Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 13 Arrete enquete publique unique scot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 13 Arrete enquete publique unique scot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
et À ji À ] { AN S ID : 040-200069417-20250806-A2025 13-AR
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
, Reçu en préfecture le 07/08/2025
pus IQRTHE Ë \ à Publié le 07/08/2025
N° 2025-13
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet d'élaboration du SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L143-22,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, VU la délibération n°2020-04 du 21 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération n°2022-06 du 01 mars 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans intégrant le contenu modernisé du SCoT du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU la délibération n°2023-178 du 12 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans actant le premier débat sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération n°2024-171 du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans actant le deuxième débat sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le projet de SCoT arrêté par la délibération n°2025-62 du conseil communautaire en date du 29 avril 2025,
VU la notification, du dossier de projet de SCoT arrêté, aux personnes publiques associées et consultées, VU les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le projet de SCOT arrêté, VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) 2025ANA102 du 04 août 2025, VU les pièces du dossier d'élaboration du SCoT soumis à enquête publique, VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau en date du 19 mai 2025 n°E25000043/64 désignant la commission d’enquête composée de Madame Anne SAOUTER (Présidente de la commission d'enquête), Madame Anne GUCHAN-DORLANNE (membre titulaire), Monsieur Philippe MAHOU (membre titulaire) et Monsieur Alain JOUHANDEAUX (membre suppléant) en qualité de commissaires enquêteurs,
Après concertation avec la commission d'enquête.
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet, date et durée de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Orthe et Arrigans, arrêté le 29 avril 2025, pour une durée de 33 jours : du lundi 06 octobre 2025 à oh au vendredi 07 novembre 2025 à 17h.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête publique, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché :
- Au siège de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans à Peyrehorade, - À l’antenne de proximité de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à Misson,
- Dans l’ensemble des mairies des communes du territoire.
Cet avis sera publié :
- Sur le site internet du registre dématérialisé sécurisé: https://www.registre-
dematerialise.fr/6436
Arrêté du Président CCPOA n°2025-13 p. 1/5 Envoyé en préfecture le 07/08/2085
Reçu en oréfecture le 07/08/2025
Pubiié le 07/08/2026
ID : G40-200069417-20260808-A202513 AF
- Surle site internet communautaire et des communes qui en disposént:
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, cette enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses remarques et observations sur le projet d'aménagement souhaité par les élus de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour les 20 prochaines années.
ARTICLE 2 : Caractéristiques principales du projet
Le SCoT est un document de planification territoriale à long terme (20 ans) qui détermine la stratégie d'aménagement souhaitée par les élus de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
Cette stratégie d'aménagement est destinée à servir de cadre de référence pour les différentes politiques notamment celles concernant les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement, dont celles de biodiversité, de l'énergie et du climat...
ARTICLE 3 : Composition de la commission d’enquête
Par ordonnance n° E25000043/64 du 19 mai 2085, le Président du Tribunal Administratif de Pau a
désigné :
- Madame Anne SAOUTER, en qualité de Présidente de la commission d'enquête, - Madame Anne GUCHAN-DORLANNE, en qualité de membre titulaire de la commission d'enquête,
- Monsieur Philippe MAHOU, en qualité de membre titulaire de la commission d’enquête, - Monsieur Alain JOUHANDEAUX, en qualité de membre suppléant de la commission d'enquête.
