Conseil Municipal - cm 100223

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Conseil Municipal - cm 100223 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 100223)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Justice et droit, Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

Date de la convocation : 06/02/2023

Date d’affichage de la convocation : 06/02/2023

Le dix février deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise 1 bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.

BARILLER Alain BOUCLY Laurette BREUX Martine DAVOUST Aline ECHIVARD Didier ECHIVARD Laëtitia GALVANE Michel GUEROT Catherine GUERVENO Pascal

HOULLIERE Vincent DE JENLIS Anne LEFEUVRE Philippe

LE ROY Gérard MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse

PARIZEAU Eric PERICHET Nelly RENARD Marc

VANNIER Daniel

Autres présents :

Absent(e)s et excusé(e)s : M. Didier ECHIVARD, M. Philippe LEFEUVRE, M. Pascal GUERVENO, M. Eric PARIZEAU, Mme Anne de JENLIS, Mme Nelly PERICHET

Pouvoirs : de M. Didier ECHIVARD à Mme Aline DAVOUST, de M. Philippe LEFEUVRE à M. Alain BARILLER, de M. Pascal GUERVENO à M. Marc RENARD

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 16

Mme MESANGE Claudine est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20/01/2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 janvier 2023 a été approuvé comme suit :

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0

Une remarque est apportée sur les modalités de conventionnement d’herbes concernant la convention au nom de Mme Bellayer où une des parcelles mentionnées seraient mises en vente. Cette convention devra être actualisée et la délibération qui en découle probablement modifiée.

RELEVE DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023

Page

33Ordre du Jour de la séance du 10 février 2023 :

- Approbation du Conseil Municipal du 20 janvier 2023

- Nomination du secrétaire de séance : Claudine Mésange

1- Finances Communales

- Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

- Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

- Délibération sur la fongibilité des crédits (suite au passage de la M57 développé) - Vote des subventions aux associations communales – 2023 (prévisionnel)

- Point sur l’actualisation des contrats sur la commune – proposition pour le choix desprestataires

- Bilan service technique commun 3C – année 2022

- Interventions extérieures

2- Administration Générale

- Acquisition jardin sis La Poterne

- Surconsommation électrique salle Maxime Letard

- Modalité et convention d’utilisation des locaux par les associations (avantage en

nature)

- Arrêt mise à disposition de la salle Fernand Bourdin

- Proposition de sondage auprès des habitants sur le futur sens de circulation rue

de laLibération

- Avis de la commune sur la cartographie d’implantation éolien

- Rapport fréquentation camping-car Park 2022

- Chantier argent de poche 2023

- Journée citoyenne du 18 février 2023

- Point de situation et évolution du marché du samedi - place Ambroise de Loré

3- Personnel Communal

- Suppression de poste à hauteur de 25h/hebdomadaire annualisées

- Création d’un poste et projet stagiairisation d’un agent communal à hauteur de

27,5h/hebdomadaires

- Création d’un poste à hauteur de 8h/hebdomadaires

4- Point sur les Travaux Bâtimentaires, voirie et espaces verts

- Avancement travaux : rue de la Libération et rue de Montsûrs

- Déploiement de la fibre optique

- Reprise des installations d’éclairage public pour le passage de la fibre optique

- Projet maison de santé – retour réunion avec les professionnels de santé - Plan cavalier

5- Conseils - Bureaux Municipaux et Commissions Communales

- Point sur les travaux des commissions communales

6- Décisions prises par délégation du Maire7-Questions et Infos Diverses

Page

34Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport d’orientation budgétaire provisoire au titre de l’année 2023. Il est rappelé qu’il n’y a aucune obligation pour les communes de moins de 3 500 habitants de se soumettre à cette directive.

Dans le cadre d’une meilleure transparence, il a été décidé par la commune de Sainte- Suzanne-et-Chammes d’apporter les orientations budgétaires de l’année 2023 en visualisant les évolutions des années antérieures en dépenses et en recettes sur les deux sections (fonctionnement et investissement) afin de mieux appréhender la construction du budget prévisionnel 2023.

Etant donné que ce rapport n’est qu’au stade du provisoire, celui-ci sera finalisé pour une présentation définitive lors de la matinée budgétaire du 25 février prochain.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui définit les règles de gestion internes propres et applicables à l’ensemble des services internes de la Collectivité de Sainte-Suzanne-et-Chammes, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable. Celui-ci est opposable aux tiers.

En complément de la réglementation, le RBF précise les choix de gestion décidés dans le domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité (rattachement, provision, etc…).

Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion.

En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.

Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.

