Compte-Rendu - Liste des délibérations ancien compte rendu

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Compte-Rendu - Liste des délibérations ancien compte rendu Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Liste des délibérations ancien compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

œ a S Par

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

Liste des délibérations de la Séance Ordinaire du 15 décembre 2022

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,

Sont présents à la séance :

Les Adjoints au Maire :

Frédéric EHRET, 1° Adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème

adjointe, Jeannot KIHLI, 3°"€ adjoint, Francesca

MUFF/BICHON, 4ème adjointe, Olivier FALLECKER 5ème

adjoint.

Les Conseillers municipaux délégués :

Sylvie RUIS SUTTER

Les conseillers municipaux :

Véronique BERNOLIN, Ingrid NAVILIAT, Sébastien MARRON,

Marie-Christine DOJAT, Alexandre SCHLOSSER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Les absents excusés avec pouvoir donné conformément

aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des

Collectivités Territoriales :

Raymond PILOT a donné procuration à Olivier FALLECKER

Julie DUBOIS a donné procuration à Marie-Christine DOJAT

Daniel FERRAGU a donné procuration à Ingrid NAVILIAT

Les absents non excusés sans pouvoir :

Mario MULLER (excusé par mail à 18h16)

Les absents excusés sans pouvoir :

Catherine BOURI

Alain WADEL

Yves SCHMITT

Assistent en outre à la séance :

Nadia GOURDON, Directrice générale des services,

Francine STIEGLER, Rédacteur.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 16/12/2022Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors

de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 15 voix pour dont 3 procurations,

DESIGNE Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance du Conseil

Municipal pour sa séance du 15 décembre 2022.

Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022

Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.

Aucune question n'étant formulée, Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 15 voix pour dont 3 procurations,

- APPROUVE le procès-verbal du 29 novembre 2022.

Délibération N°3: Approbation de la clôture du budget annexe assainissement

Monsieur Frédéric EHRET, 1° Adjoint au Maire, présente le Point N°3.

EXPOSE DES MOTIFS

Les articles 64 et 66 de la loi n-201S-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) transfèrent, à titre obligatoire,

l'exercice des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement des

communes situées dans le périmètre d’une communauté d'agglomération à leur structure intercommunale.

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Date de réception préfecture : 16/12/2022Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

En conséquence, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) se voit conférer la gestion des

services publics d'eau potable et d’assainissement au titre de ses compétences

obligatoires

Par délibération, m2A a décidé que la compétence assainissement et eaux pluviales

urbaines sera exercé par le Sivom de la région mulhousienne et ce, pour la totalité de

son périmètre.

S'agissant des modalités de gestion de ces services publics, conformément aux termes

du XII de l'article 133 de la loi NOTRe, le SIVOM se substituera de plein droit à la

Commune dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations

et tous ses actes.

En conséquence :

Il convient de clôturer le budget annexe dénommé Budget Annexe Assainissement au

31 décembre 2022 après réalisation de toutes les écritures d'inventaires comptables et

d'intégrer au budget principal les éléments des comptes de bilan, dont l’actif, le passif

et la trésorerie.

Cette intégration est effectuée par opération d’ordre non-budgétaire par le comptable

assignataire de la Commune.

Vu les articles 64, 66 et 133 (XII) de la loi n"2015-991 du 07 août 2015

portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles :

L' 2541-12 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,

L2224-2 relatif au budget général (budget annexe des services publics à

caractère industriel ou commercial)

Aucune question n'étant formulée, Monsieur Frédéric EHRET, 1° Adjoint au Maire passe

au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 15 voix pour dont 3 procurations,

DECIDE La clôture du budget annexe dénommé " Budget Annexe Assainissement »

au 31 décembre 2022 après réalisation de toutes les écritures d’inventaires

comptables.

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Date de réception préfecture : 16/12/2022Département du Haut-Rhin

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MULHOUSE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution

de la présente proposition.

Délibération N°4: Approbation de la création d’un poste d'ATSEM principal de 2°"® Classe

à temps non complet

Madame Rachel MEYER-ROCHE, 2°" Adjointe au Maire, présente le Point N°4.

EXPOSE DES MOTIFS

Un agent de la collectivité, relevant actuellement du grade d'ATSEM principal de 21ème

classe à temps non complet (32.06/35"e), a émis le souhait par un courrier du 20

septembre 2022, de réduire pour des raisons personnelles son temps de travail de 3h 45

minutes.

L'agent a été informé des conséquences de cette modification sur son salaire ainsi que

sur son régime de retraite et a communiqué son accord en date du 10 octobre 2022.

Conformément à la réglementation, la commune a donc transmis cette demande pour

avis au comité technique qui en retour, a émis un avis favorable le 27 octobre 2022.

Il convient donc de délibérer pour créer un emploi permanent relevant du grade

d’'ATSEM principal de 2 classe à raison d’une durée de 27,51 heures hebdomadaires

(soit 27,51/35È"€) et de supprimer l'emploi permanent actuel relevant du grade

d'ATSEM principal de 2" classe à raison d’une durée de 32,06 heures hebdomadaires

(soit 32,06/35ième),

Sur rapport de l’autorité territoriale,

vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1

et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et

suivants et ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps

non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité technique n° CT2022/379 en date du 27 octobre 2022 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant la demande de réduction du temps de travail de l’agent de la collectivité

en date du 20 septembre 2022 ;

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Considérant que l’agent a bien pris connaissance du changement de régime de retraite

incluant une baisse de salaire en date du 10 octobre 2022 ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant

permettent la modification de l'emploi permanent susvisé ;

Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER-ROCHE, 2è"® Adjoint au Maire

passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 15 voix pour dont 3 procurations,

Article 1*: de supprimer à compter du 1° janvier 2023, un poste d’agent titulaire

relevant du grade d’ATSEM principal de 2*"eclasse, à raison d’une durée

hebdomadaire de 32,06 heures (32,06/35è"e),

Article2: de créer à compter du 1° janvier 2023, un poste d’agent titulaire

relevant du grade d'ATSEM principal de 2*"eclasse, à raison d’une durée

hebdomadaire de 27,51 heures (27,51/35è"e),

Article 3 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs joint en annexe.

Article4: d'indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Fait à Ottmarsheim le 16 décembre 2022.

Le Maire

gs n-Marie BEHE

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