Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION 369 ARS 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION 369 ARS 2023 po

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 366 ARS 2023 po

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 65ARS2024 Po

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 65ARS2024 Po

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 367ARS2023 P

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 221ARS2023 P

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°108 ARS LA RE

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°105 ARS LA RE

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°110 ARS LA RE

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°106 ARS LA RE

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION 369 ARS 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur Document publié le Vendredi 22 juin 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION 369 ARS 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, EN

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité Fraternité

DECISION N° 369/ARS/2023

Portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur

d'un établissement de santé privé

d'assurer la préparation des dispositifs médicaux stériles

Le Directeur Général de l'Agence de Santé La Réunion

Vu les articles L 5126-4, R 5126-8 et R 5126-33 du Code de la Santé Publique ;

Vu le guide des Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de

l'emploi et de la solidarité) et l'arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001;

Vu le guide des Bonnes Pratiques de Préparation, fascicule n° 2007/7 bis du ministère de la santé, de la

jeunesse et des sports, et la decision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

(AFSSAPS) du 5 novembre 2007 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. Gérard COTELLON

en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'un renouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;

Vu l'arrêté n° O1/ARS/2016 du 6 janvier 2016 portant approbation de la convention constitutive du

Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de droit privé « IRIS » ;

Vu l'arrêté n° 54/ARS/2022 du 22 mars 2022 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du « GCS IRIS » et modifiant la dénomination en « GCS IRIS Pharma »,

Vu la décision n° 07/ARH/2009 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Avicenne au 4 bis, boulevard de Verdun, 97420 Le Port ;

Vu la décision n° 56/ARS/2016 autorisant la modification de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique

Avicenne ;

Vu la demande en date du 30 août 2023, présentée complète à la même date par Monsieur François

RAHMANI, Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Iris Pharma, en vue du

renouvellement de l'autorisation de préparation des dispositifs médicaux stériles par la pharmacie à

usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) 4 bis, boulevard de Verdun, 97420 Le

Port ;Vu le dossier accompagnant la demande visée ;

Vu le rapport d'enquête contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 1°

septembre 2023 pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles du GCS IRIS Pharma sis Clinique Avicenne, 4 bis, boulevard de Verdun, 97420 Le Port;

Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens, en date du 13 octobre 2023 ;

DECIDE:

Article 1: l'autorisation de préparation des dispositifs médicaux stériles par la pharmacie à usage

intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) IRIS PHARMA, sollicitée par Monsieur François

RAHMANI, Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Iris Pharma est accordée sur le site

sis Clinique Avicenne, 4 bis, boulevard de Verdun, 97420 Le Port ; la présente autorisation étant limitée

au procédé de stérilisation à la vapeur d'eau.

Article 2 : l'autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans;

Article 3 : le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur

est de 1ETP;

Article 4: toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente demande,

tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d’une nouvelle autorisation préalable.

Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal

administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ou de sa notification.

Article 6: le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait à Saint Denis, le 26 octobre 2023

V Le directeur général de l'ARS La Réunion