Le RBF est adopté par l’Assemblée délibérante de la Commune de Sainte-Suzanne-et- Chammes pour la durée du mandat 2023-2026.

FINANCES COMMUNALES

Rapporteur : Michel GALVANE

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - RBF

Rapporteur : Michel GALVANE

RAPPORT ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Page 35Ce document est amené à évoluer et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :

1. Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;

2. Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;

3. Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparationbudgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Etant donné que la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes a fait le choix d’un débat d’orientations budgétaires, il en va de soi que la commune a opté pour la mise en place d’un RBF.

Dans le cadre de cette nouvelle norme comptable, la commune de Sainte- Suzanne-et- Chammes s’est engagée à adopter ce référentiel dès le 1er janvier 2023, signifiant que cette démarche nécessite la mise en place de procédures en interne, c’est pourquoi la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes a fait le choix de se doter d’un règlement budgétaire et financier.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la durée de validité de ce RBF n’est que d’un mandat : 2023-2026. Il est annoté que toutes mises à jour devront faire l’objet de délibérations.

Le conseil municipal propose de procéder au vote du règlement budgétaire et financier (RBF) en même temps que le rapport d’orientation budgétaire (ROB), soit lors de la matinée budgétaire du 25 février prochain.

DELIBERATION N° 2023-015

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant ainsi une plus grande manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

CONSIDERANT que la commune a adopté par délibération du Conseil Municipal n° 2022-082 en date du 02 décembre 2022 la nomenclature M57 développé à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la commune

Rapporteur : Michel GALVANE

DELIBERATION SUR LA FONGIBILITE DES CREDITS (suite passage M57

développé)

Page 3

6VU l’article L. 5217-10-6 du CGCT, dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvementsde crédits lors de sa plus proche séance.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant (1er adjoint au

maire ou président de la Commission « Finances et Ressources ») à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre,à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section

▪ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant (1er adjoint au

maire ou président de la Commission « Finances et Ressources ») à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

La commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes est soucieuse de soutenir au mieux les associations de sa commune, véritables actrices de la cohésion sociale.

La collectivité a ainsi pour objectif d’offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités culturelles, sportives …

Monsieur le Maire propose aujourd’hui d’arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l’année 2023 selon le tableau ci-dessous :

Rapporteur : Michel GALVANE

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES – ANNEE 2023

(Prévisionnel)

Page

37Conformément à la délibération n° 2022-040 votée au conseil municipal en date du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre d’un cadre contractuel avec les acteurs associatifs, les subventions annuelles font désormais l’objet d’un conventionnement entre la commune etles associations.

Une convention annuelle sera élaborée pour les associations soutenues par la commune et sera signée avec chacune des associations bénéficiaires d’une subvention attribuée par la commune. Pour mémoire, une seule convention a été mise en place au cours de l’année 2022 avecl ’’association Médiéville53 qui se prolonge au titre de l’année 2023.

Également, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n°2021- 1947 du 31 décembre 2021, toute association sollicitant l'octroi d'une subvention auprès de la commune devra signer un contrat d'engagement républicain dont le modèle avait été joint à la délibération en date du 13 mai 2022.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- d’approuver le tableau global des subventions aux associations pour l’année 2023 présenté;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque associations percevant une aide dela commune inférieure ou égale à 5 000 euros une convention.

Page

38Au vu du débat et des demandes de précisions et de révision des critères liés à la trésorerie de certaines associations e sujet, Monsieur le Maire propose de voter les subventions destinées aux associations communales ou non, au titre de l’année 2023, lors d’une prochaine séance.

Un rendez-vous sera pris avec les présidents des associations communales en vue d’échanger sur les modalités d’attribution de subventions par la commune.

DELIBERATION N° 2023-016

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’une actualisationcontractuelle doit être lancée sur la collectivité afin de : ✓ rechercher des sources d’économies potentielles

✓ relancer des contrats achevés depuis quelques années

✓ vérifier s’il n’y a pas des contrats offrant des prestations similaires

Ainsi, des mises en concurrence, consultations auprès de 3 prestataires, sociétés seront lancées tout au long de l’année 2023.

Pour parfaire le choix des prestataires, sociétés qui seront retenus par la commune, il s’avère nécessaire de mettre en place des critères de sélection. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

✓ Une maîtrise des compétences (qualité et expertise dans leur domaine) : 30% ✓ L’expérience pratique sur des prestations similaires (référencement, solutions apportées en cas de problèmes techniques…) : 15%

✓ Un partenaire dans la durée (prestataire fiable, une relation de partenariatet de service) : 20 %

✓ Délai d’intervention et proximité géographique : 15 %

✓ Prix : 20 %

Ces critères sélectifs feront l’objet d’un paragraphe dans le guide interne de la commande publique mis en œuvre sur l’année 2023 et sera annexé au RBF (règlement budgétaire et financier).

