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Déliberation - 1436884
Procès Verbal - 2170414
Déliberation - 1303756
Procès Verbal - 1994485
Procès Verbal - 1589700
Procès Verbal - 2206768
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 08h47 par la commune de Vigeant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2206768)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
SEANCE
DU
27
avril
2026
Nombre
de
Conseillers
: 15
—
En
exercice
: 15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
avril
2026
Présents
: 15
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
27
avril,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Le
Vigeant
(Vienne),
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
Pradelles
en
séance
ordinaire,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire,
sous
la
Présidence
de
Madame
Corinne
LAURENDEAU,
Maire.
Étaient
présents
: Corinne
LAURENDEAU,
Jean-Marie
CRUVEILHER,
Anne-Marie
LOMBARD,
Jean-Michel
BONNEAU,
Yolande
PLISSON,
Jean-Paul
VAUTRAIN,
Jean-Michel
GILBERT,
Geneviève
BRAULT,
Pascale
BRIAND,
Ghislain
D'AUSBOURG,
Gilles
LAVALETTE,
Pascal
PAILLET,
Anne
LESCOT,
Myriam
PICAUD,
Lucie
RUDA
Mme
Pascale
BRIAND
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Le
Quorum
étant
atteint,
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18
h
30.
>
Arrête
le procès-verbal
de
la
réunion
du
21
mars
2026
Ce
document
est
envoyé
à
l'ensemble
des
membres
avec
la convocation
du
Conseil.
ORDRE
DU
JOUR
Délibérations
:
Présentation
et approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
Affectation
des
résultats
Vote
des
taux
de
contributions
directes
pour
l'année
2026
Proposition
et vote
du
budget
2026
Atiribution
des
subventions
aux
associations
pour
l'année
2026
Fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et d'investissement
Approbation
des
conditions
de
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la gestion
du
collège
de
l'Isle-Jourdain
Avis
sur
l'installation
classée
présentée
par
la SAS
TERRAS
PLUMES
.
Approbation
des
sommes
dues
dans
le cadre
du
service
d'instruction
du
droit
des
sols
de
la CCVG
10.
Redevance
SRD
11.
Remboursement
de
la
franchise
lors
d’un
accident
survenu
pendant
l'exercice
d'un
mandat
d'élu
42.
Achat
de
la
parcelle
AC
333
au
Département
oO œ NO ER GR =
QUESTIONS
DIVERSES
1.Délibération
2026/04-27/025
: Présentation
et
approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
Monsieur
BONNEAU
et Madame
PICAUD
ne
sont pas
arrivés.
Madame
le
Maire
explique
aux
élus
que
le
CFU
est
un
document
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion.
A
lui seul,
il remplit
les
mêmes
fonctions
de
« rendus
de
compte
»
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L.2222-3,
Le
vote
du
CFU
constitue
l'arrêté
des
comptes
au
sens
de
l'article
L.1612
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le CFU
2025
avant
le 30
juin
2026
Le
rapport
de
présentation
du
CFU
est
présenté
à
l'assemblée
délibérante
Investissement Dépenses :
‘
442
396,73
Restes
à
réaliser
:
184
805,26
Recettes
:
304
383,90
Restes
à
réaliser
:
70
972,00
Solde
de
l'année
en
investissement
:
- 138
012,83
Résultat
de
l'exercice
2024 :
297
701,48
RAR
(D-R)
- 113
833,26
Résultat
cumulé
45
855,39
Fonctionnement Dépenses
:
950
249,80
Recettes :
1
143
099,23
Solde
de
l'année
en
fonctionnement
192
849,43 Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement :
45
855,39
Fonctionnement
:
2
605
077,58
Résultat
global
:
2 650
932,97
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
(Vote
à
main
levée
13
Pour,
0
Contre,
0
Abstention)
- _
Approuve
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune
-
Donne
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
OBJET
: Délibération
2026/04-27/026
- Affectation
des
résultats
Monsieur
BONNEAU
n'est pas
arrivé
Considérant
qu’il
y a lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
Constatant
que
le compte
administratif
fait apparaître
:
Un
excédent
de
fonctionnement
de
:
192
849,43
Un
excédent
reporté
de
:
2 412
228,15
Un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
2
605
077,58
Un
excédent
d'investissement
de
:
159
688,65
Un
déficit
des
restes
à
réaliser
de
113
833,26
Soit
un
excédent
de
financement
de
:
45
855,39
DECIDE
d'’affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
comme
suit
:
RESULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2025
:EXCEDENT
2
605
077,58
AFFECTATION
AU
1068
pour
investissement
50
000,00
RESULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
2
555
077,50
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
(001)
159
688,65
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Vote
à
main
levée
14
Pour,
le
Conseil
Municipal
:
-Décide,
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
50
000,00
€
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
2
555
077,58
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
:
159
688,65
€
OBJET
:Délibération
2026/04-21/027
:Vote
des
taux
de
contributions
directes
pour
l’année
2026
Il est
rappelé
que
conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
fiscalité
directe
locale.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi des
finances
pour
2026
Vu
l'article
1639A
du
Code
général
des
impôts,
modifié
par
la loi 2012-1510
du
29
décembre
2012
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026
élaboré
par
les
services
de
fiscalité
directe
locale.
