du

14 Octobre 2015, a examiné la demande de dénomination d’une nouvelle rue en impasse.

Vu l'avis favorable de la Commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » du 14 Octobre 2015,

Après concertation, il a été retenu la dénomination suivante :

- impasse des Touches

Il'est proposé au Conseil municipal de valider cette dénomination.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

5 — Dénomination de voie — Prolongement Rue Tony Lainé

Monsieur JOSELON, Adjoint au Maire chargé de la Voirie, des Réseaux et de la Police Municipale

informe l’Assemblée que la commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » lors de la séance

du 14 Octobre 2015, a examiné la demande de prolongement de la rue Tony Lainé.

Il'est précisé que l’accès livraisons à la Clinique RONSARD a été déterminé rue Tony Lainé.

Par ailleurs, il est nécessaire de disposer d’une dénomination et d’une numérotation sur cette voie

pour l’accès à l’ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) de l’'ADAPEI.

Après concertation, il est convenu de régulariser la dénomination d’une partie de cette voie jusqu’à

l'entrée de la rue de la Thibaudière.

Vu l'avis favorable de la Commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » du 14 Octobre 2015,

Conseil municipal du 7 janvier 2016 ES]4 esse LÉ

lu LT La

st

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le prolongement de la rue Tony Lainé.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

Les autres informations et questions diverses seront retranscrites dans le compte rendu intégral.

Clôture de la séance à 20 h 34 Le Maire,

Fait à Chambray-lès-Tours, le 11 janvier 2016. /

Affiché le 13 janvier 2016. Al

Bag

C. GATARD

Conseil municipal du 7 janvier 2016 ES]