Ils seront également insérés dans chaque cahier des charges élaboré pour une mise en concurrence et/ou consultation.

Une information sera apportée lors des prochaines séances sur l’avancée de ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0 Page

3 9

Rapporteur : Michel GALVANE

POINT SUR L’ACTUALISATION DES CONTRATS DE LA COMMUNE –

PROPOSITIONPOUR LE CHOIX DES PRESTATAIRES▪ APPROUVE les critères de sélection définis ci-dessous qui seront ainsi

insérés dans le cahierdes charges de chaque mise en concurrence,

consultation lancée sur la commune

✓ Une maîtrise des compétences (qualité et expertise dans

leurdomaine) – 30%

✓ L’expérience pratique sur des prestations similaires

(référencement,solutions apportées en cas de soucis techniques…) –

15%

✓ Un partenaire dans la durée (prestataire fiable, une relation

departenariat et de service) – 20 %

✓ Délai d’intervention et proximité géographique – 15 %

✓ Prix – 20 %

▪ DIT que le choix des prestataires, sociétés devra être soumis à la commission

« Finances et Ressources »

▪ DIT qu’une information devra être portée à la plus proche séance de conseil

municipal sur l’actualisation des contrats de prestations … de la collectivité ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Sainte- Suzanne-et- Chammes, toute pièce relative aux décisions prises dans le choix de ses entreprises, sociétés, prestataires dans le cadre réglementaire de ses délégations octroyées par la conseil municipal (délibération n° 2020-062 en date du 11/09/2020)

Actuellement, la commune a consulté des prestataires sur les domaines

suivants :

✓ Contrôle d’entretien préventif de matériel de cuisine et des

installationsfrigorifiques

✓ Contrôle, vérification et maintenance des installations

électriques/gaz et équipements de défense incendie sur l’ensemble des

sites communaux

✓ Commande et Livraison de Fioul

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2019, un avenant à la convention du pacte fiscale et financier intercommunal avait prévu une extinction en quatre ans de la dotation financière de la mise à disposition du service technique communautaire aux communes non mutualisées pour un montant de 74 461 €.

La dégressivité prévoyait les modalités d’extinction suivante :

➢ en 2018 dotation de personnels pour un montant de 74 461 € ;

➢ en 2019 dotation de personnels de 59569 € ;

➢ en 2020 dotation de personnels de 44 677 €;

➢ en 2021 dotation de personnels de 29 784 € ;

➢ en 2022 dotation de personnels de 14 334 €;

➢ en 2023 fin de la dotation .

Rapporteur : Michel GALVANE

BILAN SERVICE TECHNIQUE COMMUN 3C – ANNEE 2022

Page

40Pour cette dernière année de dotation, le personnel de la communauté de communes est intervenu dans le cadre de deux chantiers : pavage de la cour du musée et réfection des peintures de la mairie de Sainte Suzanne et Chammes.

Les travaux réalisés pour un montant de 14 384,01 € représentent un dépassementde l’enveloppe allouée pour 50,01€, la commune devra s’acquitter auprès de la communauté de communes des Coëvrons.

Pour information, les travaux réalisés par les services techniques communautaires représentent 734 726€ pour une enveloppe prévue de 616 948,25€. Cela représente une facturation auprès des communes de 126 497,44 € au-delà de leur dotation dont 50,01 € pour la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.

Désormais, l’intégralité des interventions des services techniques seront réalisés en régie avec la possibilité de valoriser certains travaux au titre de l’investissement.

• Mme Perrier sera présente en mairie le 20 février 2023 à 14h00 (en présence du cabinet SFP Collectivité) pour évoquer la préparation et les orientations budgétaires de la commune

• Le cabinet SFP Collectivité (M. Grasset) sera présent aux réunions suivantes : ➢ Samedi 25 février à la Matinée d’Orientation Budgétaire

➢ Mercredi 8 mars à la Commission Finances et Ressources

DELIBERATION N° 2023-017

Dans le cadre du plan de gestion patrimonial de la cité médiévale, la Commune de Sainte Suzanne-et- Chammes a engagé un projet d’aménagement des versants de la poterne afin de faire évoluer ce lieu emblématique autour d’une démarche de jardin remarquable et préserver l’accès au public de cet espace.

La première phase de cette démarche est une remise en état de tous les cheminements accessibles au public, mais également de sécurisation des murs de soutènement et d’entretien de cet espace naturel.