il est
donc
proposé
les
mêmes
taux
que
2025
soit :
Taxe
foncière
sur
les
propriété
bâties
:
30,14
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
26,27
Taxe
d'habitation
:
9,32
%
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
(Vote
à
main
levée
14
Pour,
0
Contre,
0 Abstention)
Décide
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026
ainsi
:
Taxe
foncière
propriétés
bâties
(TFPB)
:
30,14
%
Taxe
foncière
non
bâti
(TFNB) :
26,27
Taxe
d'habitation
(TH) :
9,32
Donne
tout
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
et
notamment
à
signer
limprimé
1259
notifiant
ces
taux
d'imposition
et
les
produits
fiscaux
qui
en
découlent.
OBJET
:Délibération
2026/04-27/028
:Proposition
et
vote
du
budget
2026
Le
budget
primitif
de
2026
de
la
commune
est
présenté
tant
en
section
de
fonctionnement
(par
chapitre)
qu'en
section
d'investissement
(par
chapitre
et
opérations). Madame
le
Maire
précise
que
ceux-ci
ont
été
avalisés
par
la
Commission
des
Finances,
et
que
chacun
a pu
en
prendre
connaissance
préalablement
à
cette
réunion.
Section
d'investissement
(dont
113
833,26
de
restes
à
réaliser
en
dépenses
737
150,26
Section
de
fonctionnement
3
645
299,15
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
(Vote
à
main
levée
15
Pour,
O
Contre,
0 Abstention)
:
-
Vote
le budget
2026
OBJET
:Délibération
2026/04-27/029
:Attribution
des
subventions
aux
associations
pour
l’année
2026
il
est
proposé
d'attribuer
et
de
verser
une
subvention
aux
associations
suivantes
qui
ont
transmises
une
demande
Subvention
aux
associations
2026
AAPPMA
L'ISLOISE
400
ACCA
LE
VIGEANT
490
ADMR
300
AMIS
DE
LA
FERME
DU
PETIT
AGE
(LES)
1 500
APE
LE
VIGEANT
3 000
BOULIT
(LA)
1 000
CERCLE
DE
BOURPEUIL
355
CINEMA
CHEZ
NOUS
96
CLUB
DE
NATATION
DE
L'ISLE
JOURDAIN
1 000
CMA
200
COLLECTIF
ALIMENTAIRE
VIENNE
ET
BLOURDE
172
COMITÉ
D'ANIMATIONS
VIGEANTAISES
7 000
CULTURE
ET
LOISIRS
BIBLIOTHEQUE
2 000
DRÔLES
DE
REG'ARTS
273,75
ECOMUSÉE
DU
MONTMORILLONNAIS
476
FOULÉES
DU
VIADUC
100
JOURNEES
ITALIENNES
1 000
MAISON
DES
JEUNES
ET
DE
LA
CULTURE
MJC
4 397
MOUSSAC
CANOE
1 000
NUIT
MONSTRE
4 903
PARC
DE
L'ENVOL
40
000
US
CIVRAY
BASKETBALL
100
SOLIDARITÉ
PAYSANNE
200
SPORT
ET
COLLECTION
1 500
TENNIS
CLUB
1 000
10 VAL
DE
VIENNE
MOTO
2
500
TOTAL
74
962,75
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
(Vote
à
main
levée
15
Pour,
O
Contre,
0
Abstention)
Etant
membre
de
certaines
associations
Madame
LOMBARD
n'a
pas
pris
part
au
vote
pour
les
associations
suivantes :
-
Le
Parc
de
l'envol
-
Le
Comité
d'animation
vigeantaises
-
Culture
et
loisirs
vigeantais
- Accepte
la
proposition
de
Madame
le
Maire
et
vote
les
subventions
aux
associations
pour
l'année
2026
comme
présenté
dans
le tableau
ci-dessus ;
- Dit
que
la dépense
sera
payée
à l’article
65748
du
budget
2026
OBJET
: Délibération
2026/04-27/030
: Fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires,
notamment
par
un
mécanisme
de
fongibilité
des
crédits.
