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Déliberation - ASS D165 2025PJ
Déliberation - ASS D081 2025PJ
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D081 2025PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
WIGNON Ville d'exception
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE
Entre :
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision
en date du 15 Avril 2025, ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
ET:
L'UNION SPORT BARTHELASSIENNE
Dont l'adresse est : Impasse Font Neuve — 30650 SAZE
Représentée par Mr PASCUAL Julien
En qualité de Président ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part.
PREAMBULE :
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un
équipement municipal géré par la Ville. Elle a pour vocation l'accueil d'enfants dans le cadre
d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l'accueil de
manifestations.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1
L'objet de la présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au
« preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou
de services en vue de la réalisation de la manifestation suivante : VIDE GRENIER
en date du : DIMANCHE 04 MAI 2025
Dont « le preneur » reste l’unique organisateur et le seul responsable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250415-ASS-D081-2025-AR
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025 ARTICLE 2
Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition
du « preneur » sont ceux qui font partie de l'équipement de base de la base de loisirs de la
Barthelasse et qui figurent sur l'état des lieux. Tout rajout de matériel, d'installations
spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à la charge
du « preneur » et devront faire l'objet d’un certificat de montage délivré par un installateur
agréé.
Il appartient au « preneur » de procéder à l'installation, selon ses besoins, du matériel mis à
sa disposition figurant sur l’état des lieux. Le « preneur » doit remettre en état les
équipements avant son départ.
Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise à disposition de la base de
loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes
ayant les compétences techniques suffisantes. |
Les frais éventuels découlant de l’inobservation de ces recommandations et constatés dans
l’état de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Ville feront l’objet d’un titre de recette
émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 3
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- Du DIMANCHE 04 MAI 2025 07H00
- Au DIMANCHE 04 MAI 2025 20H00
Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de
l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état initial des locaux. Le « preneur » doit
rendre le site dans l’état où il en a pris possession, au terme de la durée définie ci-dessus,
conformément à l’état des lieux dressé à son arrivée.
ARTICLE 4.
Ilest établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l’état du site et celui
des équipements du site.
La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux.
ARTICLE 5 |
Le site, les locaux, et le matériel d'équipement sont à la disposition du « preneur » à titre
gracieux.
En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais
de remise en état ou de remplacement constatés par la Ville, un titre de recette est émis à
l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250415-ASS-D081-2025-AR
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025 ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des
salles et du matériel. Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de
toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles et immeubles mis à la disposition,
survenant du fait d’une quelconque personne (preneur, participants, préposés ou salariés).
Le preneur remet préalablement à son entrée dans les lieux une attestation d'assurance en
« Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences
pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation, valable pendant la période
d'occupation du site |
Le preneur joint au dossier de réservation, une attestation d'assurance « Responsabilité
civile » en cours de validité indiquant l’étendue des garanties, leur plafond financier ainsi
qu’une renonciation à recours à l'encontre de la Ville.
ARTICLE 7
La présente convention autorisant l'occupation des locaux de la base de loisirs est personnelle
et incessible. En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l’autorisation
expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant. Il s'engage à réaliser la
manifestation indiquée à l'article 1 et sans en changer l'organisation ou l’objet, sans
l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant.
ARTICLE 8
La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l'hypothèse notamment où
les dates prévues à l'article 3 seraient modifiées à la demande du preneur et, si la base est
libre, acceptées par la Ville. En cas de désistement du preneur, celui-ci s'engage à informer la
Ville au plus tôt.
ARTICLE 9
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la
manifestation citée à l’article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit.). Le preneur s'engage à
informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la
tenue de sa manifestation.
ARTICLE 10
Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des
denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l’occasion des repas ; sauf en cas de distribution par le service de la ville.
l'en est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF (en
cas de personnel salarié).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250415-ASS-D081-2025-AR
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025 ARTICLE 11
En application de l'article R.123-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, la
surveillance de la base de loisirs doit être assurée pendant la présence du public (si le nombre
excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à l’article MS46 relatif aux
règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. La personne
désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate.
ARTICLE 12
Le preneur déclare avoir pris connaissance de l’annexe jointe concernant la base de loisirs de
la Barthelasse dont il accepte les clauses et s'engage à respecter et à faire respecter les
prescriptions légales relatives à la sécurité contre l’incendie et aux consignes intérieures de
sécurité.
ARTICLE 13
En cas d’inobservation de l’une ou l’autre de ces clauses, la Ville se réserve le droit de résilier
la présente convention à tout moment sans indemnité.
ARTICLE 14
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d’une
négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
AVIGNON, le 15/04/2025
Le preneur, Pour le Maire,
L’adjoint au Maire 71
Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250415-ASS-D081-2025-AR
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025