A ce titre, la commune s’est rapproché des propriétaires de parcelles dépourvues d’entretien, situées sur les versants de la poterne pour faire une proposition de reprise en gestion et éventuellement d’acquisition de ces parcelles par la commune.

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel GALVANE

INTERVENTIONS EXTERIEURES

Rapporteur : Michel GALVANE

ACQUISITION JARDIN SIS LA POTERNE

Page

41Lors du vote du budget 2022 il a été validé la proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°231 qui jouxte le jardin médiéval, une somme prévisionnelle de 3 500 € a été prévu en investissement pour cette acquisition.

Suite à la décision du conseil municipal en date du 13 mai 2022, une offre d’achat à hauteur de 3 000 € a été proposée au propriétaire de cette parcelle (par courrier en date du 03 août 2022) qui a donné son accord pour la vente de cette parcelle dans le respect de ces conditions financières.

Il est proposé d’engager les démarches d’acquisition auprès du notaire pour finaliser cette vente sur la base de 3 000 € auxquels s’ajouteront les frais d’actes notariés.

La délibération n° 037-2022 en date du 13 mai 2022 mentionnait que l’acte notarié sera établi par Maître LEBRETON, notaire à Evron.

Le conseil municipal demande de solliciter le propriétaire actuel afin d’intervenir sur ce terrain avant l’établissement de l’acte pour procéder à son entretien. Monsieur le Maire se chargera de contacter le propriétaire et de lui demander son autorisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0

▪ APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée C n°231 au niveau des

jardins de la Poterne sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne

▪ DIT que la vente est actée sur la base de 3 000 € net vendeur auxquels

s’ajouteront les frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur Page

4 2▪ NOMME Maître LEBRETON, notaire à Evron, afin de se charger de l’établissement de

cet acte

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs avec l’acquisition de

cette parcelle.

Monsieur le Maire informe que la commune vient d’être alerté d’une surconsommation très importante d’électricité dans la salle Maxime Létard de + 72% par rapport aux années antérieures.

La salle Maxime Létard fait l’objet d’interventions récurrentes suite à des dysfonctionnements d’utilisation qui ont généré de nombreuses interventions de la société VERISURE suite à des déclenchements d’alarme, de lumières laissées allumés, de porte d’accès non fermées après l’utilisation de cette salle.

L’autre point de difficultés concerne l’accès à cette salle par les utilisateurs possédant des clés ou des doubles de clés sans que la commune en soit informée.

Une situation qui pose des problèmes d’une part de responsabilité et d’autre part des coûts de gestion et d’entretien qui ne peuvent perdurer en l’état.

Il est donc proposé d’engager durant l’année 2023 :

- l’installation de nouvelle clés dotées d’un système de PASS à l’instar de ce qui a été engagé sur l’année 2022 dans une partie des bâtiments municipaux,

- de procéder également à un état des lieux des utilisateurs

- de contacter l’ensemble des associations utilisant ces locaux pour mettre en place de nouvelles conventions qui viendront clarifier les modalités d’utilisation (accès, créneaux horaires , entretien ,….)

Le Conseil Municipal valide la mise en place de nouvelles modalités d’utilisation de la salle Maxime Létard.

Monsieur le Maire propose dans la continuité de la mise à jour des contrats de location initiée, lors de la séance du conseil municipal du 20 janvier dernier, que l’ensemble des sites communaux faisant l’objet d’une utilisation par le milieu associatif puisse faire un rappel sur le respect des consignes d’utilisation qui sont parfois peu comprises.

Rapporteur : Michel GALVANE

SURCONSOMMATION ELECTRIQUE SALLE MAXIME LETARD

Page

4 3

Rapporteur : Michel GALVANE

MODALITES ET CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX AUX

ASSOCIATIONS

(Avantage en Nature)Il est proposé de revoir les modalités de mise à disposition ou de locations des salles communales, la mise en place d’un cahier des charges et d’établir des conventions de mise à disposition avec les associations concernées en intégrant et quantifiant les avantages en nature dispensés par les services techniques de la commune.

Il est nécessaire d’inclure également dans les modalités d’utilisation, un volet concernant l’entretien et le respect de la propreté des lieux lors de l’utilisations de ces salles avec une obligation de restituer les équipements en parfait état de propreté.

Le Conseil Municipal valide la mise en place de nouvelles modalités d’utilisation des salles communales par le milieu associatif.

Monsieur le Maire rappelle que la salle des fêtes Fernand Bourdin pose de nombreuses difficultés d’utilisation de par sa vétusté mais surtout par ses carences énergétiques qui en font une passoire thermique très importante.

