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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 076 Refus Transfert Competence Assainissement
Document publié le Dimanche 15 février 2026 à 12h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 076 Refus Transfert Competence Assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2025-076
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
20
Octobre
à
20H00,
Nombre
de
conseillers
En exercice:
22 |
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum
:
12
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
Titulaires
présents:
18
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Vicq
Sur
Breuilh
sous
la
P
|
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
:
(Avec voix délibérative)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
ouvoirs
titulaires
:
2
10
octobre
2025
Votants
:
20
Pour :
20
PRESENTS
:
BIARNAIX
Delphine,
DE
NEUVILLE
Christine,
|
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Eric,
Conenes à
OÙ
GILLET
Emilie,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MARTHON
Alain,
MONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
TARRADE
Gilbert.
ABSENTS
EXCUSES :
CONCERNANT
LE
- GENESTE
Stéphanie
(Pouvoir
à
Christine
DE
NEUVILLE)
TRANSFERT
DE
LA
- REDEMPT
Véronique
(Pouvoir
à
Eric
LAVOREL)
COMPETENCE
ue
|
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Christian LATOUILLE
COLLECTIF
»
La
loi
NOTRe
du
7
août
2015
avait
initialement
prévu
le
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
au
profit
des
communautés
de
communes
à
compter
du
1° janvier
2020.
La
loi
N°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
«
Engagement
et
Proximité
»
a
introduit
une
faculté
de
report
de
ce
transfert
pour
les
communautés
de
communes
jusqu'au
1°'
janvier
2026,
à
condition
qu'au
moins
25%
des
communes
membres
représentant
20%
de
la
population
s'y
opposent.
La
loi
N°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
a
introduit
le
caractère
facultatif
du
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif.
Dans
le
cadre
du
projet
de
transfert
de
ces
compétences,
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
a
fait
réaliser
des
études
patrimoniales
et
une
étude
préalable
au
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif.
Afin
d'évaluer
la
pertinence
et
la
viabilité
budgétaire
d'une
prise
de
compétence
à
l'échelle
intercommunale
au
1°’ janvier
2026,
il a
été
décidé
de
lancer
une
consultation
des
conseils
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20251020-2025-076-DE Date de télétransmission : 27/10/2025 Date de réception préfecture : 27/10/2025 municipaux
du
territoire
afin
de
connaitre
leur
position
par
rapport
au
transfert
de
cette
compétence
à cette
date.
Monsieur
le
Président
énonce
ensuite
le
résultat
de
cette
consultation :
Les
communes
favorables
au
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
au
18"
janvier
2026 :
=
Château-Chervix,
=
Magnac-Bourg,
s
Meuzac,
="
Pierre-Buffière,
=
Saint
Vitte
Sur
Briance.
Les
communes
opposées
au
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
au
1"
janvier
2026
:
=
La
Porcherie,
=
Saint
Genest
Sur
Roselle,
=
Saint
Germain
Les
Belles,
=
Saint
Hilaire
Bonnevai,
=
Vicq
Sur
Breuilh.
La
Commune
de
Glanges,
qui
mène
actuellement
une
réflexion
par
rapport
au
devenir
de
l'assainissement
collectif
de
son
centre
bourg,
a
préféré
ne
pas
prendre
part
à
ce
débat. Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
est
évident
que
le
transfert
ne
peut
pas
être
envisagé
avec
seulement
la
moitié
des
communes,
car,
cela
remettrait
en
cause
l'équilibre
budgétaire
envisagé
par
le
Bureau
d'étude
COGITE
qui
a
accompagné
la
collectivité
dans
le
cadre
de
ce
projet
de
transfert.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
contre
le
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
au
1°
janvier
2026. Néanmoins,
il
précise
que
ce
sujet
devra
être
appréhendé
par
les
prochaines
équipes
municipales. I|
suggère
également
de
mener
une
réflexion
pour
évaluer
la
pertinence
du
transfert
de
cette
compétence
à
une
échelle
supra-communautaire.
Il
propose
ensuite
à
l'assemblée
de
prendre
position
par
rapport
au
transfert
de
cette
compétence. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
DECIDE
de
renoncer
au
transfert
de
la
compétence
«
Assainissement
Collectif
»
au
1°’ janvier
2026,
>
PROPOSE
que
cette
réflexion
soit
poursuivie
par
les
prochaines
équipes
municipales
après
les
échéances
de
Mars
2026.
Le
Président
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
-
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
dé
pouvoir
devanttetribunat
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20251020-2025-076-DE Date de télétransmission : 27/10/2025 Date de réception préfecture : 27/10/2025 FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
VICQ
SUR
BREUILH,
LE
20
OCTOBRE
2025
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Christian
LATOUILLE
Le
Président
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
-
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie tribunat
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20251020-2025-076-DE Date de télétransmission : 27/10/2025 Date de réception préfecture : 27/10/2025