ARTICLE 4 : Constitution du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique est constitué des pièces suivantes :
- La mention des textes qui régissent l’enquête publique (dont l’article R 123-8 du code de l'environnement)
- L'ensemble des pièces composant le projet de SCOT (tel qu’arrêté le 29 avril 2025) : * Le Projet d'Aménagement Stratégique
" Le Document d'Orientations et d’Objectifs
" Les annexes
e Diagnostic du territoire
Évaluation environnementale
Synthèse non technique de l'Etat Initial de l'Environnement
Justification des choix retenus
Analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers e Modalités de suivi et de mise en œuvre
" Le bilan de concertation
- Le dossier administratif incluant :
" Les délibérations relatives au projet de SCoT (prescription, débats, arrêt du projet)
" Le présent arrêté
" La décision du Tribunal Administratif désignant la commission d'enquête, - Le recueil des avis des Personnes Publiques Associées et Consultées (dont l’avis de la MRAe) - Le mémoire en réponse de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans aux avis réceptionnés
ARTICLE 5 : Modalités de consultation du dossier par le public
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier sur différents supports (papier et dématérialisé) dans les lieux suivants :
- Au siège de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à Peyrehorade (siège de Penquête publique)
Arrêté du Président CCPOA n°2025-13 p. 2/5 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le 07/08/2025
ID : 040-200069417-20250806-A2025 13-AR
-__ Alantenne de proximité de la Communauté de Communes du Pays dOrthe et Arrigans à Misson - Ala mairie de Peyrehorade
- Ala mairie de Pouillon
- Ala mairie de Labatut
- Ala mairie de Habas
- _ AlJa mairie de Saint-Lon-les-Mines
- _ Ala mairie de Sorde l’Abbaye
- Ala mairie de Port de Lanne
- Ala mairie de Tilh
- Sur le registre
dematerialise.fr/64236
dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante : https://www.registre-
- Sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans : SCOT du Pays d'Orthe et Arrigans - Pays d'Orthe et Arrigans
- Sur les sites internet des communes du territoire qui en détiennent
Lieux de consultation du dossier d’enquête publique au format papier
Nom de la collectivité Adresse Jours etheures d'ouverture au public
Siège de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et
Arrigans
156 route de Mahoumic 40300
Peyrehorade
Du lundi au vendredi de 9h à
12h30 et de 13h30 à 17h
Antenne de proximité de la
Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
60 allée du Marais 40290
Misson
Du lundi au vendredi de oh à
12h et de 13h30 à 17h
Mairie de Peyrehorade 14 rue Alsace Lorraine 40300 Peyrehorade
Lundi, mercredi, jeudi et
vendredi : 9h-12h et 14h-17h
Mardi : oh-12h et 14h-19h
1er samedi de chaque mois de
oh à 12h (sauf en août)
Mairie de Pouillon 96 place de la Mairie 40300 Pouillon Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Mairie de Labatut 1 parvis des Droits de l'Homme 40300 Labatut
Du lundi au vendredi de 9h à
12h30 et de 14h15 à 18h
Le samedi de oh à 12h
Fermé le mercredi matin
Mairie de Habas 56 place de l'Eglise 40290 Habas Du lundi au vendredi de oh à
12h et de 14h à 17h
Le samedi de 9h à 12h
Mairie de Saint-Lon-les-Mines 30 route de la Payolle 40300 Saint-Lon-les-Mines Du lundi au samedi de 9h15 à 12h15
Lieux de consultation du dossier d'enquête publique au format numérique sur un poste informatique dédié
Nom du lieu Adresse Jours et heures d'ouverture au public
Siège de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et
Arrigans
156 route de Mahoumic 40300
Peyrehorade
Du lundi au vendredi de 9h à
12h30 et de 13h30 à 17h
Mairie de Sorde l’Abbaye 4 place de l'Eglise 40300 Sorde l'Abbaye Du lundi au vendredi de 9h à
12h et de 13h30 à 15h30
Fermé le mercredi après-midi
Mairie de Port-de-Lanne 26 place de la Liberté 40300 Port de Lanne
Lundi : 9h-12h30
Mardi : 9h-12h30 et 17h-20h
Mercredi : 9h-12h30 et 13h30-
16h30
Jeudi : 0h-12h30
Arrêté du Président CCPOA n°2025-13 p. 3/5 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le 07/08/2025
ID : 040-200069417-20250806-A2025_13-AR
Vendredi : 9h-12h30 et 13h30-
16h30
Ouvert tous les matins du
lundi au samedi inclus de 9h à
12h
57 avenue de la Poste 40360 Mairie de Tilh Th
ARTICLE 6 : Accueil du public et recueil des observations
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier sur différents supports et consigner ses observations :
- Sur les registres d'enquête papier, tenus à disposition dans les lieux de consultation du dossier papier répertoriés dans le tableau précédent,