Son utilisation est très complexe l’hiver en raison du niveaux sonores de la soufflerie du chauffage mais également de sa consommation énergétique. la chaudière actuelle étant très vétustes avec des problèmes de fonctionnement et la cuve de gaz étant vide il n’a pas été procédé à son remplissage.

Au vu du contexte actuel des coûts de l’énergie, de la vétusté de la salle et de ses équipements en particulier la chaudière, il est proposé d’arrêter les mises à disposition et locations de celle salle au profit de la maison commune salle Roland Gaillard en dessous de 40 personnes et de la salle des fêtes Adrien Hardouin de Chammes jusqu’à 250 personnes.

En conséquence, le Conseil Municipal propose de mettre à disposition les salles communales, comme suit :

- Salle Roland Gaillard : moins de 40 personnes

- Salle Maxime Létard pour les manifestations/évènements au-delà

de 200 personnes

- Salle Adrien Hardouin : plus de 40 personnes

- Salle Fernand Bourdin : location sans chauffage (généralement du

mois de mai à fin septembre)

Lors d’évènements où il y a une demande de manutention, de mise en place par les associations communales comme le marché de Noël, le loto, ou des évènements communaux d’ampleurs, le service technique communal pourra intervenir dans la préparation de ces manifestations sous réserves qu’une demande est été formalisée au préalable.

Rapporteur : Michel GALVANE

ARRET DE LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE FERNAND BOURDIN

Page

4 4Du fait de l’arrêt programmée de la salle Fernand Bourdin qui est enregistré comme bureau de vote pour la commune de déléguée de Sainte Suzanne, la Préfecture de la Mayenne, va être interrogé pour connaître les modalités d’un nouvel adressage du bureau de vote avec l’objectif de le domicilier salle Roland Gaillard. Les prochaines élections étant programmées en 2024 (élection européenne).

Monsieur le Maire propose que ce sujet soit retiré de l’ordre du jour, il fera l’objet d’un traitement ultérieur en fonction de la réalisation des travaux d’aménagement de la rue de la Libération et de la rue de Montsûrs.

DELIBERATION N° 2023-018

Monsieur le Maire présente le travail de cartographie réalisé par la DREAL concernant l’identification des zones favorables à l’éolien, en prenanten compte les enjeux locaux (paysage et patrimoine, biodiversité et environnement, activités humaines et contraintes militaires et civiles). Les cartes des enjeux, la carte de synthèse ainsi que la note méthodologique sont présentées à l’ensemble du conseil municipal.

La Communauté de communes des Coëvrons ainsi que les communes sont invitées à donner leurs observations sur ce document provisoire. Il s’agit de faire remonter nos observations sur la base des questions posées :

✓ Identifiez-vous des données utilisées erronées ou incomplètes ?

✓ Certains enjeux ont-ils été ou n’ont pas été pris en compte ?

✓ Avez-vous connaissance d'un projet éolien sur votre commune ?

✓ Les projets éoliens que vous avez identifiés sur votre territoire sont-ils cohérents avec cette carte ? Si non pour quelle raison selon vous ?

Si cette carte sera non contraignante et non opposable, elle représente un outil d’aide à la décision pour améliorer la planification territoriale. Cette cartographie ne pourra pas servir de base au refus d’un projet. De même qu’un projet situé dans une zone favorable ne sera pas automatiquement autorisé. Le dossier du porteur de projet devra démontrer que son projet est acceptable en termes d’impacts.

Concernant la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, c’est un enjeu paysager et patrimonial qui est le plus concerné, en particulier sur la notion de distance proposée dans les zones tampons (zone d’exclusion de 7,5 à 12 Kms de protection ), soit une distance trop faible pour ne pas impacter le panorama et tous les cônes de vue, rendant ainsi inopérant la zone de protection visuelle paysagère.

Rapporteur : Michel GALVANE

PROPOSITION DE SONDAGE AUPRES DES HABITANTS SUR LE FUTUR

SENS DECIRCULATION RUE DE LA LIBERATION

Page

4 5

Rapporteur : Michel GALVANE

AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CATOGRAPHIE D’IMPLANTATION D’EOLIENSur la base de la deuxième question « Certains enjeux ont-ils été ou n’ont pas été pris en compte ? » Il est proposé de faire remonter la question des zones tampons en proposant une distance des zones d’exclusion d’au moins 25 kms.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 1

- EMET sur l’enjeu Paysage et patrimoine prise en compte un avis défavorable sur le périmètre des zones tampons fixé de 12,5km du fait d’une protection inopérante au regard des enjeux locaux