Madame
le
Maire
propose
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement),
dans
le
BP
2026
de
la
Commune,
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- Autoriser
Madame
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement),
dans
le
BP
2026
de
la
Commune,
déterminées
à
l'occasion
du
budget.
-
Donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(Vote
à main
levée
15
Pour,
0 Contre,
0 Abstention)
le Conseil
Municipal :
- Autorise
Madame
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement),
dans
le
BP
2026
de
la
Commune,
déterminées
à
l'occasion
du
budget.
-
Donne
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
OBJET
:
Délibération
2026/04-27/031
:
Approbation
des
conditions
de
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
destion
du
collège
de
l'Isle-Jourdain
Madame
le
Maire
expose
:
Par
arrêté
n°
20025-DCL/BICL-01
en
date
du
25
novembre
2025,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vienne
a
constaté
la
fin
de
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la gestion
du
Collège
de
l'Isle-Jourdain.
A
la
suite
de
cet
arrêté,
il est
demandé
au
Syndicat
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
communes
membres
de
se
prononcer,
par
délibération,
sur
les
conditions
de
liquidation
du
Syndicat.
Le
Comité
syndical
s'est
réuni
le
17
février
2026
à
17
h 30
et a approuvé
les
modalités
de
liquidation
du
syndicat.
Il'est
précisé
que :
-
Le
syndicat
ne
comporte
aucun
passif
(aucun
emprunt)
-
L'actif comprend
plusieurs
bien
immobilisés
à savoir :
o
.une
caméra
de
conférence
acquise
le 28
septembre
222
o
.un
audiomètre
acquis
le 31
mai
2023
o
. quatre
paniers
de
basket
acquis
le
14 juillet
2025
Les
éléments
d'actif
étant
utilisés
au
Collège
de
l’Isle-Jourdain
et
au
Gymnase
de
flIsle-Jourdain
pour
les
activités
sportives
des
élèves,
il a été
décidé
la répartition
suivante :
. la caméra
de
conférence
et
l'audiomètre
sont
attribués
au
Collège
de
lisle-Jourdain
. les
quatre
paniers
de
basket
restent
au
gymnase
de
l'Isle-Jourdain
et
sont
intégrés
à
l'actif
de
la
commune
de
l'isle-Jourdain
Par
ailleurs,
il est
proposé
que
le
résultat
de
clôture
du
syndicat,
d'un
montant
de
359,05
€
soit
versé
au
collège
René
Cassin
de
l'Isle-Jourdain. Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(Vote
à
main
levée
15
Pour,
0
Contre,
0 Abstention)
le Conseil
Municipal :
Approuve
les
modalités
de
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
gestion
du
collège
de
l'Isle-Jourdain,
telles
qu'adoptées
par
le comité
syndical
lors
de
sa
séance
du
17
février
2026
;
11 Approuve
la
répartition
de
l'actif du
Syndicat
telle
que
présentée,
Prend
acte
que
le
résultat
de
clôture
du
Syndicat,
d'un
montant
de
359,065
€
sera
versé
au
Collège
René
Cassin
de
lIsle-Jourdain
Autorise
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
OBJET
: Délibération
2026/04-27/032
: Avis
sur
l'installation
classée
présentée
par
la SAS
TERRAS
PLUMES
La
société
SAS
TERRAS
PLUMES a
fait
une
demande
d'enregistrement
auprès
de
la
Préfecture
de
la Vienne
pour
l’établissement
d'un
élevage
destiné
à
accueillir
39
999
poules
pondeuses
sur
la
commune,
activité
figurant
à
la
nomenclature
des
installations
classées. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Vote
à
main
levée
11
Pour,
0
Contre,
4
Abstention)
le
Conseil
Municipal
:
-
Donne
un
avis
favorable
OBJET
: Délibération
2026/04-27/033
: Approbation
des
sommes
dues
dans
le
cadre
du
service
d'instruction
du
droit
des
sols
de
la
CCVG
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'il
convient
de
délibérer
sur
deux
éléments
composant
l'attribution
de
compensation
2026 :
>
D'une
part,
le
coût
du
service
instruction
du
droit
des
sols
incombant
à
chaque
communes
membres
et
calculé
en
fonction
du
nombre
d'actes
pondérés
instruits
sur
l'année
N-1
>
D'autre
part,
la part
variable
qui
concerne
le contingent
incendie
2026.
Pour
ce
qui
concerne
le coût
du
service
instruction
du
droit
des
sols,
calculé
pour
2025
concernant
notre
commune
celui-ci
s'établit
à
la somme
de
3
377,71
€
(soit
34,80
dossiers)
Et
concernant
la
part
variable
2025
du
contingent
incendie,
elle
s'élève
à
la
somme
de
-123
€.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(Vote
à main
levée
15
Pour,
0
Contre,
0 Abstention)
le Conseil
Municipal :
-__
Approuve
les
montants
ci-dessus
qui
seront
actualisés
sur
l'attribution
de
compensation
2026.