- Par courrier postal à l'attention de Madame la Présidente de la commission d’enquête au siège de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
156 route de Mahoumic
40300 PEYREHORADE
- Par courriel à l'adresse électronique suivante: enquete-publique-6436@registre- dematerialise.fr
- Sur le registre dématérialisé sécurisé, accessible 7j/7 et 24h/24 pendant toute la durée de
l'enquête publique sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/6426 Les observations du public formulées sur le registre dématérialisé sécurisé, ainsi que celles inscrites sur le registre papier, sont consultables par le public sur le site https://www.registre- dematerialise.fr/6436
- Sur le registre dématérialisé sécurisé (https://www.registre-dematerialise.fr/6436) notamment via les postes informatiques mis à la disposition du public dans les lieux indiqués ci-dessus
- Par courrier ou observations recueillis par l’un des commissaires enquêteurs qui se tiendra à disposition du public lors de permanences indiquées dans le tableau ci-après :
Permanences assurées par la commission d’enquête
Lieux des
d’Orthe et Arrigans
Adresse Dates Heures permanences
Siège de la
Communauté de 156 route de Vendredi 07 à Mahoumic 40300 . 14h à 17h Communes du Pays novembre 2025 Peyrehorade
Antenne de proximité
de la Communauté de 60 allée du Marais Vendredi 24 octobre
Mairie de Pouillon 40300 Pouillon Jeudi 16 octobre 2025
Communes du Pays 40290 Misson 2025 14h à 17h
d'Orthe et Arrigans
Mairie de 14 rue Alsace Lorraine Lundi 06 octobre à à 45! Peyrehorade 40300 Peyrehorade 2025 9n à 120
96 place de la Mairie 13h30 à 16h30
1 parvis des Droits de
les-Mines 40300 Saint-Lon-les- Mines novembre 2025
Mairie de Labatut l'Homme 40300 Jeudi 16 octobre 2025 9h à 12h
Labatut
Masse ias 56 place de l'Eglise Samedi 25 octobre oh à 12h . 40290 Habas 2025 ‘
Mairie de Saint-Lon- 30 route dela Paÿoïle Vendredi 07 9h15 à 12h15
ARTICLE 7 : Clôture et conclusions de l’enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête, prévu à l’article 1, les registres seront clos et signés par la Présidente de la commission d'enquête qui transmettra, au Président de la Communauté de Communes du Pays
Arrêté du Président CCPOA n°2025-13 p. 4/5 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le 07/08/2025
ID : 040-200069417-20250806-A2025 13-AR
d'Orthe et Arrigans et au Président du Tribunal Administratif, son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois.
Huit jours après la réception des registres, la commission d'enquête rencontrera le pétitionnaire du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès- verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse sous quinze jours.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant un an, au siège de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans et en Préfecture des Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site Internet de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
ARTICLE 8 : Evolution et approbation du projet de SCoT à la suite de l’enquête publique
A l'issue de l’enquête publique, le projet de SCoT du Pays d'Orthe et Arrigans sera éventuellement modifié pour tenir compte des différents avis, observations et recommandations récoltés durant l'enquête publique.
Le projet de SCOT du Pays d’Orthe et Arrigans sera ensuite soumis à l'approbation du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
ARTICLE 9 : Autorité compétente
L'autorité responsable du projet de SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans et de l’organisation de l'enquête publique est la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
Toute information relative à l’organisation de l'enquête publique peut être demandée au technicien en charge de l’élaboration et du suivi du projet de SCoT du Pays d’Orthe et Arrigans, Camille LARRERE. Cette personne peut être consultée à ce sujet au siège de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, 156 route de Mahoumic, 40300 PEYREHORADE ; par téléphone au 05 58 73 60 03 ; ou par courriel à scot@orthe-arrigans.fr.
ARTICLE 10 : Possibilité de recours du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 11 : Exécution du présent arrêté
La Présidente de la commission d'enquête et le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet du Département des Landes,
- Madame la Présidente de la commission d’enquête.
Fait à Peyrehorade, le 06 août 2025
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et Arrigans V oO
Jean-Marc LESCOUTE
Arrêté du Président CCPOA n°2025-13 p. 5/5