- ESTIME que l’enjeu local paysage et patrimoine n’est pas pris en compte pour le site de Sainte Suzanne situé sur promontoire en site patrimoine remarquable pour lequel la zone tampon minimal à respecter

- PROPOSE que la zone tampon à respecter pour qu’elle soit opérante soit fixée au moins à 25 km

DELIBERATION N° 2023-019

Monsieur le Maire présente le bilan annuel de la fréquentation de l’aire de stationnement de camping-car Park au titre de l’année 2022, celui-ci a généré 14 600 € de recettes pour les séjour ayant eu lieu sur la commune

En 2021, les recettes ont été similaires et seront encaissées, sur l’exercice 2023. Ce qui représente un montant de 29 200 € à prévoir au BP 2023

L’année antérieure, il avait été évoqué que l’automate de paiement devrait être changé caren cas de dysfonctionnement et/ou de panne, celui-ci étant assez ancien, il se pourrait que le prestataire ne puisse trouver les pièces adéquates et également au vu de nouvelles réglementations bancaires à venir d’ici la fin de l’année voire début 2024. Son remplacement devenant donc urgent, la société Camping-car-Park propose dès ce printemps 2023 d’intervenir pour son changement.

Le tarif de ce remplacement est estimé à 7 572,75€ TTC, une remise de 25% a été effectuée sur le prix initial de l'automate ainsi que l'exonération des frais de déplacement. Cette dépense sera à prévoir sur le BP 2023.

Il a été proposé par le prestataire des solutions d’acquittement de cette facture sous 2 possibilités :

- Paiement comptant avec acquittement de la facture dès son émission

- Paiement avec retenue sur les prochaines redevances annuelles :

➢ Soit une retenue de 7 572,75€ HT sur la redevance des

consommations de l'année 2023.

Page

4 6

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34

Rapporteur : Michel GALVANE

RAPPORT FREQUENTATION DE L’AIRE DE STATIONNEMENT DU

CAMPING-CAR PARK

– ANNEE 2022➢ Soit une retenue échelonnée sur les cinq prochaines redevances, soit 1514,55€ HT par an.

Un avis a été sollicité auprès de Mme Perrier, conseillère des décideurs locaux, de la collectivité sur la faisabilité d’un paiement avec retenue sur les prochaines redevances annuelles.

L’avis de la commission « finances et ressources » se porte sur la retenue échelonnée sur les 5 prochaines années, soit 1 514,55 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 1

▪ ACCEPTE le changement de l’automate de paiement sur l’année 2023 moyennant un coût de 7 572,75 € HT comprenant une remise de 25% sur cet équipement

▪ DIT que le financement de cet équipement sera retenu sur les montants perçus par le stationnement des usagers sur cet aire de stationnement par l’échelonnement sur les 5 prochaines années (soit la somme de 1 514,55 € HT)

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces

décisions

Monsieur le Maire informe que la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes a été retenu cette année pour bénéficier du chantier argent de poche bénéficiant d’un financement et d’un encadrement par les animateurs de la communauté de communes des Coëvrons.

La commission « éducation, jeunesse et sport » a proposé que l’atelier concerne la réalisation et la réfection des marches sur les chemins de la poterne conduisant au jardin médiéval (chemin de la Mule Blanche et chemin de la Herse).

La commune doit, en contrepartie de ce chantier, fournir les matériaux et assurer les déjeuners des jeunes qui participeront à ce chantier. Ces chantiers se dérouleront essentiellement durant les vacances scolaires.

Rapporteur : Michel GALVANE

CHANTIER ARGENT DE POCHE 2023

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34Monsieur le Maire rappelle que le samedi 18 février 2023, la commune organise sa troisième journée citoyenne (celle-ci se déroulera en même temps que la société de pêche), afin de poursuivre l’entretien des chemins, espaces fleuris, haies, murs et murets des jardins de la poterne pour permettre à tous les habitants et tourisme de bénéficier d’un lieu emblématique de promenade et des cônes de vue.

La démarche consiste à mobiliser les Suzannais, Camélésiens qui le souhaitent de participer à l’entretien et la préservation du patrimoine naturel de notre village en contribuant à l’amélioration de notre cadre de vie collectif par une action citoyenne en donnant de son temps pour la commune.

Le programme de la journée se déroule de

▪ de 8h00 à 8h30 un accueil petit-déjeuner offert par la municipalité

▪ de 8h30 à 13h30 chantier d’entretien des chemins et espaces paysagers de

la poterne

▪ à 13h30 pique-nique offert par la municipalité

▪ à 15h00 photo de groupe et fin de la journée citoyenne

Il est proposé que la photo de groupe est lieu avant le déjeuner qu’à 15h00.