-
Charge
Madame
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
OBJET
: Délibération
2026/04-27/034
: Redevance
SRD
L'article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
dispose
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
En
l'occurrence,
l'article
R2333-105
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
les
bases
de
calcul
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
des
réseaux
électriques
au
titre
de
la
mise
à
disposition
pour
une
commune
d’une
partie
de
son
domaine
public
au
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
d'électricité
(SRD
à 82
%).
Ce
calcul
s'effectue
par tranche
de
population
et une
formule
d'indexation
automatique
permet
de
faire
évoluer
les
redevances
au
1°
janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à
l’évolution
de
l'index
ingénierie
publié
au
bulletin
officiel
du
ministère
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement.
En
2026,
le coefficient
index
ingénierie
est
de
1,5983.
Notre
population
est
de
680
habitants
au
1°" janvier
2026.
Le
montant
de
la redevance
pour
la commune
s'élève
donc
à 201
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
(Vote
à main
levée
15
Pour,
O0 Contre,
0
Abstention)
- Accepte
le
montant
de
la
redevance
- Donne
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
OBJET
: Délibération
2026/04-27/035
;: Remboursement
de
la franchise
Madame
le
maire
informe
le conseil
municipal
que
Monsieur
Pierre
GOURMELON
a
percuté
un
chevreuil
lorsqu'il
est
allé
déposer
les
résultats
des
élections
municipales
à Civray.
Son
assurance
personnelle
ne
prenant
pas
en
charge
la franchise
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
en
charge
la partie
non
remboursée
par
son
assurance.
Elle
propose
également
que
la commune
s'assure
de
la réparation
intégrale
du
préjudice
survenu
lors
d’un
déplacement
d’élu
dans
le cadre
de
son
mandat,
en
s’assurant
que
l'élu
n'ait
commis
aucune
faute
personnelle.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
(Vote
à
main
levée
Pouvoirs
15
Pour,
0
Contre,
0
Abstention)
Approuve
la
décision
de
prendre
en
charge
les
frais
lors
d'un
accident
de
la
circulation
d’un
élu
survenu
avec
sa
voiture
personnelle
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
à
condition
que
celui-ci
n'ait
commis
aucune
faute
personnelle.
OBJET
: Délibération
2026/04-27/036
: Achat
de
la parcelle
AC
333
au
Département
Le
département
de
la Vienne
est
propriétaire
d'utn
terrain
en
bordure
de
la route
départementale
10,
identifié
au
cadastre
section
AC
numéro
333
pour
une
contenance
de
491
m?.
Celui-ci,
de
forme
triangulaire,
en
très
forte
déclivité,
difficilement
accessible
depuis
la
voie
publique
ne
présente
aucune
utilité
pour
le Département.
La
commune
de
le Vigeant
a manifesté
son
intérêt
pour
acquérir
cette
parcelle.
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Vienne
en
date
du
18 juin
2025
Vu
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
12
mars
2026,
12 Vu
l'avis
des
membres
de
la
commission
Le
Département
propose
la
cession
moyennant
le
prix
de
250
euros.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
(Vote
à
main
levée
15
Pour,
O
Contre,
O Abstention)
-
Approuve
l'acquisition
de
l'immeuble
situé
sur
le
territoire,
route
du
Viaduc,
identifié
au
cadastre
section
AC
numéro
333
pour
une
contenance
de
491
m?,
moyennant
le
prix
de
250
euros
-
Dit
que
les
frais
(géomètre,
notaire,
etc...)
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2026
-
Charge
Madame
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
-
Charge
Madame
le
Maire
de
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire,
y compris
l'acte
notarié
en
l'étude
de
Maître
Robineaud,
notaire
à
l'Isle-Jourdain.
Questions
diverses
:
Un
devis
a
été
signé
pour
la
restauration
de
l'installation
campanaire
à
l’église.
Des
semelles
antivibratoires
seront
mises
en
place
sous
les
poutres
d'assise
afin
d’amortir
les
vibrations
lors
de
la
mise
en
volée
et
des
travaux
seront
effectués
sur
les
cloches.
Des
panneaux
vont
être
installés
pour
expliquer
l’histoire
du
barrage.
Des
interventions
concernant
l'enlèvement
de
la
jussie
vont
avoir
lieu
prochainement.
Une
visite
du
parc
de
l'envol
a eu
lieu
avec
les
représentants
de
la
région.
Fin
de
la
séance
à
19
h
25
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pascale
BRIAND
Corinne
LAURENDEAU
13