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Déliberation - dm 2 d cision modificative concernant le budget primitif 2023 et la hausse de la taxe d habitaion tampon
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2 d cision modificative concernant le budget primitif 2023 et la hausse de la taxe d habitaion tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/14/2023
Reçu en préfecture le 62/10/2083
EXTRAIT Puis le 1..03%-2193304829-2098+002-0M2-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL AR A
Nombre de
Conseillers :
En exercice : 08 L'an deux mille vingt trois
Présents : 08 Le 28 septembre 2023
Pouvoir : 00 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT Absents : 00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. le Maire Christopher LATAPY
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Étaient présents: M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Sophie BAEZ, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Guillaume JOLLES, Mme Julie BOUTOUILLE,
Secrétaire de séance : Mme Laurence CLEMENT -SALON
DM2 DECISION MODIFICATIVE CONCERNANT LE BUDGET PRIMITIF 2023 ET LA HAUSSE DE LA TAXE D’HABITAION
Conformément au principe posé à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp), la compensation de cette suppression de la taxe se fait en référence fau taux appliqué par les collectivités lors du lancement de la réforme. L'État a vocation à assurer une com è ensati n int égrale mais pas à couvrir des décisions, prises après l’annonce de la réforme. Des À
Pour ajuster cette compensation, l’article 16 de la loi de finance pour 2020 institue unn prélèveme ts sur les avances mensuelles de fiscalité localeà la charge des communes ayant procédéà une haussé du taux entre 2017 et 2019.
Pour chaque commune, le reprise correspond à la différence entre, d’une part, le montant du dégrèvement de THp au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte « du taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » et, d’autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant « du taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2019 »
La commune a décidé d’une augmentation du taux THp entre 2017 et 2019 ce qui a déclenché la mise en œuvre d’un prélèvement de 175€.
Afin de rendre ce montant disponible M. Le Maire propose de voter la décision modificative suivante :
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D 611 : Contrats de prestations de services 115.09 €
Total D 011 : Charges à caractère général 115.09 €
D 739118 : Autres reversements et 115.09 € restitutions sur contributions directes
Total D 014 : Atténuation de produits 115.09 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Vote : Publié le S'LO ID : 033-213304322-20231002-DM2-DE
- Pour: 06/06
- Contre : 00/06
-__Abstention : 00/06
La décision est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 28 septembre 2023
M. le Maire La Secrétaire de Séance Christopher LATAPY Mme Laurence CLEMENT-SALON
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