Sujet non abordé durant cette séance.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la décision d’un agent communal placé en disponibilités pour convenances personnelles, à la date du 1er août 2022, de son souhait de réintégrer la commune sur un temps de travail non complet tout en conservant son emploi actuel. Un courrier émanant de l’agent, en date du 06 février 2023, a été adressé à la commune.

Celui-ci souhaite réintégré la collectivité à raison de 8 heures hebdomadaires afin de concilier ses deux activités.

Rapporteur : Michel GALVANE

JOURNEE CITOYENNE DU 18 FEVRIER 2023

Rapporteur : Michel GALVANE

POINT DE SITUATION ET EVOLUTION DU MARCHE DU SAMEDI –

PLACE AMBROISEDE LORE

PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Michel GALVANE

SUPPRESSION POSTE A HAUTEUR DE 25H/HEBDOMADAIRES

ANNUALISEES ET CREATIOND’UN POSTE DE 8H/HEBDOMADAIRES

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Page

34L’agent serait disponible les samedis après-midi vers 16h30 et les mardis journée entière, exceptionnellement les lundis. Il demande à être réintégré à compter du 28 février 2023.

Cet agent était employé sur un poste à hauteur de 25 heures hebdomadaires annualisées dans le cadre de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire. Il a émis le souhait de ne pas réintégré ce poste.

Après renseignement pris auprès du service juridique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, cette demande doit être soumis au comité technique qui émettra un avis favorable ou non à la demande de l’agent.

Monsieur le Maire a fait part qu’il ne voyait aucun inconvénient à la réintégration de l’agent sur un poste à hauteur de 8 heures hebdomadaires.

Si la commune reçoit un avis favorable du comité technique du CDG53, il faudra :

- Supprimer le poste créé à hauteur de 25 heures hebdomadaires

annualisées, sur les missions d’assistante en restauration scolaire et d’agent d’accueil périscolaire

- Créer le poste à hauteur de 8 heures hebdomadaires sur les missions d’agent

d’entretien polyvalent des sites communaux

L’agent conservera son statut de fonctionnaire de la fonction publique territoriale sur ses modalités antérieures.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que l’agent polyvalente contractuel employé pour effectuer les missions d’assistante en restauration scolaire, accueil périscolaire et de gestionnairelocative des salles communales a l’opportunité de voir son poste évolué suite à la réintégration de l’agent placé en disponibilité pour convenances personnelles.

Cet agent, placé en disponibilité pour convenances personnelles, a souhaité réintégrer la collectivité àhauteur de 8 heures hebdomadaires et non sur le poste initial.

Au vu de cette demande, la collectivité a souhaité proposé à l’agent contractuel : - D’augmenter son temps de travail à hauteur de 27,5 heures hebdomadaires annualisées au lieu des 25 heures hebdomadaires annualisées.

- De la nommer stagiaire de la fonction publique territoriale pour une année

Cette proposition est soumise au Comité Technique du CDG53 pour avis avant de passer tous actes administratifs. Si cette demande reçoit un avis favorable, un poste sera créé sur la base de 27,5 heures hebdomadaires annualisées avec les missions qui lui sont dévolues actuellement.

L’agent est favorable à cette opportunité qui lui est proposée.

Rapporteur : Michel GALVANE

CREATION D’UN POSTE A HAUTEUR DE 27,5H/HEBDOMADAIRES ANNUALISEES

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4 9Sujets Dispositif/Détail Observations complémentaires

Avancement travaux : rue de la

Libération et rue de Montsûrs

Début des travaux le 10 janvier 2023

Avancée des travaux conforme au planning prévisionnel; veille des

chantiers effectuée par le 1

er

adjoint (rue du Petit Rocher : 1 sem. de

retard au vu d’un affaissement au niveau de La Poste)

1

er

temps: Travaux sur les différents réseaux: eux pluviales, eux potables

et assainissement

Fermeture à la circulation des accès à la rue de la Libération

(gestion spécifique pour les transports scolaires: mise à

disposition ancien parking EHPAD)

Passage de fourreaux pour la fibre optique au niveau de

l’ancienne gendarmerie (autorisation de la Sté Orange

Télécom)

Passage compteur eau potable au niveau de La Poste (plus

qu’un seul compteur)

Déploiement de la fibre optique La situation est désormais débloquée avec les riverains de la route des Sérardières

Enfouissement

Enfouissement fibre optique :

Camps des Anglais, Tertre

Ganne et Dolmen des Erves

Conseil Départemental demande les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France pour l’enfouissement de la fibre sur certains secteurs protégés

Réponse de l’Architecte des Bâtiments de France :

« les secteurs historiques et protégés relevaient

bien d’une obligation d’enfouissement ».

La commune va maintenant se rapprocher du

prestataire Mayenne Fibre en charge du

déploiement qu’els se rapproche de son prestataire

pour que soit procéder à l’enfouissement de la fibre

sur les secteurs concernés par des protection au

titre du des monuments historiques et des sites

protégés.

Reprise des installations

d’éclairage public pour le

passage de la fibre optique

Une rencontre va être mise en place avec Territoire Energie Mayenne Un coût annoncée pour la collectivité de 14K€

POINT SUR LES TRAVAUX DE BATIMENTAIRES, VOIRIE ET ESPACES VERTSProjet maison de santé – retour

réunion avec les professionnels

de santé

Une réunion qui a réuni tous les professionnels de santé à l’exception du masseur-kinésithérapeute

Pour faire un point sur la situation et le projet de parcours longévité

Une réunion est en cours de préparation avec la cellule

médicale de désertification du département (M. Suarez) –

possibilité du dispositif gelé

Plan cavalier La version complète vient d’être livrée et va pouvoir être utilisée par tous les supports de communication, de signalisation, de médiation et d’information (document libre de droit)

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51Commissions

Communales

Réunions Décisions

Urbanisme, Environnement,

aménagement du territoire

Finances et ressources Matinée budgétaire 25 février –

9h00/12h30 suivi d’un déjeuner

Prochaine réunion mercredi 8 mars

à 18h15 – validation préparation

budgétaire 2023 pour vote

Conseil Municipal du 17 mars

Affaires sociales et Aînés-

Santé

Jeunesse, sport et éducation

Culture et patrimoine Samedi 11 février

Voirie, bâtiments et sécurité

Conformément à la délibération n° 2020-29 du Conseil Municipal du 29 mai 2020 et à la délibération n° 2020-062 du Conseil Municipal du 11 septembre 2020, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de sa délégation en matière d’urbanisme :

Aucune décision prise dans le cadre de cette délégation

- Site « Parc aux Chèvres » : un habitant de la commune à proposer de mettre des

chèvres naines et/ou des moutons d’Ouessant. Proposition qui pourrait être étudiée et qui faciliterait l’entretien de cet espace très pentu et difficile d’accès.

RAJOUT à L’ordre du jour : Location du studio meublé 10 Grande Rue – Appt 3

DELIBERATION N° 2023-020

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise à disposition du studio meublé pour une durée d’une année à compter du 11 février 2023, auprès d’une personne travaillant sur la commune déléguée de Sainte- Suzanne et étant dans l’incapacité de trouver un logement à louer sur la commune.

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TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Michel GALVANE

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel GALVANE

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESCe studio a pour vocation d’accueillir des stagiaires, personnels employés par la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes, celui-ci étant inoccupé, il a donc été proposé à une location « sommaire ».

Au vu des locations existantes sur la commune, il a été décidé de fixer le loyer de ce studio meublé à 170 € mensuels charges comprises (eau, électricité, refacturation taxes ordures ménagères et entretien des communs).

Une refacturation des charges sera effectuée annuellement à l’appui des pièces justificatives (factures, temps passé par l’employé communal…) ainsi le montant des charges mensuel pourra être revu à la hausse ou bien à la baisse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0

▪ ACCEPTE que le studio meublé sise 10 Grande Rue – Appt 3 sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne-et-Chammes soit mis en location pour une durée d’une année, soit du 11 février 2023 au 10 février 2024

▪ FIXE le montant du loyer à 150 € mensuel et le montant des charges à 20 € mensuel, soit un loyer charges comprises à 170 € mensuel. Les charges comprennent les dépenses énergétiques des communs (eau, électricité, chauffage…), l’entretien des parties communes (réparations courantes des équipements, ménage des parties communes) et des taxes locatives (tel que l’enlèvement des ordures ménagères).

▪ DIT qu’une refacturation « complémentaire » annuelle des charges sera réalisée dès réception de l’ensemble des pièces justificatives (factures, temps passés par les services de la commune…), un complément pourra être demandé sous la forme d’un avis des sommes à payer auprès du locataire

▪ DIT que les charges mensuelles, au vu de l’état annuel, pourront être revues à la hausse ou bien à la baisse par la mise en place d’un avenant

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces décisions

La séance du vendredi 10 février 2023 est levée à 22h00.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Claudine Mésange Michel Galvane

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